{"id":1201,"date":"2019-02-14T15:20:41","date_gmt":"2019-02-14T14:20:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1201"},"modified":"2022-11-07T14:14:00","modified_gmt":"2022-11-07T13:14:00","slug":"actualite-du-contentieux-de-lurbanisme-permis-de-construire-et-declaration-prealable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1201","title":{"rendered":"Actualit\u00e9 du contentieux de l\u2019urbanisme (permis de construire et d\u00e9claration pr\u00e9alable)"},"content":{"rendered":"

Le contentieux de l\u2019urbanisme (permis de construire et d\u00e9claration pr\u00e9alable notamment) a fait l\u2019objet de deux r\u00e9formes en 2018. Ces r\u00e9formes sont venues modifier les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables aux recours contre les permis de construire et les d\u00e9cisions de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable notamment.<\/span><\/p>\n

Limiter les recours contre les permis de construire, acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019instruction des recours contre les permis de construire et r\u00e9gulariser chaque fois que cela est possible les permis de construire ill\u00e9gaux. Tels sont les objectifs poursuivis par la loi Elan<\/a> et le d\u00e9cret du 17 juillet 2018<\/a> venus modifier le contentieux de l\u2019urbanisme. Nous pr\u00e9senterons les principaux changements apport\u00e9s par ces deux r\u00e9formes aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables aux recours contre les permis de construire. Ces changements s\u2019appliquent \u00e9galement aux recours contre les d\u00e9cisions de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable (sauf le \u00a75), les permis d\u2019am\u00e9nager et les permis de d\u00e9molir (sauf le \u00a71.2).<\/span><\/p>\n

1.Recevabilit\u00e9 du recours<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

1.1. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

En premier lieu, les nuisances que les travaux de construction, d\u2019am\u00e9nagement ou de d\u00e9molition pourraient occasionner au requ\u00e9rant ne sont plus de nature \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 celui-ci un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre le permis de construire attaqu\u00e9[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, le requ\u00e9rant doit joindre \u00e0 son recours un acte qui \u00e9tablit qu\u2019il occupe ou d\u00e9tient r\u00e9guli\u00e8rement le bien (titre de propri\u00e9t\u00e9, promesse de vente, contrat de bail, etc) susceptible d\u2019\u00eatre affect\u00e9 par le permis de construire litigieux[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, une association n’est d\u00e9sormais recevable \u00e0 agir contre un permis de construire que si le d\u00e9p\u00f4t de ses statuts en pr\u00e9fecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du p\u00e9titionnaire[3]<\/a>. Il suffisait avant la r\u00e9forme de 2018 que les statuts soient simplement d\u00e9pos\u00e9s en pr\u00e9fecture avant l\u2019affichage en mairie de la demande.<\/span><\/p>\n

1.2. D\u00e9lai<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Le requ\u00e9rant dispose en principe d\u2019un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter du premier jour de l\u2019affichage de l\u2019autorisation sur le terrain, pour contester le permis de construire.<\/span><\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019affichage ou en pr\u00e9sence d\u2019un affichage irr\u00e9gulier, le d\u00e9lai de recours de deux mois ne court pas[4]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Mais m\u00eame en l\u2019absence d\u2019\u2019affichage ou d\u2019affichage r\u00e9gulier, aucun recours ne pourra \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de six mois (contre douze mois avant la r\u00e9forme) \u00e0 compter de l’ach\u00e8vement de la construction ou de l’am\u00e9nagement[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

2. Limitation des moyens invocables<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

2.1. Cristallisation des moyens<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Il ne sera plus possible, en principe, pour le requ\u00e9rant d\u2019invoquer contre le permis de construire des moyens nouveaux, pass\u00e9 un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la communication du premier m\u00e9moire en d\u00e9fense de l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

2.2. Ill\u00e9galit\u00e9 du document d\u2019urbanisme applicabl<\/span>e<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

L’annulation ou la d\u00e9claration d’ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019un document d\u2019urbanisme (SCOT ou PLU par exemple) ou d’une carte communale est d\u00e9sormais sans incidence sur le permis de construire d\u00e9livr\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 son prononc\u00e9 d\u00e8s lors que cette annulation ou cette d\u00e9claration d’ill\u00e9galit\u00e9 repose sur un motif \u00e9tranger aux r\u00e8gles d’urbanisme applicables au permis de construire attaqu\u00e9[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

3. R\u00e9gularisation des permis de construire ill\u00e9gaux<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Le permis de construire attaqu\u00e9 qui a fait l\u2019objet d\u2019une annulation partielle ou d\u2019un sursis \u00e0 statuer pourra d\u00e9sormais faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9gularisation m\u00eame lorsque les travaux objet du permis sont achev\u00e9s et sans doute m\u00eame si les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9gularisation d\u00e9passent le cadre du permis modificatif[8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

De plus, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que lorsqu’un permis modificatif ou une mesure de r\u00e9gularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirig\u00e9 contre un permis de construire et que ce permis modificatif ou cette mesure de r\u00e9gularisation a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 aux parties \u00e0 cette instance, la l\u00e9galit\u00e9 de cet acte ne pourra \u00eatre contest\u00e9e par les parties que dans le cadre de cette m\u00eame instance[9]<\/a>.<\/span><\/p>\n

4. R\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Tout d\u2019abord, la condition tenant \u00e0 l\u2019urgence du recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre remplie.<\/span><\/p>\n

Ensuite, un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension ne peut \u00eatre introduit que jusqu\u2019\u00e0 deux mois apr\u00e8s le premier le m\u00e9moire en d\u00e9fense produit dans le cadre du recours en annulation[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Enfin, en cas de rejet du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par le juge au motif qu’il n’est pas fait \u00e9tat d’un moyen propre \u00e0 cr\u00e9er, en l’\u00e9tat de l’instruction, un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision, il appartiendra au requ\u00e9rant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exerc\u00e9 contre l’ordonnance rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, de confirmer le maintien de sa requ\u00eate au fond dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la notification de ce rejet[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

5. Recours abusif<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Les conditions permettant au b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire de demander au juge administratif de condamner l\u2019auteur du recours contre son permis \u00e0 lui allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 assouplies[12]<\/a>.<\/span><\/p>\n

D\u2019une part, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire doit d\u00e9sormais d\u00e9montrer que le recours contre le permis de construire est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant. Il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer que le recours exc\u00e8de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du requ\u00e9rant.<\/span><\/p>\n

Mais n\u2019oublions pas, et c\u2019est important de le souligner, que le simple fait d\u2019attaquer un permis de construire ou de voir le recours contre ce permis rejet\u00e9 ne peut \u00eatre de nature \u00e0 caract\u00e9riser un abus. En effet, en parfaite bonne foi, un requ\u00e9rant peut se m\u00e9prendre sur la r\u00e9elle \u00e9tendue de ses droits, sur la teneur ou l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles juridiques applicables.<\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit d\u00e9sormais d\u00e9montrer que ce recours abusif lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice. Il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer que ce pr\u00e9judice serait excessif.<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9cisions pour finir que la pr\u00e9somption selon laquelle les associations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et ayant pour objet principal la protection de l’environnement agissaient dans les limites de la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/span><\/p>\n

********<\/p>\n

[1]<\/a> Article L. 600-1-2 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Article R. 600-4 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> Article L. 600-1-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Article R. 600-2 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> Article R. 600-3 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> Article R. 600-5 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> Article L. 600-12-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Article L 600-5 du code de l\u2019urbanisme<\/a> – Article L 600-5-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[9]<\/a> Article L 600-5-2 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[10]<\/a> Article L. 600-3 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> Article R. 612-5-2 du code de justice administrative<\/a><\/p>\n

[12]<\/a> Article L. 600-7 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le contentieux de l\u2019urbanisme (permis de construire et d\u00e9claration pr\u00e9alable notamment) a fait l\u2019objet de deux r\u00e9formes en 2018. 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