{"id":1315,"date":"2022-01-06T14:33:34","date_gmt":"2022-01-06T13:33:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1315"},"modified":"2022-11-07T14:14:47","modified_gmt":"2022-11-07T13:14:47","slug":"dix-regles-a-connaitre-avant-de-contester-un-permis-de-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1315","title":{"rendered":"Dix r\u00e8gles \u00e0 connaitre avant de contester un permis de construire"},"content":{"rendered":"

Avant de contester un permis de construire, le requ\u00e9rant doit notamment connaitre un certain nombre de r\u00e8gles proc\u00e9durales encadrant aussi bien la recevabilit\u00e9 de son recours que celles relatives aux conditions d\u2019annulation du permis de construire. Dans le cas contraire, il pourrait voir sa requ\u00eate rejet\u00e9e ou \u00eatre frustr\u00e9e de la d\u00e9cision rendue.\u00a0 <\/em><\/span><\/p>\n

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Le contentieux des permis de construire s\u2019est consid\u00e9rablement complexifi\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec l\u2019apparition d\u2019un grand nombre de r\u00e8gle proc\u00e9durale pour s\u00e9curiser le plus possible les permis d\u00e9livr\u00e9s et pour lutter contre les recours abusifs. On ne peut contester un permis de construire sans conna\u00eetre ces r\u00e8gles.<\/span><\/p>\n

Nous pr\u00e9senterons ainsi les dix principales r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre avant de former un recours contre un permis de construire.<\/span><\/p>\n

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1. Le d\u00e9lai pour contester un permis de construire<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

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Le d\u00e9lai de recours contentieux contre un permis de construire, accord\u00e9 tacitement ou express\u00e9ment, est de deux mois pour les tiers (on entend par tiers les personnes autres que le pr\u00e9fet, l\u2019auteur et le titulaire du permis de construire).<\/span><\/p>\n

Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter du premier jour de l\u2019affichage sur le terrain du panneau du permis de construire[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cependant, pour \u00eatre r\u00e9gulier, ce panneau doit \u00eatre visible de l\u2019ext\u00e9rieur[2]<\/a>. Il doit aussi, et obligatoirement, mentionner un certain nombre d\u2019information (comme la hauteur de la construction projet\u00e9e[3]<\/a> ou les modalit\u00e9s d\u2019exercice du recours[4]<\/a>).<\/span><\/p>\n

Le non-respect de ce formalisme fait en principe obstacle au d\u00e9clenchement du d\u00e9lai de recours contentieux[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Mais, une erreur sur les caract\u00e9ristiques de la construction projet\u00e9e ne peut faire obstacle au d\u00e9clenchement du d\u00e9lai de recours que dans le cas o\u00f9 cette erreur serait de nature \u00e0 emp\u00eacher les tiers d’appr\u00e9cier l’importance et la consistance du projet[6]<\/a>. Il en est ainsi si la mention de la hauteur fait d\u00e9faut ou si elle est affect\u00e9e d’une erreur substantielle [7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame si les mentions figurant sur le panneau d\u2019affichage seraient erron\u00e9es ou insuffisantes, sauf circonstance particuli\u00e8re, le d\u00e9lai de recours ne saurait exc\u00e9der un an[8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Enfin, aucun recours contre un permis de construire n\u2019est en principe recevable \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l’ach\u00e8vement de la construction[9]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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2. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

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Un tiers ne peut contester un permis de construire que s\u2019il dispose d\u2019un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour agir.<\/span><\/p>\n

Pour le tiers autre qu\u2019une association, cet int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir sera retenu s\u2019il \u00e9tablit que le projet de construction est de nature \u00e0 affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu\u2019il d\u00e9tient ou occupe[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le juge appr\u00e9cie souverainement l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en fonction des particularit\u00e9s propres \u00e0 chaque affaire, c\u2019est-\u00e0-dire en fonction des caract\u00e9ristiques du bien du tiers, du projet de construction et de la configuration des lieux en cause.<\/span><\/p>\n

Sans \u00eatre exhaustif, on peut relever que l\u2019atteinte peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par la perte d\u2019ensoleillement, la perte d\u2019une vue (terrestre ou maritime) la perte de la valeur v\u00e9nale de son bien, des risques de pollution (sonore, visuelle, chimique, etc), des risques d\u2019inondation, d\u2019incendie ou d\u2019accident (routier ou de chantier), etc.<\/span><\/p>\n

Le tiers doit ainsi pr\u00e9ciser en quoi le projet attaqu\u00e9 est de nature \u00e0 lui poser un probl\u00e8me[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, le tiers qui est un voisin imm\u00e9diat au projet de construction justifie en principe d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir[12]<\/a>. Il n\u2019a en quelque sorte pas besoin d\u2019\u00e9tablir que le projet attaqu\u00e9 serait susceptible de lui causer un pr\u00e9judice d\u00e8s lors que cela rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9vidence au regard des pi\u00e8ces produites.<\/span><\/p>\n

Ainsi, un voisin imm\u00e9diat s\u2019est vu reconna\u00eetre un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre un permis de construire portant sur la construction d\u2019un simple garage et l\u2019am\u00e9nagement d’une rampe d’acc\u00e8s alors m\u00eame que les atteintes invoqu\u00e9es manquaient de certitude[13]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Mais pour les autres tiers, qui ne sont pas des voisins imm\u00e9diats, ils doivent caract\u00e9riser l\u2019atteinte invoqu\u00e9e.<\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir a \u00e9t\u00e9 reconnu\u00a0:<\/span><\/p>\n