{"id":1364,"date":"2022-06-01T16:03:56","date_gmt":"2022-06-01T15:03:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1364"},"modified":"2022-06-01T16:03:56","modified_gmt":"2022-06-01T15:03:56","slug":"contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1364","title":{"rendered":"Contester un permis de construire : R\u00e9ponses \u00e0 dix questions pratiques"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019on souhaite contester un permis de construire, on peut se trouver face \u00e0 des questions d\u2019ordre pratique, tout aussi importante que celles portant sur la l\u00e9galit\u00e9 m\u00eame du permis de construire.<\/span><\/p>\n

C\u2019est l\u2019occasion de r\u00e9pondre aux dix questions les plus pertinentes en la mati\u00e8re.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1 – O\u00f9 se procurer le dossier de permis de construire ?<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 de permis de construire et le dossier de permis de construire peuvent \u00eatre consult\u00e9s en mairie (dans la commune o\u00f9 se situe le projet objet du permis de construire). Il est \u00e9galement possible d\u2019en demander une copie. La mairie ne peut pas refuser cette demande. En cas de refus de sa part, il est conseill\u00e9 d\u2019adresser la demande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9cisons toutefois que ce n\u2019est qu\u2019une fois l\u2019arr\u00eat\u00e9 de permis de construire sign\u00e9 que celui-ci ainsi que le dossier de permis de construire peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s.<\/span><\/p>\n

NB\u00a0: Il est imp\u00e9ratif d\u2019obtenir l\u2019arr\u00eat\u00e9 de permis de construire pour le contester devant le tribunal administratif. Sans la production de cet arr\u00eat\u00e9, le tribunal rejettera le recours form\u00e9 contre le permis de construire pour irrecevabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

2 – Quel est le d\u00e9lai pour contester un permis de construire ?<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Le d\u00e9lai pour former un recours contre un permis de construire est de deux mois \u00e0 compter de l\u2019affichage du panneau de permis de construire sur le terrain d\u2019assiette du projet.<\/span><\/p>\n

La preuve de cet affichage incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire. En l\u2019absence d\u2019une telle preuve le d\u00e9lai de recours ne saurait avoir commenc\u00e9.<\/span><\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019affichage du panneau de permis de construire, l\u2019action en vue de l\u2019annulation du permis de construire devra \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de six mois \u00e0 compter de l\u2019ach\u00e8vement de la construction.<\/span><\/p>\n

Il n\u2019existe en revanche pas de d\u00e9lai pour demander le retrait (et non pas l\u2019annulation) d\u2019un permis de construire obtenu frauduleusement. Un permis de construire ill\u00e9gal n\u2019est pas forc\u00e9ment un permis obtenu par fraude. Il y a fraude lorsque le p\u00e9titionnaire a proc\u00e9d\u00e9 de mani\u00e8re intentionnelle \u00e0 des man\u0153uvres de nature \u00e0 tromper l\u2019administration sur la r\u00e9alit\u00e9 de son projet ou sur sa qualit\u00e9, dans le but d\u2019obtenir son permis de construire ou d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019application d\u2019une r\u00e8gle d\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

La demande de retrait d\u2019un permis de construire obtenu frauduleusement est form\u00e9e devant l\u2019autorit\u00e9 administrative qui a pris la d\u00e9cision. Si celle-ci refuse de proc\u00e9der au retrait, un recours en annulation pourra \u00eatre form\u00e9 contre cette d\u00e9cision de refus de retrait (et non pas contre le permis de construire). Il reviendra alors au juge, si la fraude est \u00e9tablie, de v\u00e9rifier que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9 administrative sur l\u2019opportunit\u00e9 de proc\u00e9der ou non au retrait n\u2019est pas entach\u00e9e d\u2019erreur manifeste.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

3 – Qui peut contester un permis de construire ?<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Toute personne physique ou morale disposant d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir peut contester un permis de construire.<\/span><\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir est le motif qui conduit le requ\u00e9rant \u00e0 demander \u00e0 la juridiction l\u2019annulation du permis de construire. Cet int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir n\u2019est retenu que si le requ\u00e9rant \u00e9tabli que le permis de construire attaqu\u00e9 est de nature \u00e0 affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il d\u00e9tient ou occupe (comme une perte d\u2019ensoleillement ou une g\u00eane paysag\u00e8re). Pour les associations, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir sera retenu si le permis de construire contrevient \u00e0 son objet social et entre dans son champ d\u2019action g\u00e9ographique<\/span><\/p>\n

Un particulier, une soci\u00e9t\u00e9, un syndicat de copropri\u00e9taire ou une association peuvent ainsi contester un permis de construire.<\/span><\/p>\n

Les entit\u00e9s d\u00e9pourvues de la personnalit\u00e9 juridique, que l\u2019on trouve sous le nom g\u00e9n\u00e9rique de groupement ou de collectif, ne peuvent en revanche pas former de recours en leur nom propre.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

4 – Quelle est la diff\u00e9rence entre un recours gracieux et un recours contentieux ?<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Il est possible de contester un permis de construire de deux fa\u00e7ons.<\/span><\/p>\n

Tout d\u2019abord, il est possible de contester l\u2019arr\u00eat\u00e9 de permis de construire en formant un recours gracieux. C\u2019est le recours par lequel le requ\u00e9rant s\u2019adresse directement \u00e0 l\u2019auteur qui a d\u00e9livr\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de permis de construire (en g\u00e9n\u00e9ral le maire de la commune) pour lui demander de revoir sa position et de proc\u00e9der au retrait de son arr\u00eat\u00e9.<\/span><\/p>\n

L\u2019auteur de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de permis de construire dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux mois pour r\u00e9pondre au recours gracieux. En l\u2019absence de r\u00e9ponse de sa part dans ce d\u00e9lai, son silence vaut d\u00e9cision implicite de rejet.<\/span><\/p>\n

Le recours gracieux permet de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux. Ainsi, en cas de rejet express ou implicite de son recours gracieux, le requ\u00e9rant aura la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif d\u2019un recours contentieux contre le permis de construire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.<\/span><\/p>\n

NB\u00a0: L\u2019arr\u00eat\u00e9 de permis de construire ne peut \u00eatre retir\u00e9 que sous un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (cette date de notification peut \u00eatre diff\u00e9rente de la date d\u2019affichage du panneau de permis de construire sur le terrain par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il ne peut plus \u00eatre retir\u00e9, m\u00eame si un recours gracieux est form\u00e9. Dans ce genre de situation, le recours gracieux permet simplement de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal administratif.<\/span><\/p>\n

Ensuite, il est possible de contester le permis de construire en formant un recours contentieux. C\u2019est le recours qui est form\u00e9 devant le tribunal administratif pour demander l\u2019annulation du permis de construire.<\/span><\/p>\n

Le tribunal administratif peut \u00eatre soit saisi dans le d\u00e9lai de deux mois suivant l\u2019affichage du panneau de permis de construire sur le terrain soit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet implicite ou explicite du recours gracieux.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

5 -Quelle forme doit prendre le recours contre un permis de construire ?<\/strong> <\/u><\/span><\/p>\n

Pour le recours gracieux, le formalisme est tr\u00e8s souple. Aucune condition particuli\u00e8re n\u2019est exig\u00e9e.\u00a0 Ce recours peut \u00eatre form\u00e9 par lettre ou courriel (pourvu que sa r\u00e9ception par l\u2019autorit\u00e9 administrative soit \u00e9tablie). Il doit simplement contenir les noms et pr\u00e9noms et domiciles des requ\u00e9rants et les motifs pour lesquels le retrait du permis de construire est demand\u00e9. Et il doit bien \u00e9videmment \u00eatre sign\u00e9.<\/span><\/p>\n

Pour le recours contentieux, le formalisme demeure souple avec cependant quelques exigences suppl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>\n

Ce recours doit \u00eatre form\u00e9e par une lettre (qui sera d\u00e9nomm\u00e9e recours en annulation) envoy\u00e9e au tribunal administratif, dans le ressort duquel \u00e0 son si\u00e8ge l’autorit\u00e9 qui a pris l\u2019arr\u00eat\u00e9 de permis de construire. Il doit contenir les noms et pr\u00e9noms et domiciles des parties et l’expos\u00e9 des faits et des moyens de droit pour lesquels il est demand\u00e9 au juge de prononcer l\u2019annulation du permis de construire. Et il doit bien \u00e9videmment \u00eatre sign\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le recours peut \u00eatre adress\u00e9 au tribunal par courrier ou par l\u2019application Telecours citoyen <\/span>(https:\/\/citoyens.telerecours.fr\/#\/authentication<\/a>).<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

6 – Le recours \u00e0 un avocat est-il obligatoire pour contester un permis de construire ?<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Que ce soit pour former un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, le recours \u00e0 un avocat n\u2019est pas obligatoire. Mais son assistance est vivement recommand\u00e9e pour contester efficacement et valablement la l\u00e9galit\u00e9 du permis de construire.<\/span><\/p>\n

En revanche, le recours \u00e0 un avocat est obligatoire devant la cour administrative d\u2019appel, pour l\u2019appel, et le Conseil d\u2019Etat, pour la cassation.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

7 – Le recours contre un permis de construire suspend il son ex\u00e9cution ?<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Le permis de construire est ex\u00e9cutoire d\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire peut d\u00e9marrer ses travaux d\u00e8s que l\u2019arr\u00eat\u00e9 de permis de construire lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.<\/span><\/p>\n

L\u2019introduction d\u2019un recours contre le permis de construire, qu\u2019il soit gracieux ou contentieux, ne suspend pas son ex\u00e9cution (dans les faits toutefois, la plupart des constructeurs attendent que leur permis de construire soit devenu d\u00e9finitif et purg\u00e9 de tout recours avant de le mettre en \u0153uvre).<\/span><\/p>\n

La suspension de l\u2019ex\u00e9cution du permis de construire ne peut intervenir que sur d\u00e9cision du juge, dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

8 – Quel est le d\u00e9lai de jugement dans le cadre d\u2019un recours contre un permis de construire ?<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Le d\u00e9lai de jugement d\u2019un recours contre un permis de construire d\u00e9pend notamment de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et de la juridiction concern\u00e9e (selon qu\u2019elle est surcharg\u00e9e ou non). Mais en g\u00e9n\u00e9ral ce d\u00e9lai est compris entre douze et vingt-quatre mois devant les tribunaux et cours d\u2019appel. Devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, ce d\u00e9lai est compris entre dix-huit et trente-six mois.<\/span><\/p>\n

En revanche, s\u2019agissant des recours contre les permis de construire portant sur un immeuble de plus de deux logements ou contre les permis d\u2019am\u00e9nager portant sur un lotissement, le tribunal et la cour d\u2019appel doivent en principe statuer dans un d\u00e9lai de dix mois. Ce d\u00e9lai n\u2019est pas applicable devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

9 – Quels sont les principaux pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter devant le tribunal administratif lorsqu\u2019on forme un recours en annulation contre un permis de construire ?<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Pour \u00e9viter que son recours contre le permis de construire ne soit rejet\u00e9 pour irrecevabilit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire sans examen au fond, ou qu\u2019il ne soit analys\u00e9 au regard que de certain des moyens soulev\u00e9s, le requ\u00e9rant doit veiller \u00e0 respecter quatre r\u00e8gles proc\u00e9durales.<\/span><\/p>\n

En premier lieu, le requ\u00e9rant devra veiller \u00e0 notifier son recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire et \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9. S\u2019il forme au pr\u00e9alable un recours gracieux, il devra veiller \u00e0 le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire.<\/span><\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, le requ\u00e9rant devra veiller \u00e0 annexer \u00e0 sa requ\u00eate, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de celle-ci, l\u2019arr\u00eat\u00e9 de permis de construire et son titre de propri\u00e9t\u00e9 ou son bail. Si le requ\u00e9rant est une association, le recours devra comprendre les statuts de celle-ci et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 attestant de sa d\u00e9claration en pr\u00e9fecture. En pratique, il faut \u00e9galement y joindre toutes les pi\u00e8ces justificatives utiles \u00e0 la r\u00e9solution du litige.<\/span><\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, le requ\u00e9rant devra veiller \u00e0 justifier pr\u00e9cis\u00e9ment son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, en n\u2019h\u00e9sitant pas \u00e0 produire des plans, photos et croquis, pour \u00e9tablir l\u2019impact de la construction sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Et s\u2019il s\u2019agit d\u2019une association, il devra veiller \u00e0 expliquer pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi le permis attaqu\u00e9 entre dans son objet social et son champ d\u2019action g\u00e9ographique.<\/span><\/p>\n

En quatri\u00e8me lieu, le requ\u00e9rant devra bien prendre en consid\u00e9ration le fait qu\u2019il ne pourra pas invoquer de moyens nouveaux relevant d\u2019une cause juridique distincte post\u00e9rieurement \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de recours. Dans le m\u00eame sens, il doit prendre en compte le fait qu\u2019il ne pourra plus invoquer de moyens nouveaux ni former un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension pass\u00e9 un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la communication du premier m\u00e9moire en d\u00e9fense.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

10 – Que peut ont obtenir en cas de succ\u00e8s de son recours contre le permis de construire et que risque t\u2019on en cas de rejet de son recours ?<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Si le juge estime que l\u2019arr\u00eat\u00e9 de permis de construire est entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, il prononcera son annulation. Toutefois, le permis de construire peut \u00e9chapper \u00e0 l\u2019annulation s\u2019il est susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 par un permis de construire modificatif. Ainsi, lorsqu\u2019une r\u00e9gularisation est possible, le juge doit, dans un premier temps, ne prononcer qu\u2019une annulation partielle du permis de construire ou surseoir \u00e0 statuer pour inviter le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis \u00e0 demander un permis de construire modificatif (ou d\u00e9nomm\u00e9 permis de r\u00e9gularisation).<\/span><\/p>\n

En cas de rejet de sa demande d\u2019annulation du permis de construire, le requ\u00e9rant peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser aux parties adverses, \u00e0 savoir l\u2019auteur du permis de construire (en g\u00e9n\u00e9ral la commune) et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire une somme comprise en g\u00e9n\u00e9ral entre 500 \u20ac et 2\u00a0000 \u20ac au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.<\/span><\/p>\n

De plus, si le tribunal consid\u00e8re que le recours tendant \u00e0 demander l\u2019annulation du permis de construire est abusif, il peut condamner le requ\u00e9rant \u00e0 une amende qui peut s\u2019\u00e9lever \u00e0 la somme de 10\u00a0000 \u20ac. Il peut aussi le condamner \u00e0 indemniser le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire pour le pr\u00e9judice subi.<\/span><\/p>\n

\"Contester<\/p>\n

 <\/p>\n

*<\/p>\n

* * *<\/p>\n

Pour aller plus loin :<\/strong> <\/span><\/em><\/p>\n

Dix r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre avant de contester un permis de construire ?<\/a><\/span><\/p>\n

Comment former un recours contre un permis de construire ?<\/a><\/span><\/p>\n

Permis de construire et fraude<\/a><\/span><\/p>\n

Permis de construire et recours abusif<\/a><\/span><\/p>\n

La r\u00e9gularisation des permis de construire<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsqu\u2019on souhaite contester un permis de construire, on peut se trouver face \u00e0 des questions d\u2019ordre pratique, tout aussi importante que celles portant sur la l\u00e9galit\u00e9 m\u00eame du permis de construire. C\u2019est l\u2019occasion de r\u00e9pondre aux dix questions les plus … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1379,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[75],"class_list":["post-1364","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-urbanisme-et-construction","tag-contester-permis-de-construire-recours-permis-de-construire"],"yoast_head":"\nContester un permis de construire : R\u00e9ponses \u00e0 dix questions pratiques - Tasciyan Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"R\u00e9ponses aux questions pratiques les plus pertinentes lorsque l'on souhaite contester un permis de construire.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Contester un permis de construire : R\u00e9ponses \u00e0 dix questions pratiques - Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00e9ponses aux questions pratiques les plus pertinentes lorsque l'on souhaite contester un permis de construire.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-06-01T15:03:56+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Reponse-a-10-questions-pratiques.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1024\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"576\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@TasciyanAvocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@TasciyanAvocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"11 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/\"},\"author\":{\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd\"},\"headline\":\"Contester un permis de construire : R\u00e9ponses \u00e0 dix questions pratiques\",\"datePublished\":\"2022-06-01T15:03:56+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/\"},\"wordCount\":2317,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Reponse-a-10-questions-pratiques.jpg\",\"keywords\":[\"contester permis de construire ; recours permis de construire\"],\"articleSection\":[\"Urbanisme et construction\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/\",\"name\":\"Contester un permis de construire : R\u00e9ponses \u00e0 dix questions pratiques - Tasciyan Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Reponse-a-10-questions-pratiques.jpg\",\"datePublished\":\"2022-06-01T15:03:56+00:00\",\"description\":\"R\u00e9ponses aux questions pratiques les plus pertinentes lorsque l'on souhaite contester un permis de construire.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Reponse-a-10-questions-pratiques.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Reponse-a-10-questions-pratiques.jpg\",\"width\":1024,\"height\":576,\"caption\":\"Recours permis de construire\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Contester un permis de construire : R\u00e9ponses \u00e0 dix questions pratiques\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\",\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"description\":\"Un cabinet d\u00e9di\u00e9 au droit public\",\"publisher\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\",\"name\":\"TASCIYAN AVOCATS\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg\",\"contentUrl\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"TASCIYAN AVOCATS\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats\",\"https:\/\/fr.linkedin.com\/in\/daniel-tasciyan-95647460\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd\",\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Tasciyan Avocats\"},\"description\":\"Avocat droit public\",\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Contester un permis de construire : R\u00e9ponses \u00e0 dix questions pratiques - Tasciyan Avocats","description":"R\u00e9ponses aux questions pratiques les plus pertinentes lorsque l'on souhaite contester un permis de construire.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Contester un permis de construire : R\u00e9ponses \u00e0 dix questions pratiques - Tasciyan Avocats","og_description":"R\u00e9ponses aux questions pratiques les plus pertinentes lorsque l'on souhaite contester un permis de construire.","og_url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/","og_site_name":"Tasciyan Avocats","article_published_time":"2022-06-01T15:03:56+00:00","og_image":[{"width":1024,"height":576,"url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Reponse-a-10-questions-pratiques.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Tasciyan Avocats","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@TasciyanAvocats","twitter_site":"@TasciyanAvocats","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Tasciyan Avocats","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"11 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#article","isPartOf":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/"},"author":{"name":"Tasciyan Avocats","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd"},"headline":"Contester un permis de construire : R\u00e9ponses \u00e0 dix questions pratiques","datePublished":"2022-06-01T15:03:56+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/"},"wordCount":2317,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Reponse-a-10-questions-pratiques.jpg","keywords":["contester permis de construire ; recours permis de construire"],"articleSection":["Urbanisme et construction"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/","name":"Contester un permis de construire : R\u00e9ponses \u00e0 dix questions pratiques - Tasciyan Avocats","isPartOf":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#primaryimage"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Reponse-a-10-questions-pratiques.jpg","datePublished":"2022-06-01T15:03:56+00:00","description":"R\u00e9ponses aux questions pratiques les plus pertinentes lorsque l'on souhaite contester un permis de construire.","breadcrumb":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Reponse-a-10-questions-pratiques.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Reponse-a-10-questions-pratiques.jpg","width":1024,"height":576,"caption":"Recours permis de construire"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/contester-un-permis-de-construire-reponses-a-dix-questions-pratiques\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Contester un permis de construire : R\u00e9ponses \u00e0 dix questions pratiques"}]},{"@type":"WebSite","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/","name":"Tasciyan Avocats","description":"Un cabinet d\u00e9di\u00e9 au droit public","publisher":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization","name":"TASCIYAN AVOCATS","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg","contentUrl":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg","width":512,"height":512,"caption":"TASCIYAN AVOCATS"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats","https:\/\/fr.linkedin.com\/in\/daniel-tasciyan-95647460"]},{"@type":"Person","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd","name":"Tasciyan Avocats","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g","caption":"Tasciyan Avocats"},"description":"Avocat droit public","sameAs":["https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1364","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1364"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1364\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1378,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1364\/revisions\/1378"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1379"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1364"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1364"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1364"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}