{"id":1409,"date":"2023-07-20T15:35:13","date_gmt":"2023-07-20T14:35:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1409"},"modified":"2023-07-20T15:35:13","modified_gmt":"2023-07-20T14:35:13","slug":"contester-refus-de-permis-de-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1409","title":{"rendered":"Comment contester un refus de permis de construire ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable ?"},"content":{"rendered":"

Pour contester un refus de permis de construire ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable, et obtenir son annulation, il faut connaitre un certain nombre de r\u00e8gles. La pr\u00e9sente note a pour objet d\u2019en pr\u00e9senter les principales.<\/span><\/em><\/span><\/p>\n

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Disposer d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame constructible, ne permet pas de r\u00e9aliser tout ce que l\u2019on souhaite dessus.<\/span><\/p>\n

Le droit de l\u2019urbanisme encadre en effet les modalit\u00e9s de construction et d\u2019am\u00e9nagement des sols.<\/span><\/p>\n

Ainsi, pour v\u00e9rifier que ces r\u00e8gles issues du droit de l\u2019urbanisme sont bien respect\u00e9es, toute construction nouvelle ou tous travaux ex\u00e9cut\u00e9s sur une construction existante doit en principe \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une autorisation d\u2019urbanisme. Selon l\u2019importance du projet, il s\u2019agira soit d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable soit d\u2019un permis de construire.<\/span><\/p>\n

Et si la demande de permis de construire ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u2019est pas conforme aux r\u00e8gles urbanistiques applicables sur le terrain d\u2019assiette du projet, l\u2019autorit\u00e9 administrative (en g\u00e9n\u00e9ral le maire) sera en droit de refuser la demande.<\/span><\/p>\n

Pour autant, il arrive aussi que le refus de permis de construire ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable soit ill\u00e9gal.<\/span><\/p>\n

Les motifs d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du refus de permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peuvent \u00eatre nombreux. Si certains peuvent r\u00e9sulter d\u2019une erreur compr\u00e9hensible, compte tenu de la complexit\u00e9 des r\u00e8gles applicables\u00a0; d\u2019autres, mais c\u2019est moins le cas, peuvent simplement r\u00e9sulter d\u2019une mauvaise foi de l\u2019autorit\u00e9 administrative qui ne veut tout simplement pas accorder l\u2019autorisation sollicit\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Eu \u00e9gard aux enjeux que repr\u00e9sente le contentieux des refus de permis de construire et de d\u00e9claration pr\u00e9alable, l\u2019objet de cette note consistera \u00e0 pr\u00e9senter les principales r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre pour contester utilement un tel refus.<\/span><\/p>\n

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1- Prendre connaissance des motifs justifiant le refus<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision qui refuse le permis de construire ou qui s\u2019oppose \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable doit \u00eatre motiv\u00e9e<\/span>[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cette motivation, qui doit indiquer l’int\u00e9gralit\u00e9 des motifs justifiant la d\u00e9cision de rejet ou d’opposition, doit permettre au demandeur de comprendre pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi sa demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Il faut par cons\u00e9quent prendre le soin de bien analyser la motivation ayant conduit au refus car c\u2019est elle qui d\u00e9terminera l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ou non du refus.<\/span><\/p>\n

Une d\u00e9cision qui ne serait pas motiv\u00e9e ou insuffisamment motiv\u00e9e peut m\u00eame conduire \u00e0 entacher d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 le refus<\/span>[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, le refus peut \u00e9galement s\u2019appuyer sur un avis rendu par une autorit\u00e9 administrative tierce. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cet avis n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 joint \u00e0 la d\u00e9cision de refus, il est conseill\u00e9 au demandeur de solliciter une copie de cet avis.<\/span><\/p>\n

Enfin, il est des hypoth\u00e8ses o\u00f9, pass\u00e9 un certain d\u00e9lai, le silence de l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e0 une demande de permis de construire ou \u00e0 une d\u00e9claration vaut rejet implicite<\/span>[3]<\/a>. Naturellement, cette d\u00e9cision qui est implicite ne peut en tant que telle \u00eatre motiv\u00e9e. Pour autant, le refus doit \u00eatre motiv\u00e9. Le demandeur est donc en droit de solliciter de l\u2019autorit\u00e9 administrative la communication des motifs de sa d\u00e9cision<\/span>[4]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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2- Le d\u00e9lai de recours<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Le demandeur dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux mois pour contester le refus de permis de construire ou l\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir, pour les d\u00e9cisions explicites, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de rejet\u00a0; pour les d\u00e9cisions implicites, il commence \u00e0 courir au jour de la naissance de la d\u00e9cision implicite de rejet.<\/span><\/p>\n

Lorsque le refus r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9cision implicite de rejet, le demandeur peut durant le d\u00e9lai de recours de deux mois r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative la communication des motifs ayant conduit au rejet de sa demande. Dans ce cas, le d\u00e9lai du recours contentieux contre la d\u00e9cision de refus est prorog\u00e9 jusqu’\u00e0 l’expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux mois suivant le jour o\u00f9 les motifs lui auront \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s<\/span>[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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3- L\u2019introduction d\u2019un recours gracieux (obligatoire ou facultatif)<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Le demandeur dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux mois pour contester son refus de permis de construire ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable. Cette contestation doit \u00eatre port\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.<\/span><\/p>\n

Mais avant de saisir le tribunal administratif d\u2019un recours contentieux, il est possible de s\u2019adresser directement \u00e0 l\u2019auteur de la d\u00e9cision contest\u00e9e pour lui demander de revoir sa position. C\u2019est le recours gracieux ou administratif pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

Le recours administratif pr\u00e9alable est facultatif.<\/span><\/p>\n

Et en cas de rejet expresse ou implicite de son recours administratif pr\u00e9alable, le demandeur aura la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif d\u2019un recours contentieux contre le refus litigieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.<\/span><\/p>\n

Il existe toutefois une exception, lorsque le projet est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.<\/span><\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, lorsque l\u2019opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou le refus de permis est fond\u00e9 sur un refus d’accord de l’architecte des B\u00e2timents de France, le demandeur doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal administratif, former un recours administratif. Il doit en effet saisir le pr\u00e9fet de r\u00e9gion contre la d\u00e9cision litigieuse. Ce n\u2019est qu\u2019une fois ce recours pr\u00e9alable form\u00e9 que le demandeur pourra saisir la juridiction administrative<\/span>[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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4- La saisine du tribunal administratif<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Le recours contre le refus de permis de construire ou l\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable doit se faire devant le tribunal administratif dans le ressort duquel \u00e0 son si\u00e8ge l’autorit\u00e9 administrative qui a pris la d\u00e9cision contest\u00e9e<\/span>[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

La saisine du tribunal se fait par une requ\u00eate qui indique les noms et domiciles des parties. La requ\u00eate doit contenir l’expos\u00e9 des faits et des moyens de droit, ainsi que l’\u00e9nonc\u00e9 des conclusions soumises au juge<\/span>[8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le demandeur doit y joindre une copie de l\u2019arr\u00eat\u00e9 portant refus permis de construire ou opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable (lorsque le rejet est expresse) et toutes les pi\u00e8ces justificatives utiles \u00e0 la r\u00e9solution du litige<\/span>[9]<\/a>. Le tout doit \u00eatre accompagn\u00e9 de copies, en nombre \u00e9gal \u00e0 celui des autres parties en cause<\/span>[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le recours peut \u00eatre adress\u00e9 au tribunal par courrier ou par internet \u00e0 travers l\u2019application Telecours citoyen (https:\/\/citoyens.telerecours.fr).<\/span><\/p>\n

Que ce soit pour former un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, la repr\u00e9sentation par un avocat n\u2019est pas obligatoire. Mais son assistance est vivement recommand\u00e9e pour contester efficacement et valablement la l\u00e9galit\u00e9 du refus de permis de construire ou de l\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

5- Les moyens invocables<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

A l\u2019appui de sa requ\u00eate, le demandeur pourra invoquer des moyens de l\u00e9galit\u00e9 externe (5.1<\/strong>) et interne (5.2<\/strong>) contre la d\u00e9cision ayant refus\u00e9 son autorisation d\u2019urbanisme<\/span><\/p>\n

Toutefois, lorsque l\u2019autorit\u00e9 administrative se trouve dans une situation de comp\u00e9tence li\u00e9e, seuls les moyens dirig\u00e9s \u00e0 l\u2019encore de l\u2019avis sont op\u00e9rants, les autres moyens \u00e9tant donc inop\u00e9rants.<\/span><\/p>\n

C\u2019est le cas pour les communes non dot\u00e9es d\u2019un plan local d\u2019urbanisme. Dans cette hypoth\u00e8se, le maire ne peut pas d\u00e9livrer l\u2019autorisation sollicit\u00e9e si le pr\u00e9fet a \u00e9mis un avis conforme d\u00e9favorable au projet<\/span>[11]<\/a>. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors que le maire est en situation de comp\u00e9tence li\u00e9e, les moyens d\u2019annulation doivent \u00eatre dirig\u00e9s uniquement contre l\u2019avis conforme d\u00e9favorable<\/span>[12]<\/a>. Il faudra en somme contester non pas la d\u00e9cision du maire mais l\u2019avis du pr\u00e9fet.<\/span><\/span><\/p>\n

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5.1- Les moyens d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 externe<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Les moyens de l\u00e9galit\u00e9 externe portent sur les vices affectant les conditions d\u2019adoption du refus de permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Il peut s\u2019agir de l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte (5.1.1<\/strong>), d\u2019un vice de forme (5.1.2<\/strong>) ou d\u2019un vice de proc\u00e9dure (5.1.3<\/strong>).<\/span><\/p>\n

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5.1.1- L\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte correspond \u00e0 la situation dans laquelle une autorit\u00e9 administrative adopte un acte insusceptible de se rattacher \u00e0 son pouvoir. Ce motif entache d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 l\u2019acte adopt\u00e9.<\/span><\/p>\n

Ainsi en est-il lorsque l\u2019arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un adjoint au maire qui ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de signature r\u00e9guli\u00e8re<\/span>[13]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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5.1.2- Le vice de forme<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Il y a vice de forme lorsque le refus de permis de construire ou l\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u2019est pas adopt\u00e9 dans les formes requises.<\/span><\/p>\n

Cela peut \u00eatre le cas lorsque l\u2019arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire n\u2019a pas vis\u00e9 pas le bon num\u00e9ro de dossier<\/span>[14]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cela peut aussi \u00eatre le cas lorsque le refus de permis de construire ou l\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u2019est pas motiv\u00e9 ou est insuffisamment motiv\u00e9.<\/span><\/p>\n

Ainsi un arr\u00eat\u00e9 de refus de permis de construire fond\u00e9 sur le fait que le projet ne s\u2019ins\u00e9rait pas dans son environnement local sans plus de pr\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en raison du caract\u00e8re insuffisant de sa motivation<\/span>[15]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

5.1.3- Le vice de proc\u00e9dure<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Il y a vice de proc\u00e9dure lorsque le refus de permis de construire ou l\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u2019est pas adopt\u00e9 selon la proc\u00e9dure prescrite.<\/span><\/p>\n

Ainsi en est-il lorsque le refus d\u2019autorisation est notifi\u00e9 au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal. Ce refus constitue en principe le retrait d\u2019une autorisation obtenue tacitement. Or, si ce retrait n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour le retrait des autorisations urbanismes, notamment en ce qui concerne le respect du principe du contradictoire, il sera alors entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9<\/span>[16]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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5.2\u00a0 Les moyens d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 interne<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Les moyens d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 interne portent sur les r\u00e8gles retenues par l\u2019autorit\u00e9 administrative pour refuser le permis de construire ou la d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

Ils peuvent aussi porter, \u00e0 l\u2019inverse, sur les r\u00e8gles non retenues par l\u2019autorit\u00e9 administrative et qui imposaient au contraire la d\u00e9livrance du permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant des refus de permis de construire ou des oppositions \u00e0 des d\u00e9clarations pr\u00e9alables, ces moyens peuvent notamment porter sur le fait que le refus a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 tardivement de sorte qu\u2019une autorisation tacite \u00e9tait n\u00e9e (5.2.1<\/strong>), sur une erreur dans le motif retenu (5.2.2<\/strong>) ou sur un motif susceptible d\u2019\u00eatre corrig\u00e9, et ne justifiant pas \u00e0 lui seul un refus (5.2.3<\/strong>). \u00a0<\/span><\/p>\n

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5.2.1- L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019obtention d\u2019une autorisation tacite<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Les d\u00e9lais d\u2019instruction d\u2019une demande de permis de construire ou d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable sont encadr\u00e9s.<\/span><\/p>\n

En principe ce d\u00e9lai est d\u2019un mois pour les d\u00e9clarations pr\u00e9alables. Quant aux permis de construire, il est en principe de deux (maisons individuelles) ou de trois mois (pour les immeubles d\u2019habitation collective). Il court \u00e0 compter de la r\u00e9ception en mairie d’un dossier complet<\/span>[17]<\/a>. Le dossier est r\u00e9put\u00e9 complet si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente n’a pas, dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie, notifi\u00e9 au demandeur la liste des pi\u00e8ces manquantes<\/span>[18]<\/a>.<\/span><\/p>\n

\u00c0 l’expiration de ce d\u00e9lai d\u2019instruction, l\u2019\u00e9ventuel silence de l\u2019autorit\u00e9 administrative sur la demande de permis de construire ou sur la d\u00e9claration pr\u00e9alable doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant en principe na\u00eetre une autorisation tacite<\/span>[19]<\/a>.<\/span><\/p>\n

L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du refus de permis de construire ou de l\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut d\u00e8s lors \u00eatre li\u00e9e au fait que ce refus a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 tardivement au demandeur. De sorte que ce dernier \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 titulaire, \u00e0 la date de notification du refus, d\u2019un permis ou d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable tacite.<\/span><\/p>\n

C\u2019est tout d\u2019abord le cas lorsque le refus est tout simplement notifi\u00e9 tardivement. Le refus de permis de construire ou l\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable doit en effet \u00eatre notifi\u00e9 au demandeur dans le d\u00e9lai d\u2019instruction. \u00c0 cet \u00e9gard, ce n\u2019est pas la date de signature de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de refus qui est pris en compte mais la date \u00e0 laquelle le courrier de refus a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l’adresse du demandeur<\/span>[20]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi, pour une demande de permis de construire, pour la r\u00e9alisation d\u2019une maison individuelle, d\u00e9pos\u00e9e le 1er<\/sup> janvier, l\u2019administration a en principe jusqu\u2019au 1er<\/sup> mars pour notifier une d\u00e9cision de refus de permis de construire<\/span>[21]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

C\u2019est ensuite le cas lorsque le d\u00e9lai pour notifier le refus de permis de construire ou l\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9claration avait en r\u00e9alit\u00e9 expir\u00e9. Le d\u00e9lai d\u2019instruction de la demande d\u2019autorisation peut en effet \u00eatre interrompu si l\u2019autorit\u00e9 administrative informe le demandeur que son dossier est incomplet et l\u2019invite \u00e0 produire les pi\u00e8ces manquantes. Cette demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaire doit toutefois intervenir dans le d\u00e9lai d’un mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception ou du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie. Par ailleurs, cette demande ne doit porter que sur l’une des pi\u00e8ces limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le code de l’urbanisme. Dans le cas contraire, \u00e0 d\u00e9faut pour l\u2019autorit\u00e9 administrative de statuer dans le d\u00e9lai d\u2019instruction initial na\u00eetra un permis de construire ou une d\u00e9claration tacite, sans que la demande de pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire tardive ou ill\u00e9gale puisse y faire obstacle<\/span>[22]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi, une demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9e un 24 janvier n\u2019a pas eu pour effet d\u2019interrompre le d\u00e9lai d\u2019instruction d\u2019une demande de permis de construire qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en mairie le 23 d\u00e9cembre (la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires aurait d\u00fb parvenir au 23 janvier). Le demandeur a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme titulaire d\u2019un permis tacite au 23 mars. De sorte que l\u2019arr\u00eat\u00e9 de refus intervenu le 3 juillet a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9<\/span>[23]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

5.2.2- L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un motif erron\u00e9<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Le motif de fond d\u2019un refus de permis de construire ou d\u2019une opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable doit \u00eatre li\u00e9 au non-respect d\u2019une r\u00e8gle relative au droit de l\u2019urbanisme. \u00a0<\/span><\/p>\n

Cette r\u00e8gle peut se trouver dans les prescriptions figurant dans le r\u00e8glement d\u2019un plan local d\u2019urbanisme, dans le r\u00e8glement national d\u2019urbanisme, dans le r\u00e8glement d\u2019un plan de pr\u00e9vention des risques naturels (d\u2019incendie, d\u2019inondation, de mouvement terrain, etc.), etc.<\/span><\/p>\n

Elle peut \u00e9galement se trouver dans des dispositions applicables \u00e0 certaines parties seulement du territoire. En ce sens, pour les projets situ\u00e9s pr\u00e8s du littoral ou en zone de montagne, la demande d\u2019autorisation doit aussi respecter les dispositions de la loi Littoral ou de la loi Montagne, codifi\u00e9es respectivement aux articles L.121-1<\/a> et L.122-1<\/a> et suivants du code de l\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, s\u2019il est \u00e9tabli que le motif n\u2019est pas fond\u00e9, parce qu\u2019il repose sur un fait inexact ou sur une interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de droit erron\u00e9, le refus de permis de construire ou l\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable sera alors annul\u00e9.<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant, \u00e0 titre d\u2019exemple, d\u2019un fait inexact, un refus de permis de construire a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 au motif qu\u2019un projet de construction, contrairement \u00e0 ce qu\u2019avait retenu l\u2019autorit\u00e9 administrative, respectait bien les dispositions de la loi Littoral relatives \u00e0 l\u2019interdiction de construire en dehors des espaces urbanis\u00e9s, dans la bande littorale de cent m\u00e8tres<\/a>. Le juge a en effet retenu que si le projet se situait bien dans la bande de cent m\u00e8tres, il ne se trouvait pour autant pas en dehors des espaces urbanis\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019il se rattachait par ses c\u00f4t\u00e9s sud et est, \u00e0 un espace, dont il formait l’extr\u00e9mit\u00e9, comportant un nombre et une densit\u00e9 significatifs de constructions<\/span>[24]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Et s\u2019agissant, \u00e0 titre d\u2019exemple, d\u2019une erreur dans l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une r\u00e8gle de droit, un refus de permis de construire ne peut \u00eatre fond\u00e9, au titre de l\u2019article R. 111-27 du code de l\u2019urbanisme<\/a>, sur le fait que le projet en cause serait susceptible d\u2019entrainer une baisse d\u2019ensoleillement d\u2019une construction voisine. Cet article ne permet de refuser un projet de construction que si celui-ci est de nature \u00e0 porter une atteinte visible \u00e0 un environnement naturel ou urbain. La perte d\u2019ensoleillement en elle-m\u00eame n\u2019entre pas dans cette cat\u00e9gorie<\/span>[25]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Notons pour finir qu\u2019un refus de permis de construire ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable, fond\u00e9 \u00e0 juste titre sur le non-respect d\u2019une prescription du r\u00e8glement d\u2019un plan local d\u2019urbanisme ou d\u2019un plan de pr\u00e9vention des risques naturels, peut toutefois \u00eatre ill\u00e9gal si cette prescription est m\u00eame ill\u00e9gale.\u00a0<\/span><\/p>\n

Un refus de permis de construire, fond\u00e9 sur le fait que la demande pr\u00e9voyait une construction dans une zone class\u00e9e comme inconstructible par le plan de pr\u00e9vention des risques d’incendie de for\u00eat, a pu \u00eatre annul\u00e9 car le classement en zone inconstructible par ce plan a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal. Le juge a consid\u00e9r\u00e9 dans cette affaire que la localisation du terrain, \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un poteau d\u2019incendie\u00a0et son accessibilit\u00e9 par une route, pr\u00e9sentant une largeur suffisante pour permettre l\u2019acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours, ne permettait pas de classer le terrain en zone inconstructible. De sorte que rien ne justifiait, au titre d\u2019un risque incendie, l\u2019inconstructibilit\u00e9 de ce terrain<\/span>[26]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

5.2.3- L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 r\u00e9sultant de la possibilit\u00e9 de conditionner la d\u00e9livrance du permis de construire<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Lorsque l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 entachant la demande de permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable est n\u00e9gligeable et qu\u2019elle peut \u00eatre corrig\u00e9e, l\u2019autorit\u00e9 administrative se doit de v\u00e9rifier si cette ill\u00e9galit\u00e9 peut faire l\u2019objet d\u2019une rectification avant d\u2019opposer un refus. Cette situation peut se produire notamment dans deux hypoth\u00e8ses.<\/span><\/p>\n

En premier lieu, c\u2019est lorsque le projet peut faire l\u2019objet d\u2019une adaptation mineure. En effet, si l\u2019autorit\u00e9 administrative consid\u00e8re que le projet objet de la demande d\u2019autorisation ne respecte pas le PLU, elle doit avant d\u2019opposer un refus, v\u00e9rifier que le projet ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019une adaptation mineure<\/span>[27]<\/a>. Une adaptation mineure permet de d\u00e9roger aux r\u00e8gles et servitudes d\u00e9finies par un plan local d’urbanisme lorsque la nature particuli\u00e8re du sol, la configuration des parcelles d’assiette du projet ou le caract\u00e8re des constructions avoisinantes l’exige<\/span>[28]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En second lieu, c\u2019est lorsque le projet peut faire l\u2019objet de prescriptions sp\u00e9ciales. Ces derni\u00e8res ne doivent n\u00e9anmoins pas apporter au projet de modifications substantielles n\u00e9cessitant la pr\u00e9sentation d’une nouvelle demande. En somme, les prescriptions consistent \u00e0 conditionner la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation au respect de certaines obligations, lesquelles doivent porter sur des points pr\u00e9cis et limit\u00e9s<\/span>[29]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Des prescriptions peuvent \u00eatre mises en place lorsqu\u2019un projet est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique<\/span>[30]<\/a>. Elles peuvent aussi \u00eatre mises en place lorsqu\u2019un projet est de nature \u00e0 porter atteinte, par ses caract\u00e9ristiques et aspect ext\u00e9rieur, \u00e0 son environnement naturel ou urbain<\/span>[31]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, les prescriptions peuvent consister \u00e0 conditionner l\u2019autorisation \u00e0 l\u2019installation d\u2019une borne incendie, pour limiter les risques d\u2019incendie, ou d\u2019un rev\u00eatement perm\u00e9able pour les am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs, afin de limiter les risques d\u2019inondation.<\/span><\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019insertion du projet, elles peuvent par exemple porter sur la couleur ou l\u2019aspect des mat\u00e9riaux \u00e0 utiliser pour la construction.<\/span><\/p>\n

Un permis de construire ne peut ainsi \u00eatre refus\u00e9 au simple motif qu\u2019il serait situ\u00e9 dans un secteur \u00e0 risque de glissement de terrain alors que des prescriptions, tendant notamment en la r\u00e9alisation de talus, auraient pu permettre d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 du projet au regard de ce risque<\/span>[32]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

* *<\/span><\/p>\n

*<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Article L.424-3 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[2]<\/a> CE, 23 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 364637<\/a><\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Article R. 424-2 et suivants du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[4]<\/a> CE, 6 mars 2006, n\u00b0 285415<\/a><\/span><\/p>\n

[5]<\/a> Article L. 232-4 du CRPA<\/a><\/span><\/p>\n

[6]<\/a> Article R. 424-14 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Articles L. 211-1<\/a> et R. 312-1<\/a> du code de justice administrative<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> Article R. 411-1 du code de justice administrative<\/a><\/span><\/p>\n

[9]<\/a> Articles R. 412-1 et suivants du code de justice administrative<\/a><\/span><\/p>\n

[10]<\/a> Article R. 411-3 du code de justice administrative<\/a><\/span><\/p>\n

[11]<\/a> Article L. 422-5 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[12]<\/a> CAA Marseille, 15 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 20MA02929<\/a><\/span><\/p>\n

[13]<\/a> CAA Marseille, 4 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 13MA01513<\/a><\/span><\/p>\n

[14]<\/a> CE, 17 octobre 1980, n\u00b0 14091<\/a><\/span><\/p>\n

[15]<\/a> CAA Lyon, 4 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 17LY04082<\/a><\/span><\/p>\n

[16]<\/a> CE, 30 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 383264<\/a><\/span><\/p>\n

[17]<\/a> Articles R. 423-19<\/a> et R.423-23<\/a> du code de l\u2019urbanisme<\/span><\/p>\n

[18]<\/a> Article R. 423-38 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[19]<\/a> Article R. 424-1 du code de l’urbanisme<\/a><\/span><\/p>\n

[20]<\/a> CE, 29 janvier 2014, n\u00b0 352808<\/a><\/span><\/p>\n

[21]<\/a> CE, 17 septembre 2010, n\u00b0 316259<\/a> – CE, 7 juillet 2008, n\u00b0 310985<\/a><\/span><\/p>\n

[22]<\/a> CE 9 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 454521<\/a><\/span><\/p>\n

[23]<\/a> CAA Versailles, 21 juillet 2021, n\u00b0 20VE01454<\/a><\/span><\/p>\n

[24]<\/a> CAA Nantes, 5 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 17NT03879<\/a><\/span><\/p>\n

[25]<\/a> CE, 13 mars 2020, n\u00b0 427408<\/a><\/span><\/p>\n

[26]<\/a> CAA Marseille, 5 janvier 2023, n\u00b0 22MA01058<\/a><\/span><\/p>\n

[27]<\/a> Article L. 152-3 du code de l’urbanisme<\/a>.<\/span><\/p>\n

[28]<\/a> CE, 11 f\u00e9vrier 2015, n\u00b0 367414<\/a><\/span><\/p>\n

[29]<\/a> CE, 13 mars 2015, n\u00b0 358677<\/a><\/span><\/p>\n

[30]<\/a> CE, 26 juin 2019, n\u00b0 412429<\/a><\/span><\/p>\n

[31]<\/a> CAA Versailles, 21 octobre 2022, n\u00b0 22VE01189<\/a><\/span><\/p>\n

[32]<\/a> CAA Nancy, 10 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 21NC01445<\/a><\/span><\/p>\n

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Pour contester un refus de permis de construire ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable, et obtenir son annulation, il faut connaitre un certain nombre de r\u00e8gles. La pr\u00e9sente note a pour objet d\u2019en pr\u00e9senter les principales. * * * Disposer d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1420,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[79],"class_list":["post-1409","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-urbanisme-et-construction","tag-contester-refus-de-permis-de-construire-contester-opposition-declaration-prealable"],"yoast_head":"\nComment contester un refus de permis de construire<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pour contester un refus de permis de construire ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable, et obtenir son annulation, il faut connaitre certaines r\u00e8gles\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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