{"id":1396,"date":"2023-04-08T09:55:03","date_gmt":"2023-04-08T08:55:03","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1396"},"modified":"2023-04-08T09:55:03","modified_gmt":"2023-04-08T08:55:03","slug":"dix-motifs-annulation-permis-de-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1396","title":{"rendered":"Dix motifs d\u2019annulation d\u2019un permis de construire"},"content":{"rendered":"

Les permis de construire font souvent l\u2019objet d\u2019un recours la part des tiers, associations ou voisins, pour en demander l\u2019annulation. Nous examinerons dans cette note dix motifs susceptibles d\u2019entrainer l\u2019annulation d\u2019un permis de construire.<\/em><\/span><\/p>\n

*<\/span><\/p>\n

\u00a0*\u00a0\u00a0 *<\/span><\/p>\n

Rappelons que le d\u00e9lai de recours contre un permis de construire est de deux mois \u00e0 compter de l\u2019affichage du panneau de permis de construire sur le terrain. Rappelons \u00e9galement que pour contester un permis de construire, il faut disposer d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/span><\/p>\n

Une fois ces deux conditions remplies, il faut s\u2019assurer que les motifs pour lesquels il est demand\u00e9 l\u2019annulation du permis de construire sont fond\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Ces motifs peuvent \u00eatre les suivants.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1\/ Le caract\u00e8re incomplet du dossier de permis de construire<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le dossier de demande de permis de construire doit comporter un ensemble de documents list\u00e9 notamment aux articles R. 431-4 et suivants du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/span><\/p>\n

L\u2019omission ou le caract\u00e8re incomplet de ces documents peut entrainer l\u2019annulation du permis de construire, si cela est de nature \u00e0 fausser l’appr\u00e9ciation port\u00e9e sur la l\u00e9galit\u00e9 de la demande de permis de construire[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Un permis de construire a ainsi \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le juge d\u00e8s lors que les plans et documents graphiques produits ne permettaient pas de v\u00e9rifier que le projet respectait les r\u00e8gles de hauteur impos\u00e9es[2].<\/a><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

2\/ Le non-respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la hauteur des constructions<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Lorsqu\u2019une commune n\u2019est pas couverte par un plan local d\u2019urbanisme (PLU ou PLUI), la hauteur des constructions n\u2019est en principe pas r\u00e8glement\u00e9e.<\/span><\/p>\n

En revanche, lorsqu\u2019une commune est couverte par un PLU, ce dernier comporte en g\u00e9n\u00e9ral des r\u00e8gles venant encadrer la hauteur des constructions.<\/span><\/p>\n

Ces r\u00e8gles de hauteur et leurs modalit\u00e9s de calcul varient selon les PLU.<\/span><\/p>\n

Le r\u00e8glement du PLU peut ainsi simplement venir pr\u00e9ciser la hauteur maximale, exprim\u00e9e en m\u00e8tres, que les constructions peuvent atteindre.<\/span><\/p>\n

Il peut aussi moduler cette r\u00e8gle selon\u00a0:<\/span><\/p>\n

– le point de r\u00e9f\u00e9rence choisi (acrot\u00e8re, pignon, \u00e9gout du toit, etc.),<\/span><\/p>\n

– le type de fa\u00e7ade (sur rue ou sur cour, principale ou secondaire, aveugle ou avec des vues, etc.),<\/span><\/p>\n

– le nombre d\u2019\u00e9tage (ou y incluant ou non les combles et les attiques),<\/span><\/p>\n

– la largeur des voies ou la distance de retrait par rapport aux limites s\u00e9paratives,<\/span><\/p>\n

– la hauteur des constructions mitoyennes.<\/span><\/p>\n

Le r\u00e8glement du PLU peut enfin pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de calcul, en indiquant les points bas (sol naturel, cote NGF, cote NVP, etc.) et hauts (faitage, \u00e9gout du toit, acrot\u00e8re) de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul. \u00a0<\/span><\/p>\n

Il conviendra donc de s\u2019assurer que le permis de construire respecte aussi bien les r\u00e8gles de hauteur que ses modalit\u00e9s de calcul fix\u00e9es dans le r\u00e8glement du PLU.<\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple, dans le cadre du r\u00e8glement d\u2019un PLU qui limitait la hauteur des constructions \u00e0 deux \u00e9tages et un comble am\u00e9nageable, un permis de construire a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 malgr\u00e9 le fait qu\u2019il indiquait respecter cette prescription. Le juge a en effet consid\u00e9r\u00e9 que le troisi\u00e8me niveau du projet de construction ne constituait pas un comble am\u00e9nageable mais un \u00e9tage \u00e0 part enti\u00e8re. Celui-ci se situait \u00e0 l’alignement de la fa\u00e7ade, comportait des fen\u00eatres et des portes-fen\u00eatres verticales ouvrant sur des balcons et pr\u00e9sentait une superficie am\u00e9nageable quasiment identique \u00e0 celui des \u00e9tages inf\u00e9rieurs[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

3\/ Le non-respect des r\u00e8gles d\u2019emprise au sol<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Lorsqu\u2019une commune n\u2019est pas couverte par un PLU, l\u2019emprise au sol des constructions n\u2019est en principe pas r\u00e8glement\u00e9e.<\/span><\/p>\n

En revanche, lorsqu\u2019une commune est couverte par un PLU, celui-ci peut pr\u00e9voir (il ne se s\u2019agit que d\u2019une facult\u00e9) des r\u00e8gles maximales d’emprise au sol, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019occupation du sol.<\/span><\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019emprise au sol ont pour objet d\u2019encadrer le volume d\u2019une construction sur une unit\u00e9 fonci\u00e8re. Elles visent \u00e0 limiter la consommation de l\u2019espace.<\/span><\/p>\n

L\u2019emprise au sol peut \u00eatre d\u00e9finie comme la projection verticale du volume d\u2019une construction, tous d\u00e9bords et surplombs inclus[4]<\/a>. Elle concerne donc tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une construction qui sortent de terre. A l\u2019inverse, les \u00e9l\u00e9ments enterr\u00e9s d\u2019une construction ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme constitutifs d\u2019une emprise au sol.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le r\u00e8glement du PLU peut ainsi fixer un coefficient maximal d\u2019emprise au sol que les constructions doivent respecter.<\/span><\/p>\n

Il peut \u00e0 ce titre venir pr\u00e9ciser le champ d\u2019application de cette notion, en d\u00e9finissant les \u00e9l\u00e9ments des constructions qui y sont inclus ou exclus (balcons, terrasses, escaliers ext\u00e9rieurs, etc).<\/span><\/p>\n

Il peut enfin venir pr\u00e9ciser que certaines cat\u00e9gories de construction (annexes, locaux techniques, piscines, etc) sont exclues du champ d\u2019application de la r\u00e8gle de l\u2019emprise au sol ou soumises \u00e0 un coefficient d\u2019emprise diff\u00e9rent.<\/span><\/p>\n

Un permis de construire qui d\u00e9clarait respectait le coefficient d\u2019emprise au sol fix\u00e9 par le r\u00e8glement du PLU a pu \u00eatre annul\u00e9 d\u00e8s lors que les calculs \u00e9taient erron\u00e9s. Ceux-ci n\u2019int\u00e9graient en effet pas des terrasses \u00e9difi\u00e9es sur des poteaux ou des piliers et dont l’\u00e9l\u00e9vation au-dessus du sol modifiaient la fa\u00e7ade et l’aspect architectural du b\u00e2timent auquel il devait se rattacher. Compte tenu de ces caract\u00e9ristiques, la surface de ces terrasses devaient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le calcul de l\u2019emprise au sol[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la surface du sous-sol d\u2019un parking devait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul de l\u2019emprise au sol d\u00e8s lors que la dalle de ce parking \u00e9tait sup\u00e9rieure au niveau du terrain naturel. De sorte que cette dalle constituait aussi la projection verticale d\u2019une construction[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

4\/ Le non-respect des r\u00e8gles d\u2019implantation par rapport aux voies et emprises publiques<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Les constructions peuvent \u00eatre tenues de respecter une distance d\u2019implantation par rapport aux voies et emprises publiques.<\/span><\/p>\n

En l\u2019absence de PLU, le projet de construction doit \u00eatre implant\u00e9 en respectant une distance minimale de retrait par rapport \u00e0 la voie publique. Cette distance de retrait est li\u00e9e \u00e0 la hauteur du projet de construction et \u00e0 la largeur de la voie publique. En effet, la construction doit respecter une distance compt\u00e9e horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement oppos\u00e9 qui doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence d’altitude entre ces deux points[7]<\/a>. En somme, la longueur entre le point d\u2019implantation de la construction et l\u2019alignement oppos\u00e9 doit \u00eatre au minimum \u00e9gal \u00e0 la hauteur de cette construction.<\/span><\/p>\n

En revanche, en pr\u00e9sence d\u2019un PLU, il conviendra de se r\u00e9f\u00e9rer au r\u00e8glement du PLU pour conna\u00eetre les r\u00e8gles d\u2019implantation applicables aux constructions.<\/span><\/p>\n

A ce titre, le r\u00e8glement du PLU peut\u00a0:<\/span><\/p>\n

– Imposer une implantation en limite de la voie ou de l’emprise publique ou une implantation devant respecter une distance de retrait par rapport \u00e0 cette voie ou cette emprise publique,<\/span><\/p>\n

– Pr\u00e9voir une distance de retrait minimale ou d\u00e9termin\u00e9e, laquelle peut \u00eatre fixe ou variable (en fonction de la hauteur du projet et\/ou de la largeur de la voie),<\/span><\/p>\n

– Pr\u00e9ciser ce qu\u2019il inclut ou exclut de l\u2019assiette des distances de retrait (balcons, terrasse, annexe…),<\/span><\/p>\n

– Pr\u00e9ciser ce qu\u2019il entend par voie ou emprise publique. Il peut ainsi pr\u00e9ciser que cette r\u00e8gle s\u2019applique en pr\u00e9sence d\u2019une voie priv\u00e9e ou d\u2019une voie non ouverte \u00e0 la circulation automobile.<\/span><\/p>\n

Il conviendra donc de s\u2019assurer que le permis de construire respecte aussi bien les r\u00e8gles relatives aux distances de retrait que ses modalit\u00e9s d\u2019application.<\/span><\/p>\n

Un permis de construire qui d\u00e9clarait respecter une distance de retrait a ainsi \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 car les modalit\u00e9s de calcul de cette distance \u00e9taient erron\u00e9es. Dans cette affaire, la distance de retrait du b\u00e2timent par rapport \u00e0 l\u2019alignement \u00e9tait fonction de la hauteur de celui-ci, selon le r\u00e8glement du PLU. Or, le calcul de la hauteur maximale du b\u00e2timent avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en se basant sur l’\u00e9gout du toit alors qu\u2019il aurait d\u00fb, en l\u2019absence de toute autre pr\u00e9cision dans le r\u00e8glement du PLU, prendre en compte la hauteur du b\u00e2timent jusqu’au fa\u00eetage[8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

5\/ Le non-respect des r\u00e8gles de retrait par rapport aux limites s\u00e9paratives<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Les constructions peuvent \u00eatre tenues de respecter une distance d\u2019implantation par rapport aux limites s\u00e9paratives. Ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre d\u00e9finies comme les limites par rapport aux autres propri\u00e9t\u00e9s (les voies et emprises publiques n\u2019entrent pas dans cette d\u00e9finition).<\/span><\/p>\n

En l\u2019absence de PLU, les projets de construction peuvent soit s\u2019implanter sur la limite s\u00e9parative soit s\u2019implanter en retrait par rapport \u00e0 cette limite. Mais en cas de retrait, la distance compt\u00e9e horizontalement de tout point du projet au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproch\u00e9 doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la diff\u00e9rence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 trois m\u00e8tres[9]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En revanche, en pr\u00e9sence d\u2019un PLU, il conviendra de se r\u00e9f\u00e9rer au r\u00e8glement du PLU pour conna\u00eetre les r\u00e8gles d\u2019implantation applicables aux constructions.<\/span><\/p>\n

\u00c0 ce titre, le r\u00e8glement du PLU peut\u00a0:<\/span><\/p>\n

– Imposer une implantation en limite s\u00e9parative ou une implantation devant respecter une distance de retrait par rapport \u00e0 cette limite,<\/span><\/p>\n

– Pr\u00e9voir une distance de retrait minimale ou d\u00e9termin\u00e9e, laquelle peut \u00eatre fixe ou variable (en fonction de la hauteur du projet par exemple),<\/span><\/p>\n

– Pr\u00e9voir des r\u00e8gles d\u2019implantation selon que la fa\u00e7ade en limite s\u00e9parative comporte ou non des ouvertures,<\/span><\/p>\n

– Pr\u00e9ciser ce qu\u2019il inclut ou exclut de l\u2019assiette des distances de retrait (balcons, terrasse, annexe…),<\/span><\/p>\n

– D\u00e9finir des r\u00e8gles d\u2019implantation suivant que la limite s\u00e9parative est lat\u00e9rale (qui ont un contact avec l\u2019alignement) ou de fond\u00a0;<\/span><\/p>\n

– D\u00e9finir des r\u00e8gles d\u2019implantation en instituant une bande d\u2019implantation principale et secondaire par rapport \u00e0 l\u2019alignement (les r\u00e8gles d\u2019implantation par rapport aux limites s\u00e9paratives seront diff\u00e9rentes suivant la distance d\u2019implantation de la construction par rapport \u00e0 l\u2019alignement)\u00a0:<\/span><\/p>\n

Un permis de construire a ainsi \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 car le projet ne respectait, pas malgr\u00e9 les d\u00e9clarations du p\u00e9titionnaire, les distances relatives aux limites s\u00e9paratives. Dans cette affaire, les balcons ne respectaient pas les distances par rapport aux limites s\u00e9paratives. En effet, d\u00e8s lors que le r\u00e8glement du PLU ne comportait pas de mention particuli\u00e8re relative aux \u00e9l\u00e9ments exclus du champ de cette r\u00e8gle, tous les \u00e9l\u00e9ments de la fa\u00e7ade, y compris les balcons, devaient respecter la distance minimale d\u2019implantation pr\u00e9vue[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

6\/ Le non-respect des r\u00e8gles de stationnement<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

En l\u2019absence de PLU, il n\u2019existe pas de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour le stationnement des v\u00e9hicules. Le maire dispose sur ce point d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation[11]<\/a>. Il peut en effet exiger que le projet de construction comporte un nombre minimal de places de stationnement en fonction des caract\u00e9ristiques du projet.<\/span><\/p>\n

En revanche, en pr\u00e9sence d\u2019un PLU, il conviendra de se r\u00e9f\u00e9rer au r\u00e8glement du PLU pour conna\u00eetre les obligations relatives aux aires de stationnement.<\/span><\/p>\n

Ces obligations peuvent porter sur\u00a0:<\/span><\/p>\n

– Le nombre de places \u00e0 cr\u00e9er, en fonction du nombre de logements ou de la surface de plancher cr\u00e9\u00e9e. Ce nombre peut \u00e9galement varier selon la destination de la construction (habitation, commerciale, etc.),<\/span><\/p>\n

– Le type d\u2019aires de stationnement \u00e0 r\u00e9aliser (en surface, en sous-sol ou sous abri couvert),<\/span><\/p>\n

– Les caract\u00e9ristiques des emplacements (les dimensions, les espaces de man\u0153uvre et de d\u00e9gagement).<\/span><\/p>\n

Un permis de construire, qui pr\u00e9voyait que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal pour ce motif. En effet, la mise en place de tels emplacement n\u2019est possible que si aucune prescription du PLU ne vient s\u2019y opposer[12]<\/a>. Or, dans cette affaire, le r\u00e8glement du PLU exigeait un espace de man\u0153uvre correspondant \u00e0 chaque place de stationnement. De sorte qu\u2019il ne pouvait autoriser le stationnement des v\u00e9hicules en enfilade[13]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Autre exemple, pour respecter le r\u00e8glement du PLU, qui exigeait une place de stationnement par logement, un p\u00e9titionnaire avait indiqu\u00e9 dans son dossier de demande de permis de construire qu\u2019il pr\u00e9voyait la construction d’une maison d’habitation compos\u00e9e d’un logement unique. Or, il s\u2019av\u00e9rait que celui-ci entendait construire une maison d’habitation comportant en r\u00e9alit\u00e9 deux logements. Le permis de construire d\u00e9livr\u00e9 a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal[14]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

7\/ Le non-respect des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines parties du territoire<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Des dispositions sp\u00e9cifiques sont applicables \u00e0 certaines parties du territoire. C\u2019est le cas par exemple avec les dispositions de la loi Littoral[15]<\/a>, applicables aux communes du littoral, ou de la loi Montagne[16]<\/a>, applicables aux communes situ\u00e9es en zone de montagne.<\/span><\/p>\n

Ces dispositions s\u2019ajoutent aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019urbanisme.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ainsi, quand bien m\u00eame une parcelle serait class\u00e9e en zone urbaine par le PLU de la commune o\u00f9 elle se situe, elle peut n\u00e9anmoins \u00eatre inconstructible si elle se situe dans une zone d\u2019urbanisation diffuse au sens de la loi Littoral ou de la loi Montagne.<\/span><\/p>\n

Dans une commune soumise \u00e0 la loi Littoral, un permis de construire a ainsi \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 car il autorisait la construction d\u2019une maison dans une zone d\u2019urbanisation diffuse, alors m\u00eame que le PLU classait le terrain d\u2019assiette du projet en zone urbaine constructible. La construction devait en effet s\u2019implanter dans une zone ne comportant que quelque dizaine de constructions dispers\u00e9es[17]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, en d\u00e9pit de son classement en zone urbaine constructible par le PLU qui lui \u00e9tait applicable, un projet de construction d\u2019une maison d\u2019habitation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal en raison des dispositions de la loi Montagne applicables. Ce projet de construction devait en effet s\u2019implanter dans un secteur o\u00f9 pr\u00e9dominait un habitat diffus, c\u2019est-\u00e0-dire dans un secteur qui avait conserv\u00e9 un caract\u00e8re naturel et o\u00f9 ne se trouvait que six b\u00e2timents[18]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

8\/ Le non-respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le permis de construire peut-\u00eatre annul\u00e9 si le projet qu\u2019il autorise est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique[19]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Un permis de construire a ainsi jug\u00e9 ill\u00e9gal, en ce qu\u2019il \u00e9tait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, d\u00e8s lors qu\u2019il autorisait la construction d\u2019une r\u00e9sidence dans une zone soumise \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 d\u2019incendie et d\u00e8s lors qu\u2019il ne comportait aucune mesure permettant de rem\u00e9dier \u00e0 ce risque[20]<\/a>. En l\u2019esp\u00e8ce, les engins de lutte contre l’incendie ne pouvaient acc\u00e9der au terrain d\u2019assiette du projet compte tenu du caract\u00e8re de la voie d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce terrain.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, un permis a de construire a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 car il \u00e9tait de nature \u00e0 exposer le projet de construction \u00e0 un risque de submersion marine. Les diff\u00e9rentes mesures mises en place (remblaiement du terrain et cr\u00e9ation d\u2019un vide sanitaire) ne permettaient de placer la construction au-dessus du niveau du risque de submersion. De plus, la voie d’acc\u00e8s \u00e0 ce terrain \u00e9tait aussi soumise \u00e0 un risque de submersion marine avec une vitesse d’\u00e9coulement des eaux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e[21]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Enfin, un permis de construire qui autorisait la construction d’un hangar pour le stationnement et le stockage de mat\u00e9riel agricole et d’engins de travaux publics a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 sur le fondement de l\u2019atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique. Il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que cette construction, qui devait s\u2019implanter \u00e0 moins de 25 m\u00e8tres d\u2019une habitation, allait engendrer des nuisances sonores et olfactives d\u00e9passant celles qui sont normalement admissibles dans un secteur rural[22]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

9\/ Le non-respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection du patrimoine<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les projets de construction ne doivent pas, par leurs caract\u00e9ristiques, porter atteinte au paysage naturel ou b\u00e2ti[23]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi, un permis de construire qui pr\u00e9voyait la construction d\u2019une r\u00e9sidence de cent trois logements a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 car il ne s\u2019int\u00e9grait dans son environnement. Celle-ci devait s\u2019implanter dans une commune littorale dont une grande partie \u00e9tait localis\u00e9e dans un site patrimonial remarquable et qui pr\u00e9sentait un paysage urbain d’un int\u00e9r\u00eat certain. De plus, cette construction, qui devait s\u2019implanter pr\u00e8s du littoral, allait de par ses dimensions massives et son important volume, notamment emp\u00eacher toute vue sur le centre bourg depuis l\u2019estran et depuis l\u2019autre rive de l\u2019estran[24]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En outre, lorsqu\u2019une commune est dot\u00e9e d\u2019un PLU, elle a la facult\u00e9 de renforcer cette protection.<\/span><\/p>\n

A ce titre, un permis de construire a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 car le b\u00e2timent en litige, qui devait s\u2019ins\u00e9rer dans une zone pavillonnaire compos\u00e9e de maisons individuelles, m\u00e9connaissait les prescriptions du r\u00e8glement PLU qui imposaient que le volume et les proportions des constructions soient d\u00e9termin\u00e9s en tenant compte des constructions existantes avoisinantes et en s’y int\u00e9grant le mieux possible. Or, dans cette affaire le projet de construction devait avoir une hauteur de 13,36 m\u00e8tres, nettement sup\u00e9rieure \u00e0 celles des autres b\u00e2timents de la zone. Son emprise au sol, d’environ 1 700 m\u00b2, et son volume, ont aussi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s excessifs au regard des constructions situ\u00e9es dans son environnement[25]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

10\/ Le non-respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection de la nature et de l\u2019environnement<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le permis de construire ne doit pas avoir des cons\u00e9quences dommageables pour la nature ou l\u2019environnement. Il existe sur ce point diverses r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir de telles atteintes, selon la nature du projet et le milieu dans lequel il est pr\u00e9vu qu\u2019il s\u2019implante.<\/span><\/p>\n

Ces r\u00e8gles, qui visent \u00e0 encadrer ou interdire les constructions, peuvent par exemple se trouver dans des servitudes d\u2019utilit\u00e9 publique (servitudes de protection des for\u00eats, servitudes relatives aux r\u00e9serves naturelles ou parcs nationaux, etc.) ou dans le PLU. Ce dernier peut mettre en place des r\u00e8gles de protection particuli\u00e8res en classant certains secteurs de la commune en site et secteur \u00e0 prot\u00e9ger pour des motifs d’ordre \u00e9cologique[26]<\/a> ou en espace bois\u00e9 class\u00e9[27]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Enfin, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, le permis de construire ne doit pas porter atteintes \u00e0 la faune et \u00e0 la flore faisant l\u2019objet d\u2019une protection particuli\u00e8re. Il s\u2019agit de la protection applicable aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es[28]<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales faisant l\u2019objet d\u2019une protection particuli\u00e8re pour des motifs scientifiques, li\u00e9s au r\u00f4le essentiel que joue l\u2019esp\u00e8ce dans l’\u00e9cosyst\u00e8me ou de n\u00e9cessit\u00e9 de la pr\u00e9servation du patrimoine.<\/span><\/p>\n

Un projet de construction d\u2019un parc \u00e9olien a ainsi \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait de nature \u00e0 entrainer la destruction de sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes dans la zone du projet, en particulier, le Gypa\u00e8te barbu, l’Aigle royal et le Milan royal[29]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

*<\/span><\/p>\n

***<\/span><\/p>\n

Pour aller plus loin :<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

– Contester un permis de construire : R\u00e9ponses \u00e0 dix questions pratiques<\/a><\/span><\/p>\n

– Dix r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre avant de contester un permis de construire<\/a><\/span><\/p>\n

– Comment contester un permis de construire ?<\/a><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

****<\/span><\/p>\n

[1]<\/span><\/a> CE, 7 f\u00e9vrier 2008, n\u00b0 297227<\/span><\/a><\/p>\n

[2]<\/a> CAA Nantes, 3 novembre 2022, n\u00b0 21NT02871<\/a><\/span><\/p>\n

[3]<\/a> CAA Lyon, 25 mars 2014, n\u00b0 13LY01373<\/a><\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Article R. 420-1 du code de l’urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[5]<\/a> CAA Nantes, 20 octobre 2020, n\u00b0 19NT04717<\/a><\/span><\/p>\n

[6]<\/a> CAA Nancy, 8 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 20NC00051<\/a><\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Article R. 111-16 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[8]<\/a> CAA Marseille, 7 juillet 2022, n\u00b0 21MA02799<\/a><\/span><\/p>\n

[9]<\/a> Article R. 111-17 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[10]<\/a> CAA Lyon, 13 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 22LY01624<\/a><\/span><\/p>\n

[11]<\/a> Article R. 111-25 du code de l’urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[12]<\/a> CE, 22 juillet 2020, n\u00b0 427398<\/a><\/span><\/p>\n

[13]<\/a> CAA Lyon, 13 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 21LY01274<\/a><\/span><\/p>\n

[14]<\/a> CAA Nancy, 29 d\u00e9cembre 2022, 29 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 20NC02336<\/a><\/span><\/p>\n

[15]<\/a> Articles L. 121-1 et suivants du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[16]<\/a> Articles L. 122-1 et suivants du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[17]<\/a> CAA Nantes, 6 juillet 2021, n\u00b0 20NT00848<\/a><\/span><\/p>\n

[18]<\/a> CAA Lyon, 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 20LY02141<\/a><\/span><\/p>\n

[19]<\/a> Article R. 111-2 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[20]<\/a> CE, 24 octobre 2019, n\u00b0 419646<\/a><\/span><\/p>\n

[21]<\/a> CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n\u00b0 20BX04089<\/a><\/span><\/p>\n

[22]<\/a> CAA Bordeaux, 26 mars 2013, n\u00b0 12BX00011<\/a><\/span><\/p>\n

[23]<\/a> Article R. 111-27 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[24]<\/a> CAA Nantes, 20 juillet 2021, n\u00b0 20NT01547<\/a><\/span><\/p>\n

[25]<\/a> CAA Lyon, 3 janvier 2023, n\u00b0 21LY01369<\/a><\/span><\/p>\n

[26]<\/a> Article L. 151-23 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[27]<\/a> Article L. 113-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[28]<\/a> Article L. 425-15 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[29]<\/a> CAA Marseille, 20 janvier 2023, n\u00b0 20MA04635<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les permis de construire font souvent l\u2019objet d\u2019un recours la part des tiers, associations ou voisins, pour en demander l\u2019annulation. Nous examinerons dans cette note dix motifs susceptibles d\u2019entrainer l\u2019annulation d\u2019un permis de construire. * \u00a0*\u00a0\u00a0 * Rappelons que le … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1405,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[78,77],"class_list":["post-1396","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-urbanisme-et-construction","tag-contentieux-permis-de-construire","tag-permis-de-construire-annulation-recours-contester-un-permis-de-construire-annuler-permis-de-construire"],"yoast_head":"\nDix motifs d\u2019annulation d\u2019un permis de construire - Tasciyan Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Contester un permis de construire. 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