{"id":1381,"date":"2022-11-07T13:37:59","date_gmt":"2022-11-07T12:37:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1381"},"modified":"2022-11-07T14:15:24","modified_gmt":"2022-11-07T13:15:24","slug":"certificat-durbanisme-et-permis-de-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1381","title":{"rendered":"Certificat d\u2019urbanisme et permis de construire"},"content":{"rendered":"

Le certificat d\u2019urbanisme pr\u00e9c\u00e8de souvent la demande de permis de construire ou l\u2019achat d\u2019un terrain. Mais qu\u2019est qu\u2019un certificat d\u2019urbanisme et qu\u2019implique-t-il ? C\u2019est l\u2019objet de la pr\u00e9sente \u00e9tude.<\/span><\/em><\/p>\n

***<\/p>\n

Le certificat d’urbanisme est un document d\u2019information qui pr\u00e9cise, de mani\u00e8re compl\u00e8te et fiable, les r\u00e8gles de constructibilit\u00e9 applicables sur une parcelle. Il garantit aussi \u00e0 son titulaire un droit \u00e0 voir sa demande de permis de construire (ou de toute autre autorisation d\u2019urbanisme) examin\u00e9e au regard des r\u00e8gles, et des seules r\u00e8gles, qu\u2019il mentionne.<\/span><\/p>\n

C\u2019est du moins l\u2019id\u00e9e que l\u2019on se fait du certificat d\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

Mais en droit la r\u00e9alit\u00e9 est plus nuanc\u00e9e. Le certificat d\u2019urbanisme a une port\u00e9e limit\u00e9e. Il faut par suite prendre garde \u00e0 ne pas se fier uniquement au certificat d\u2019urbanisme lorsque l\u2019on ach\u00e8te un terrain ou lorsque l\u2019on d\u00e9sire construire car l\u2019on peut tr\u00e8s vite d\u00e9chanter. Un terrain peut tr\u00e8s bien \u00eatre inconstructible ou le devenir malgr\u00e9 les mentions contraires figurant dans le certificat d\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

L\u2019objet de la pr\u00e9sente note sera d\u2019\u00e9tudier les principales r\u00e8gles applicables aux certificats d\u2019urbanisme et les cons\u00e9quences qu\u2019elles peuvent avoir sur les demandes de permis de construire (et sur les autres autorisations d\u2019urbanisme).<\/span><\/p>\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019un certificat d\u2019urbanisme\u00a0?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Le certificat d\u2019urbanisme est un document de renseignement qui a pour objet d\u2019indiquer les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propri\u00e9t\u00e9 et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables \u00e0 un terrain[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le certificat d\u2019urbanisme ne constitue toutefois pas une autorisation d\u2019urbanisme[2]<\/a>. Il ne remplace donc pas le permis de construire, d\u2019am\u00e9nager ou la d\u00e9claration pr\u00e9alable lorsque les travaux projet\u00e9s entrent dans le champ d\u2019application de l\u2019une de ces autorisations.<\/span><\/p>\n

Ainsi, m\u00eame si un certificat d\u2019urbanisme indique qu\u2019un projet de construction est r\u00e9alisable, le constructeur sera malgr\u00e9 tout tenu de d\u00e9poser, selon la nature de son projet, une demande de permis de construire, d\u2019am\u00e9nager ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

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\u00c0 quoi sert le certificat d\u2019urbanisme\u00a0?<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Tout d\u2019abord, le certificat d\u2019urbanisme est un document qui regroupe toutes les r\u00e8gles du droit de l\u2019urbanisme applicables sur un terrain (selon sa localisation, par rapport au r\u00e8glement national d\u2019urbanisme, au PLU, au PPRN, aux dispositions de la loi Littoral ou de la loi Montagne, etc.).<\/span><\/p>\n

Il d\u00e9livre en d\u2019autres termes au propri\u00e9taire du terrain concern\u00e9 ou \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e par ce terrain (comme un futur acqu\u00e9reur) une information compl\u00e8te et garantie sur les normes applicables.<\/span><\/p>\n

Il permet ainsi concr\u00e8tement de savoir, par exemple, si le terrain objet de la demande est ou non constructible ou si le projet que l\u2019on souhaite r\u00e9aliser sur ce terrain est ou non possible.<\/span><\/p>\n

Le certificat d\u2019urbanisme peut d\u00e8s lors constituer une \u00e9tape pr\u00e9alable avant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un permis de construire ou l\u2019achat d\u2019un terrain.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, pendant sa dur\u00e9e de validit\u00e9 (18 mois en principe), le certificat d\u2019urbanisme permet de cristalliser les r\u00e8gles d\u2019urbanisme applicables \u00e0 la date de sa d\u00e9livrance. Il donne droit au demandeur du permis de construire la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer les r\u00e8gles contenues dans le certificat qu\u2019il a obtenu.<\/span><\/p>\n

Ainsi, une demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du certificat d\u2019urbanisme pourra \u00eatre examin\u00e9e, si le demandeur le souhaite, au regard des r\u00e8gles d\u2019urbanisme applicables \u00e0 la date de d\u00e9livrance de ce certificat. Cette cristallisation des r\u00e8gles pr\u00e9vaut m\u00eame si ces r\u00e8gles ont dans l\u2019intervalle \u00e9volu\u00e9es et sont devenues moins favorables ou plus contraignantes pour le demandeur.<\/span><\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 administrative ne peut donc pas s\u2019opposer \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire au motif par exemple que le terrain d\u2019assiette du projet serait devenu inconstructible, car class\u00e9 en espace bois\u00e9 \u00e0 conserver, d\u00e8s lors que ce classement est intervenu post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat d’urbanisme[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Quelles sont les limites du certificat d\u2019urbanisme\u00a0?<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

La port\u00e9e des certificats d\u2019urbanisme est toutefois limit\u00e9e.<\/span><\/p>\n

En effet, les informations figurant dans le certificat d\u2019urbanisme peuvent ne pas \u00eatre opposables \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative. Cette derni\u00e8re peut en d\u2019autres termes refuser d\u2019appliquer les r\u00e8gles ou les informations mentionn\u00e9es dans le certificat d\u2019urbanisme. Elle peut d\u00e8s lors refuser de faire droit \u00e0 une demande de permis de construire malgr\u00e9 ce qu\u2019indiquait le certificat d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9.<\/span><\/p>\n

Cette absence d\u2019opposabilit\u00e9 peut se produire dans deux hypoth\u00e8ses.<\/span><\/p>\n

Tout d\u2019abord, lorsque le motif de refus est li\u00e9 la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publique. En effet, un permis de construire peut toujours \u00eatre refus\u00e9 pour un tel motif, aussi bien s\u2019il existait \u00e0 la date \u00e0 laquelle le certificat d\u2019urbanisme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 que post\u00e9rieurement \u00e0 sa d\u00e9livrance.<\/span><\/p>\n

Ensuite, lorsque le certificat d\u2019urbanisme comporte des informations erron\u00e9es ou des mentions incompl\u00e8tes. Celles-ci sont, en effet, sans cons\u00e9quence sur la demande de permis de construire[4]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cela peut \u00eatre le cas lorsque le certificat fait une application erron\u00e9e d\u2019une r\u00e8gle de droit, en consid\u00e9rant par exemple un terrain comme constructible alors qu\u2019il ne l\u2019est pas.<\/span><\/p>\n

Ainsi, un certificat d\u2019urbanisme qui aurait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 tort qu\u2019un terrain serait constructible, en m\u00e9connaissance des dispositions d\u2019un PPRN ou de la loi Littoral, n\u2019implique pas la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cela peut aussi \u00eatre le cas lorsque le certificat d\u2019urbanisme se fonde sur des dispositions ill\u00e9gales.<\/span><\/p>\n

Ainsi, un certificat d\u2019urbanisme qui aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019un terrain serait constructible, en application des prescriptions d\u2019un PLU entach\u00e9es d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, n\u2019implique pas la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire[6]<\/a><\/span>.<\/span><\/p>\n

Cela est enfin le cas lorsque le certificat d\u2019urbanisme contient des informations incompl\u00e8tes.<\/span><\/p>\n

Ainsi en est-il lorsque le certificat d\u2019urbanisme a omis de mentionner la possibilit\u00e9 pour l\u2019autorit\u00e9 administrative de surseoir \u00e0 statuer sur la demande de permis de construire.<\/span><\/p>\n

Cette omission sera sans cons\u00e9quence pour l\u2019autorit\u00e9 administrative qui pourra toujours prononcer le sursis \u00e0 statuer \u00e0 la demande de permis de construire, notamment si le PLU fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Et \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de sursis \u00e0 statuer, l\u2019autorit\u00e9 administrative pourra faire application du nouveau PLU si ce dernier est entr\u00e9 en vigueur[8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, si avant que ne puisse \u00eatre prononc\u00e9 le sursis \u00e0 statuer, le nouveau PLU entre en vigueur, les dispositions issues de ce nouveau PLU seront applicables \u00e0 la demande de permis de construire[9]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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Quelle est la diff\u00e9rence entre le certificat d\u2019urbanisme op\u00e9rationnel et le certificat d\u2019urbanisme d\u2019information\u00a0?<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Il existe deux cat\u00e9gories de certificat d\u2019urbanisme[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Tout d\u2019abord, le certificat d\u2019urbanisme d\u2019information. Celui-ci doit fournir une information globale sur la situation juridique du terrain au regard du droit de l\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

Bien qu\u2019informatif, le certificat doit \u00eatre pr\u00e9cis et tirer les cons\u00e9quences des r\u00e8gles applicables. Partant, le certificat ne doit pas se borner \u00e0 mentionner que les dispositions de la loi Littoral sont applicables sur le terrain objet de la demande, il doit \u00e9galement pr\u00e9ciser si ces dispositions rendent ou non le terrain inconstructibles[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ensuite, le certificat d\u2019urbanisme op\u00e9rationnel. Comme le certificat d\u2019urbanisme d\u2019information, il doit fournir une information globale sur la situation juridique du terrain. Mais en outre, il doit pr\u00e9ciser si le terrain peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation du projet de construction annex\u00e9 \u00e0 la demande de certificat d\u2019urbanisme. Enfin, il doit pr\u00e9ciser l’\u00e9tat des \u00e9quipements publics existants ou pr\u00e9vus.<\/span><\/p>\n

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Comment s\u2019obtient le certificat d\u2019urbanisme\u00a0?<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

La demande de certificat d\u2019urbanisme peut \u00eatre formul\u00e9e aussi bien par le propri\u00e9taire du terrain concern\u00e9 que par une autre personne (un acqu\u00e9reur potentiel, un notaire, etc.) sans lien avec ce terrain[12]<\/a>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Elle doit \u00eatre adress\u00e9e au maire de la commune dans laquelle le terrain est situ\u00e9[13]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Pour les demandes de certificat d\u2019urbanisme d\u2019information, l\u2019autorit\u00e9 administrative dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour se prononcer, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande[14]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Pour les demandes de certificat d\u2019urbanisme op\u00e9rationnels, ce d\u00e9lai est de deux mois[15]<\/a>. La d\u00e9cision peut par ailleurs \u00eatre assortie de prescriptions[16]<\/a>.<\/span><\/p>\n

A l\u2019issue de ce d\u00e9lai, d\u2019un ou de deux mois suivant la nature de la demande, le silence gard\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9livrance d’un certificat d’urbanisme tacite.<\/span><\/p>\n

Mais la port\u00e9e de ce certificat tacite sera limit\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Il n\u2019aura comme effet que de cristalliser les r\u00e8gles de droit applicables \u00e0 la date de son \u00e9diction[17]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le certificat tacite n\u2019emportera donc pas validation tacite du projet de construction figurant dans la demande de certificat d\u2019urbanisme op\u00e9rationnel.<\/span><\/p>\n

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Le certificat d\u2019urbanisme est-il cessible\u00a0?<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Les droits que conf\u00e8rent le certificat d\u2019urbanisme et les informations qu\u2019il contient ne sont pas r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la personne qui a pr\u00e9sent\u00e9 la demande de certificat.<\/span><\/p>\n

Le certificat d\u2019urbanisme rev\u00eat un caract\u00e8re r\u00e9el et non personnel. Ces \u00e9l\u00e9ments s\u2019attachent au terrain et au projet et non \u00e0 la personne qui a demand\u00e9 le certificat d\u2019urbanisme[18]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Toute personne peut en cons\u00e9quence invoquer les informations figurant dans le certificat d\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat d\u2019urbanisme\u00a0?<\/span> <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

La dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un certificat d\u2019urbanisme est de dix-huit mois[19]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cette dur\u00e9e peut \u00eatre prorog\u00e9e par p\u00e9riodes d’une ann\u00e9e sur demande pr\u00e9sent\u00e9e deux mois au moins avant l’expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9, si les r\u00e8gles d\u2019urbanisme applicables au terrain n’ont pas chang\u00e9[20]<\/a>.<\/span><\/p>\n

A ce titre, l’adoption, la r\u00e9vision ou la modification du PLU couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain constitue un changement dans les r\u00e8gles d\u2019urbanisme pouvant justifier le refus de prorogation du certificat d\u2019urbanisme[21]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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Quelles sont les cons\u00e9quences d\u2019un certificat d\u2019urbanisme ill\u00e9gal<\/span> ? <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Comme on l\u2019a dit, un certificat d\u2019urbanisme ill\u00e9gal ne conf\u00e8re pas de droits acquis[22]<\/a>. De sorte qu\u2019il ne saurait avoir pour effet de justifier la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire en m\u00e9connaissance des dispositions l\u00e9galement applicables \u00e0 la date du certificat.<\/span><\/p>\n

Pour autant, cette ill\u00e9galit\u00e9 n\u2019est pas sans cons\u00e9quence pour l\u2019autorit\u00e9 administrative.<\/span><\/p>\n

En effet, l\u2019autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 un certificat d\u2019urbanisme ill\u00e9gal peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e et \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 indemniser la personne qui a subi un pr\u00e9judice du fait de cette ill\u00e9galit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Cette action en responsabilit\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9e par le vendeur du terrain. Cela peut \u00eatre le cas si \u00e0 cause du certificat litigieux il a vendu son terrain \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 sa valeur, en raison d\u2019une erreur sur les possibilit\u00e9s de construction[23]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cette action peut aussi \u00eatre form\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur du terrain. Cela peut \u00eatre le cas si \u00e0 cause du certificat litigieux il a achet\u00e9 le terrain \u00e0 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 sa valeur ou pour r\u00e9aliser une construction qu\u2019il ne peut finalement pas r\u00e9aliser.<\/span><\/p>\n

A ce titre, tous les pr\u00e9judices subis en lien direct avec le certificat d\u2019urbanisme peuvent ouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration, tels que\u00a0:<\/span><\/p>\n

– la diminution de la valeur v\u00e9nale du bien\u00a0;<\/span><\/p>\n

– les frais de notaire indument vers\u00e9s en raison de l\u2019estimation erron\u00e9e de la valeur du bien\u00a0;<\/span><\/p>\n

– les frais d\u2019architecte et les frais divers li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration et au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de permis de construire\u00a0;<\/span><\/p>\n

– le pr\u00e9judice moral\u00a0;<\/span><\/p>\n

– l\u2019indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019immobilisation du capital.<\/span><\/p>\n

Le montant des indemnit\u00e9s peut d\u00e8s lors \u00eatre tr\u00e8s important.<\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple, la commune de Porto-Vecchio a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 indemniser des requ\u00e9rants qui avaient achet\u00e9 un terrain sur cette commune parce que le certificat d\u2019urbanisme d\u00e9clarait qu\u2019il \u00e9tait constructible. Mais d\u00e8s lors que ce terrain a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inconstructible, elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 leur verser la somme de 722 085,78 euros li\u00e9e \u00e0 la perte de la valeur v\u00e9nale du terrain (le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la diff\u00e9rence entre le co\u00fbt d’acquisition du terrain et sa valeur r\u00e9elle apr\u00e8s prise en compte de son caract\u00e8re inconstructible). Elle a aussi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 leur verser 13 952 euros au titre notamment des frais d\u2019architecte et des troubles dans les conditions d\u2019existence[24]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, la commune de Chens-sur-L\u00e9man a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 un acheteur la somme de 847 440 euros parce qu\u2019elle lui avait indiqu\u00e9 \u00e0 tort dans un certificat d\u2019urbanisme que le terrain qu\u2019il s\u2019appr\u00eatait \u00e0 acheter \u00e9tait constructible[25]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En revanche, des pr\u00e9judices qui ne sont pas directement li\u00e9s \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du certificat d\u2019urbanisme ne peuvent ouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration. C\u2019est notamment le cas en ce qui concerne le b\u00e9n\u00e9fice qu’aurait pu \u00eatre retir\u00e9 de la construction envisag\u00e9e. Le juge consid\u00e8re que cette perte de b\u00e9n\u00e9fice ne trouve pas son origine directe dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du certificat d\u2019urbanisme lui-m\u00eame mais dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du projet de construction[26]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Mais comme dans toute mati\u00e8re, la faute de la victime peut conduire \u00e0 exon\u00e9rer totalement ou partiellement la responsabilit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 administrative.<\/span><\/p>\n

Cette faute est en g\u00e9n\u00e9ral retenue lorsque la victime a la qualit\u00e9 de professionnelle de l’immobilier (lequel est tenu d\u2019avoir une vigilance particuli\u00e8re).<\/span><\/p>\n

Ainsi, lorsque celle-ci r\u00e9clame une indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019achat d\u2019un terrain qui s\u2019est finalement av\u00e9r\u00e9 inconstructible, le juge peut consid\u00e9rer qu\u2019elle a aussi commis une faute (une imprudence) de nature \u00e0 att\u00e9nuer la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration, en ne conditionnant pas cet achat \u00e0 l’obtention d\u2019un permis de construire[27]<\/a>. Cette faute peut aussi \u00eatre retenue lorsque les caract\u00e9ristiques objectives d\u2019un terrain et ses particularit\u00e9s ne pouvaient \u00eatre ignor\u00e9es de la victime, professionnelle de l\u2019immobilier[28]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Peut-on contester un certificat d\u2019urbanisme\u00a0?<\/span> <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le certificat d\u2019urbanisme peut faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation devant le tribunal administratif[29]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il peut \u00eatre en principe contest\u00e9 aussi bien par la personne qui en a fait la demande que par un tiers qui aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir son annulation.<\/span><\/p>\n

Toutefois, l\u2019annulation d\u2019un certificat d\u2019urbanisme op\u00e9rationnel n\u00e9gatif (qui d\u00e9clare le projet non r\u00e9alisable) n\u2019a pas pour effet de rendre son titulaire destinataire d\u2019un certificat positif[30]<\/a>. Une telle annulation impliquera simplement le r\u00e9examen de la demande.<\/span><\/p>\n

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*<\/span><\/p>\n

***<\/span><\/p>\n

Pour aller plus loin :<\/span><\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

Permis de construire et sursis \u00e0 statuer<\/a><\/span><\/p>\n

Comment contester un plan local d’urbanisme ?<\/a><\/span><\/p>\n

Permis de construire et Loi littoral <\/a><\/span><\/p>\n

Permis de construire et zone agricole<\/a><\/span><\/p>\n

Permis de construire et zone inondable<\/a><\/span><\/p>\n

Permis de construire et risques naturels<\/span><\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

*****<\/p>\n

[1]<\/a> Article L. 410-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[2]<\/a> CE, 28 janvier 1981, n\u00b0 17245<\/a><\/span><\/p>\n

[3]<\/a> CE, 23 novembre 1994, n\u00b0 135215<\/a><\/span><\/p>\n

[4]<\/a> CE, 4 novembre 1994, n\u00b0 102929<\/a> \u2013 CE, 22 janvier 2010, n\u00b0 312425<\/a><\/span><\/p>\n

[5]<\/a> CAA Bordeaux, 15 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 18BX01930<\/a> \u2013 CAA Nantes, 22 mars 2022 n\u00b0 20NT02749<\/a><\/span><\/p>\n

[6]<\/a> CAA Marseille, 5 mars 2018, n\u00b0 16MA03054<\/a> \u2013 CE, 18 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 414233<\/a><\/span><\/p>\n

[7]<\/a> CE, 3 avril 2014, n\u00b0 362735<\/a><\/span><\/p>\n

[8]<\/a> CE, 11 octobre 2017, n\u00b0 401878<\/a><\/span><\/p>\n

[9]<\/a> CE, 18 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 380438<\/a><\/span><\/p>\n

[10]<\/a> Article L. 410-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[11]<\/a> CE, 26 juillet 2018, n\u00b0 408149<\/a><\/span><\/p>\n

[12]<\/a> Article R. 410-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[13]<\/a> Article R. 410-3 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[14]<\/a> Article R. 410-9 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[15]<\/a> Article R. 410-10 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[16]<\/a> Article R. 410-14 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[17]<\/a> Article R. 410-12 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[18]<\/a> CE, 15 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 374026<\/a><\/span><\/p>\n

[19]<\/a> Article L. 410-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[20]<\/a> Article R. 410-17 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[21]<\/a> CE, 5 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 426573<\/a><\/span><\/p>\n

[22]<\/a> CE, 22 janvier 2010, n\u00b0 312425<\/a><\/span><\/p>\n

[23]<\/a> CE, 24 juin 1988, n\u00b0 63019<\/a><\/span><\/p>\n

[24]<\/a> CAA Marseille, 2 mai 2022, n\u00b0 21MA00404<\/a><\/span><\/p>\n

[25]<\/a> CAA Lyon, 9 novembre 2021, n\u00b0 20LY00389<\/a><\/span><\/p>\n

[26]<\/a> CE, 7 mai 2007, n\u00b0 282311<\/a><\/span><\/p>\n

[27]<\/a> CE, 26 juillet 2018, n\u00b0 408149<\/a><\/span><\/p>\n

[28]<\/a> CE, 7 mai 2007, n\u00b0 282311<\/a><\/span><\/p>\n

[29]<\/a> CE, 6 juin 2012, n\u00b0 329123<\/a><\/span><\/p>\n

[30]<\/a> CAA Lyon, 31 mai 2022, n\u00b0 20LY00585<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le certificat d\u2019urbanisme pr\u00e9c\u00e8de souvent la demande de permis de construire ou l\u2019achat d\u2019un terrain. Mais qu\u2019est qu\u2019un certificat d\u2019urbanisme et qu\u2019implique-t-il ? 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