{"id":1447,"date":"2026-02-10T09:50:43","date_gmt":"2026-02-10T08:50:43","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1447"},"modified":"2026-02-10T09:50:43","modified_gmt":"2026-02-10T08:50:43","slug":"meuble-de-tourisme-comment-contester-le-refus-dautorisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1447","title":{"rendered":"Meubl\u00e9 de tourisme : comment contester le refus d\u2019autorisation"},"content":{"rendered":"

Destin\u00e9s \u00e0 mettre sa propri\u00e9t\u00e9 en location, sur une courte dur\u00e9e, via des plateformes comme Airbnb, les meubl\u00e9s de tourisme sont soumis \u00e0 autorisation dans certaines communes. Le refus de d\u00e9livrer une telle autorisation peut faire l\u2019objet d\u2019un recours dont nous pr\u00e9senterons les modalit\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente note. <\/em><\/span><\/p>\n

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*\u00a0 *<\/p>\n

Les logements dits Airbnb sont pour l\u2019essentiel des meubl\u00e9s de tourisme.<\/span><\/p>\n

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En effet, les meubl\u00e9s de tourisme sont des villas, appartements ou studios meubl\u00e9s, \u00e0 l’usage exclusif du locataire, offerts \u00e0 la location \u00e0 une client\u00e8le de passage qui n’y \u00e9lit pas domicile et qui y effectue un s\u00e9jour caract\u00e9ris\u00e9 par une location \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois (Article L.324-1-1 du code du tourisme).<\/span><\/p>\n

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L\u2019essor consid\u00e9rable des locations Airbnb a conduit les pouvoir publics, au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 encadrer drastiquement la r\u00e9glementation sur les meubl\u00e9s de tourisme.<\/span><\/p>\n

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Afin de mieux r\u00e9guler la location de meubl\u00e9s de tourisme, les communes ont ainsi la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable les nouveaux meubl\u00e9s de tourisme.<\/span><\/p>\n

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Cette autorisation peut non seulement porter sur les locaux \u00e0 usage d\u2019habitation.<\/span><\/p>\n

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Mais elle peut aussi porter sur les locaux autres que les habitations, comme les locaux commerciaux.<\/span><\/p>\n

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Autrement dit, les communes ont la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable tout type de meubl\u00e9 de tourisme, que ce meubl\u00e9 soit issu d\u2019un local \u00e0 usage d\u2019habitation ou d\u2019un local \u00e0 usage commercial. \u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

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Lorsqu\u2019un tel encadrement est mis en place, pour \u00eatre autoris\u00e9e, la demande de meubl\u00e9 de tourisme devra \u00eatre soit conforme \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le code de la construction et de l\u2019habitation, pour les locaux \u00e0 usage d\u2019habitation, soit \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019autorisation pr\u00e9vue par le code du tourisme, pour tous les autres locaux.<\/span><\/p>\n

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\u00a0Et ce n\u2019est que si la demande n\u2019est pas conforme aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par l\u2019une des deux proc\u00e9dures pr\u00e9cit\u00e9es qu\u2019elle pourra \u00eatre refus\u00e9e.<\/span><\/p>\n

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La r\u00e8glementation relative aux autorisations de meubl\u00e9s de tourisme est assez r\u00e9cente. C\u2019est pourquoi, l\u2019objet de cette note consistera \u00e0 pr\u00e9senter les principales r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre pour contester utilement un tel refus.<\/span><\/p>\n

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1\/ V\u00e9rifier que le d\u00e9lai d\u2019instruction a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Quel est le d\u00e9lai dont dispose la commune pour se prononcer sur la demande de meubl\u00e9 de tourisme\u00a0?<\/u><\/span><\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019instruction diff\u00e8re selon la nature du local dont il est demand\u00e9 la transformation en meubl\u00e9 de tourisme.<\/span><\/p>\n

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Il existe deux cat\u00e9gories de locaux\u00a0: les locaux \u00e0 usage d\u2019habitation et les autres locaux.<\/span><\/p>\n

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Pour les locaux \u00e0 usage d\u2019habitation, le d\u00e9lai d\u2019instruction est de deux mois (Article L. 231-1 du CRPA).<\/span><\/p>\n

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Pour les autres locaux, il faut faire une distinction selon la destination du local objet de la demande.<\/span><\/p>\n

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En effet, seuls locaux \u00e0 destination commerciale sont consid\u00e9r\u00e9s comme pouvant \u00eatre utilis\u00e9s en meubl\u00e9 de tourisme (Article R. 324-1-4 du code du tourisme).<\/span><\/p>\n

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Par cons\u00e9quent, si le local \u00e0 une destination commerciale, le d\u00e9lai d\u2019instruction sera de deux mois (Articles R. 324-1-6 du code du tourisme et L. 231-1 du CRPA).<\/span><\/p>\n

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S\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un local \u00e0 destination commerciale, la demande de transformation en meubl\u00e9 de tourisme devra \u00e9galement emporter une demande de changement de destination, pour \u00eatre donc commerciale. D\u00e8s lors, si le changement de destination est soumis \u00e0 une simple d\u00e9claration pr\u00e9alable, le d\u00e9lai d\u2019instruction sera de deux mois, en principe. En revanche, si le changement de destination est soumis \u00e0 un permis de construire, le d\u00e9lai d\u2019instruction sera de trois mois, en principe (Article R. 324-1-7 du code du tourisme).<\/span><\/p>\n

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Pourquoi v\u00e9rifier que le d\u00e9lai d\u2019instruction a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9\u00a0? <\/u><\/span><\/p>\n

Le demandeur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une autorisation tacite d\u2019acceptation si aucun refus ne lui est notifi\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019instruction de la demande (Articles L. 231-1 du CRPA et R. 424-1 du code de l\u2019urbanisme).<\/span><\/p>\n

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Par cons\u00e9quent, si un refus est notifi\u00e9 au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai celui-ci est en principe ill\u00e9gal.<\/span><\/p>\n

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Ce refus tardif sera toutefois consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gal si la proc\u00e9dure applicable au retrait des d\u00e9cisions administratives a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e (articles L. 242-1 du CRPA et L. 424-5 du code de l\u2019urbanisme).<\/span><\/p>\n

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Dans le cas contraire, le refus ill\u00e9gal sera annul\u00e9 et la commune sera tenue de d\u00e9livrer l\u2019autorisation sollicit\u00e9e (TA Paris, 5 juillet 2024, n\u00b0 2216739).<\/span><\/p>\n

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2\/ V\u00e9rifier que le refus ne se fonde pas sur une demande de pi\u00e8ce ill\u00e9gale <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Les pi\u00e8ces susceptibles d\u2019\u00eatre demand\u00e9es pour la cr\u00e9ation d\u2019un meubl\u00e9 de tourisme sont limitativement \u00e9nonc\u00e9es par les dispositions r\u00e9glementaires applicables.<\/span><\/p>\n

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Ces pi\u00e8ces varient selon la nature de la demande.<\/span><\/p>\n

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Principalement, il existe trois cat\u00e9gories de demande\u00a0:<\/span><\/p>\n

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– Les locaux \u00e0 usage d\u2019habitation\u00a0;<\/span><\/p>\n

– Les locaux \u00e0 usage autre que l\u2019habitation et \u00e0 destination commerciale\u00a0;<\/span><\/p>\n

– Les locaux \u00e0 usage autre que l\u2019habitation et \u00e0 destination autre que commerciale.<\/span><\/p>\n

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Ainsi, un refus de meubl\u00e9 de tourisme qui se fonderait sur une pi\u00e8ce non exigible serait ill\u00e9gal.<\/span><\/p>\n

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Dans le m\u00eame sens, le fait de ne pas produire ou compl\u00e9ter une pi\u00e8ce non pr\u00e9vue par les textes ne peut entrainer un refus.<\/span><\/p>\n

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A titre d\u2019exemple, un refus d\u2019autorisation fond\u00e9 sur le fait que le demandeur ne justifiait pas de l\u2019obtention de l\u2019accord de la copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal. En effet, les textes r\u00e9glementaires ne pr\u00e9voient pas que le dossier de demande devrait contenir l\u2019accord de la copropri\u00e9t\u00e9 (TA Nice, 25 septembre 2025, n\u00b0 2106656 – TA de Grenoble 11 juillet 2023, n\u00b0 2302730).<\/span><\/p>\n

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Autre exemple, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal le refus fond\u00e9 sur le fait que la demande ne comportait pas les pi\u00e8ces requises pour une demande de changement de destination alors que celle-ci n\u2019emportait pas un changement de destination (TA Paris, 24 juin 2025, n\u00b0 2310979).<\/span><\/p>\n

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3\/ V\u00e9rifier que le refus est bien fond\u00e9 sur le non-respect du r\u00e8glement municipal<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Les communes qui souhaitent soumettre \u00e0 autorisation la location des meubl\u00e9s de tourisme doivent adopter un r\u00e8glement venant fixer les conditions dans lesquelles sont d\u00e9livr\u00e9es les autorisations.<\/span><\/p>\n

C\u2019est sur la base de ce r\u00e8glement municipal que les autorisations de meubl\u00e9s de tourisme doivent \u00eatre accord\u00e9es ou refus\u00e9es.<\/span><\/p>\n

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Et le non-respect de ce r\u00e8glement doit \u00eatre \u00e9tabli.<\/span><\/p>\n

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A titre d\u2019exemple, pour les meubl\u00e9s de tourisme portant sur des locaux \u00e0 usage autre que d\u2019habitation, le r\u00e8glement municipal de la ville de Paris dispose qu\u2019ils ne doivent pas entra\u00eener de nuisances, notamment sonores, pour l\u2019environnement urbain.<\/span><\/p>\n

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Pour autant, cette r\u00e8gle ne saurait justifier un refus simplement parce que le local \u00e0 louer serait susceptible d\u2019accueillir huit personnes et qu\u2019il ne disposerait pas d\u2019une entr\u00e9e ind\u00e9pendante au sein de la copropri\u00e9t\u00e9. Dans cette affaire, le juge \u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que ces circonstances ne caract\u00e9risaient pas un risque de nuisances, notamment au sein de la copropri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble concern\u00e9 (CAA Paris, 3 juillet 2025, n\u00b0 24PA05510).<\/span><\/p>\n

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4\/ V\u00e9rifier que le refus n\u2019est pas fond\u00e9 sur un r\u00e8glement municipal ill\u00e9gal<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le r\u00e8glement municipal sur la base duquel a \u00e9t\u00e9 pris le refus d\u2019autorisation doit lui aussi \u00eatre conforme aux dispositions l\u00e9gislatives applicables. Autrement, son ill\u00e9galit\u00e9 entrainerait \u00e9galement celle portant sur la d\u00e9cision de refus.\u00a0<\/span><\/p>\n

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Trois cat\u00e9gories de r\u00e8glement peuvent s\u2019appliquer selon la nature des locaux.<\/span><\/p>\n

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– Les locaux \u00e0 usage d\u2019habitation dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime d\u2019autorisation permanent\u00a0(4.1<\/strong>) ;<\/span><\/p>\n

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– Les locaux \u00e0 usage d\u2019habitation dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime d’autorisation temporaire\u00a0(4.2<\/strong>) ;<\/span><\/p>\n

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– Les locaux \u00e0 usage autre que l\u2019habitation (4.3<\/strong>).<\/span><\/p>\n

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4.1-<\/strong><\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de la mise en location des locaux \u00e0 usage d\u2019habitation, \u00e0 titre permanent, les r\u00e8gles d\u2019attribution doivent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 des objectifs de mixit\u00e9 sociale, en lien notamment avec la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas aggraver la p\u00e9nurie de logements.<\/span><\/p>\n

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A titre d\u2019exemple le r\u00e8glement de la ville de la Rochelle, qui pr\u00e9voyait l\u2019interdiction de d\u00e9livrance de toute autorisation de changement d\u2019usage pour les logements d\u2019une surface habitable inf\u00e9rieure \u00e0 35 m\u00b2 de surface de plancher a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal. Rien ne justifiait selon le juge une telle restriction (TA Poitiers, 26 septembre 2025, n\u00b0 2203180).<\/span><\/p>\n

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En revanche, un r\u00e8glement peut soumettre \u00e0 compensation la transformation d\u2019un local \u00e0 usage d\u2019habitation en meubl\u00e9 de tourisme. Concr\u00e8tement cela signifie que la demande devra pr\u00e9voir la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage que l\u2019habitation. Ainsi, le r\u00e8glement de la communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration du Pays basque qui conditionne les autorisations \u00e0 une compensation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 l\u00e9gal (CAA Bordeaux, 27 mars 2025, n\u00b0 22BX02899).<\/span><\/p>\n

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4.2-<\/strong><\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de la mise en location des locaux \u00e0 usage d\u2019habitation, \u00e0 titre temporaire, les r\u00e8gles d\u2019attribution peuvent notamment porter sur les caract\u00e9ristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation (en lien toujours avec la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas aggraver la p\u00e9nurie de logements).<\/span><\/p>\n

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A titre d\u2019exemple le r\u00e8glement de la ville de la Rochelle, qui excluait les personnes morales du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime d\u2019autorisation temporaire de changement d\u2019usage a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal car cette exclusion n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e par des crit\u00e8res objectifs et rationnels en rapport avec les buts poursuivis (TA Poitiers, 26 septembre 2025, n\u00b0 2203180).<\/span><\/p>\n

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En revanche, un r\u00e8glement peut instituer des quotas d\u2019autorisation (cette possibilit\u00e9 ne concerne que les locaux \u00e0 usage d\u2019habitation, \u00e0 titre temporaire). Ainsi, le r\u00e8glement de la ville de Saint-Malo qui limite le nombre de meubl\u00e9 de tourisme \u00e0 un local par personne a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 l\u00e9gal (TA Rennes, 17 octobre 2024, n\u00b0 2104171).<\/span><\/p>\n

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4.3-<\/strong><\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de la mise en location des locaux autres que d\u2019habitation, les r\u00e8gles d\u2019attribution doivent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’\u00e9quilibre entre emploi, habitat, commerces et services.<\/span><\/p>\n

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A titre d\u2019exemple, le r\u00e8glement de la ville de Paris, qui interdisait de transformer des locaux commerciaux en meubl\u00e9 de tourisme en cas d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre entre emploi, habitat, commerces et services, sans plus de pr\u00e9cision, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal en raison ce manque de pr\u00e9cision. Le juge a consid\u00e9r\u00e9 que ce r\u00e8glement n\u2019expliquait pas comment pouvait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 cet \u00e9quilibre, d\u00e8s lors notamment qu\u2019aucun chiffre n\u2019\u00e9tait fourni (CAA Paris, 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 24PA00475).<\/span><\/p>\n

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Cette ill\u00e9galit\u00e9 a par suite entrain\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des refus qui se fondaient sur ce motif (Pour exemple\u00a0: TA Paris, 1er<\/sup> juillet 2025, n\u00b0 2314506).<\/span><\/p>\n

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En revanche, un r\u00e8glement peut interdire la transformation d\u2019un local commercial en meubl\u00e9 de tourisme lorsque celui-ci est situ\u00e9 dans une zone de protection du commerce et de l\u2019artisanat.<\/span><\/p>\n

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5\/ V\u00e9rifier, en cas de retrait, que la proc\u00e9dure a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019absence de d\u00e9cision dans le d\u00e9lai d\u2019instruction fait na\u00eetre une autorisation tacite d\u2019acceptation.<\/span><\/p>\n

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Ainsi, un refus qui interviendrait au-del\u00e0 du d\u00e9lai d\u2019instruction est juridiquement consid\u00e9r\u00e9 comme proc\u00e9dant au retrait d\u2019une autorisation obtenue tacitement.<\/span><\/p>\n

\n

Or, le retrait d\u2019une autorisation, m\u00eame obtenue tacitement, est juridiquement encadr\u00e9. Outre que le retrait doit \u00eatre justifi\u00e9 par l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision en cause, deux conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/span><\/p>\n

\n

D\u2019une part, le retrait doit intervenir dans un certain d\u00e9lai suivant la naissance de l\u2019autorisation en cause. Ce d\u00e9lai est de trois mois pour les autorisations qui n\u00e9cessitent un changement de destination (Article L. 424-5 du code de l\u2019urbanisme). Pour les autres autorisations, ce d\u00e9lai est de quatre mois (Article L. 242-1 du CRPA).<\/span><\/p>\n

\n

D\u2019autre part, et surtout, avant de retirer l\u2019autorisation obtenue, la commune doit informer son b\u00e9n\u00e9ficiaire qu\u2019elle compte proc\u00e9der au retrait de son autorisation et doit, donc, l\u2019inviter \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur cette mesure qu\u2019elle envisage de prendre (Article L. 122-1 du CRPA).<\/span><\/p>\n

\n

Ainsi, une commune qui proc\u00e8derait au retrait d\u2019une autorisation, sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 formuler des observations, entacherait sa d\u00e9cision d\u2019ill\u00e9galit\u00e9. L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de retrait entrainera en cons\u00e9quence le r\u00e9tablissement de l\u2019autorisation (Pour exemple\u00a0: TA Paris, 5 juillet 2024, n\u00b0 2216739).<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Destin\u00e9s \u00e0 mettre sa propri\u00e9t\u00e9 en location, sur une courte dur\u00e9e, via des plateformes comme Airbnb, les meubl\u00e9s de tourisme sont soumis \u00e0 autorisation dans certaines communes. 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