{"id":1132,"date":"2018-06-09T15:44:02","date_gmt":"2018-06-09T14:44:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1132"},"modified":"2022-11-07T14:13:10","modified_gmt":"2022-11-07T13:13:10","slug":"la-regularisation-des-offres-inappropriees-irregulieres-et-inacceptables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1132","title":{"rendered":"La r\u00e9gularisation des offres irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables et inappropri\u00e9es dans les march\u00e9s publics"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019attribution d\u2019un march\u00e9 public, l\u2019acheteur est en principe tenu, avant tout classement des offres, d\u2019\u00e9liminer les offres irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou inappropri\u00e9es. Mais est-il possible de r\u00e9gulariser ces offres irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou inappropri\u00e9es ? C\u2019est l\u2019objet de la pr\u00e9sente \u00e9tude.<\/em><\/span><\/p>\n

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L\u2019attribution d\u2019un march\u00e9 public est faite au candidat qui a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse<\/span>[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Mais au pr\u00e9alable, l\u2019acheteur doit v\u00e9rifier que les offres qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es ne sont ni inappropri\u00e9es, ni irr\u00e9guli\u00e8res, ni inacceptables. Ces offres doivent, en effet, \u00eatre \u00e9limin\u00e9es avant tout examen et classement<\/span>[2]<\/a>. Il est cependant possible de les r\u00e9gulariser dans certaines hypoth\u00e8ses.<\/span><\/span><\/p>\n

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I \u2013 La d\u00e9finition des offres irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou inappropri\u00e9es <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A \u2013 L\u2019offre irr\u00e9guli\u00e8re<\/u><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Une offre irr\u00e9guli\u00e8re est une offre qui ne respecte pas les exigences formul\u00e9es dans les documents de la consultation du march\u00e9 public ou qui m\u00e9conna\u00eet la l\u00e9gislation applicabl<\/span>e[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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1 \u2013 Le non-respect des exigences formul\u00e9es dans les documents de la consultation<\/span> <\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Une offre est irr\u00e9guli\u00e8re lorsqu\u2019elle ne respecte pas les exigences formul\u00e9es dans les documents de la consultation du march\u00e9 public.<\/span><\/p>\n

C\u2019est notamment le cas lorsque l\u2019offre est incompl\u00e8te.<\/span><\/p>\n

Une offre incompl\u00e8te est une offre qui ne contient pas toutes les pi\u00e8ces ou renseignements requis par les documents de la consultation<\/span>[4]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il en est ainsi lorsqu\u2019un candidat omet de remplir plusieurs rubriques figurant dans le bordereau des prix unitaires<\/span>[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il en est de m\u00eame lorsqu\u2019un candidat ne pr\u00e9sente pas un chiffrage s\u00e9par\u00e9 pour l\u2019une des options du march\u00e9, alors m\u00eame que cela \u00e9tait impos\u00e9 par le r\u00e8glement de la consultation<\/span>[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9cisons, pour finir, qu\u2019est assimil\u00e9e \u00e0 une offre incompl\u00e8te, une offre ambigu\u00eb. Ainsi en est-il lorsque l\u2019offre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fait appara\u00eetre, pour l\u2019un de ses bordereaux, un prix \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro traduit par les caract\u00e8res \u00ab – \u20ac \u00bb<\/span>[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le caract\u00e8re incomplet de l\u2019offre n\u2019est cependant pas la seule hypoth\u00e8se vis\u00e9e. \u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019offre peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme irr\u00e9guli\u00e8re lorsqu\u2019elle est en contradiction avec les prescriptions figurant dans les documents de la consultation.<\/span><\/p>\n

Il peut en \u00eatre ainsi lorsqu\u2019une offre propose des mat\u00e9riaux qui ne correspondent pas \u00e0 celles demand\u00e9es par les stipulations du march\u00e9[8]<\/a> ou lorsqu\u2019une offre propose ses prix hors taxe alors qu\u2019ils devaient l\u2019\u00eatre toutes taxes comprises<\/span>[9]<\/a>.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2 \u2013 La m\u00e9connaissance de la l\u00e9gislation applicable<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Une offre qui m\u00e9conna\u00eet la l\u00e9gislation applicable est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme une offre irr\u00e9guli\u00e8re.<\/span><\/p>\n

La notion de l\u00e9gislation applicable doit \u00eatre entendue au sens large<\/span>[10]<\/a>. Il peut ainsi s\u2019agir d\u2019une m\u00e9connaissance de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re sociale ou environnementale ou, par exemple, d\u2019une m\u00e9connaissance des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sous-traitance ou \u00e0 la fiscalit\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

Ainsi, une offre relative \u00e0 la fourniture de livre doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme irr\u00e9guli\u00e8re, d\u00e8s lors que le prix propos\u00e9 par le candidat ne respecterait pas le plafond de r\u00e9duction pr\u00e9vu par \u00e0 la loi n\u00b0 81-766 du 10 ao\u00fbt 1981 relative au prix du livre<\/a><\/span>[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il en est de m\u00eame pour une offre qui a notamment pour objet la r\u00e9alisation de plusieurs \u00e9tudes ayant une dimension juridique d\u00e8s lors que le candidat, qui ne disposerait pas des qualifications requises pour r\u00e9aliser de telles \u00e9tudes, pr\u00e9voirait dans son offre de les sous-traiter \u00e0 un cabinet d\u2019avocat (l’article 54 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971<\/a> prohibe la sous-traitance des prestations juridiques)<\/span>[12]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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B \u2013 L\u2019offre inacceptable<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Une offre inacceptable est une offre dont le prix exc\u00e8de les cr\u00e9dits budg\u00e9taires allou\u00e9s au march\u00e9 public tels qu’ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s et \u00e9tablis avant le lancement de la proc\u00e9dure<\/span>[13]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Toutefois, une offre ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0inacceptable\u00a0\u00bb que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le pouvoir adjudicateur est dans l\u2019impossibilit\u00e9 effective de la financer<\/span>[14]<\/a>. Il lui appartiendra en cons\u00e9quence de prouver qu\u2019il ne disposait pas des cr\u00e9dits budg\u00e9taires suffisants pour financer l\u2019offre du candidat, par exemple par la production de document budg\u00e9taire ou comptable<\/span>[15]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi, une offre qui serait sup\u00e9rieure de 25 % \u00e0 l’estimation faite par le pouvoir adjudicateur ne saurait, de ce seul fait, conduire \u00e0 la qualifier d\u2019\u00ab inacceptable\u00a0\u00bb si celui-ci ne d\u00e9montre pas qu’il aurait \u00e9t\u00e9 dans l’impossibilit\u00e9 de la financer<\/span>[16]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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C \u2013 L\u2019offre inappropri\u00e9e<\/span> <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Une offre inappropri\u00e9e est une offre qui est sans rapport avec le march\u00e9 public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de r\u00e9pondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formul\u00e9s dans les documents de la consultation.<\/span><\/p>\n

L\u2019offre inappropri\u00e9e peut s\u2019apparenter \u00e0 une offre irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019elle ne r\u00e9pond pas aux exigences stipulaient dans les documents de la consultation. Seulement, le manquement ici est beaucoup plus important.<\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple, dans le cadre d’un march\u00e9 de fournitures portant sur des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es pour, une offre a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inappropri\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019elle proposait ses r\u00e9troviseurs sans bras alors que la demande du pouvoir adjudicateur portait sur des r\u00e9troviseurs avec bras pour ses v\u00e9hicules<\/span>[17]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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II \u2013 Le principe du rejet des offres irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou inappropri\u00e9es<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Par principe, les offres irr\u00e9guli\u00e8res, inappropri\u00e9es ou inacceptables doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es.<\/span><\/p>\n

L\u2019acheteur public, qui est en principe tenu d\u2019\u00e9liminer ces offres, ne peut modifier ou rectifier de lui-m\u00eame une offre pour la rendre r\u00e9guli\u00e8re, acceptable ou appropri\u00e9e<\/span>[18]<\/a>. Il peut n\u00e9anmoins rectifier de lui-m\u00eame une simple \u00ab\u00a0erreur de plume\u00a0\u00bb, comme une erreur de calcul<\/span>[19]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Pour les offres incompl\u00e8tes, et donc irr\u00e9guli\u00e8re, l\u2019omission d\u2019un \u00e9l\u00e9ment peut certes parfois \u00eatre compens\u00e9e par d\u2019autres informations figurant dans l\u2019offre du candidat. Mais m\u00eame dans cette hypoth\u00e8se l\u2019offre doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e parce qu\u2019elle est incompl\u00e8te<\/span>[20]<\/a>. Ce n\u2019est que si l\u2019omission d\u2019un \u00e9l\u00e9ment, pourtant exig\u00e9 par les documents de la consultation, ne pr\u00e9sente pas d\u2019utilit\u00e9 pour l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019offre du candidat que cette omission ne pourra \u00eatre de nature \u00e0 entrainer l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019offre<\/span>[21]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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III \u2013 La possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser les offres irr\u00e9guli\u00e8res, inacceptables ou inappropri\u00e9es<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

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A \u2013 Les offres irr\u00e9guli\u00e8res<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Dans les proc\u00e9dures d\u2019appel d\u2019offres et les proc\u00e9dures adapt\u00e9es sans n\u00e9gociation, l\u2019acheteur peut autoriser les candidats \u00e0 r\u00e9gulariser leurs offres irr\u00e9guli\u00e8res.<\/span><\/p>\n

Cette possibilit\u00e9 n\u2019est toutefois que facultative. De sorte qu\u2019aucune obligation ne p\u00e8se sur l\u2019acheteur<\/span>[22]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9gularisation des offres doit respecter les conditions suivantes :<\/span><\/p>\n