{"id":1347,"date":"2022-04-13T07:43:18","date_gmt":"2022-04-13T06:43:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1347"},"modified":"2022-11-07T14:07:36","modified_gmt":"2022-11-07T13:07:36","slug":"permis-de-construire-et-zone-agricole","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1347","title":{"rendered":"Permis de construire et zone agricole"},"content":{"rendered":"

Est-il permis de construire en zone agricole\u00a0? Et dans l\u2019affirmative \u00e0 quelles conditions\u00a0?<\/span><\/p>\n

Les parcelles situ\u00e9es en zone agricole ont pour vocation d\u2019\u00eatre affect\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s agricoles. Toute activit\u00e9 ou construction non li\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 agricole n\u2019est donc pas possible.<\/span><\/p>\n

Il existe toutefois quelques exceptions \u00e0 ce principe, permettant ainsi d\u2019obtenir des permis de construire pour r\u00e9aliser des constructions, m\u00eame \u00e0 destination d\u2019habitation, en zone agricole.<\/span><\/p>\n

Ces exceptions d\u00e9pendent principalement du plan local d\u2019urbanisme applicable sur le territoire de la commune (1<\/strong>) ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel plan, du r\u00e8glement national d\u2019urbanisme (2<\/strong>). La notion de zone agricole n\u2019est d\u2019ailleurs pas la m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un PLU ou du RNU. En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019entrer dans l\u2019une de ces exceptions, il n\u2019est pas possible de construire en zone agricole, sauf s\u2019il s\u2019agit de reconstruire un b\u00e2timent d\u00e9truit ou d\u00e9moli (3<\/strong>).<\/span><\/p>\n

Enfin, pr\u00e9cisons que la proximit\u00e9 d\u2019un terrain par rapport \u00e0 une zone agricole peut entrainer son inconstructibilit\u00e9. En effet, en pr\u00e9sence de certaines exploitations agricoles, des distances d\u2019\u00e9loignement doivent \u00eatre respect\u00e9es (4<\/strong>).<\/span><\/p>\n

Le sujet des permis de construire portant sur des constructions \u00e0 destination d\u2019habitation en zone agricole est celui qui pose le plus de probl\u00e8me et d\u2019interrogation compte tenu des enjeux qu\u2019il repr\u00e9sente. Nous nous attarderons donc davantage sur cela.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1- Les communes soumises \u00e0 un PLU<\/span> <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Le PLU (ou le PLUi \u2013 plan local d\u2019urbanisme intercommunal) doit classer le territoire de la commune qu\u2019il couvre en quatre zones\u00a0: les zones urbaines, les zones \u00e0 urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestiers.<\/span><\/p>\n

Les zones agricoles couvrent en principe les secteurs de la commune qui sont destin\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 agricole.<\/span><\/p>\n

Il n\u2019est donc pas possible de r\u00e9aliser des constructions en zone agricole.<\/span><\/p>\n

Des exceptions sont n\u00e9anmoins pr\u00e9vues pour les constructions agricoles et les \u00e9quipements collectifs (1.1<\/strong>).<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant des constructions \u00e0 destination d\u2019habitation, il existe \u00e9galement quelques exceptions (1.2<\/strong>).\u00a0<\/span><\/p>\n

Mais ces exceptions ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre que si elles sont express\u00e9ment pr\u00e9vues et autoris\u00e9es par le PLU[1]<\/a>. Il ne s\u2019agit que d\u2019une possibilit\u00e9, si bien que m\u00eame les b\u00e2timents agricoles peuvent \u00eatre interdites en zone agricole[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1.1- Les constructions agricoles et les \u00e9quipements collectifs<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

En premier lieu, et fort logiquement, le PLU peut autoriser en zone agricole toute construction n\u00e9cessaire \u00e0 une activit\u00e9 agricole[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Pour \u00e9viter tout risque de fraude, l\u2019autorit\u00e9 administrative doit v\u00e9rifier que la demande de permis de construire est bien li\u00e9e \u00e0 une exploitation agricole.<\/span><\/p>\n

La seule affiliation \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole ou le simple exercice d\u2019une activit\u00e9 agricole \u00e0 titre accessoire par le demandeur du permis de construire ne sauraient d\u00e8s lors suffire[4]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Plus encore, les constructions n\u00e9cessaires \u00e0 une exploitation agricole ne doivent pas \u00eatre confondues avec celles destin\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s de loisirs ou de commerce.<\/span><\/p>\n

Un abri \u00e0 chevaux ne peut ainsi \u00eatre autoris\u00e9 s\u2019il est r\u00e9alis\u00e9 par un particulier amateur d\u2019\u00e9quitation \u00e0 titre de loisirs[5]<\/a>. Cet abri ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une construction n\u00e9cessaire \u00e0 une exploitation agricole.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, un permis de construire pour la cr\u00e9ation d’une salle de r\u00e9ception et de d\u00e9gustation dans un domaine viticole ne peut \u00eatre autoris\u00e9 car une telle salle, destin\u00e9e \u00e0 accueillir une activit\u00e9 commerciale et culturelle, ne pr\u00e9sente pas de lien n\u00e9cessaire avec l’exploitation vinicole du domaine[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Pour autant, des constructions et installations \u00e0 usage agricole peuvent aussi servir \u00e0 d’autres activit\u00e9s \u00e0 titre accessoire. Il est par cons\u00e9quent possible d\u2019installer des panneaux photovolta\u00efques sur la toiture d\u2019une serre pour r\u00e9aliser une activit\u00e9 de production d’\u00e9nergie[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, le PLU peut autoriser les constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 des \u00e9quipements collectifs [8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il n\u2019y a pas v\u00e9ritablement de d\u00e9finition de ces constructions et installations. Il appartient au PLU de chaque commune de d\u00e9finir et d\u2019\u00e9num\u00e9rer les constructions relevant de cette cat\u00e9gorie.<\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un \u00e9quipement collectif un centre culturel[9]<\/a>, une usine d\u2019incin\u00e9ration[10]<\/a>, un parc \u00e9olien[11]<\/a> ou des panneaux photovolta\u00efques[12]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En revanche, la construction d\u2019un commerce n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9quipement collectif[13]<\/a>.<\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins, un \u00e9quipement collectif ne peut \u00eatre implant\u00e9 en zone agricole que s\u2019il est compatible avec l’exercice d’une activit\u00e9 agricole.<\/span><\/p>\n

Pour ce faire, il y a lieu de v\u00e9rifier que le projet permettra bien l’exercice d’une activit\u00e9 agricole significative sur son terrain d’implantation, au regard des activit\u00e9s qui sont effectivement exerc\u00e9es dans la zone concern\u00e9e ou auraient vocation \u00e0 s’y d\u00e9velopper[14]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Un permis de construire pour l\u2019implantation d\u2019un parc photovolta\u00efque sur des prairies d\u2019\u00e9levage a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 compatible avec l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 agricole d\u00e8s lors que ce projet avait pris en compte les caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9levage en sur\u00e9levant la hauteur sous les panneaux[15]<\/a>.<\/span><\/p>\n

A l\u2019inverse, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal un projet de parc photovolta\u00efque sur vingt-six hectares, d\u00e8s lors qu\u2019il devait entrainer en parall\u00e8le la suppression de vingt-six hectares de culture c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re. L’activit\u00e9 de substitution pr\u00e9vue par le projet, une jach\u00e8re mellif\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 l’apiculture, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e comme correspondant aux activit\u00e9s ayant vocation \u00e0 se d\u00e9velopper dans la zone consid\u00e9r\u00e9e[16]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1.2- Les constructions \u00e0 destination d\u2019habitation<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

1.2.1- Les habitations li\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 agricole<\/u><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsqu\u2019un PLU autorise en zone agricole la r\u00e9alisation de constructions n\u00e9cessaires \u00e0 une activit\u00e9 agricole, il est \u00e9galement possible d\u2019y r\u00e9aliser des constructions \u00e0 usage d\u2019habitation.<\/span><\/p>\n

Celles-ci peuvent en effet \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des constructions n\u00e9cessaires \u00e0 une exploitation agricole.<\/span><\/p>\n

Mais il faudra pour ce faire \u00e9tablir que l\u2019habitation en cause sera li\u00e9e et n\u00e9cessaire \u00e0 une activit\u00e9 agricole. Il appartiendra en somme au demandeur du permis de construire d\u2019\u00e9tablir que l\u2019activit\u00e9 agricole n\u00e9cessite sa pr\u00e9sence (ou celle de ses ouvriers par exemple[17]<\/a>) rapproch\u00e9e et permanente.<\/span><\/p>\n

Le lien de n\u00e9cessit\u00e9 s’appr\u00e9cie entre, d’une part, la nature et le fonctionnement des activit\u00e9s de l’exploitation agricole, et d’autre part, la destination de la construction projet\u00e9e. Il d\u00e9pend des circonstances propres \u00e0 chaque affaire.<\/span><\/p>\n

Un permis de construire pour la construction d\u2019une maison destin\u00e9e \u00e0 loger l\u2019exploitant d\u2019un \u00e9levage d’ovins et de caprins a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e l\u00e9gal[18]<\/a>. Dans le m\u00eame sens, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 l\u00e9gal un b\u00e2timent destin\u00e9 \u00e0 h\u00e9berger les salari\u00e9s d’une exploitation agricole[19]<\/a>.<\/span><\/p>\n

A l\u2019inverse, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal un permis de construire portant sur la construction d\u2019un gite rural au sein d\u2019une exploitation agricole. Un tel projet n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0 une exploitation agricole, quand bien m\u00eame les ressources procur\u00e9es par ce gite auraient \u00e9t\u00e9 utiles, voire indispensables, \u00e0 l’\u00e9quilibre \u00e9conomique de l\u2019exploitation[20]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal le projet de construction d\u2019une maison destin\u00e9e \u00e0 loger l\u2019exploitant d\u2019une activit\u00e9 d\u2019h\u00e9licicole d\u00e8s lors notamment que le logement de l\u2019exploitant \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 situ\u00e9 \u00e0 moins de 10 km de l\u2019exploitation et que rien ne justifiait une pr\u00e9sence plus rapproch\u00e9e de celui-ci[21]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1.2.2- Les b\u00e2timents d\u2019habitation existants<\/span> <\/u><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

En zone agricole, les constructions existantes \u00e0 destination d\u2019habitation peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne compromettent pas l’activit\u00e9 agricole ou la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site[22]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il appartient ensuite au PLU d\u2019autoriser ou non ces travaux. Et en cas d\u2019autorisation, de pr\u00e9ciser la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densit\u00e9 de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilit\u00e9 avec le maintien du caract\u00e8re agricole de la zone[23]<\/a>.<\/span><\/p>\n

L\u2019extension consiste en un agrandissement de la construction existante pr\u00e9sentant des dimensions inf\u00e9rieures \u00e0 celle-ci. L\u2019extension peut \u00eatre horizontale ou verticale (par sur\u00e9l\u00e9vation, excavation ou agrandissement), et doit pr\u00e9senter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante[24]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions r\u00e9duites et inf\u00e9rieures \u00e0 la construction principale, qui apporte un compl\u00e9ment aux fonctionnalit\u00e9s de la construction principale[25]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi, une piscine d\u00e9couverte peut \u00eatre regard\u00e9e, eu \u00e9gard \u00e0 sa destination, comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celle-ci et forme avec elle un m\u00eame ensemble architectural[26]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1.2.3- Le changement de destination des constructions existantes<\/u><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

En zone agricole, les constructions existantes peuvent faire l\u2019objet d\u2019un changement de destination[27]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Elles peuvent donc \u00eatre transform\u00e9es en habitation, de sorte qu\u2019une grange existante peut \u00eatre transform\u00e9e en maison.<\/span><\/p>\n

Deux conditions sont n\u00e9cessaires cependant.<\/span><\/p>\n

Tout d\u2019abord, ce changement de destination doit \u00eatre autoris\u00e9 par le PLU. Et en cas d\u2019autorisation, il appartiendra au PLU de d\u00e9signer sp\u00e9cifiquement les b\u00e2timents pouvant faire l\u2019objet d\u2019un tel changement.<\/span><\/p>\n

Ensuite, la demande de changement de destination doit obtenir l’avis conforme de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Ce changement ne doit en outre pas \u00eatre de nature \u00e0 compromettre l’activit\u00e9 agricole ou la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1.2.4- Les secteurs de taille et de capacit\u00e9 d’accueil limit\u00e9es (STECAL)<\/u><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Le r\u00e8glement du PLU peut, \u00e0 titre exceptionnel, d\u00e9limiter dans les zones agricoles des secteurs de taille et de capacit\u00e9 d’accueil limit\u00e9es (STECAL) dans lesquels peuvent \u00eatre autoris\u00e9es des constructions \u00e0 destination d\u2019habitation[28]<\/a>.<\/span><\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019un STECAL doit \u00eatre justifi\u00e9e par la volont\u00e9 de favoriser l’entretien du b\u00e2ti ou la construction de b\u00e2timents non strictement li\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 agricole, dans l’int\u00e9r\u00eat de la vocation agricole des lieux environnants.<\/span><\/p>\n

Cela peut \u00eatre le cas lorsque la commune, dans un objectif de p\u00e9rennisation de l’activit\u00e9 agricole sur son territoire, autorise la cr\u00e9ation de STECAL en vue de permettre aux agriculteurs de construire leurs habitations \u00e0 proximit\u00e9 de leurs exploitations[29]<\/a>.<\/span><\/p>\n

De plus, pour \u00eatre l\u00e9gal, le PLU doit pr\u00e9ciser les r\u00e8gles relatives \u00e0 la hauteur et \u00e0 la densit\u00e9 des constructions autoris\u00e9es dans les STECAL, afin d’assurer leur insertion dans leur environnement[30]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

2- Les communes soumises au RNU<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Lorsqu\u2019une commune n\u2019est pas couverte par un document d\u2019urbanisme, ce sont les prescriptions du R\u00e8glement national d\u2019urbanisme (RNU) qui s\u2019appliquent. Selon le RNU, il n\u2019est possible de construire que dans les parties urbanis\u00e9es de la commune (2.1<\/strong>). Mais il existe quelques d\u00e9rogations permettant aussi de r\u00e9aliser des constructions dans les parties non urbanis\u00e9es de la commune (2.2<\/strong>).<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2.1- Les constructions situ\u00e9es dans les parties urbanis\u00e9es de la commune<\/u><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans les communes soumises au RNU, les constructions (aussi bien d\u2019habitation que de commerce ou de bureau, etc.) ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es que dans les parties urbanis\u00e9es de la commune[31]<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire dans les parties du territoire qui comportent d\u00e9j\u00e0 un nombre et une densit\u00e9 significatifs de constructions[32]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En dehors de ces parties, il faut consid\u00e9rer que l\u2019on est plut\u00f4t en zone naturelle ou agricole.<\/span><\/p>\n

Pour appr\u00e9cier si un projet est situ\u00e9 dans la partie urbanis\u00e9e de la commune, il est notamment tenu compte de la g\u00e9ographie des lieux, de la desserte par des voies d’acc\u00e8s, de la proximit\u00e9 avec les constructions existantes situ\u00e9es dans les parties urbanis\u00e9es de la commune, du nombre et de la densit\u00e9 des constructions projet\u00e9es, du sens du d\u00e9veloppement de l’urbanisation, ainsi que de l’existence de coupures d’urbanisation, qu’elles soient naturelles ou artificielles[33]<\/a>.<\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme situ\u00e9 en dehors d\u2019une partie urbanis\u00e9e\u00a0:<\/span><\/p>\n

– Un projet devant s\u2019implanter sur un terrain situ\u00e9 \u00e0 la sortie d\u2019une agglom\u00e9ration au sein d\u2019un vaste espace de parcelles ayant une vocation agricole et qui ne comprenait que deux habitations [34]<\/a>.<\/span><\/p>\n

– Un projet situ\u00e9 dans un secteur compos\u00e9 de terrains essentiellement non b\u00e2tis et s’ouvrant \u00e0 l’est et au nord sur des secteurs \u00e0 vocation naturelle ou agricole et ne comportant dans sa partie ouest qu\u2019un ensemble de sept parcelles b\u00e2ties[35]<\/a>.<\/span><\/p>\n

– Un projet de construction d\u2019une maison situ\u00e9e dans un vaste secteur naturel et agricole o\u00f9 seulement six maisons d’habitation et une exploitation agricole \u00e9taient implant\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9[36]<\/a>.<\/span><\/p>\n

A l\u2019inverse ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme situ\u00e9 au sein d\u2019une partie urbanis\u00e9e\u00a0:<\/span><\/p>\n

– Un projet situ\u00e9 \u00e0 environ cinq cents m\u00e8tres du centre bourg et qui s’ins\u00e9rait le long d\u2019une route d\u00e9partementale en continuit\u00e9 avec d’autres constructions et qui \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d’un \u00e9quipement public[37]<\/a>.<\/span><\/p>\n

– Un terrain contigu \u00e0 huit parcelles b\u00e2ties situ\u00e9es sur sa partie est. De plus cet ensemble de construction \u00e9tait desservi par la voirie et les r\u00e9seaux d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9 et disposait d’une borne de lutte contre l’incendie[38]<\/a>.<\/span><\/p>\n

– Un projet situ\u00e9 en limite nord d\u2019un bourg, entour\u00e9 \u00e0 l’est et au nord par des parcelles rest\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tat naturel mais bord\u00e9 sur ses c\u00f4t\u00e9s sud-ouest et sud par des terrains b\u00e2tis inclus dans une zone comportant un nombre important de construction[39]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2.2-<\/u><\/strong> Les constructions situ\u00e9es en dehors des parties urbanis\u00e9es de la commune<\/strong><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

En dehors des parties urbanis\u00e9es de la commune, il n\u2019est possible d\u2019\u00e9difier des constructions que dans quatre hypoth\u00e8ses.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

2.2.1- Les travaux sur les constructions existantes<\/u><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

La premi\u00e8re hypoth\u00e8se concerne les travaux sur les constructions existantes (y compris donc d\u2019habitation). Celles-ci peuvent faire l\u2019objet d\u2019un changement de destination, de travaux d’adaptation, de r\u00e9fection ou d’extension.<\/span><\/p>\n

Mais l\u2019extension ne doit pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une op\u00e9ration de reconstruction.<\/span><\/p>\n

Ainsi, un projet de transformation d\u2019une porcherie en gite a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 car il a n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une extension. Dans cette affaire, le projet pr\u00e9voyait une augmentation de la surface habitable de 18 %, mais aussi l’\u00e9largissement des ouvertures existantes et la modification du volume, de l’aspect et des mat\u00e9riaux de la toiture[40]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

2.2.2- Les b\u00e2timents nouveaux \u00e0 destination d’habitation<\/u><\/span><\/p>\n

La deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se concerne b\u00e2timents nouveaux \u00e0 destination d’habitation.<\/span><\/p>\n

En premier lieu, une telle construction peut \u00eatre autoris\u00e9e si elle se situe \u00e0 l’int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre regroupant les b\u00e2timents d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales<\/span><\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice de cette exception n’est pas r\u00e9serv\u00e9 aux cas dans lesquels le p\u00e9rim\u00e8tre constitu\u00e9 par les b\u00e2timents d’une ancienne exploitation agricole serait clos. Il peut aussi valoir pour les cas o\u00f9 les b\u00e2timents nouveaux seraient implant\u00e9s dans un espace entour\u00e9 de b\u00e2timents agricoles suffisamment rapproch\u00e9s pour pouvoir \u00eatre regard\u00e9s comme d\u00e9limitant, m\u00eame sans cl\u00f4ture ou fermeture, un p\u00e9rim\u00e8tre regroupant les b\u00e2timents d’une ancienne exploitation agricole[41]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En second lieu, une telle construction peut \u00eatre autoris\u00e9e si elle est justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat communal et qu\u2019elle est donc autoris\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e du conseil municipal. Il peut en \u00eatre ainsi lorsque la d\u00e9lib\u00e9ration vise \u00e0 \u00e9viter une diminution de la population communale, \u00e0 condition que cette diminution soit \u00e9tablie[42]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

2.2.3- Les constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation agricole et \u00e0 des \u00e9quipements collectifs<\/u><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

La troisi\u00e8me hypoth\u00e8se concerne les constructions agricoles et les \u00e9quipements collectifs. Tout comme dans les zones class\u00e9es agricoles par les PLU, il est possible en dehors des espaces urbanis\u00e9s, de construire tout b\u00e2timent li\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 agricole et tout b\u00e2timent n\u00e9cessaire \u00e0 des \u00e9quipements collectifs. \u00a0<\/span><\/p>\n

A ce titre, il est aussi possible de r\u00e9aliser des constructions \u00e0 usage d\u2019habitation si elles sont li\u00e9es et n\u00e9cessaires \u00e0 une activit\u00e9 agricole. Ce crit\u00e8re est appr\u00e9ci\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que pour les habitations li\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 agricole dans le cadre du PLU[43]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

2.2.4- Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habit\u00e9es<\/u><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

La quatri\u00e8me hypoth\u00e8se concerne les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habit\u00e9es. Ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre autoris\u00e9es en dehors des espaces urbanis\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Tel peut \u00eatre le cas d\u2019une d\u00e9pendance d’un a\u00e9rodrome[44]<\/a> ou d\u2019une hutte de chasse qui comprend une salle de tir[45]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il en va diff\u00e9remment d\u2019un projet de construction d\u2019une discoth\u00e8que[46]<\/a> ou d\u2019un atelier de r\u00e9paration automobiles[47]<\/a> qui ne sont pas jug\u00e9s incompatibles avec le voisinage des zones habit\u00e9es.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

3- La possibilit\u00e9 de reconstruire des b\u00e2timents d\u00e9truits ou d\u00e9molis<\/span> <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

M\u00eame situ\u00e9e en zone agricole (au sens du PLU ou au sens de parties urbanis\u00e9es de la commune selon le RNU), une habitation (ou toute autre construction) peut \u00eatre reconstruite si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite ou d\u00e9molie[48]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cette reconstruction n\u2019est toutefois possible que si quatre conditions sont remplies\u00a0:<\/span><\/p>\n

1- La destruction ou la d\u00e9molition doit avoir moins de dix ans\u00a0;<\/span><\/p>\n

2- Le b\u00e2timent doit avoir \u00e9t\u00e9 construit r\u00e9guli\u00e8rement, c\u2019est-\u00e0-dire conform\u00e9ment en principe \u00e0 un permis de construire\u00a0;<\/span><\/p>\n

3- Le PLU ou le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles applicable ne doit pas pr\u00e9voir de dispositions interdisant la reconstruction \u00e0 l\u2019identique. Dans le m\u00eame sens, la reconstruction peut \u00eatre refus\u00e9e si elle est de nature \u00e0 exposer \u00e0 un risque certain et pr\u00e9visible ses occupants[49]<\/a>\u00a0;<\/span><\/p>\n

4-La reconstruction doit \u00eatre strictement identique au b\u00e2timent d\u00e9moli ou d\u00e9truit. Il ne doit donc pas y avoir de modification de l\u2019emprise ou des volumes initiaux[50]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

4- Le respect des distances d\u2019implantation par rapport \u00e0 certaines exploitations agricoles<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Certaines exploitations agricoles sont soumises \u00e0 des exigences d\u2019\u00e9loignement par rapport aux habitations. Ces derni\u00e8res, par effet de r\u00e9ciprocit\u00e9, doivent aussi respecter ces distances[51]<\/a>. Dans le m\u00eame sens, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les constructions peuvent \u00eatre refus\u00e9es pour des motifs de salubrit\u00e9 publique en raison de leur proximit\u00e9 avec certaines exploitations agricoles[52]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le permis de construire sollicit\u00e9 peut ainsi \u00eatre refus\u00e9 ou annul\u00e9 en cas de proximit\u00e9 avec une exploitation agricole[53]<\/a>. En revanche, ces r\u00e8gles de distance n\u2019ont n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre respect\u00e9es si le b\u00e2timent en cause n\u2019abrite aucune activit\u00e9 d’\u00e9levage[54]<\/a> ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement \u00e9difi\u00e9[55]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Un permis de construire pour la r\u00e9alisation de deux maisons d\u2019habitation a, de ce chef, \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal d\u00e8s lors que ces deux maisons devaient s\u2019implanter \u00e0 moins de cinquante m\u00e8tres d\u2019un b\u00e2timent destin\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9levage de bovin. Or, le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental imposait une distance d\u2019\u00e9loignement de cinquante m\u00e8tres[56]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Autre exemple, un projet de lotissement a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des nuisances olfactives qu\u2019\u00e9taient susceptibles de ressentir les futurs occupants de ce lotissement du fait de la pr\u00e9sence \u00e0 trois cents m\u00e8tres d\u2019un important \u00e9levage porcin et \u00e0 deux cents m\u00e8tres d\u2019une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de lisiers de porc[57]<\/a> .<\/span><\/p>\n

Des d\u00e9rogations sont autoris\u00e9es si des sp\u00e9cificit\u00e9s locales le justifient. Mais la simple circonstance que le terrain d\u2019assiette du projet de construction soit situ\u00e9 en zone constructible n\u2019est pas suffisante pour \u00e9tablir une telle sp\u00e9cificit\u00e9[58]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il est aussi possible de d\u00e9roger, en principe, \u00e0 cette interdiction si les parties (l\u2019exploitant et le constructeur) en sont d\u2019accord, \u00e0 travers la mise en place d’une servitude grevant les immeubles concern\u00e9s par la d\u00e9rogation.<\/span><\/p>\n

*<\/p>\n

****<\/p>\n

Pour aller plus loin : <\/span><\/p>\n

Comment contester un PLU ?<\/span><\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

***<\/p>\n

*<\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> R\u00e9p. min. n\u00b0 91182 : JOAN Q, 19 janvier 2016 p. 559<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> CAA Lyon, 27 avril 2010, n\u00b0 08LY00340<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> Articles R. 151-23<\/a> et L. 151-11 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> CE, 4 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 362639<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> Rep min 5550 : JOAN Q 20 novembre 2012, p. 6771<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> CAA Marseille, 25 janvier 2022, n\u00b0 19MA03569<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> CE, 12 juillet 2019, n\u00b0 422542<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Article L. 151-11 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[9]<\/a> CE, 15 f\u00e9vrier 1993, n\u00b0 131087<\/a><\/p>\n

[10]<\/a> CE, 23 d\u00e9cembre 1988, n\u00b0 82863<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> CE, 27 octobre 2011, n\u00b0 334637<\/a><\/p>\n

[12]<\/a> CAA Nantes, 22 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 16NT01068<\/a><\/p>\n

[13]<\/a> CE, 23 novembre 2005, n\u00b0 262105<\/a><\/p>\n

[14]<\/a> CE, 8 f\u00e9vrier 2017, 395464<\/a><\/p>\n

[15]<\/a> CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n\u00b0 16BX02223<\/a><\/p>\n

[16]<\/a> CE, 31 juillet 2019, n\u00b0 418739<\/a><\/p>\n

[17]<\/a> CE, 14 mai 1986, n\u00b0 56622<\/a><\/p>\n

[18]<\/a> CAA Bordeaux, 17 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 19BX02911<\/a><\/p>\n

[19]<\/a> R\u00e9p. min. n\u00b0 06496 : JO S\u00e9nat, 8 ao\u00fbt 2013, p. 2373<\/a><\/p>\n

[20]<\/a> CE, 14 f\u00e9vrier 2007, n\u00b0 282398<\/a><\/p>\n

[21]<\/a> CAA Marseille, 8 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 9MA03635<\/a><\/p>\n

[22]<\/a> Article R. 151-23 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[23]<\/a> Article L. 152-12 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[24]<\/a> Lexique national d’urbanisme<\/a><\/p>\n

[25]<\/a> Lexique national d’urbanisme<\/a><\/p>\n

[26]<\/a> CE, 15 avril 2016, n\u00b0 389045<\/a><\/p>\n

[27]<\/a> Article L. 151-11 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[28]<\/a> Article L. 151-13 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[29]<\/a> CAA Bordeaux, 18 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 17BX00301<\/a><\/p>\n

[30]<\/a> CAA Nantes, 17 janvier 2014, n\u00b0 12NT01588<\/a><\/p>\n

[31]<\/a> Article L. 111-3 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[32]<\/a> CE, 29 mars 2017, n\u00b0 393730<\/a><\/p>\n

[33]<\/a> CAA Marseille, 29 mars 2021, n\u00b0 20MA01877<\/a><\/p>\n

[34]<\/a> CAA Douai, 29 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 19DA02095<\/a><\/p>\n

[35]<\/a> CAA Marseille, 18 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 19MA04328<\/a><\/p>\n

[36]<\/a> CAA Bordeaux, 29 octobre 2019, n\u00b0 18BX00373<\/a><\/p>\n

[37]<\/a> CAA Lyon, 15 janvier 2021, n\u00b0 19LY00674<\/a><\/p>\n

[38]<\/a> CAA Nancy, 30 mars 2017, n\u00b0 16NC02119<\/a><\/p>\n

[39]<\/a> CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n\u00b0 18BX04048<\/a><\/p>\n

[40]<\/a> CAA Douai, 10 septembre 2015, n\u00b0 14DA01253<\/a><\/p>\n

[41]<\/a> CE, 29 mai 2019, n\u00b0 419921<\/a><\/p>\n

[42]<\/a> CAA Marseille, 26 mars 2018, n\u00b0 16MA03206<\/a><\/p>\n

[43]<\/a> CAA Douai, 23 janvier 2014, n\u00b0 12DA00836<\/a><\/p>\n

[44]<\/a> CE, 9 mars 2009, n\u00b0 296538<\/a><\/p>\n

[45]<\/a> CE, 6 mars 2015, n\u00b0 380378<\/a><\/p>\n

[46]<\/a> CE, 2 f\u00e9vrier 1996, n\u00b0 138448<\/a><\/p>\n

[47]<\/a> CAA Bordeaux, 1er<\/sup> mars 2016, n\u00b0 14BX00332<\/a><\/p>\n

[48]<\/a> Article L. 111-15 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[49]<\/a> CE, 23 f\u00e9vrier 2005, n\u00b0 271270<\/a><\/p>\n

[50]<\/a> R\u00e9p. min. n\u00b0 90267 : JOAN Q, 21 d\u00e9c. 2010, p. 13741<\/a><\/p>\n

[51]<\/a> Article L. 111-3 du code rural et de la p\u00eache maritime<\/a><\/p>\n

[52]<\/a> CE, 16 juillet 2014, n\u00b0 356643<\/a><\/p>\n

[53]<\/a> CAA Bordeaux, 20 octobre 2008, n\u00b0 07BX00171<\/a> \u2013 CAA Douai, 26 juin 2014, n\u00b0 13DA00576<\/a><\/p>\n

[54]<\/a> CAA Nancy, 26 novembre 2009, n\u00b0 08NC01362<\/a><\/p>\n

[55]<\/a> CAA Lyon, 14 juin 2011, n\u00b0 09LY02243<\/a><\/p>\n

[56]<\/a> CAA Bordeaux, 22 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 19BX00793<\/a><\/p>\n

[57]<\/a> CAA Nantes, 31 ao\u00fbt 2010, n\u00b0 09NT01899<\/a><\/p>\n

[58]<\/a> CAA Nancy, 3 novembre 2016, n\u00b0 16NC00405<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Est-il permis de construire en zone agricole\u00a0? Et dans l\u2019affirmative \u00e0 quelles conditions\u00a0?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1354,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[74],"class_list":["post-1347","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-urbanisme-et-construction","tag-permis-de-construire-zone-agricole-habitation-stecal"],"yoast_head":"\nPermis de construire et zone agricole - Tasciyan Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Peut on construire en zone agricole\u00a0? Une parcelle en zone agricole est en principe inconstructible mais des exceptions sont pr\u00e9vues.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Permis de construire et zone agricole - Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Peut on construire en zone agricole\u00a0? Une parcelle en zone agricole est en principe inconstructible mais des exceptions sont pr\u00e9vues.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-04-13T06:43:18+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-11-07T13:07:36+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/permis-ZAa.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1160\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"594\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@TasciyanAvocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@TasciyanAvocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"19 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/\"},\"author\":{\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd\"},\"headline\":\"Permis de construire et zone agricole\",\"datePublished\":\"2022-04-13T06:43:18+00:00\",\"dateModified\":\"2022-11-07T13:07:36+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/\"},\"wordCount\":3771,\"publisher\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/permis-ZAa.jpg\",\"keywords\":[\"permis de construire ; zone agricole ; habitation ; STECAL\"],\"articleSection\":[\"Urbanisme et construction\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/\",\"name\":\"Permis de construire et zone agricole - Tasciyan Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/permis-ZAa.jpg\",\"datePublished\":\"2022-04-13T06:43:18+00:00\",\"dateModified\":\"2022-11-07T13:07:36+00:00\",\"description\":\"Peut on construire en zone agricole\u00a0? Une parcelle en zone agricole est en principe inconstructible mais des exceptions sont pr\u00e9vues.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/permis-ZAa.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/permis-ZAa.jpg\",\"width\":1160,\"height\":594,\"caption\":\"permis de construire et zone agricole\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Permis de construire et zone agricole\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\",\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"description\":\"Un cabinet d\u00e9di\u00e9 au droit public\",\"publisher\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\",\"name\":\"TASCIYAN AVOCATS\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg\",\"contentUrl\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"TASCIYAN AVOCATS\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats\",\"https:\/\/fr.linkedin.com\/in\/daniel-tasciyan-95647460\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd\",\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Tasciyan Avocats\"},\"description\":\"Avocat droit public\",\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Permis de construire et zone agricole - Tasciyan Avocats","description":"Peut on construire en zone agricole\u00a0? Une parcelle en zone agricole est en principe inconstructible mais des exceptions sont pr\u00e9vues.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Permis de construire et zone agricole - Tasciyan Avocats","og_description":"Peut on construire en zone agricole\u00a0? Une parcelle en zone agricole est en principe inconstructible mais des exceptions sont pr\u00e9vues.","og_url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/","og_site_name":"Tasciyan Avocats","article_published_time":"2022-04-13T06:43:18+00:00","article_modified_time":"2022-11-07T13:07:36+00:00","og_image":[{"width":1160,"height":594,"url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/permis-ZAa.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Tasciyan Avocats","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@TasciyanAvocats","twitter_site":"@TasciyanAvocats","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Tasciyan Avocats","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"19 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#article","isPartOf":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/"},"author":{"name":"Tasciyan Avocats","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd"},"headline":"Permis de construire et zone agricole","datePublished":"2022-04-13T06:43:18+00:00","dateModified":"2022-11-07T13:07:36+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/"},"wordCount":3771,"publisher":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/permis-ZAa.jpg","keywords":["permis de construire ; zone agricole ; habitation ; STECAL"],"articleSection":["Urbanisme et construction"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/","name":"Permis de construire et zone agricole - Tasciyan Avocats","isPartOf":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#primaryimage"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/permis-ZAa.jpg","datePublished":"2022-04-13T06:43:18+00:00","dateModified":"2022-11-07T13:07:36+00:00","description":"Peut on construire en zone agricole\u00a0? Une parcelle en zone agricole est en principe inconstructible mais des exceptions sont pr\u00e9vues.","breadcrumb":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/permis-ZAa.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/permis-ZAa.jpg","width":1160,"height":594,"caption":"permis de construire et zone agricole"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-et-zone-agricole\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Permis de construire et zone agricole"}]},{"@type":"WebSite","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/","name":"Tasciyan Avocats","description":"Un cabinet d\u00e9di\u00e9 au droit public","publisher":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization","name":"TASCIYAN AVOCATS","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg","contentUrl":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg","width":512,"height":512,"caption":"TASCIYAN AVOCATS"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats","https:\/\/fr.linkedin.com\/in\/daniel-tasciyan-95647460"]},{"@type":"Person","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd","name":"Tasciyan Avocats","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g","caption":"Tasciyan Avocats"},"description":"Avocat droit public","sameAs":["https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1347","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1347"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1347\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1363,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1347\/revisions\/1363"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1354"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1347"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1347"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1347"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}