{"id":1255,"date":"2019-12-30T12:22:02","date_gmt":"2019-12-30T11:22:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1255"},"modified":"2022-11-07T14:14:32","modified_gmt":"2022-11-07T13:14:32","slug":"permis-de-construire-et-sursis-a-statuer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1255","title":{"rendered":"Permis de construire et sursis \u00e0 statuer"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019on d\u00e9pose une demande un permis de construire, il est possible de se voir opposer par l\u2019administration un sursis \u00e0 statuer. Mais qu\u2019est qu\u2019un sursis \u00e0 statuer\u00a0et qu\u2019implique-t-il\u00a0? C\u2019est l\u2019objet de la pr\u00e9sente \u00e9tude.<\/span><\/p>\n

Le sursis \u00e0 statuer ne signifie pas que la demande de permis de construire est rejet\u00e9e ou, m\u00eame, qu\u2019elle est accept\u00e9e. Il signifie simplement que l\u2019administration a d\u00e9cid\u00e9 de diff\u00e9rer sa r\u00e9ponse.<\/span><\/p>\n

Il existe plusieurs hypoth\u00e8ses dans lesquelles l\u2019autorit\u00e9 administrative est en droit d\u2019opposer un sursis \u00e0 statuer.<\/span><\/p>\n

L\u2019objet de la pr\u00e9sente note sera d\u2019\u00e9tudier les conditions permettant d\u2019opposer un sursis \u00e0 statuer \u00e0 une demande de permis de construire (mais aussi \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, un permis d\u2019am\u00e9nager ou de d\u00e9molir).<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Qu\u2019est ce qu\u2019un sursis \u00e0 statuer\u00a0?<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le sursis \u00e0 statuer est une mesure de sauvegarde. Il consiste pour l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e0 diff\u00e9rer sa r\u00e9ponse \u00e0 une demande de permis de construire, dans l\u2019attente par exemple de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un nouveau PLU ou de la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration d\u2019am\u00e9nagement[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le sursis \u00e0 statuer ne signifie pas \u00e0 proprement parler que la demande de permis de construire est rejet\u00e9e. D\u2019ailleurs, on ne peut pas rejeter une demande de permis de construire au motif qu\u2019un sursis \u00e0 statuer pourrait \u00eatre prononc\u00e9[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le sursis \u00e0 statuer signifie simplement que la demande de permis de construire sera examin\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure, m\u00eame si effectivement \u00e0 cette date ult\u00e9rieure il se peut que la demande soit rejet\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Les hypoth\u00e8ses dans lesquelles l\u2019autorit\u00e9 administrative peut d\u00e9cider de surseoir \u00e0 statuer sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 424-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/span><\/p>\n

C\u2019est notamment le cas lorsque la demande de permis de construire serait de nature \u00e0 compromettre ou \u00e0 rendre plus on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un futur plan local d\u2019urbanisme ou la r\u00e9alisation d’une op\u00e9ration d’am\u00e9nagement.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Quelles sont les conditions de mise en \u0153uvre du sursis \u00e0 statuer\u00a0? <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision du sursis \u00e0 statuer est prise par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer le permis de construire. Il s\u2019agira donc bien souvent du maire de la commune o\u00f9 se situe le terrain objet du permis de construire. Cette d\u00e9cision doit prendre la forme d\u2019un arr\u00eat\u00e9 et doit \u00eatre motiv\u00e9[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Les conditions dans lesquelles il est possible de mettre en \u0153uvre le sursis \u00e0 statuer d\u00e9pendent du motif invoqu\u00e9.<\/span><\/p>\n

Nous aborderons le motif le plus souvent invoqu\u00e9 pour opposer le sursis \u00e0 statuer\u00a0: lorsque la demande de permis de construire est de nature \u00e0 compromettre ou \u00e0 rendre plus on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un futur plan local d\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9cisons au pr\u00e9alable que, dans cette hypoth\u00e8se, le sursis ne peut \u00eatre prononc\u00e9 que pour les PLU en cours de r\u00e9vision ou d\u2019\u00e9laboration. Il ne peut l\u2019\u00eatre lorsque le PLU serait simplement en cours de modification.<\/span><\/p>\n

De plus, le sursis ne peut intervenir que si le d\u00e9bat sur les orientations g\u00e9n\u00e9rales du projet d’am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement, relatif \u00e0 la r\u00e9vision ou \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du PLU, a eu lieu.<\/span><\/p>\n

Surtout, le sursis \u00e0 statuer ne peut \u00eatre prononc\u00e9 que si la demande de permis de construire serait de nature \u00e0 compromettre ou \u00e0 rendre plus on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un futur PLU.<\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme de nature \u00e0 compromettre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un futur PLU, une demande de permis de construire sur un terrain dont le futur PLU envisageait le classement en zone naturel excluant tout projet de construction[4]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme de nature \u00e0 rendre plus on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un futur plan d\u2019urbanisme, une demande de permis de construire sur un terrain situ\u00e9 sur l’emplacement de la future zone d’am\u00e9nagement concert\u00e9, r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la circulation, d\u00e8s lors que l’\u00e9dification \u00e0 cet emplacement aurait par la suite n\u00e9cessit\u00e9 la d\u00e9molition de la construction pour l’ex\u00e9cution du futur plan.[5]<\/a><\/span><\/p>\n

Enfin, pr\u00e9cisons que le maire a la possibilit\u00e9 de ne pas surseoir \u00e0 statuer sur une demande de permis de construire, m\u00eame si la r\u00e9vision du PLU pr\u00e9voit d’interdire les travaux projet\u00e9s, si ces derniers sont de faible ampleur[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le juge v\u00e9rifie en tout \u00e9tat de cause que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne commet pas d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.<\/span><\/p>\n

Ainsi, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e la d\u00e9cision du maire qui avait prononc\u00e9 le sursis \u00e0 statuer pour une demande de \u00a0permis de construire dont il \u00e9tait pr\u00e9vu que le projet s\u2019implante, comme tous les immeubles existants, \u00e0 l\u2019alignement de la voie publique alors que le projet de r\u00e9vision du PLU pr\u00e9voyait une implantation en retrait de l\u2019alignement[7]<\/a>. La modification a en somme \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019\u00e9tant pas tr\u00e8s importante de sorte que le maire n\u2019avait pas \u00e0 opposer un sursis \u00e0 statuer.<\/span><\/p>\n

A l\u2019inverse, commet une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, le maire qui ne prononce pas le sursis \u00e0 statuer pour un projet d\u2019immeuble en R+3 et de 11 m\u00e8tres de hauteur alors que le projet de r\u00e9vision du PLU pr\u00e9voit de n\u2019autoriser que des immeubles en R+2 et de 8,5 m\u00e8tres maximum de hauteur sur la zone d\u2019implantation du projet [8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Quelle est la dur\u00e9e d\u2019un sursis \u00e0 statuer\u00a0?<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le sursis \u00e0 statuer ne peut exc\u00e9der deux ans[9]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Toutefois, \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai, l\u2019autorit\u00e9 administrative peut opposer \u00e0 une m\u00eame demande d’autorisation un nouveau sursis, si des motifs diff\u00e9rents rendent possible l’intervention d’une d\u00e9cision de sursis \u00e0 statuer. Dans cette hypoth\u00e8se, la dur\u00e9e totale des sursis ordonn\u00e9s ne peut en aucun cas exc\u00e9der trois ans.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Que se passe-t-il \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai du sursis \u00e0 statuer\u00a0?<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

A l’expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9 du sursis \u00e0 statuer, une d\u00e9cision doit, sur simple confirmation par l’int\u00e9ress\u00e9 de sa demande, \u00eatre prise par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de la d\u00e9livrance de l’autorisation, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant cette confirmation[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9 du sursis \u00e0 statuer.<\/span><\/p>\n

Une d\u00e9cision d\u00e9finitive doit alors \u00eatre prise par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrance de l’autorisation, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant cette confirmation.<\/span><\/p>\n

A d\u00e9faut de notification de la d\u00e9cision dans ce dernier d\u00e9lai, l’autorisation est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e dans les termes o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Peut-on demander \u00e0 l\u2019administration de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019acquisition de son terrain\u00a0en cas de sursis ?<\/span> <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Lorsqu’une d\u00e9cision de sursis \u00e0 statuer est intervenue, le propri\u00e9taire du terrain peut mettre en demeure l\u2019autorit\u00e9 qui a pris l’initiative du projet de proc\u00e9der \u00e0 l’acquisition de son terrain[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Que se passe-t-il si le nouveau PLU est adopt\u00e9 avant l’expiration du d\u00e9lai du sursis \u00e0 statuer\u00a0?<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision de sursis \u00e0 statuer li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9laboration ou \u00e0 la r\u00e9vision du PLU cesse de produire ses effets, quelle que soit la dur\u00e9e du sursis, \u00e0 la date o\u00f9 le PLU dont l’\u00e9laboration ou la r\u00e9vision l’avait justifi\u00e9e est adopt\u00e9.<\/span><\/p>\n

L\u2019instruction de la demande de permis de construire se fera, en d\u2019autres termes, au regard des nouvelles r\u00e8gles contenues dans le nouveau PLU adopt\u00e9.<\/span><\/p>\n

Lorsque le sursis aura cess\u00e9, le demandeur devra confirmer sa demande de permis de construire aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative en charge de son dossier. Il disposera \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019un d\u00e9lai de deux mois qui courra, en principe, \u00e0 compter de la date de l’adoption du PLU[12]<\/a>. En l\u2019absence de confirmation, il est cens\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 sa demande de permis de construire.<\/span><\/p>\n

Une d\u00e9cision d\u00e9finitive doit alors \u00eatre prise par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrance de l’autorisation, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant cette confirmation. A d\u00e9faut de notification de la d\u00e9cision dans ce dernier d\u00e9lai, l’autorisation est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e dans les termes o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Comment contester un sursis \u00e0 statuer\u00a0?<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Il est possible de contester l\u2019arr\u00eat\u00e9 opposant un sursis \u00e0 statuer une demande de permis de construire en formant un recours en annulation devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatre en principe form\u00e9 dans les deux mois suivants la notification du sursis \u00e0 statuer.<\/span><\/p>\n

De plus, il est possible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 administrative et d\u2019obtenir une indemnisation pour le pr\u00e9judice subi dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le sursis \u00e0 statuer, ill\u00e9galement oppos\u00e9 \u00e0 la demande de permis de construire, aurait caus\u00e9 un pr\u00e9judice au demandeur[13]<\/a>.<\/span><\/p>\n

***************<\/p>\n

[1]<\/a> Article L. 424-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[2]<\/a> CAA Marseille, 21 f\u00e9vrier 2007, n\u00b0 05MA00617<\/a>.<\/p>\n

[3]<\/a> Article L. 424-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a> CAA Bordeaux, 29 ao\u00fbt 2019, n\u00b0 17BX02588<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a> CE, 13 avril 2005, n\u00b0 259805<\/a>.<\/p>\n

[6]<\/a> CE, 21 mai 2008, n\u00b0 284801<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> CAA Versailles, 10 avril 2019, n\u00b0 17VE02313<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/a> CAA Bordeaux, 30 novembre 2018, n\u00b0 16BX01127<\/a>.<\/p>\n

[9]<\/a> Article L. 424-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[10]<\/a> Article L. 424-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[11]<\/a> Article L. 424-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[12]<\/a> CE, 11 f\u00e9vrier 2015, n\u00b0 361433<\/a>.<\/p>\n

[13]<\/a> CAA Lyon, 4 d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 12LY01445<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsqu\u2019on d\u00e9pose une demande un permis de construire, il est possible de se voir opposer par l\u2019administration un sursis \u00e0 statuer. Mais qu\u2019est qu\u2019un sursis \u00e0 statuer\u00a0et qu\u2019implique-t-il\u00a0? C\u2019est l\u2019objet de la pr\u00e9sente \u00e9tude. 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