{"id":1306,"date":"2021-10-27T10:03:13","date_gmt":"2021-10-27T09:03:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1306"},"modified":"2022-11-07T14:14:41","modified_gmt":"2022-11-07T13:14:41","slug":"le-droit-des-permis-de-construire-en-corse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1306","title":{"rendered":"Le droit des permis de construire en Corse"},"content":{"rendered":"

Loi Littoral, Loi Montagne, PADDUC, SCOT, PLU, PPRN, RNU, autant de normes qui rendent le droit des permis de construire (et des autres autorisations d\u2019urbanisme) particuli\u00e8rement complexe en Corse. La pr\u00e9sente note est une synth\u00e8se des principales r\u00e8gles en droit de l\u2019urbanisme applicables en Corse.<\/span><\/em><\/p>\n

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La Corse est un territoire \u00e0 la composition g\u00e9ographique particuli\u00e8re, entour\u00e9e par la mer et travers\u00e9e par une chaine montagneuse. Elle est, comme il est courant de le dire, une montagne dans la mer.<\/span><\/p>\n

Ainsi, en raison de ces sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques et, en cons\u00e9quence, de l\u2019application des lois Littoral et Montagne, les r\u00e8gles d\u2019urbanisme applicables en Corse peuvent paraitre contraignantes.<\/span><\/p>\n

Contraintes pour certains, en ce qu\u2019elles emp\u00eachent le d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisme, ces r\u00e8gles sont pour d\u2019autres per\u00e7ues comme ayant permis \u00e0 la Corse de pr\u00e9server son patrimoine et son titre d\u2019ile de beaut\u00e9.<\/span><\/p>\n

La Corse est \u00e9galement un territoire au statut juridique particulier. En raison de sa sp\u00e9cificit\u00e9 locale, la collectivit\u00e9 de Corse b\u00e9n\u00e9ficie de plus d\u2019autonomie que les d\u00e9partements et r\u00e9gions m\u00e9tropolitains.<\/span><\/p>\n

Ainsi, le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 de Corse la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un document d\u2019urbanisme venant pr\u00e9ciser une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement du territoire pouvant notamment apporter des adaptations (et non des d\u00e9rogations) aux dispositions des lois Littoral et Montagne. C\u2019est le PADDUC (Plan d\u2019am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable de Corse).<\/span><\/p>\n

Le PADDUC permet certes d\u2019adapter le droit aux particularit\u00e9s de la Corse. Mais il le complexifie \u00e9galement. En effet, iI ne remplace pas les diff\u00e9rentes normes applicables \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des communes ou des groupements de communes (SCOT, PLU, RNU, PPRN), lesquelles, \u00e0 l\u2019exception des PPRN, doivent non seulement \u00eatre compatibles avec le PADDUC mais aussi avec les dispositions des lois Littoral et Montagne.<\/span><\/p>\n

Nous pr\u00e9senterons ainsi les principales normes applicables aux permis de construire, de la plus g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la plus pr\u00e9cise.<\/span><\/p>\n

Nous commencerons ainsi par pr\u00e9senter les dispositions des lois Littoral et Montagne (1), qui s\u2019appliquent sur l\u2019ensemble des communes situ\u00e9es en zone de montagne ou en zone littorale, le PADDUC (2), qui pr\u00e9cise notamment les modalit\u00e9s d\u2019application des ces lois sur le territoire Corse, les SCOT (3), qui s\u2019appliquent sur le territoire d\u2019un groupement de communes, les PLU (4), qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des communes ou des intercommunalit\u00e9s et le RNU qui s\u2019applique sur le territoire des communes non pourvues d\u2019un PLU (6). Les PPRN, qui s\u2019appliquent sur le territoire de certaines communes soumises \u00e0 des risques naturels seront \u00e9galement abord\u00e9s d\u00e8s lors que les autorisations d\u2019urbanismes doivent aussi respecter les prescriptions contenues dans ces servitudes (5).<\/span><\/p>\n

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1- Les Lois Montagne Littoral<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span>L\u2019ensemble des communes riveraines de la mer en Corse sont concern\u00e9es par les dispositions de la loi Littoral.<\/span><\/p>\n

Ainsi, sur les 360 communes de la Corse, 98 d\u2019entre elles sont soumises aux dispositions de la loi Littoral[1]<\/a>. Il s\u2019agit des principales communes de Corse, comme Ajaccio, Bastia, Borgo, Porto-Vecchio, Calvi, Propiano, Sart\u00e8ne ou l\u2019Ile Rousse. Et c\u2019est l\u00e0 que s\u2019exerce bien \u00e9videmment le plus la pression fonci\u00e8re. Environ 90 % de la population se concentre sur les communes littorales.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, presque toutes les communes de Corse, \u00e0 l\u2019exception principalement d\u2019Ajaccio, Calvi et des communes de la c\u00f4te orientale, de Bastia \u00e0 Ghisonaccia sont soumises aux dispositions de la loi Montagne.<\/span><\/p>\n

Ainsi, ce sont 262 communes qui sont concern\u00e9es par les dispositions de la loi Montagne.<\/span><\/p>\n

Et 71 des 98 communes soumises \u00e0 l\u2019application de la loi Littoral sont \u00e9galement soumises aux dispositions de la loi \u00ab Montagne \u00bb[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En d\u2019autres termes, sur 71 communes en Corse, les dispositions relatives aux lois littoral et Montagne s\u2019appliquent conjointement. C\u2019est le cas par exemple des communes de Porto-Vecchio, Bonifacio, Figari, Monticello, Lumio ou Prunlelli-di-Fiumorobo.<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9cisons au reste que lorsque ces dispositions d\u00e9finissent concurremment les r\u00e8gles applicables dans un secteur ou une hypoth\u00e8se donn\u00e9e, c\u2019est la disposition la plus \u00ab\u00a0s\u00e9v\u00e8re\u00a0\u00bb qui doit primer[3]<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire en pratique celles contenues dans la loi Littoral.<\/span><\/p>\n

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1.1 La loi Littoral <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

La loi Littoral r\u00e8glemente les possibilit\u00e9s et modalit\u00e9s de construction et d\u2019am\u00e9nagement des terrains situ\u00e9s dans les communes littorales.<\/span><\/p>\n

En synth\u00e8se, elle pr\u00e9voit principalement quatre r\u00e8gles opposables directement aux permis de construire[4]<\/a>\u00a0:<\/span><\/p>\n

– Sur tout le territoire des communes soumises \u00e0 la loi Littoral\u00a0: Les constructions peuvent \u00eatre autoris\u00e9es dans les espaces urbanis\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire au sein des agglom\u00e9rations ou de villages existants). En dehors de ces espaces, toute construction, hormis l\u2019agrandissement d\u2019une construction existante ou l\u2019ajout d\u2019une annexe, est assimil\u00e9e \u00e0 une extension de l\u2019urbanisation[5]<\/a>. Or une telle extension n\u2019est possible que si elle se r\u00e9alise en continuit\u00e9 avec les espaces urbanis\u00e9s[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

– Dans les espaces proches du rivage\u00a0: Le principe est le m\u00eame que pr\u00e9c\u00e9demment. Toutefois, l\u2019extension de l\u2019urbanisation dans ces espaces doit \u00eatre limit\u00e9e. Elle ne peut de plus \u00eatre autoris\u00e9e que si elle est pr\u00e9vue par le plan local d\u2019urbanisme, qui doit justifier et motiver cette extension selon des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la configuration des lieux ou \u00e0 l\u2019accueil d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques exigeant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019eau[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

– Dans la bande littorale des 100 m\u00e8tres\u00a0: L\u2019urbanisation est interdite. Ainsi, m\u00eame l\u2019extension d\u2019une construction existante est interdite. Les constructions peuvent toutefois \u00eatre autoris\u00e9es dans les espaces urbanis\u00e9s[8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

– Dans les espaces remarquables ou caract\u00e9ristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et dans les milieux n\u00e9cessaires au maintien des \u00e9quilibres biologiques\u00a0: les constructions sont en principes interdites[9]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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1.2 La Loi Montagne<\/span> <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

La loi Montagne r\u00e8glemente les possibilit\u00e9s et modalit\u00e9s de construction et d\u2019am\u00e9nagement des terrains situ\u00e9s dans les communes class\u00e9es en zone de montagne[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En synth\u00e8se, elle pr\u00e9voit principalement trois r\u00e8gles\u00a0:<\/span><\/p>\n

– Sur tout le territoire des communes class\u00e9 en zone de montagne : \u00a0l’urbanisation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au sein ou en continuit\u00e9 avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ces dispositions sont ainsi plus permissives que celles contenues dans la loi Littoral puisqu\u2019il est possible de construire non seulement en continuit\u00e9 avec les villages et agglom\u00e9rations mais aussi en continuit\u00e9 avec les bourgs, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. Par groupe d\u2019habitation existants, il faut entendre plusieurs constructions qui, eu \u00e9gard notamment \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques, \u00e0 leur implantation les unes par rapport aux autres et \u00e0 l’existence de voies et de r\u00e9seaux, peuvent \u00eatre per\u00e7ues comme appartenant \u00e0 un m\u00eame ensemble[12]<\/a>.<\/span><\/p>\n

– Dans les espaces, paysages et milieux caract\u00e9ristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, les constructions doivent \u00eatre compatibles avec l\u2019exigence de pr\u00e9servation de ces espaces. Pour satisfaire \u00e0 cette exigence de compatibilit\u00e9, les constructions doivent comporter des dispositions de nature \u00e0 concilier l’occupation du sol projet\u00e9e et les am\u00e9nagements s’y rapportant avec l’exigence de pr\u00e9servation de l’environnement montagnard pr\u00e9vue par la loi [13]<\/a>.<\/span><\/p>\n

– Dans les terres n\u00e9cessaires au maintien et au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s agricoles, pastorales et foresti\u00e8res, les constructions ne sont pas interdites. Elles ne peuvent toutefois \u00eatre autoris\u00e9es que si elles ont vocation \u00e0 satisfaire des besoins justifi\u00e9s et si elles sont compatibles avec le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s agricoles, pastorales et foresti\u00e8res[14]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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2 \u2013 Le Plan d’Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement de la Corse (PADDUC)<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le PADDUC est un document d\u2019urbanisme applicable sur le territoire Corse[15]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il d\u00e9finit la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement durable et les principes de l\u2019am\u00e9nagement du territoire.<\/span><\/p>\n

Il pr\u00e9cise ainsi les modalit\u00e9s d\u2019application des dispositions des lois Littoral et Montagne.<\/span><\/p>\n

C\u2019est ainsi que le PADDUC d\u00e9finit, d’une part, les crit\u00e8res et indicateurs permettant d’identifier et de d\u00e9limiter les agglom\u00e9rations et villages en Corse. Il \u00e9num\u00e8re, d\u2019autre part, une liste de crit\u00e8res et indicateurs permettant d’appr\u00e9cier si une zone dans laquelle se trouvent des constructions pr\u00e9sente un caract\u00e8re urbanis\u00e9 tel qu’elle est susceptible d’\u00eatre densifi\u00e9e et donc urbanisable.<\/span><\/p>\n

Le PADDUC pr\u00e9cise que l’extension de l’urbanisation dans les zones littorales doit pr\u00e9senter un caract\u00e8re limit\u00e9 et se r\u00e9aliser en continuit\u00e9 avec les villages existants. Il ajoute par ailleurs qu’il s’agit, avant de projeter une extension, de rechercher du foncier libre en profondeur, \u00e0 l’arri\u00e8re de l’urbanisation existante et prioritairement de fa\u00e7on perpendiculaire au littoral.<\/span><\/p>\n

Ainsi, au sens du PADDUC, une agglom\u00e9ration est identifi\u00e9e selon des crit\u00e8res tenant au caract\u00e8re permanent du lieu de vie qu\u2019il constitue, \u00e0 l\u2019importance et \u00e0 la densit\u00e9 significative de l\u2019espace consid\u00e9r\u00e9 et \u00e0 la fonction structurante qu\u2019il joue \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la micro-r\u00e9gion ou de l\u2019armature urbaine insulaire.<\/span><\/p>\n

Quant \u00e0 la notion de village, ce dernier est identifi\u00e9 selon des crit\u00e8res tenant \u00e0 la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l\u2019espace consid\u00e9r\u00e9 et au caract\u00e8re strat\u00e9gique de celui-ci pour l\u2019organisation et le d\u00e9veloppement de la commune[16]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En cons\u00e9quence, pr\u00e9cisons que ce n\u2019est pas le nombre de construction qui peut caract\u00e9riser \u00e0 lui seul la pr\u00e9sence d\u2019une agglom\u00e9ration ou d\u2019un village au sens des dispositions de la loi Littoral, telles que pr\u00e9cis\u00e9es par le PADDUC.<\/span><\/p>\n

Ainsi, la zone pavillonnaire, de la Marina di Davia sur le territoire de la commune Corbara, qui comporte pourtant environ deux cent cinquante maisons individuelles, r\u00e9parties de fa\u00e7on homog\u00e8ne, et des restaurants et des activit\u00e9s sportives n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme un village corse, en l\u2019absence notamment d’indices de vie sociale en dehors des activit\u00e9s de vill\u00e9giature[17]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Enfin, le PADDUC s\u2019il peut apporter des pr\u00e9cisions aux dispositions relatives aux lois Littoral et Montagne doit respecter ces dispositions dans un rapport de compatibilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Il ne peut donc a fortiori apporter des d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions.<\/span><\/p>\n

C\u2019est ainsi qu\u2019a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme incompatible avec les dispositions de la loi Littorale, et par cons\u00e9quent ill\u00e9gal, une prescription du PADDUC applicable aux \u00ab\u00a0villages de vacances\u00a0\u00bb et selon laquelle ceux-ci \u00e9taient assimil\u00e9s \u00e0 des espaces urbanis\u00e9s. Le juge a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en assimilant par nature les \u00ab\u00a0villages de vacances\u00a0\u00bb \u00e0 des espaces urbanis\u00e9s, ind\u00e9pendamment des crit\u00e8res permettant de les identifier, le PADDUC a entendu apporter \u00e0 ces villages une d\u00e9rogation au principe selon lequel l\u2019extension de l\u2019urbanisation ne peut se r\u00e9aliser dans les zones d’urbanisation diffuse \u00e9loign\u00e9es des agglom\u00e9rations et villages existants[18]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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3 \u2013 Le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT)<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Le SCOT est un document d\u2019urbanisme qui fixe \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de plusieurs communes ou d\u2019un groupement de communes les objectifs des politiques publiques d’urbanisme notamment[19]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il doit \u00eatre compatible avec le PADDUC et les dispositions des lois Littoral et Montagne[20]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Mais il peut, dans les communes soumises au loi Littoral, d\u00e9finir les crit\u00e8res d\u2019identification des secteurs d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9s autres que les agglom\u00e9rations et villages identifi\u00e9s o\u00f9 des constructions et installations peuvent \u00eatre autoris\u00e9es[21]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi, le SCOT peut ouvrir \u00e0 l\u2019urbanisation des secteurs o\u00f9 une application directe de la loi Littoral ou du PADUC ne le permettrait pas.\u00a0<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9cisons toutefois que pour l\u2019heure aucun SCOT n\u2019est encore en vigueur en Corse. Le Pays de Ballagne s\u2019est toutefois lanc\u00e9 dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019un SCOT qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9.<\/span><\/p>\n

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4- Le plan local d\u2019urbanisme (PLU)<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Le PLU est un document d\u2019urbanisme dont l\u2019objet est de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d\u2019urbanisme applicables sur le territoire d\u2019une commune\u00a0ou d\u2019une intercommunalit\u00e9. C\u2019est ce document qui pr\u00e9cise par exemple les zones dans lesquelles les constructions sont ou non autoris\u00e9es[22]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le PLU doit \u00eatre compatible avec le SCOT. En l\u2019absence de ce dernier, il doit \u00eatre compatible avec le PADDUC, qui lui m\u00eame rappelons doit \u00eatre compatible avec les dispositions des lois Montagne et Littoral[23]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ce rapport de compatibilit\u00e9 s\u2019applique aussi bien lorsque le PLU comporte des mesures plus restrictives que le PADDUC que lorsqu\u2019il comporte des mesures plus souples.<\/span><\/p>\n

Pour \u00eatre compatible avec le PADDUC, le PLU ne doit pas contrarier les objectifs d\u00e9finis par le PADDUC. L\u2019appr\u00e9ciation de cette compatibilit\u00e9 s\u2019effectue dans le cadre d’une analyse globale, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l’\u00e9chelle de l’ensemble du territoire couvert par le PLU au regard de l\u2019ensemble des prescriptions du PADDUC[24]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi, un PLU peut classer davantage de terrains en espace strat\u00e9giques agricoles (ESA) que le PADDUC, ou inversement.<\/span><\/p>\n

En ce sens, le PLU d\u2019Ajaccio avait, d\u2019une part, class\u00e9 \u00e0 tort 177 hectares de terrains en ESA, alors qu\u2019ils ne pr\u00e9sentaient aucune potentialit\u00e9 agropastorale au sens du PADDUC et, d\u2019autre part, class\u00e9 69 hectares de terrains pr\u00e9sentant des potentientalit\u00e9s agroposatroales en zone urbaine. Le juge a toutefois consid\u00e9r\u00e9 que cette erreur de classement de 177 hectares sur l\u2019objectif affich\u00e9 par le PADDUC de classer 1\u00a0621 hectares de terrains en ESA sur le territoire de la commune d\u2019Ajaccio, ne caract\u00e9risait pas une incompatibilit\u00e9 avec le PADDUC[25]<\/a>.<\/span><\/p>\n

A l\u2019inverse, le PLU de la commune de Propriano a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme s’\u00e9cartant de fa\u00e7on importante de l’objectif fix\u00e9 par le PADDUC de pr\u00e9server 394 hectares d\u2019ESA. Ce PLU avait soustrait aux ESA une superficie de 91,20 hectares qui pour une part n’avaient pas une nature agricole, et pour l’autre part avaient \u00e9t\u00e9 volontairement ouvert \u00e0 l’urbanisation. En contrepartie certes la commune avait class\u00e9 100 hectares de terrains en ESA. Or, ces derniers, \u00e0 plus de 80 % de ne repr\u00e9sentaient aucune potentialit\u00e9 agricole[26]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, le classement en zone urbaine du lieu-dit \u00ab Mortola \u00bb, sur le territoire de la commune de Sisco a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Le juge a en effet consid\u00e9r\u00e9 que ce secteur situ\u00e9 au nord de la marine de Sisco, et constitu\u00e9 de constructions \u00e9parses, n\u2019\u00e9tait pas situ\u00e9 en continuit\u00e9 d\u2019un village ou d\u2019une agglom\u00e9ration au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article L. 121-8 du code de l\u2019urbanisme telles que pr\u00e9cis\u00e9es par les dispositions du PADDUC[27]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En l\u2019absence de SCOT, les PLU doivent par ailleurs \u00eatre directement compatibles avec les dispositions des lois Littoral et Montagne. Ainsi le PLU de la commune d\u2019Ota a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 en ce qu\u2019il avait class\u00e9 en zone urbaine une parcelle situ\u00e9e au sein d\u2019une zone naturelle remarquable et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re naturel affirm\u00e9, en m\u00e9connaissance des dispositions de la loi Littoral [28]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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5- Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN)<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Le PPRN est une servitude d\u2019utilit\u00e9 publique qui a pour objet de d\u00e9limiter, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un territoire, les zones expos\u00e9es aux risques naturels[29]<\/a>. Ces risques en Corse sont principalement li\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes d\u2019incendie (PPRN de l\u2019Ile Rousse, de Lumio ou d\u2019Oletta) ou d\u2019inondation (PPRN de San Nicolao ou de Conca et de Zonza).<\/span><\/p>\n

Le PPRN est directement opposable aux demandes d\u2019autorisation d\u2019urbanisme. Les r\u00e8gles qu\u2019il contient s\u2019ajoutent \u00e0 celles contenues dans le PLU ou le RNU.<\/span><\/p>\n

Ainsi, quand bien m\u00eame une parcelle serait constructible au sens du PLU ou du RNU, l\u2019autorit\u00e9 administrative sera tenue de s\u2019opposer \u00e0 la demande de permis de construire si le PPRN interdit dans le secteur en question toute construction ou soumet leur constructibilit\u00e9 \u00e0 des prescriptions que la demande d\u2019autorisation ne respecte pas.<\/span><\/p>\n

Ainsi, un permis de construire pour la r\u00e9alisation d\u2019un immeuble de vingt-deux logements sur la commune de l\u2019Ile Rousse a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 au motif qu\u2019il ne respectait pas le plan pr\u00e9vention des risques d’incendie de for\u00eat. Celui-ci pr\u00e9cisait que dans le secteur o\u00f9 \u00e9tait situ\u00e9 le terrain d\u2019assiette du projet, les voies de desserte des terrains devaient \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 5, 5 m\u00e8tres, afin de permettre le d\u00e9placement des v\u00e9hicules de secours et de lutte contre l’incendie. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la largeur de la voie \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, de sorte que le permis de construire ne pouvait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9[30]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

6- Le r\u00e8glement national d\u2019urbanisme (RNU)<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Une majorit\u00e9 de communes en Corse ne dispose pas d\u2019un plan local d\u2019urbanisme. Cela s\u2019explique par le fait qu\u2019elles sont de taille modeste et peu peupl\u00e9es si bien qu\u2019elles n\u2019ont pas de projet de d\u00e9veloppement urbanistique. Cela s\u2019explique \u00e9galement par le fait qu\u2019en raison des tensions immobili\u00e8res existantes, certaines communes ne souhaitent pas que l\u2019ouverture \u00e0 l\u2019urbanisation de telles secteurs plut\u00f4t que telle autre ne cr\u00e9e de tensions entre les administr\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Lorsqu\u2019une commune ne dispose pas d\u2019un PLU, l\u2019instruction des demandes d\u2019autorisation d\u2019urbanisme se fait au regard du RNU, dont les dispositions figurent aux articles R. 111-2 et suivants du code de l\u2019urbanisme. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019autorisation d\u2019urbanisme ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le maire que si le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat (c\u2019est \u00e0 dire le Pr\u00e9fet) donne son avis favorable au projet[31]<\/a>.<\/span><\/p>\n

De plus, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un PLU, les prescriptions d\u2019ordre public figurant dans le r\u00e8glement national d\u2019urbanisme demeurent applicables (respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publiques par exemple), de sorte que la demande de permis de construire doit \u00e9galement les respecter.<\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le permis de construire doit non seulement respecter les prescriptions figurant dans le r\u00e8glement du PLU mais aussi celles d\u2019ordre public contenues dans le RNU.<\/span><\/p>\n

Ces dispositions d\u2019ordre public du RNU demeurent \u00e9galement applicables, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un plan de pr\u00e9vention des risques.<\/span><\/p>\n

Un permis de construire peut ainsi \u00eatre refus\u00e9 m\u00eame s\u2019il est conforme au plan local d\u2019urbanisme ou au plan de pr\u00e9vention des risques naturels auquel il est soumis[32]<\/a>.<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019absence d\u2019un plan de pr\u00e9vention des risques naturels ne signifie pas qu\u2019un terrain ne serait pas expos\u00e9 \u00e0 un risque particulier. M\u00eame en l\u2019absence d\u2019un tel plan, un permis de construire peut-\u00eatre refus\u00e9 s\u2019il est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens ou des personnes[33]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

7- Conclusion<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Les permis de construire, de m\u00eame que toutes les autres autorisations d\u2019urbanisme, doivent \u00eatre conformes\u00a0entre autres :<\/span><\/p>\n

1 \u2013 Aux dispositions des lois Littorales et\/ou Montagne telles que pr\u00e9cis\u00e9es par le PADDUC\u00a0;<\/span><\/p>\n

2 \u2013 Au sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial applicable sur le territoire de la commune, s\u2019il en existe un\u00a0;<\/span><\/p>\n

3 \u2013 Au plan local d\u2019urbanisme de la commune, s\u2019il en existe un (ou d\u2019un autre document d\u2019urbanisme s\u2019il en existe un)\u00a0;<\/span><\/p>\n

4 \u2013 Au plan de pr\u00e9vention des risques naturels applicable sur le territoire de la commune, s\u2019il en existe un\u00a0;<\/span><\/p>\n

5 \u2013 Au r\u00e8glement national d\u2019urbanisme en l\u2019absence de plan local d\u2019urbanisme\u00a0;<\/span><\/p>\n

6 \u2013 Aux dispositions d\u2019ordre public du r\u00e8glement national d\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

*********<\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Article L.321-1 du code de l\u2019environnement<\/a>.<\/p>\n

[2]<\/a> Arr\u00eat\u00e9 du 6 septembre 1985 d\u00e9limitant la zone de montagne en France m\u00e9tropolitaine<\/a>.<\/p>\n

[3]<\/a> CAA Marseille, 9 mai 2017, n\u00b0 15MA03181, Commune de Tallone<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a> CE 31 mars 2017, n\u00b0 392186, Savoie Lac Investissements<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a> CE, 3 avril 2020, n\u00b0 419139<\/a>.<\/p>\n

[6]<\/a> Article L. 121-8 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> Article L. 121-13 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/a> Article L. 121-16 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[9]<\/a> Article L.121-23 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[10]<\/a> Articles L122-1 et 2 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[11]<\/a> Article L. 122-5 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[12]<\/a> CAA Marseille, 12 mai 2021, n\u00b0 19MA02584, Pr\u00e9fet de Haute-Corse<\/a><\/p>\n

[13]<\/a> Article L. 122-9 du code de l\u2019urbanisme<\/a> \u2013 CE, 24 avril 2012, n\u00b0 346439<\/a><\/p>\n

[14]<\/a> Articles L. 122-10 et 11 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[15]<\/a> Articles L 4424-9 et suivants du CGCT<\/a>.<\/p>\n

[16]<\/a> Pour exemples\u00a0: CAA Marseille, 22 juin 2020, n\u00b0 19MA04565, Commune de Porto-Vecchio<\/a> \u2013 ou CAA Marseille 4 novembre 2020, n\u00b0 18MA03957<\/a>.<\/p>\n

[17]<\/a> CAA Marseille, 19 avril 2021, n\u00b0 19MA02510, Commune de Corbara<\/a>.<\/p>\n

[18]<\/a> CAA Marseille, 12 mai 2021, n\u00b0 19MA02503, Commune de Poggio-Mezzana<\/a>.<\/p>\n

[19]<\/a> Articles L. 141-1 et suivants du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[20]<\/a> Article L131-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[21]<\/a> Article L. 121-8 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[22]<\/a> Articles L. 151-1 et suivants du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[23]<\/a> Articles L. 131-4 et 6 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[24]<\/a> CAA Marseille, 18 janvier 2021, n\u00b0 19MA05405, Commune de Propriano<\/a>.<\/p>\n

[25]<\/a> TA Bastia, 8 avril 2021, n\u00b0 2000110<\/a>.<\/p>\n

[26]<\/a> CAA Marseille, 18 janvier 2021, n\u00b0 19MA05405, commune de Propriano<\/a>.<\/p>\n

[27]<\/a> TA Bastia, 10 octobre 2019, n\u00b0 1801038, Commune de Sisco<\/a>.<\/p>\n

[28]<\/a> CAA Marseille, 6 juillet 2020, n\u00b0 18MA03639, Commune d\u2019Ota<\/a><\/p>\n

[29]<\/a> Articles L. 562-1 et suivants du code de l\u2019environnement<\/a>.<\/p>\n

[30]<\/a> CAA Marseille, 7 juin 2021, n\u00b0 20MA02998, Commune de l\u2019ile Rousse<\/a>.<\/p>\n

[31]<\/a> Articles L. 422-1 et 5 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[32]<\/a> CE, 15 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 389103<\/a>.<\/p>\n

[33]<\/a> CAA Marseille, 12 juin 2019, n\u00b0 17MA02447, Commune de Calvi<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Loi Littoral, Loi Montagne, PADDUC, SCOT, PLU, PPRN, RNU, autant de normes qui rendent le droit des permis de construire (et des autres autorisations d\u2019urbanisme) particuli\u00e8rement complexe en Corse. La pr\u00e9sente note est une synth\u00e8se des principales r\u00e8gles en droit de l\u2019urbanisme applicables en Corse<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1311,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[73],"class_list":["post-1306","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-urbanisme-et-construction","tag-corse-plu-padduc"],"yoast_head":"\nLe droit des permis de construire en Corse - Tasciyan Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Quelles sont les sp\u00e9cificit\u00e9s applicables aux permis de construire en Corse ? 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