{"id":1236,"date":"2019-05-31T08:06:16","date_gmt":"2019-05-31T07:06:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1236"},"modified":"2022-11-07T14:14:19","modified_gmt":"2022-11-07T13:14:19","slug":"permis-de-construire-et-recours-abusif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1236","title":{"rendered":"Permis de construire et recours abusif"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019un requ\u00e9rant souhaiter former un recours contre un permis de construire, il se voit souvent menacer d\u2019\u00eatre poursuivi en justice pour recours abusif. Simple mesure d\u2019intimidation ou menace r\u00e9elle\u00a0? Nous tenterons de r\u00e9pondre \u00e0 cette question.<\/em><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

*<\/span><\/p>\n

*****<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Contester un permis de construire correspond \u00e0 l’exercice du droit ouvert \u00e0 tout justiciable de former un recours contre tout acte administratif qui lui fait grief.<\/span><\/p>\n

Mais comme tout recours, un recours contre un permis de construire peut-\u00eatre abusif et la responsabilit\u00e9 de son auteur peut \u00eatre engag\u00e9e par toute personne qui subit un dommage du fait de cette action.<\/span><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur d\u2019un recours contre un permis de construire qui serait abusif doit en principe \u00eatre engag\u00e9e devant le juge judiciaire (1).<\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins depuis la loi Alur du 24 mars 2014<\/a>, \u00e0 l\u2019origine de l\u2019article L. 600-7 du code de l\u2019urbanisme<\/a>, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire a d\u00e9sormais le choix de porter sa demande soit devant le juge judiciaire soit devant le juge administratif[1]<\/a> (2).<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, le requ\u00e9rant, auteur d’un recours abusif, qui aurait introduit son action uniquement aux fins d’obtenir la remise d’un bien ou d’un service, peut aussi voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e sur le plan p\u00e9nal (3).<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9cisons, enfin, qu\u2019en cas de recours abusif, le tribunal administratif (appel\u00e9 \u00e0 examiner la requ\u00eate contre le permis de construire) peut condamner l\u2019auteur du recours \u00e0 une amende, dont le montant ne peut exc\u00e9der 10 000 euros[2]<\/a>, et \u00e0 rembourser aux autres parties \u00e0 l\u2019instance une partie de leurs frais d\u2019avocats notamment (en g\u00e9n\u00e9ral entre 500 euros et 2\u00a0000 euros)[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

I \u2013 L\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur d\u2019un recours contre un permis de construire devant le juge judiciaire<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

En application de l\u2019article 1240 du code civil<\/a>, toute personne qui a subi un dommage du fait d\u2019un recours abusif contre un permis de construire peut se retourner contre l\u2019auteur de ce recours pour obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/span><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur d\u2019un recours abusif peut en cons\u00e9quence \u00eatre engag\u00e9e non seulement par le titulaire du permis de construire mais aussi par toute autre personne qui aurait subi un pr\u00e9judice du fait de ce recours, comme le promettant qui verrait la vente de son terrain retard\u00e9e ou compromise.<\/span><\/p>\n

Il faut toutefois bien comprendre que l’\u00e9chec dans l’exercice d’une voie de droit ne peut, en aucun cas, laisser \u00e0 penser que l’action engag\u00e9e serait abusive. En effet, en parfaite bonne foi, un requ\u00e9rant peut se m\u00e9prendre sur la r\u00e9elle \u00e9tendue de ses droits, sur la teneur de telle r\u00e8gle juridique, sur l’interpr\u00e9tation de telle disposition l\u00e9gale. Cette erreur est d\u2019autant plus admise que la jurisprudence retient le caract\u00e8re technique de la mati\u00e8re[4]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En d\u2019autres termes, la contestation d’un permis de construire par un tiers \u00e0 l’op\u00e9ration envisag\u00e9e est un risque inh\u00e9rent \u00e0 tout projet immobilier et correspond \u00e0 l’exercice du droit ouvert \u00e0 tout justiciable de contester un permis de construire par les moyens l\u00e9gaux mis \u00e0 sa disposition[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

De nombreuses d\u00e9cisions rappellent ainsi que m\u00eame si le requ\u00e9rant a vu son recours en annulation contre le permis de construire rejet\u00e9, il ne saurait pour autant lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir engag\u00e9 une action abusive d\u00e8s lors par exemple que sa demande \u00e9tait l\u00e9gitime ou reposait sur des arguments s\u00e9rieux[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

A la v\u00e9rit\u00e9, on consid\u00e8re qu\u2019un recours est abusif dans le cas o\u00f9 est caract\u00e9ris\u00e9, de la part de l\u2019auteur du recours, une intention malicieuse, une mauvaise foi, ou l’existence d’une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Tel peut \u00eatre le cas lorsque le requ\u00e9rant maintien son recours devant le tribunal administratif alors qu\u2019il sait parfaitement que son recours est manifestement irrecevable, faute d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification pr\u00e9vue au titre de l\u2019article R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>[8]<\/a> ou faute de l\u2019avoir introduit dans le d\u00e9lai de recours[9]<\/a><\/span><\/p>\n

Tel peut \u00e9galement \u00eatre le cas lorsque lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante attaque le permis de construire de son concurrent pour des motifs purement commerciaux et non pour des motifs li\u00e9s \u00e0 l’observation des r\u00e8gles d’urbanisme[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, le caract\u00e8re abusif du recours n\u2019est jamais pr\u00e9sum\u00e9\u00a0si bien que la charge de la preuve repose sur celui qui l’invoque.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le caract\u00e8re abusif de la requ\u00eate contre le permis de construire serait \u00e9tabli et si cet abus a caus\u00e9 un dommage \u00e0 celui qui l\u2019invoque alors celui-ci aura droit \u00e0 la r\u00e9paration de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice subi du fait de cet abus (\u00e0 la condition toutefois que la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice subi soit vraiment av\u00e9r\u00e9e)[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

II \u2013 L\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur d\u2019un recours contre un permis de construire devant le juge administratif<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Le titulaire du permis de construire peut \u00e9galement demander au juge administratif, dans le cadre de l\u2019examen du permis de construire attaqu\u00e9, de condamner l’auteur du recours contre le permis de construire \u00e0 lui allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice que lui a caus\u00e9 ce recours[12]<\/a>.<\/span><\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de porter la demande devant le juge administratif est le gain de temps. Le titulaire du permis de construire peut obtenir une condamnation en m\u00eame temps que le rejet du recours contre le permis de construire. Devant le juge judiciaire il devra en principe attendre la d\u00e9cision du juge administratif.<\/span><\/p>\n

Deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour introduire la demande devant le juge administratif. En premier lieu le recours contre le permis de construire doit traduire un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant. En second lieu, ce comportement abusif doit causer un pr\u00e9judice au titulaire du permis de construire[13]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ces conditions r\u00e9sultent de loi ELAN du 23 novembre 2018<\/a>, entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2019. Cette loi a en effet modifi\u00e9 l\u2019article L. 600-7 du code de l\u2019urbanisme<\/a> issu de la loi ALUR du 24 mars 2014.<\/a><\/span><\/p>\n

La jurisprudence n\u2019a donc pas encore eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser ses modalit\u00e9s d\u2019application. On peut toutefois raisonnablement penser qu\u2019elles seront similaires \u00e0 celles d\u00e9finies par le juge judiciaire, et que nous avons pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

III – L’engagement de la responsabilit\u00e9 de l’auteur d’un recours contre un permis de construire devant le juge p\u00e9nal<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Pour finir, le requ\u00e9rant, auteur d’un recours contre un permis de construire, peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e sur le plan p\u00e9nal sur le fondement des articles 313-1<\/a> et 313-3<\/a> du code p\u00e9nal (relatifs aux d\u00e9lits d’escroquerie<\/a> et de tentative d’escroquerie<\/a>). <\/span><\/p>\n

A ce titre, on rappellera que “l‘escroquerie<\/span> est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualit\u00e9, soit par l’abus d’une qualit\u00e9 vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la d\u00e9terminer ainsi, \u00e0 son pr\u00e9judice ou au pr\u00e9judice d’un tiers, \u00e0 remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, \u00e0 fournir un service ou \u00e0 consentir un acte op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge. L’escroquerie<\/span> est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende<\/em><\/a>“.<\/span><\/p>\n

Deux conditions doivent pour cela \u00eatre remplies.<\/span><\/p>\n

Tout d’abord, le recours du requ\u00e9rant contre le permis de construire doit \u00eatre abusif. Ensuite, ce recours doit avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour l’obtention d’un bien, d’un service ou d’un acte. <\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, si des poursuites sont engag\u00e9es sur le terrain p\u00e9nal, en plus d’\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 indemniser toute personne qui aurait subi un dommage du fait d\u2019un recours abusif, l’auteur de ce recours peut aussi se voir condamn\u00e9 \u00e0 cinq ans d’emprisonnement et \u00e0 375 000 euros d’amende.<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9lit d’escroquerie peut ainsi \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 si l’auteur d’un recours abusif a form\u00e9 son action dans le seul but d’obtenir le versement d’une somme d’argent au titre d’une transaction. , l’auteur de ce recours peut non seulement (Cass, crim., 22 janvier 2014, n\u00b0 12-88042)<\/a>.<\/span>
\n<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour aller plus loin :<\/em> <\/span><\/p>\n

Actualit\u00e9 du contentieux de l’urbanisme<\/a><\/p>\n

Comment contester un permis de construire ?<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

***************<\/p>\n

[1]<\/a> Civ. 1er, 16 novembre 2016, 16-14.152<\/a> – CA Aix en Provence, 16 mai 2017, n\u00b0 13\/06929<\/p>\n

[2]<\/a> Article R. 741-12 du code de justice administrative<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> Article L. 761-1 du code de justice administrative<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> CA Versailles, 22 septembre 2017, n\u00b0 15\/06092<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> CA Aix en Provence, 29 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 16\/11307<\/p>\n

[6]<\/a> CA Metz, 22 juin 2010, n\u00b0 08\/02478 ; CA Poitiers, 25 septembre 2018, n\u00b0 16\/04449 ; CA Versailles, 22 septembre 2017, n\u00b0 15\/06092<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> CA Aix en Provence, 29 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 16\/11307<\/p>\n

[8]<\/a> CA Aix en Provence 4 juillet 2017, n\u00b0 15\/20987<\/p>\n

[9]<\/a> CA Paris, 2, 2, 05-06-2015, n\u00b0 14\/02566<\/p>\n

[10]<\/a> Civ. 3e, 5 juin 2012, 11-17919<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> CA Aix en Provence 4 juillet 2017, n\u00b0 15\/20987<\/p>\n

[12]<\/a> Article L. 600-7 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[13]<\/a> Article L. 600-7 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsqu\u2019un requ\u00e9rant souhaiter former un recours contre un permis de construire, il se voit souvent menacer d\u2019\u00eatre poursuivi en justice pour recours abusif. Simple mesure d\u2019intimidation ou menace r\u00e9elle\u00a0? 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