{"id":1074,"date":"2017-12-22T16:39:54","date_gmt":"2017-12-22T15:39:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1074"},"modified":"2022-11-07T14:12:48","modified_gmt":"2022-11-07T13:12:48","slug":"la-regularisation-permis-de-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1074","title":{"rendered":"La r\u00e9gularisation des permis de construire"},"content":{"rendered":"

Le permis de construire obtenu, le titulaire n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de voir son autorisation \u00eatre contest\u00e9e dans le cadre d\u2019un recours contentieux. En effet, m\u00eame s\u2019il est d\u00e9livr\u00e9, le permis de construire peut \u00eatre ill\u00e9gal. Le juge peut ainsi \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 en prononcer l\u2019annulation. La pr\u00e9sente note a pour objet de d\u00e9crire la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour r\u00e9gulariser le permis de construire attaqu\u00e9, lorsque cela est possible.<\/em><\/span><\/p>\n

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Un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 peut \u00eatre entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Le titulaire du permis de construire n\u2019est donc pas \u00e0 l\u2019abri de voir son autorisation annul\u00e9e par le juge administratif en cas de recours. Pour autant, le moyen susceptible d\u2019entrainer l\u2019annulation du permis de construire peut ne reposer que sur un vice mineur. Aussi, pour \u00e9viter que ce vice ait des cons\u00e9quences disproportionn\u00e9es, en entrainant l\u2019annulation du permis de construire, il est possible de r\u00e9gulariser l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 litigieuse gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un permis de construire modificatif.<\/span><\/p>\n

Le permis de construire modificatif permet d\u2019apporter des modifications au projet tel qu\u2019autoris\u00e9 par le permis de construire initial. Il ne remplace ce dernier que sur les points qui ont fait l\u2019objet de la modification.<\/span><\/p>\n

Il permet non seulement de corriger les irr\u00e9gularit\u00e9s li\u00e9es au projet lui-m\u00eame (non-respect d\u2019une limite de hauteur ou d\u2019une limite d\u2019implantation par exemple)<\/span>[1]<\/a> qu\u2019\u00e0 celles li\u00e9es \u00e0 des vices de forme (omission d\u2019une signature par exemple) ou de proc\u00e9dure (absence de consultation, lors de l\u2019instruction du dossier, d\u2019un organisme dont la consultation \u00e9tait pourtant obligatoire) attach\u00e9s \u00e0 l\u2019autorisation elle-m\u00eame<\/span>[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi, les ill\u00e9galit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9es par le permis de construire modificatif ne pourront plus \u00eatre de nature \u00e0 entrainer l\u2019annulation du permis de construire initial. La l\u00e9galit\u00e9 du permis de construire initial sera en effet appr\u00e9ci\u00e9e au regard \u00e9galement du permis modificatif. En tout \u00e9tat de cause, si la r\u00e9gularisation est ill\u00e9gale, il appartiendra dans ce cas au requ\u00e9rant d\u2019attaquer cette fois-ci le permis modificatif. Dans le cas contraire, le juge ne pourra pas statuer sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du permis modificatif, et donc sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du permis initial.<\/span><\/p>\n

Pour sch\u00e9matiser, il existe trois cat\u00e9gories de permis de construire modificatif permettant la r\u00e9gularisation du permis de construire initial. Ces trois cat\u00e9gories sont soumises pour partie \u00e0 des r\u00e8gles communes.<\/span><\/p>\n

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I \u2013 Les r\u00e8gles communes \u00e0 tous les permis de construire modificatifs<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le permis de construire modificatif ne doit pas conduire \u00e0 remettre en cause la conception g\u00e9n\u00e9rale du projet telle qu\u2019autoris\u00e9e par le permis de construire initial. En d\u2019autres termes, les modifications, rapport\u00e9es \u00e0 l’importance globale du projet, doivent \u00eatre limit\u00e9es. Dans le cas contraire, elles ne pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre que dans le cadre d\u2019un nouveau permis de construire[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation du crit\u00e8re relatif \u00e0 la conception g\u00e9n\u00e9rale du projet se fait donc au cas par cas, compte tenu de la nature et de l\u2019ampleur des modifications apport\u00e9es au projet initial. Ainsi, la seule circonstance que les modifications portent sur des \u00e9l\u00e9ments tels que l\u2019implantation, les dimensions ou l\u2019apparence du projet ne fait pas, par elle-m\u00eame, obstacle \u00e0 ce qu’elles fassent l’objet d’un permis de construire modificatif<\/span>[4]<\/a>.<\/span><\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019un permis de construire modificatif\u00a0:<\/span><\/p>\n