{"id":1006,"date":"2017-11-01T10:53:07","date_gmt":"2017-11-01T09:53:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1006"},"modified":"2022-11-07T14:12:37","modified_gmt":"2022-11-07T13:12:37","slug":"loi-littoral-fin-hesitations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1006","title":{"rendered":"Loi Littoral : la fin des h\u00e9sitations"},"content":{"rendered":"

Par sa d\u00e9cision du 31 mars 2017 (CE, 31 mars 2017, n\u00b0\u00a0392186, SARL Savoie Lac Investissements<\/a>), le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle que dans les communes littorales, les autorisations d\u2019urbanisme doivent \u00eatre conformes aux dispositions de la loi Littoral<\/em><\/a>. Ainsi, eu \u00e9gard au simple rapport de compatibilit\u00e9 pr\u00e9vu entre cette derni\u00e8re et le plan local d\u2019urbanisme, la seule circonstance qu\u2019une autorisation d\u2019urbanisme respecte les prescriptions de ce plan ne suffit pas \u00e0 assurer sa l\u00e9galit\u00e9 au regard des dispositions de la loi Littoral.<\/em><\/a><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

CE, 31 mars 2017, n\u00b0\u00a0392186, SARL Savoie Lac Investissements<\/a> :<\/strong><\/p>\n

“La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Savoie Lac Investissements a demand\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les deux arr\u00eat\u00e9s en date du 14 avril 2010 par lesquels le maire de la commune de Talloires (Haute-Savoie) a refus\u00e9 de lui d\u00e9livrer un permis de construire un b\u00e2timent de cinq logements, ensemble la d\u00e9cision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n\u00b0 1004577 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a rejet\u00e9 sa demande.<\/em><\/span>
\n Par un arr\u00eat n\u00b013LY02304 du 26 mai 2015, la cour administrative d’appel de Lyon a rejet\u00e9 l’appel de la soci\u00e9t\u00e9 Savoie Lac Investissements.<\/em><\/span><\/p>\n

(\u2026)<\/em><\/span><\/p>\n

Consid\u00e9rant ce qui suit :<\/em><\/span><\/p>\n

1.Par un jugement du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Savoie Lac Investissements tendant \u00e0 l’annulation pour exc\u00e8s de pouvoir de deux arr\u00eat\u00e9s du 14 avril 2010 par lesquels le maire de la commune de Talloires a refus\u00e9, sur le fondement du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme<\/a> alors applicable, de lui d\u00e9livrer un permis de construire un b\u00e2timent de cinq logements au lieu-dit les ” Granges, ” sur le territoire de cette commune. La soci\u00e9t\u00e9 Savoie Lac Investissements se pourvoit en cassation contre l’arr\u00eat du 26 mai 2015 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejet\u00e9 l’appel qu’elle avait form\u00e9 contre ce jugement.<\/em><\/span><\/p>\n

2.D’une part, les dispositions applicables \u00e0 la date du permis de construire en litige de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme <\/a>d\u00e9sormais reprises, \u00e0 l’exception de celles applicables aux directives territoriales d’am\u00e9nagement, aux articles L. 131-1<\/a>, L. 131-4<\/a> et L. 131-7<\/a> du m\u00eame code, pr\u00e9voient que : ” Les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale et les sch\u00e9mas de secteur doivent \u00eatre compatibles avec les directives territoriales d’am\u00e9nagement et avec les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par le III de l’article L. 145-7<\/a>. En l’absence de ces documents, ils doivent \u00eatre compatibles avec les dispositions particuli\u00e8res aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants<\/a> et L. 146-1 et suivants<\/a>. (…) ” et que : ” Les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent \u00eatre compatibles avec les orientations des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale et des sch\u00e9mas de secteur. En l’absence de ces sch\u00e9mas, ils doivent \u00eatre compatibles avec les directives territoriales d’am\u00e9nagement et avec les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par le III de l’article L. 145-7<\/a>. En l’absence de ces documents, ils doivent \u00eatre compatibles avec les dispositions particuli\u00e8res aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants<\/a> et L. 146-1 et suivants<\/a> (…) “.<\/em><\/span><\/p>\n

3.D’autre part, aux termes de l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme<\/a> alors applicable, d\u00e9sormais repris, \u00e0 l’exception de ses dispositions relatives aux directives territoriales d’am\u00e9nagement, aux articles L. 121-1 et L 121-3 du m\u00eame code<\/a>: ” Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre d\u00e9terminent les conditions d’utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : – dans les communes littorales d\u00e9finies \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l’am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; \/ (… ) \/ Les directives territoriales d’am\u00e9nagement pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e pour l’ex\u00e9cution de tous travaux, constructions, d\u00e9frichements, plantations, installations et travaux divers, la cr\u00e9ation de lotissements et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l’\u00e9tablissement de cl\u00f4tures, pour l’ouverture de carri\u00e8res, la recherche et l’exploitation de minerais. Elles sont \u00e9galement applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement. “<\/em><\/span><\/p>\n

4.Il r\u00e9sulte de ces dispositions qu’il appartient \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol mentionn\u00e9e au dernier alin\u00e9a de l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme<\/a>, de s’assurer, sous le contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir, de la conformit\u00e9 du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particuli\u00e8res au littoral. Dans le cas o\u00f9 le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d’am\u00e9nagement d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 111-1-1 du m\u00eame code<\/a>, ou par un document en tenant lieu, cette conformit\u00e9 doit s’appr\u00e9cier au regard des \u00e9ventuelles prescriptions \u00e9dict\u00e9es par ce document d’urbanisme, sous r\u00e9serve que les dispositions qu’il comporte sur les modalit\u00e9s d’application des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code de l’urbanisme<\/a> soient, d’une part, suffisamment pr\u00e9cises et, d’autre part, compatibles avec ces m\u00eames dispositions.<\/em><\/span><\/p>\n

5. Eu \u00e9gard, d’une part, au seul rapport de compatibilit\u00e9 pr\u00e9vu par l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme<\/a> entre les documents d’urbanisme qu’il mentionne et entre ces documents et les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 l’am\u00e9nagement et \u00e0 la protection du littoral et, d’autre part, au rapport de conformit\u00e9 qui pr\u00e9vaut entre les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l’occupation ou \u00e0 l’utilisation du sol et ces m\u00eames r\u00e8gles, la circonstance qu’une telle d\u00e9cision respecte les prescriptions du plan local d’urbanisme ne suffit pas \u00e0 assurer sa l\u00e9galit\u00e9 au regard des dispositions directement applicables des articles L. 146-1 et suivants de ce code<\/a>.\u00a0<\/em><\/span><\/p>\n

6. Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme<\/a>, d\u00e9sormais repris \u00e0 l’article L. 121-8 du m\u00eame code<\/a> : ” L’extension de l’urbanisation doit se r\u00e9aliser soit en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants, soit en hameaux nouveaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l’environnement (…) “. Il r\u00e9sulte de ces dispositions, \u00e9clair\u00e9es par les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l’am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral dont elles sont issues, que le plan local d’urbanisme d’une commune littorale peut pr\u00e9voir l’extension de l’urbanisation soit en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants, c’est-\u00e0-dire avec les zones d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9es caract\u00e9ris\u00e9es par un nombre et une densit\u00e9 significatifs de constructions, soit en d\u00e9limitant une zone destin\u00e9e \u00e0 l’accueil d’un hameau nouveau int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l’environnement. Toutefois, l’exigence de continuit\u00e9 \u00e9tant directement applicable aux autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol, l’autorit\u00e9 administrative qui se prononce sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans une commune littorale doit v\u00e9rifier, \u00e0 moins que le terrain d’assiette du projet soit situ\u00e9 dans une zone destin\u00e9e \u00e0 l’accueil d’un hameau nouveau int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l’environnement, si, \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle statue, l’op\u00e9ration envisag\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e ” en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants “, et ce alors m\u00eame que le plan local d’urbanisme, en compatibilit\u00e9 avec les orientations des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale et des sch\u00e9mas de secteur ou, en l’absence de ces sch\u00e9mas, avec les dispositions particuli\u00e8res au littoral du code de l’urbanisme, le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9cis\u00e9es, sous les r\u00e9serves pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9es, par une directive territoriale d’am\u00e9nagement ou par un document en tenant lieu, aurait ouvert \u00e0 l’urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d’assiette.<\/em><\/span><\/p>\n

7. En l’esp\u00e8ce, la cour administrative d’appel, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu’il ressortait des pi\u00e8ces du dossier qui lui \u00e9tait soumis que le terrain d’assiette du b\u00e2timent projet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Savoie Lac Investissements \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 l’extr\u00e9mit\u00e9 nord-est du lieu-dit ” Les Granges “, lequel, compte tenu du nombre limit\u00e9 de constructions qui le composaient et en l’absence, en son sein, de services ou \u00e9quipements collectifs, devait \u00eatre regard\u00e9 non comme un village mais comme un simple hameau, et que le b\u00e2timent dont la construction \u00e9tait projet\u00e9e ne constituait pas un ” hameau nouveau int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l’environnement ” au sens de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme<\/a> alors applicable a jug\u00e9 que, dans ces conditions, ce b\u00e2timent, alors m\u00eame qu’il \u00e9tait proche de certaines des constructions du hameau des ” Granges “, constituait une extension de l’urbanisation ne s’inscrivant ni en continuit\u00e9 avec une agglom\u00e9ration ou un village existant, ni dans un hameau nouveau int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l’environnement.\u00a0<\/em><\/span><\/p>\n

8. En d\u00e9duisant de ces constatations exemptes de toute d\u00e9naturation que le maire de Talloires avait pu l\u00e9galement se fonder pour refuser la d\u00e9livrance du permis de construire sollicit\u00e9, en l’absence de directive territoriale d’am\u00e9nagement, sur la m\u00e9connaissance par la construction envisag\u00e9e des dispositions de l‘article L. 146-4 du code de l’urbanisme<\/a>, alors m\u00eame que le terrain d’assiette \u00e9tait situ\u00e9 dans une zone ouverte \u00e0 l’urbanisation du plan local d’urbanisme en vigueur, la cour n’a entach\u00e9 son arr\u00eat ni d’erreur de droit, ni d’insuffisance de motivation.<\/em><\/span><\/p>\n

9. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la soci\u00e9t\u00e9 Savoie Lac Investissements n’est pas fond\u00e9e \u00e0 demander l’annulation de l’arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Lyon du 26 mai 2015″.\u00a0<\/em><\/span><\/p>\n

*<\/p>\n

********<\/strong><\/p>\n

Commentaire publi\u00e9 dans la revue JCP. A n\u00b0 44-45 du 30 octobre 2017<\/a>.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par sa d\u00e9cision du 31 mars 2017 (CE, 31 mars 2017, n\u00b0\u00a0392186, SARL Savoie Lac Investissements), le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle que dans les communes littorales, les autorisations d\u2019urbanisme doivent \u00eatre conformes aux dispositions de la loi Littoral. Ainsi, eu \u00e9gard … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1015,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[44],"class_list":["post-1006","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-urbanisme-et-construction","tag-permis-de-construire-loi-littoral"],"yoast_head":"\nLoi littoral, la fin des h\u00e9sitations<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Dans les communes littorales, les permis de construire doivent \u00eatre conformes aux plans locaux d'urbanisme mais aussi aux dispositions de la loi littoral.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/loi-littoral-fin-hesitations\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" 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