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Nos compétences
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Autorisations individuelles (Permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable) ;
Autorisation d'urbanisme commerciale;
Documents d'urbanisme (PLU, SCOT, etc);
Lois spéciales (loi littoral, loi montagne, etc)
Droit public économique
droit de l'énergie, droit des transports, droit de la concurrence, droit des aides économiques, droit des sociétés publiques, etc
Droit des contrats publics
Marchés publics et accords cadres, concessions de service public et de travaux, autorisations et conventions d'occupation domaniale, baux emphytéotiques, etc
Droit de l'environnement
Loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement, droit minier, etc.
Vie publique
droit des collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements et régions) , droit électoral, droit pénal des élus, etc.
Droit domanial
Autorisations et conventions d'occupation domaniale, conventions d'aménagements, contravention de grande voirie, expulsion
Droit de l'action foncière
Expropriation, préemption, etc
