{"id":1107,"date":"2018-05-10T16:34:44","date_gmt":"2018-05-10T15:34:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1107"},"modified":"2022-11-07T14:13:01","modified_gmt":"2022-11-07T13:13:01","slug":"la-notation-des-offres-marches-publics-et-concessions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1107","title":{"rendered":"La notation des offres dans les march\u00e9s publics et les concessions"},"content":{"rendered":"

Pour attribuer un contrat de march\u00e9 public ou de concession, l\u2019administration est tenue de respecter les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de transparence des proc\u00e9dures. Elle est ainsi tenue d\u2019attribuer le contrat au candidat qui lui a pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019offre la plus int\u00e9ressante. L\u2019objet de la pr\u00e9sente note consistera \u00e0 exposer les r\u00e8gles que doit respecter l\u2019administration pour \u00e9valuer et classer les offres.<\/em><\/span><\/p>\n

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Le contrat de march\u00e9 public ou de concession doit \u00eatre attribu\u00e9 au candidat qui a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019administration l\u2019offre la plus int\u00e9ressante (V).<\/span><\/p>\n

Pour comprendre comment l\u2019administration va retenir l\u2019offre la plus int\u00e9ressante, il est important pour les candidats de prendre connaissance des crit\u00e8res d\u2019attribution (I) et leur importance dans l\u2019\u00e9valuation des offres (II). Ces \u00e9l\u00e9ments, qui doivent faire l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 pr\u00e9alable (III), leur permettront en effet d\u2019\u00e9laborer leurs offres en prenant en compte les attentes de l\u2019administration. En revanche, la m\u00e9thode de notation n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des candidat (IV). Ces derniers pourront n\u00e9anmoins solliciter des explications \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019attribution s\u2019ils estiment que la m\u00e9thode de notation choisie a eu pour objet de priver de leur port\u00e9e les crit\u00e8res d\u2019attribution ou \u00e0 neutraliser leurs poids respectifs.<\/span><\/p>\n

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I \u2013 Les crit\u00e8res d\u2019attribution<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A \u2013 La notion de crit\u00e8re d\u2019attribution<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Les crit\u00e8res d\u2019attribution sont les crit\u00e8res sur lesquels se fonde l\u2019administration pour attribuer son contrat de march\u00e9 public ou de concession[1]<\/span><\/a>.<\/span> Ils permettent de juger la qualit\u00e9 des offres pr\u00e9sent\u00e9es par les candidats.<\/span><\/p>\n

Ils ne doivent pas \u00eatre confondus avec les crit\u00e8res de s\u00e9lection des candidatures[2]<\/a><\/span>. Ces derniers sont uniquement mis en place pour v\u00e9rifier que les candidats disposent des capacit\u00e9s professionnelles, \u00e9conomiques, financiers et techniques suffisantes pour exercer et ex\u00e9cuter le march\u00e9 public ou la concession. Si tel n\u2019est pas le cas, le candidat se verra \u00e9liminer de la proc\u00e9dure sans qu\u2019en principe son offre ne soit examin\u00e9e.<\/span><\/p>\n

En d\u2019autres termes, les crit\u00e8res de s\u00e9lection des candidatures ont pour objet de v\u00e9rifier que les candidats disposent de toutes les capacit\u00e9s requises pour ex\u00e9cuter le contrat de march\u00e9 public ou de concession.<\/span><\/p>\n

Quant aux crit\u00e8res d\u2019attribution, ils ont pour objet de choisir le candidat dont l\u2019offre est la plus int\u00e9ressante pour l\u2019administration (en termes de prix et de qualit\u00e9 par exemple).<\/span><\/p>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 B \u2013 Les caract\u00e9ristiques des crit\u00e8res d\u2019attribution<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Le contrat de march\u00e9 public ou de concession doit \u00eatre attribu\u00e9 au candidat qui a pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019offre la plus int\u00e9ressante au regard des crit\u00e8res d\u2019attribution qui auront pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance des candidats.<\/span><\/p>\n

Ces crit\u00e8res peuvent notamment porter sur le prix, la qualit\u00e9 de la prestation propos\u00e9e, les d\u00e9lais de livraison, etc. A cet \u00e9gard, l\u2019administration est libre de choisir les crit\u00e8res d\u2019attribution[3]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

Les crit\u00e8res d\u2019attribution doivent cependant r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs conditions.<\/span><\/p>\n

En premiers lieu, ils doivent \u00eatre objectifs c\u2019est \u00e0 dire ne pas \u00eatre discriminatoires[4]<\/span><\/a>.<\/span> Des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 l\u2019origine ou \u00e0 l\u2019implantation g\u00e9ographique des candidats[5]<\/a><\/span>, \u00e0 la taille des entreprises[6]<\/span><\/a> ou \u00e0 la forme des candidatures[7]<\/span><\/a>, par exemple, sont en principe interdits.<\/span><\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, les crit\u00e8res doivent \u00eatre pr\u00e9cis. Ils doivent permettre \u00e0 tous les candidats, raisonnablement inform\u00e9s et normalement diligents, de les interpr\u00e9ter de la m\u00eame mani\u00e8re[8]<\/a><\/span>. En d\u2019autres termes, la pr\u00e9cision doit permettre aux candidats de savoir sur quoi va porter l\u2019examen de leurs offres. De sorte que le choix de l\u2019administration ne doit pas \u00eatre discr\u00e9tionnaire. A cet \u00e9gard, un crit\u00e8re est jug\u00e9 trop impr\u00e9cis lorsqu\u2019au regard de son intitul\u00e9, trop g\u00e9n\u00e9ral, et en l\u2019absence de toute pr\u00e9cision dans les documents de la consultation sur les attentes de l\u2019administration, il conduit \u00e0 conf\u00e9rer un choix discr\u00e9tionnaire \u00e0 l\u2019administration. Tel peut \u00eatre le cas si pour un crit\u00e8re dont l\u2019intitul\u00e9 est trop g\u00e9n\u00e9ral (tel le crit\u00e8re \u00ab\u00a0valeur technique\u00a0\u00bb[9]<\/a><\/span>) ou pour celui dont les caract\u00e9ristiques d\u2019appr\u00e9ciation sont subjectives (tel le crit\u00e8re valeur \u00ab\u00a0esth\u00e9tique\u00a0\u00bb[10]<\/span><\/a>) aucune information n\u2019est donn\u00e9e sur son mode d\u2019\u00e9valuation.<\/span><\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, les crit\u00e8res d\u2019attribution doivent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 l\u2019objet du contrat ou \u00e0 ses conditions d’ex\u00e9cution. Cette notion se rapproche de celle de l\u2019objectivit\u00e9. Elle signifie que les crit\u00e8res mis en place doivent \u00eatre justifi\u00e9s ou \u00eatre en rapport avec l\u2019objet du contrat. Un crit\u00e8re li\u00e9 aux modalit\u00e9s de facturation (en fonction de la p\u00e9riodicit\u00e9 de la facturation propos\u00e9e par les candidats)[11]<\/span><\/a> ou \u00e0 la forme d\u2019un groupement peut \u00eatre jug\u00e9 sans lien avec l\u2019objet du contrat[12]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 C \u2013 La possibilit\u00e9 de mettre en place des sous-crit\u00e8res<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019administration peut \u00e9galement faire usage de sous-crit\u00e8res pour pr\u00e9ciser les crit\u00e8res d\u2019attribution qu\u2019elle a mis en place. Ainsi, si au titre du crit\u00e8re de la valeur technique des offres, l\u2019administration entend noter les offres d\u2019apr\u00e8s la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux et les d\u00e9lais de livraison propos\u00e9s, ce crit\u00e8re peut \u00eatre d\u00e9compos\u00e9 en deux sous-crit\u00e8res portant respectivement sur ces deux \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation. Ces m\u00eames sous-crit\u00e8res peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par des sous sous-crit\u00e8res.<\/span><\/p>\n

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II \u2013 Le classement des crit\u00e8res d\u2019attribution<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Il existe deux modalit\u00e9s de classement des crit\u00e8res d\u2019attribution\u00a0: la pond\u00e9ration ou la hi\u00e9rarchisation.<\/span><\/p>\n

Selon la d\u00e9finition donn\u00e9e par le guide des bonnes pratiques\u00a0des march\u00e9s publics<\/a> :<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0La hi\u00e9rarchisation classe les crit\u00e8res par ordre d\u00e9croissant d\u2019importance et les analyse ind\u00e9pendamment les uns des autres\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0La pond\u00e9ration affecte chacun des crit\u00e8res d\u2019un coefficient chiffr\u00e9. L\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse est alors \u00e9valu\u00e9e globalement, au regard de l\u2019ensemble des crit\u00e8res qui la constituent. L\u2019analyse des offres s\u2019en trouve de fait affin\u00e9e, favorisant le choix de l\u2019offre la \u00ab mieux-disante \u00bb.<\/span><\/p>\n

La pond\u00e9ration peut prendre la forme d\u2019un coefficient (par exemple 0, 7), d\u2019un pourcentage (par exemple (70 %), d\u2019un nombre de points (par exemple 70 points sur 100) ou de tout autre syst\u00e8me \u00e9quivalent qui aboutirait \u00e0 une pond\u00e9ration des notes donn\u00e9es, crit\u00e8re par crit\u00e8re[13]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

Pour les march\u00e9s publics pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e, les crit\u00e8res d’attribution doivent en principe faire l\u2019objet d’une pond\u00e9ration[14]<\/a><\/span>. Pour les march\u00e9s publics pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e, l\u2019administration est libre d\u2019opter pour la pond\u00e9ration ou la hi\u00e9rarchisation.<\/span><\/p>\n

Pour les concessions, il est simplement pr\u00e9vu que pour celles dont le montant est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 5 548 000 \u20ac HT l\u2019autorit\u00e9 administrative doit fixer les crit\u00e8res d’attribution par ordre d\u00e9croissant d’importance[15]<\/span><\/a>. En dessous de ce seuil, elle n\u2019est pas tenue de pond\u00e9rer ou hi\u00e9rarchiser les crit\u00e8res. Cette absence d\u2019obligation de pond\u00e9rer ou hi\u00e9rarchiser les crit\u00e8res tient au fait que pour ces contrats l\u2019autorit\u00e9 administrative peut librement choisir son cocontractant, apr\u00e8s n\u00e9gociation, au regard d\u2019une appr\u00e9ciation globale des crit\u00e8res[16]<\/a><\/span>.<\/span><\/p>\n

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III \u2013 La publicit\u00e9 des crit\u00e8res d\u2019attribution<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A \u2013 Une information sur les crit\u00e8res d\u2019attribution<\/u><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019administration doit porter \u00e0 la connaissance des candidats les crit\u00e8res sur lesquels elle compte se fonder pour attribuer le contrat de march\u00e9 public ou de concession. Ainsi, les crit\u00e8res d\u2019attribution doivent \u00eatre indiqu\u00e9s dans les documents de la consultation[17]<\/a><\/span>. On rappellera \u00e0 cet \u00e9gard que les crit\u00e8res doivent \u00eatre objectifs, pr\u00e9cis et li\u00e9s \u00e0 l\u2019objet du contrat ou \u00e0 ses conditions d’ex\u00e9cution.<\/span><\/p>\n

Dans le cas contraire, c\u2019est-\u00e0-dire en cas d\u2019absence ou d\u2019insuffisance de publicit\u00e9 sur les crit\u00e8res de s\u00e9lection, la proc\u00e9dure risquerait d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme entach\u00e9e de nullit\u00e9[18]<\/a><\/span>.<\/span><\/p>\n

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B \u2013 Une information sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des crit\u00e8res d\u2019attribution<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Pour les march\u00e9s publics, l\u2019administration doit informer les candidats des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des crit\u00e8res d\u2019attribution, lesquelles doivent \u00eatre appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019objet, aux caract\u00e9ristiques et au montant du march\u00e9 concern\u00e9[19]<\/a><\/span>.<\/span><\/p>\n

Autrement dit, les candidats doivent \u00eatre inform\u00e9s du poids qui sera donn\u00e9 \u00e0 chacun des crit\u00e8res d\u2019attribution mis en place, et donc de leur pond\u00e9ration ou de leur hi\u00e9rarchisation.<\/span><\/p>\n

Pour les contrats de concession, une telle obligation n\u2019existe que pour celles dont les crit\u00e8res d\u2019attribution doivent obligatoirement \u00eatre hi\u00e9rarchis\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire pour les contrats dont le montant est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 5 548 000 \u20ac HT)[20]<\/span><\/a>. Cependant, si, alors m\u00eame qu’elle n’y est pas tenue, l\u2019administration rend publique les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des crit\u00e8res de s\u00e9lection des offres et si elle entend ensuite les modifier, elle ne peut l\u00e9galement le faire qu’en informant les candidats de cette modification[21]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

Enfin, dans le cadre des march\u00e9s publics, si l\u2019administration d\u00e9cide de faire usage de sous-crit\u00e8res, elle doit \u00e9galement porter \u00e0 la connaissance des candidats la pond\u00e9ration ou la hi\u00e9rarchisation de ces sous-crit\u00e8res, si eu \u00e9gard \u00e0 leur nature et \u00e0 l’importance de cette pond\u00e9ration ou hi\u00e9rarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la pr\u00e9sentation des offres ainsi que sur leur s\u00e9lection [22]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi en est-il lorsque pour noter le crit\u00e8re du prix pond\u00e9r\u00e9 \u00e0 50 %, l\u2019administration a eu recours \u00e0 trois sous-crit\u00e8res, affect\u00e9s pour deux d\u2019entre eux d’une pond\u00e9ration de 10 % et pour le troisi\u00e8me d’une pond\u00e9ration de 30 %[23]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

A l\u2019inverse, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019administration n\u2019avait pas \u00e0 porter \u00e0 la connaissance des candidats la pond\u00e9ration des sous-crit\u00e8res relatifs \u00e0 la valeur technique des offres (not\u00e9e sur 20 points), d\u00e8s lors que l\u2019amplitude de la pond\u00e9ration des sous-crit\u00e8res \u00e9taient faibles (deux sous-crit\u00e8res \u00e9taient not\u00e9s sur 6 points chacun et le troisi\u00e8me sur 8 points) et que cette pond\u00e9ration ne modifiait pas les attentes de l\u2019administration telles que pr\u00e9cis\u00e9es dans les documents de la consultation[24]<\/a><\/span>.<\/span><\/p>\n

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C \u2013 Une information sur la production des justificatifs<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Lorsque, pour fixer un crit\u00e8re ou un sous-crit\u00e8re d’attribution d\u2019un march\u00e9 public ou d\u2019une concession, l\u2019administration pr\u00e9voit que la valeur des offres sera examin\u00e9e au regard d’une caract\u00e9ristique technique d\u00e9termin\u00e9e, elle lui incombe alors d’exiger la production de justificatifs lui permettant de v\u00e9rifier l’exactitude des informations donn\u00e9es par les candidats. Les documents de la consultation doivent par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9s que les candidats seront invit\u00e9s \u00e0 produire de tels justificatifs. Dans le cas contraire, la proc\u00e9dure pourrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re.<\/span><\/p>\n

Tel est le cas lorsque, dans un march\u00e9 de service de transport scolaire, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ciser si les v\u00e9hicules seraient stationn\u00e9s dans un lieu couvert. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019administration est tenue de demander aux candidats les justificatifs lui permettant de contr\u00f4ler l’exactitude des informations fournies en la mati\u00e8re[25]<\/a><\/span>.<\/span><\/p>\n

A l\u2019inverse, et toujours dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un march\u00e9 de service de transport scolaire, l\u2019administration n\u2019est pas tenue de demander des justificatifs aux candidats sur l’\u00e2ge des v\u00e9hicules utilis\u00e9s d\u00e8s lors que le r\u00e8glement de la consultation n’en faisait pas une exigence particuli\u00e8re sanctionn\u00e9e par le syst\u00e8me d’\u00e9valuation des offres[26]<\/a><\/span>.<\/span><\/p>\n

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IV \u2013 La m\u00e9thode de notation<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A \u2013 La notion de m\u00e9thode de notation<\/u><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

La m\u00e9thode de notation porte sur les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des offres, c\u2019est-\u00e0-dire sur les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des crit\u00e8res d\u2019attribution. C\u2019est en somme l\u2019instrument qui permet de mesurer la qualit\u00e9 d\u2019une offre au regard d\u2019un crit\u00e8re donn\u00e9.<\/span><\/p>\n

L\u2019administration n\u2019est pas tenue d’informer les candidats de la m\u00e9thode de notation retenue[27]<\/span><\/a>. Mais si elle informe les candidats de la m\u00e9thode retenue, elle sera tenue de respecter la m\u00e9thode annonc\u00e9e[28]<\/a><\/span>.<\/span><\/p>\n

La m\u00e9thode de notation ne doit pas \u00eatre confondue avec les crit\u00e8res d\u2019attribution qui indiquent les caract\u00e9ristiques sur lesquels portera l\u2019\u00e9valuation des offres.<\/span><\/p>\n

Elle ne doit \u00e9galement pas \u00eatre confondue avec la hi\u00e9rarchisation ou la pond\u00e9ration des crit\u00e8res d\u2019attribution qui, elle, indique, le poids qui sera donn\u00e9 aux crit\u00e8res d\u2019attribution.<\/span><\/p>\n

Elle ne doit enfin par \u00eatre confondue avec le principe de la publicit\u00e9 des crit\u00e8res d\u2019attribution qui, elle, doit permettre aux candidats de prendre connaissance des crit\u00e8res d\u2019attribution (et le cas \u00e9ch\u00e9ant de leur pond\u00e9ration ou hi\u00e9rarchisation) sur lesquels s\u2019appuiera l\u2019administration pour \u00e9valuer leurs offres.<\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple\u00a0: Pour l\u2019attribution d\u2019un march\u00e9 public, l\u2019administration a d\u00e9cid\u00e9 que les offres seraient \u00e9valu\u00e9es sur deux crit\u00e8res\u00a0: le prix et le d\u00e9lai de livraison (ce sont les crit\u00e8res d\u2019attribution), not\u00e9s respectivement sur 40 et 60 points (c\u2019est la pond\u00e9ration). Les crit\u00e8res d\u2019attribution et la pond\u00e9ration doivent \u00eatre pr\u00e9alablement port\u00e9s \u00e0 la connaissance des candidats (c\u2019est le principe de la publicit\u00e9). Pour le prix, les offres sont \u00e9valu\u00e9es comme suit\u00a0: Note \/40 = (prix le plus bas\/prix de l\u2019offre examin\u00e9e) x 40 (c\u2019est la m\u00e9thode notation, elle n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des candidats).<\/span><\/p>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 B \u2013 La possibilit\u00e9 de requalifier une m\u00e9thode de notation en sous-crit\u00e8re d\u2019attribution<\/u><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La m\u00e9thode de notation doit avoir pour objet d\u2019\u00e9valuer un crit\u00e8re d\u2019attribution, comme la valeur technique d\u2019une offre.<\/span><\/p>\n

Ainsi, le fait pour l\u2019administration d\u2019appr\u00e9cier la valeur technique des offres en se fondant \u00e0 hauteur de deux tiers sur les \u00e9chantillons remis par les candidats ne r\u00e9v\u00e8le pas l\u2019existence d\u2019un sous-crit\u00e8re occulte mais une simple m\u00e9thode de notation. Ce n\u2019est que si la prise en compte des \u00e9chantillons r\u00e9v\u00e9lait un crit\u00e8re distinct de celui de la valeur technique, et qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance des candidats, que l’appr\u00e9ciation des \u00e9chantillons serait constitutive d’un sous-crit\u00e8re occulte[29]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, le fait pour un march\u00e9 public, comportant plusieurs prestations, de noter diff\u00e9remment ces prestations n\u2019implique pas l\u2019existence d\u2019un crit\u00e8re occulte, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un seul et m\u00eame crit\u00e8re, le prix par exemple, qui est simplement appr\u00e9ci\u00e9e diff\u00e9remment selon la prestation en cause<\/span><\/p>\n

Un march\u00e9 peut en effet comprendre plusieurs prestations. Prenons le cas d\u2019un march\u00e9 de prestations d\u2019entretien et d\u2019assistance. Pour ces deux prestations, le m\u00eame crit\u00e8re, celui du prix, peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e diff\u00e9remment. Ainsi, les prestations d\u2019entretien peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00e0 partir d\u2019un prix forfaitaire et les prestations d\u2019assistance \u00e0 partir d\u2019un prix unitaire. Le simple fait d\u2019\u00e9valuer diff\u00e9remment le prix de ces deux prestations ne caract\u00e9rise pas la pr\u00e9sence d\u2019un crit\u00e8re occulte[30]<\/a><\/span>. \u00a0<\/span><\/p>\n

Ce n\u2019est que s\u2019il est donn\u00e9 \u00e0 l\u2019une de ces deux prestations une importance particuli\u00e8re, non li\u00e9e \u00e0 la part qu\u2019elle repr\u00e9sente par rapport \u00e0 l\u2019ensemble du march\u00e9, que la m\u00e9thode de notation choisie pourrait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un sous-crit\u00e8re du crit\u00e8re prix occulte[31]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

Pour ces m\u00eames raisons, rien n\u2019emp\u00eache l\u2019administration d\u2019employer la m\u00e9thode du chantier masqu\u00e9 pour \u00e9valuer l\u2019offre financi\u00e8re des candidats[32]<\/span><\/a>. Cette m\u00e9thode est utilis\u00e9e dans les march\u00e9s publics. Elle consiste \u00e0 \u00e9valuer l\u2019offre financi\u00e8re des candidats en proc\u00e9dant \u00e0 une simulation consistant \u00e0 multiplier les prix unitaires propos\u00e9s par les candidats par le nombre d’interventions envisag\u00e9es. Elle permet \u00e0 l\u2019administration de se faire une id\u00e9e du co\u00fbt que repr\u00e9senterait l\u2019intervention des candidats pour un poste donn\u00e9.<\/span><\/p>\n

La formule du chantier masqu\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme une simple m\u00e9thode de notation des offres destin\u00e9e \u00e0 les \u00e9valuer au regard du crit\u00e8re du prix.<\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors, dans un march\u00e9 public comprenant des prestations d’entretien \u00e9valu\u00e9es \u00e0 partir d’un prix forfaitaire et des prestations d’astreintes t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e9valu\u00e9es \u00e0 partir d’un prix unitaire par appel t\u00e9l\u00e9phonique, l\u2019administration peut effectuer une simulation consistant \u00e0 multiplier les prix unitaires propos\u00e9s par les candidats par le nombre d’interventions envisag\u00e9es par lui. Le r\u00e9sultat obtenu peut ensuite \u00eatre additionn\u00e9 aux prix forfaitaires des prestations d’entretien afin d’obtenir un prix global. Une telle pratique est en effet justifi\u00e9e par l’impossibilit\u00e9 d’additionner les prix forfaitaires aux prix unitaires, et de d\u00e9terminer \u00e0 l’avance, le nombre d’appels t\u00e9l\u00e9phoniques envisag\u00e9s. Elle est en cons\u00e9quence assimil\u00e9e \u00e0 une simple m\u00e9thode de notation destin\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer le crit\u00e8re prix, qui ne modifie pas les attentes de l\u2019administration d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de la consultation par les crit\u00e8res d\u2019attribution. De sorte qu\u2019elle ne met pas en \u0153uvre des sous-crit\u00e8res de prix qui auraient d\u00fb \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance des candidats[33]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 C\u2013 Le contr\u00f4le de la m\u00e9thode de notation<\/u><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019administration est libre de d\u00e9finir la m\u00e9thode de notation pour la mise en \u0153uvre de chacun des crit\u00e8res d\u2019attribution des offres qu’elle a d\u00e9finis.<\/span><\/p>\n

Toutefois, afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, ces m\u00e9thodes de notation ne doivent pas \u00eatre de nature \u00e0 priver de leur port\u00e9e les crit\u00e8res de d\u2019attribution ou \u00e0 neutraliser leur pond\u00e9ration (pour les concessions l\u2019administration n\u2019est pas tenue de pond\u00e9rer les crit\u00e8res d\u2019attribution comme on l\u2019a dit).<\/span><\/p>\n

La m\u00e9thode choisie ne doit pas \u00eatre susceptible de conduire, pour la mise en \u0153uvre de chaque crit\u00e8re, \u00e0 ce que la meilleure note ne soit pas attribu\u00e9e \u00e0 la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des crit\u00e8res pond\u00e9r\u00e9s, \u00e0 ce que la meilleure offre ne soit pas choisie[34]<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

Le juge v\u00e9rifie en effet, lorsqu\u2019il est saisi, la r\u00e9gularit\u00e9 de la m\u00e9thode de notation choisie.<\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0:<\/span><\/p>\n