{"id":1426,"date":"2023-11-30T15:40:48","date_gmt":"2023-11-30T14:40:48","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1426"},"modified":"2023-11-30T15:40:48","modified_gmt":"2023-11-30T14:40:48","slug":"dix-motifs-dannulation-dun-refus-de-permis-de-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1426","title":{"rendered":"Dix motifs d\u2019annulation d\u2019un refus de permis de construire ou d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable"},"content":{"rendered":"

Les refus de permis de construire ou de d\u00e9claration peuvent \u00eatre ill\u00e9gaux, et donc faire l\u2019objet d\u2019une annulation. Nous examinerons dans cette note dix motifs susceptibles d\u2019entrainer l\u2019annulation d\u2019un refus de permis de construire ou d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/em><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Rappelons que le d\u00e9lai de recours, gracieux ou contentieux, contre un refus de permis de construire ou d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable est de deux mois \u00e0 compter de la notification du refus. Rappelons \u00e9galement que ce refus peut \u00eatre contest\u00e9 aussi bien par le propri\u00e9taire du terrain concern\u00e9 que par la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 la demande de permis de construire ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

Le refus de permis de construire ou de d\u00e9claration peut \u00eatre entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 pour diff\u00e9rentes raisons.<\/span><\/p>\n

Ces motifs d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 peuvent \u00eatre les suivants.<\/span><\/p>\n

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1\/ La notification tardive du refus de permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le refus de permis de construire ou l\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable doit \u00eatre notifi\u00e9 au demandeur dans le d\u00e9lai d\u2019instruction.<\/span><\/p>\n

En principe ce d\u00e9lai est d\u2019un mois pour les d\u00e9clarations pr\u00e9alables. Quant aux permis de construire, il est en principe de deux (maisons individuelles) ou de trois mois (pour les immeubles d\u2019habitation collective)[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n

\u00c0 l’expiration de ce d\u00e9lai d\u2019instruction, l\u2019\u00e9ventuel silence de l\u2019autorit\u00e9 administrative sur la demande de permis de construire ou sur la d\u00e9claration pr\u00e9alable doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant en principe na\u00eetre une autorisation tacite[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Or, il peut arriver que le refus soit notifi\u00e9 tardivement, ce qui a pour cons\u00e9quence d\u2019entrainer l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du refus.<\/span><\/p>\n

En effet, ce n\u2019est pas la date de signature de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de refus qui est pris en compte pour \u00e9tablir la date de notification mais la date \u00e0 laquelle le courrier de refus a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l’adresse du demandeur[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi, pour une demande de permis de construire qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en mairie un 23 juin, le d\u00e9lai d’instruction a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 24 juin pour expirer le 23 septembre. Par cons\u00e9quent, un refus de permis de construire, dat\u00e9 certes du 22 septembre, mais notifi\u00e9 le 25 septembre, post\u00e9rieurement au 24 septembre, date \u00e0 compter de laquelle le demandeur \u00e9tait devenu titulaire d’un permis de construire tacite, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal[4]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2\/ L\u2019exigence ill\u00e9gale ou hors d\u00e9lai de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019instruction de la demande d\u2019autorisation peut \u00eatre interrompu si l\u2019autorit\u00e9 administrative informe le demandeur que son dossier est incomplet et l\u2019invite \u00e0 produire les pi\u00e8ces manquantes.<\/span><\/p>\n

Cette demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaire doit toutefois intervenir dans le d\u00e9lai d’un mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception ou du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, cette demande ne doit porter que sur l’une des pi\u00e8ces limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les articles R. 431-1 et suivants code de l’urbanisme<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans le cas contraire, \u00e0 d\u00e9faut pour l\u2019autorit\u00e9 administrative de statuer dans le d\u00e9lai d\u2019instruction initial, na\u00eetra un permis de construire ou une d\u00e9claration tacite, sans que la demande de pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire tardive ou ill\u00e9gale puisse y faire obstacle[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi, s\u2019agissant d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e en mairie un 29 mai pour la construction d\u2019une piscine, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le demandeur \u00e9tait devenu titulaire d\u2019une d\u00e9cision tacite au 30 juin suivant, malgr\u00e9 un courrier de la mairie en date du 22 juin l\u2019invitant \u00e0 compl\u00e9ter son dossier. En effet, les informations compl\u00e9mentaires demand\u00e9es (les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des autres parcelles susceptibles d\u2019appartenir au demandeur et des pr\u00e9cisions sur les constructions existantes \u00e0 laquelle la piscine serait rattach\u00e9e) n\u2019\u00e9taient pas au nombre des pi\u00e8ces devant \u00eatre produites pour une d\u00e9claration pr\u00e9alable. D\u00e8s lors, le juge a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai d’instruction n’avait \u00e9t\u00e9 ni interrompu, ni modifi\u00e9 par cette demande ill\u00e9gale[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

3\/ La modification non motiv\u00e9e ou hors d\u00e9lai du d\u00e9lai d\u2019instruction <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Comme rappel\u00e9, le d\u00e9lai d\u2019instruction est d\u2019un mois pour les d\u00e9clarations pr\u00e9alables. Quant aux permis de construire, il est en principe de deux (maisons individuelles) ou de trois mois (pour les immeubles d\u2019habitation collective).<\/span><\/p>\n

Ce d\u00e9lai d\u2019instruction peut toutefois \u00eatre major\u00e9 dans les cas pr\u00e9vus aux articles R. 423-34 \u00e0 R. 423-37-3 du code de l\u2019urbanisme<\/a>. Il peut en aller ainsi lorsque le projet est soumis \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation ou \u00e0 des prescriptions pr\u00e9vues par d\u2019autres textes ou lorsque l\u2019autorit\u00e9 administrative est tenue de consulter une autre autorit\u00e9 (l\u2019architecte des b\u00e2timents de France par exemple).<\/span><\/p>\n

Cette modification du d\u00e9lai d\u2019instruction doit toutefois intervenir dans le d\u00e9lai d’un mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception ou du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie et elle doit \u00eatre motiv\u00e9e[8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans le cas contraire, \u00e0 d\u00e9faut pour l\u2019autorit\u00e9 administrative de statuer dans le d\u00e9lai d\u2019instruction initial, na\u00eetra un permis de construire ou une d\u00e9claration tacite, sans que la majoration du d\u00e9lai d\u2019instruction puisse y faire obstacle[9]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

4\/ Le retrait ill\u00e9gal du permis de construire <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

M\u00eame d\u00e9livr\u00e9, le permis de construire ou la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut toutefois \u00eatre retir\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 administrative s\u2019il est ill\u00e9gal c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre d\u00e9livr\u00e9. \u00a0<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, un refus de permis de construire ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable notifi\u00e9 tardivement est juridiquement consid\u00e9r\u00e9 comme un retrait[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le retrait est dans les faits assimil\u00e9 \u00e0 un refus d\u00e8s lors que l\u2019autorit\u00e9 administrative revient sur sa d\u00e9cision initiale.<\/span><\/p>\n

Pour autant, le retrait du permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable est juridiquement encadr\u00e9.<\/span><\/p>\n

D\u2019une part, le retrait ne peut intervenir que dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la naissance de l\u2019autorisation en cause[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, et surtout, avant de retirer le permis de construire ou la d\u00e9claration pr\u00e9alable, l\u2019autorit\u00e9 administrative doit informer son b\u00e9n\u00e9ficiaire qu\u2019elle compte proc\u00e9der au retrait de son autorisation et doit, en cons\u00e9quence, l\u2019inviter \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur cette mesure qu\u2019elle envisage de prendre.<\/span><\/p>\n

Ainsi, l\u2019autorit\u00e9 administrative qui proc\u00e8de au retrait d\u2019un permis de construire, sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 formuler des observations, entache sa d\u00e9cision d\u2019ill\u00e9galit\u00e9. L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de retrait entraine en cons\u00e9quence le r\u00e9tablissement du permis de construire[12]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

5\/ Le sursis \u00e0 statuer ill\u00e9gal<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Bien que juridiquement ne constituant pas un refus, le sursis \u00e0 statuer peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par le demandeur comme un refus de permis de construire dans la mesure o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 administrative refuse de faire droit \u00e0 sa demande.<\/span><\/p>\n

Le sursis \u00e0 statuer est une mesure de sauvegarde. Il consiste pour l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e0 diff\u00e9rer sa r\u00e9ponse \u00e0 une demande de permis de construire ou \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, dans l\u2019attente par exemple de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un nouveau PLU ou de la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration d\u2019am\u00e9nagement.<\/span><\/p>\n

Les hypoth\u00e8ses dans lesquelles l\u2019autorit\u00e9 administrative peut d\u00e9cider de surseoir \u00e0 statuer sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 424-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le motif le plus souvent invoqu\u00e9 pour opposer un sursis \u00e0 statuer est lorsque la demande de permis de construire est de nature \u00e0 compromettre ou \u00e0 rendre plus on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un futur plan local d\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

C\u2019est, en quelques sortes, lorsque le projet de construction s\u2019\u00e9carte de mani\u00e8re trop importante des futures r\u00e8gles du PLU.<\/span><\/p>\n

Mais si l\u2019\u00e9cart est faible, le sursis ne peut \u00eatre oppos\u00e9 pour ce motif.<\/span><\/p>\n

Ainsi, un sursis \u00e0 statuer oppos\u00e9 \u00e0 une demande de permis de construire qui pr\u00e9voyait un coefficient de biotope de 63% et un coefficient d\u2019emprise au sol de 28,8 %, alors que le futur PLUi allait exiger respectivement 70% et 20%, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9. Le juge a consid\u00e9r\u00e9 que ces \u00e9carts de faible importance ne justifiaient pas un sursis \u00e0 statuer, car ils n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 compromettre ou \u00e0 rendre plus on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution du futur PLUi[13]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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 <\/p>\n

6\/ L\u2019absence de motif ou l\u2019invocation d\u2019un motif \u00e9tranger \u00e0 la r\u00e9glementation d\u2019urbanisme<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span>Le refus de permis de construire ou l\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable doit \u00eatre motiv\u00e9, en fait et en droit.<\/span><\/p>\n

Ainsi un refus de permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal pour d\u00e9faut de motivation d\u00e8s lors que le refus ne citait aucun texte l\u00e9gislatif ou r\u00e8glementaire pr\u00e9cis fondant le refus[14]<\/a>.<\/span><\/p>\n

De plus, le refus doit \u00eatre fond\u00e9 sur des consid\u00e9rations en lien avec les r\u00e8gles d\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

Un permis de construire ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable ne peut \u00eatre refus\u00e9 parce qu\u2019il ne respecterait pas des r\u00e8gles de droit de priv\u00e9. Ainsi, une autorisation d\u2019urbanisme ne peut \u00eatre refus\u00e9e au motif que le projet cr\u00e9era une vue sur une propri\u00e9t\u00e9 voisine[15]<\/a>. De m\u00eame s\u2019agissant de travaux sur une copropri\u00e9t\u00e9, l\u2019autorisation ne peut \u00eatre refus\u00e9e au motif que le demandeur n\u2019aurait pas obtenu l\u2019accord de la copropri\u00e9t\u00e9[16]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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 <\/p>\n

7\/ La pr\u00e9sence d\u2019une construction existante non conforme<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Une construction existante non conforme est une construction qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9difi\u00e9e mais n\u2019est plus conforme avec les r\u00e8gles d\u2019urbanisme en vigueur[17]<\/a>\u00a0.<\/span><\/p>\n

Ainsi en est-il d\u2019une construction \u00e9difi\u00e9e sans pr\u00e9voir de place de stationnement, parce qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le permis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, le PLU n\u2019exigeait pas de place de stationnement. Mais cette construction peut devenir non conforme au PLU si celui-ci pr\u00e9voit d\u00e9sormais que chaque construction doit comporter au moins un emplacement de stationnement.<\/span><\/p>\n

Dans une telle situation les travaux nouveaux portant sur cette construction existante ne pourront \u00eatre autoris\u00e9s que si :<\/span><\/p>\n

–\u00a0 ils ont pour objet de rendre la construction existante plus conforme aux dispositions r\u00e9glementaires m\u00e9connues,<\/span><\/p>\n

– ou ils ont \u00e9trangers aux dispositions r\u00e9glementaires que m\u00e9connait la construction existante,<\/span><\/p>\n

– ou ils sont autoris\u00e9s par le r\u00e8glement du PLU.<\/span><\/p>\n

Ainsi, dans le cadre d\u2019une construction qui ne respectait plus les prescriptions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement, la demande de permis de construire pour l\u2019extension de cette construction, sans cr\u00e9ation d\u2019un nouveau logement, pouvait \u00eatre autoris\u00e9. En effet, ce projet d\u2019extension, qui ne devait pas conduire \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveau logement, devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger aux dispositions r\u00e8glementaires m\u00e9connues[18]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

8\/ La pr\u00e9sence d\u2019une construction existante ill\u00e9gale<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Lorsqu\u2019une construction a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e sans les autorisations d\u2019urbanisme requises (par exemple sans permis de construire ou sans respecter le permis de construire d\u00e9livr\u00e9), l’autorit\u00e9 administrative, saisie d’une demande tendant \u00e0 ce que soient autoris\u00e9s des travaux nouveaux portant sur cette construction existante, est tenue d’inviter son auteur \u00e0 pr\u00e9senter une demande portant sur l’ensemble de la construction[19]<\/a>.<\/span><\/p>\n

La demande d\u2019autorisation aura ainsi pour objet de r\u00e9gulariser la construction existante et d\u2019autoriser les travaux pr\u00e9vus.<\/span><\/p>\n

Mais si aucune r\u00e9gularisation n\u2019est possible, parce que les r\u00e8gles d’urbanisme en vigueur ne le permettent pas, les travaux nouveaux ne pourront pas \u00eatre autoris\u00e9s, quand bien m\u00eame ils seraient, pris isol\u00e9ment, conformes aux r\u00e8gles d\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

Cette exigence de r\u00e9gularisation des constructions irr\u00e9guli\u00e8res est att\u00e9nu\u00e9e dans deux cas de figure.<\/span><\/p>\n

En premier lieu, lorsque les travaux ont pour objet la pr\u00e9servation de la construction existante et le respect des normes[20]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En second lieu, lorsque les travaux portent sur une construction irr\u00e9guli\u00e8re achev\u00e9e depuis plus de dix ans et qui ne n\u00e9cessitait pas de permis de construire (une simple d\u00e9claration pr\u00e9alable par exemple)[21]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans ces deux hypoth\u00e8ses, m\u00eame si la construction existante n\u2019est pas r\u00e9gularisable, les travaux qui r\u00e9pondraient aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es pourront \u00eatre autoris\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Ainsi, un refus de permis de construire, portant sur la reconstruction du toit terrasse d\u2019un b\u00e2timent construit sans permis de construire et insusceptible de r\u00e9gularisation, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 d\u00e8s lors que cette reconstruction \u00e9tait rendue n\u00e9cessaire pour un motif de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9servation du b\u00e2timent existant[22]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

9\/ Le refus d\u2019user d\u2019une prescription <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Une prescription consiste \u00e0 conditionner la d\u00e9livrance du permis de construire ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable au respect de certaines obligations, lesquelles doivent porter sur des points pr\u00e9cis et limit\u00e9s[23]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi, une demande d\u2019autorisation ne peut \u00eatre refus\u00e9e si l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 justifiant le refus peut \u00eatre corrig\u00e9e par la mise en place d\u2019une prescription.<\/span><\/p>\n

Des prescriptions peuvent \u00eatre mises en place lorsqu\u2019un projet est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique[24]<\/a>. Elles peuvent aussi \u00eatre mises en place lorsqu\u2019un projet est de nature \u00e0 porter atteinte, par ses caract\u00e9ristiques et son aspect ext\u00e9rieur, \u00e0 son environnement naturel ou urbain[25]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Une demande de permis de construire qui avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au motif que le terrain d\u2019assiette du projet \u00e9tait trop \u00e9loign\u00e9 des poteaux d\u2019incendie existants a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 d\u00e8s lors que l’autorit\u00e9 administrative pouvait assortir le permis de construire sollicit\u00e9 de prescriptions sp\u00e9ciales visant \u00e0 l’installation d’une r\u00e9serve d’eau incendie[26]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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 <\/p>\n

10\/Le refus d’autoriser une adaptation mineure ou une d\u00e9rogation<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Si l\u2019autorit\u00e9 administrative consid\u00e8re que le projet objet de la demande d\u2019autorisation ne respecte pas le PLU, elle doit, avant d\u2019opposer un refus, v\u00e9rifier que le projet ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019une adaptation mineure[27]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Une adaptation mineure permet de d\u00e9roger aux r\u00e8gles et servitudes d\u00e9finies par un plan local d’urbanisme lorsque la nature particuli\u00e8re du sol, la configuration des parcelles d’assiette du projet ou le caract\u00e8re des constructions avoisinantes l’exige[28]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Un d\u00e9passement de 0,85 m\u00e8tre d\u2019une r\u00e8gle de hauteur maximale fix\u00e9e \u00e0 7 m\u00e8tres peut en ce sens \u00eatre autoris\u00e9 si cela est justifi\u00e9 par la d\u00e9clivit\u00e9 du terrain servant d’assiette \u00e0 la construction[29]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, certaines dispositions autorisent les projets de construction portant sur des logements sociaux \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 certaines prescriptions du PLU. \u00a0<\/span><\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se le demandeur n\u2019est pas tenu de solliciter lui-m\u00eame la d\u00e9rogation, l\u2019autorit\u00e9 administrative peut d\u2019office la lui accorder d\u00e8s lors que les conditions sont remplies.<\/span><\/p>\n

Ainsi, un immeuble destin\u00e9 \u00e0 la construction de logements sociaux, dans une commune situ\u00e9e en zone tendue, peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer les r\u00e8gles de hauteur fix\u00e9es par le r\u00e8glement du PLU ou \u00e0 s\u2019implanter en limite s\u00e9parative m\u00eame si le r\u00e8glement du PLU viendrait pr\u00e9voir le contraire[30]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

****<\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Article R.423-23 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Article R. 424-1 du code de l’urbanisme<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> CE, 29 janvier 2014, n\u00b0 352808<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> CAA Marseille, 20 octobre 2011, n\u00b0 09MA03539<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> Article R.423-38 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> CE, 9 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 454521<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> CAA Lyon, 1er<\/sup> juin 2023, n\u00b0 22LY01204<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Article R. 423-42 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[9]<\/a> CE, 24 octobre 2023, n\u00b0 462511<\/a><\/p>\n

[10]<\/a> CE, 30 mai 2007, n\u00b0 288519<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> Article L. 424-5 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[12]<\/a> CAA Lyon, 4 juillet 2023, n\u00b0 21LY02872<\/a><\/p>\n

[13]<\/a> CAA Marseille, 22 juin 2023, n\u00b0 22MA01740<\/a><\/p>\n

[14]<\/a> CAA Bordeaux, 2 mai 2023, n\u00b0 21BX00827<\/a><\/p>\n

[15]<\/a> CE, 14 octobre 2011, n\u00b0 331846<\/a><\/p>\n

[16]<\/a> CE, 23 octobre 2020, n\u00b0 425457<\/a><\/p>\n

[17]<\/a> CE, 27 mai 1988, n\u00b0 79530<\/a><\/p>\n

[18]<\/a> CE, 4 avril 2018, n\u00b0 407445<\/a><\/p>\n

[19]<\/a> CE, 9 juillet 1986, n\u00b0 51172<\/a><\/p>\n

[20]<\/a> CE, 3 mai 2011, n\u00b0 320545<\/a><\/p>\n

[21]<\/a> Article L. 421-9 du code de l’urbanisme<\/a><\/p>\n

[22]<\/a> CAA Marseille, 25 mars 2022, n\u00b0 20MA03120<\/a><\/p>\n

[23]<\/a> CE, 13 mars 2015, n\u00b0 358677<\/a><\/p>\n

[24]<\/a> CE, 26 juin 2019, n\u00b0 412429<\/a><\/p>\n

[25]<\/a> CAA Versailles, 21 octobre 2022, n\u00b0 22VE01189<\/a><\/p>\n

[26]<\/a> CAA Marseille, 27 octobre 2022, n\u00b0 20MA03836<\/a><\/p>\n

[27]<\/a> Article L. 152-3 du code de l’urbanisme<\/a><\/p>\n

[28]<\/a> CE, 11 f\u00e9vrier 2015, n\u00b0 367414<\/a><\/p>\n

[29]<\/a> CE, 15 novembre 2000, n\u00b0 194649<\/a><\/p>\n

[30]<\/a> Article L. 152-6 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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