{"id":1455,"date":"2026-02-10T10:09:13","date_gmt":"2026-02-10T09:09:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1455"},"modified":"2026-02-10T10:09:13","modified_gmt":"2026-02-10T09:09:13","slug":"con","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1455","title":{"rendered":"Quels d\u00e9lais pour contester un permis de construire"},"content":{"rendered":"

Le contentieux des permis de construire ne repose pas sur un d\u00e9lai de recours unique, mais sur une pluralit\u00e9 de d\u00e9lais que cette note se propose d’analyser.<\/span><\/p>\n

\n

*<\/p>\n

*\u00a0 \u00a0*<\/p>\n

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Une fois son permis de construire obtenu, le demandeur doit veiller \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 son affichage.<\/span><\/p>\n

\n

Cet affichage d\u00e9clenche en effet le d\u00e9lai de recours de deux mois dont disposent les tiers, en particulier les voisins, pour contester le permis de construire obtenu. \u00a0<\/span><\/p>\n

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Mais ce d\u00e9lai de principe de deux mois n\u2019est pas le seul d\u00e9lai applicable. D\u2019autres d\u00e9lais peuvent venir se substituer \u00e0 celui-ci, en particulier lorsque l\u2019affichage est irr\u00e9gulier.\u00a0<\/span><\/p>\n

\n

La m\u00e9connaissance des r\u00e8gles applicables aux d\u00e9lais de recours contre les permis de construire peut-\u00eatre une source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire. Une absence d\u2019affichage ou un affichage non conforme, par exemple, peuvent laisser la porte ouverte \u00e0 un recours m\u00eame apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de la construction.<\/span><\/p>\n

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La pr\u00e9sente note aura donc pour objet de d\u00e9tailler les diff\u00e9rents d\u00e9lais applicables aux recours contre les permis de construire.<\/span><\/p>\n

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En effet, le d\u00e9lai pour contester un permis de construire est en principe de deux mois \u00e0 compter de l\u2019affichage du panneau de permis de construire sur le terrain (1<\/strong>).<\/span><\/p>\n

\n

Mais lorsque l\u2019affichage fait d\u00e9faut ou est irr\u00e9gulier (2<\/strong>), un d\u00e9lai plus long est applicable (3<\/strong>).<\/span><\/p>\n

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Relevons enfin qu\u2019un d\u00e9lai encore diff\u00e9rent est applicable en pr\u00e9sence d\u2019un permis de construire obtenu frauduleusement (4<\/strong>).<\/span><\/p>\n

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1\/ Un d\u00e9lai de recours contre le permis de construire en principe de deux mois \u00e0 compter de l\u2019affichage du panneau de permis de construire<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

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Le d\u00e9lai de recours contre un permis de construire est deux mois \u00e0 compter de l\u2019affichage sur le terrain du panneau de permis de construire (article R. 600-2 du code de l\u2019urbanisme).<\/span><\/p>\n

\n

Pr\u00e9cisons \u00e0 ce sujet que s\u2019il est possible de former un recours gracieux contre un permis de construire, avant de saisir le tribunal administratif, un tel recours n\u2019a pas pour effet d\u2019interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux (article L. 600-12-2 du code de l\u2019urbanisme).<\/span><\/p>\n

\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019exercice d\u2019un recours gracieux ne doit pas dispenser le tiers de former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant l\u2019affichage du panneau de permis de construire, m\u00eame si l\u2019autorit\u00e9 administrative n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 son recours gracieux.<\/span><\/p>\n

\n

\n

Quoi qu\u2019il en soit, pour ce d\u00e9lai de deux mois puisse courir, l\u2019affichage doit r\u00e9pondre \u00e0 certaines conditions.<\/span><\/p>\n

\n

2\/ Un d\u00e9lai de recours de deux mois qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un affichage r\u00e9gulier<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

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2.1\/ Un affichage continu sur une p\u00e9riode de deux mois <\/u><\/span><\/p>\n

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En premier lieu, ce d\u00e9lai de deux mois n\u2019est applicable que si le panneau d\u2019affichage fait l’objet d’un affichage continu pendant une p\u00e9riode de deux mois<\/span><\/p>\n

\n

Autrement dit, le d\u00e9lai de recours de deux mois n\u2019est pas applicable si la continuit\u00e9 de l\u2019affichage fait d\u00e9faut.<\/span><\/p>\n

\n

Sur ce point, la charge de la preuve p\u00e8se sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire.<\/span><\/p>\n

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Un seul constat d\u2019huissier peut ainsi s\u2019av\u00e9rer insuffisant si la continuit\u00e9 de l\u2019affichage est contest\u00e9e (CE, 27 juillet 2005, n\u00b0 278337).<\/span><\/p>\n

\n

Ainsi en est-il lorsque de nombreux t\u00e9moignages font \u00e9tat de l\u2019absence du panneau post\u00e9rieurement \u00e0 la date du premier constat r\u00e9alis\u00e9 (CAA Marseille, 16 octobre 2025, n\u00b0 24MA01058).<\/span><\/p>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2.2\/ Un affichage visible et lisible depuis l\u2019ext\u00e9rieur<\/u><\/span><\/p>\n

\n

En deuxi\u00e8me lieu, le panneau d’affichage doit \u00eatre install\u00e9 sur le terrain du projet de mani\u00e8re visible de l’ext\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n

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Il doit en ce sens \u00eatre install\u00e9 de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public (Articles R. 424-15 et A. 424-18 du code de l\u2019urbanisme).<\/span><\/p>\n

\n

Ainsi, un panneau affich\u00e9 sur une voie priv\u00e9e non ouverte \u00e0 la circulation du public a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme non visible depuis la voie publique (CAA Nantes, 22 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 10NT01324). Dans le m\u00eame sens, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 non visible depuis la voie publique un panneau en retrait d\u2019une limite de propri\u00e9t\u00e9 si bien que pour lire les mentions du panneau d’affichage, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans la propri\u00e9t\u00e9 (CAA Marseille, 22 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 15MA01582)<\/span><\/p>\n

\n

De plus, comme indiqu\u00e9, les informations figurant sur le panneau d\u2019affichage doivent pouvoir \u00eatre lisibles par le public.<\/span><\/p>\n

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Cette illisibilit\u00e9 peut se produire lorsque le panneau est plac\u00e9 trop haut par rapport \u00e0 la voie de circulation (CAA Paris, 15 octobre 2025, n\u00b0 23PA04967). Elle peut aussi se produire lorsque le panneau est obstru\u00e9 par divers \u00e9l\u00e9ments pos\u00e9s devant, comme un tasseau de bois (CAA Marseille, 19 septembre 2022, n\u00b0 20MA02397).<\/span><\/p>\n

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2.3\/ Un affichage devant comporter des mentions obligatoires<\/u><\/span><\/p>\n

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En troisi\u00e8me lieu, le panneau d\u2019affichage doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.<\/span><\/p>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2.3.1\/ Des mentions obligatoires relatives au permis de construire<\/u><\/span><\/p>\n

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D\u2019une part<\/u><\/strong>, ces mentions doivent porter sur le projet de construction (nature, hauteur, surface, etc.) et sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 de permis de construire lui-m\u00eame (date et num\u00e9ro du permis, adresse de la mairie, nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, etc.).<\/span><\/p>\n

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Pour autant, une erreur affectant l\u2019une des mentions obligatoires ne conduit \u00e0 faire obstacle au d\u00e9clenchement du d\u00e9lai de recours que dans le cas o\u00f9 cette erreur pr\u00e9sente un caract\u00e8re substantiel (CE 16 octobre 2019, n\u00b0 419756).<\/span><\/p>\n

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En effet, les mentions obligatoires doivent permettre aux tiers, \u00e0 la seule lecture du panneau, d’appr\u00e9cier l’importance et la consistance du projet pour pouvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aller prendre connaissance du dossier en mairie et d\u00e9cider, ensuite, de former ou non un recours.<\/span><\/p>\n

\n

Ainsi, une erreur affectant une mention obligatoire ne fait obstacle au d\u00e9clenchement du d\u00e9lai de recours que si elle est de nature \u00e0 emp\u00eacher les tiers d\u2019appr\u00e9cier l\u2019importance et la consistance du projet ou d\u2019identifier le permis et l’administration \u00e0 laquelle il convient de s’adresser pour consulter le dossier.<\/span><\/p>\n

\n

En ce sens, l’affichage ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme complet et r\u00e9gulier si la mention de la hauteur fait d\u00e9faut ou comporte une erreur substantielle (CE, 28 novembre 2024, n\u00b0 475461). Constitue \u00e0 ce titre une erreur substantielle, un panneau indiquant une hauteur de 4 m\u00e8tres pour un projet dont la hauteur \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 de 5, 92 m\u00e8tres (CAA Paris, 18 septembre 2025, n\u00b0 24PA04895). En revanche, ne constitue pas une erreur substantielle la mention d\u2019une hauteur de 7, 45 m\u00e8tres pour un projet mesurant en r\u00e9alit\u00e9 7, 90 m\u00e8tres (CAA Douai, 11 septembre 2018, n\u00b0 18DA01823).<\/span><\/p>\n

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A l\u2019inverse, n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel l\u2019affichage qui ne comporte pas le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire (CE 14 novembre 2003, n\u00b0 254003).<\/span><\/p>\n

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\n

2.3.2\/ Des mentions obligatoires relatives aux voies et d\u00e9lais de recours<\/u><\/span><\/p>\n

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D\u2019autre part<\/u><\/strong>, ces mentions doivent porter sur les voies et d\u00e9lais de recours.<\/span><\/p>\n

\n

Elles sont indispensables pour permettre aux tiers de pr\u00e9server leurs droits. Par cons\u00e9quent, l\u2019absence des mentions relatives aux voies et d\u00e9lais de recours ou le caract\u00e8re illisible de ces mentions emp\u00eache l\u2019enclenchement du d\u00e9lai de recours vis-\u00e0-vis des tiers. Ceci quand bien m\u00eame le panneau comporterait les mentions relatives au projet et \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de permis de construire (CAA Marseille, 12 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 22MA00444).<\/span><\/p>\n

\n

\n

3- Un d\u00e9lai de recours diff\u00e9rent en l\u2019absence d\u2019affichage ou en pr\u00e9sence d\u2019un affichage irr\u00e9gulier<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

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L\u2019absence d\u2019affichage du panneau de permis de construire ne fait pas courir le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois pour contester un permis de construire.<\/span><\/p>\n

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Il en va de m\u00eame lorsque bien qu\u2019affich\u00e9 le panneau de permis de construire est irr\u00e9gulier (irr\u00e9gularit\u00e9 dans l\u2019affichage ou dans les mentions que doit comporter le panneau).\u00a0<\/span><\/p>\n

\n

Pour autant, le d\u00e9lai de recours n\u2019est pas forc\u00e9ment illimit\u00e9 dans le temps.<\/span><\/p>\n

\n

Il faut \u00e0 ce titre faire une distinction selon que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 porte sur l\u2019affichage et les mentions relatives au permis de construire ou sur les mentions relatives aux voies et d\u00e9lais de recours.<\/span><\/p>\n

\n

3.1- Le d\u00e9lai de recours en l\u2019absence d\u2019affichage ou en cas d\u2019erreur sur les mentions relatives au permis de construire<\/u><\/span><\/p>\n

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En l\u2019absence d\u2019affichage du panneau de permis de construire ou d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans cet affichage (affichage non continu ou affichage non visible et lisible depuis l\u2019ext\u00e9rieur), le d\u00e9lai de recours contre le permis de construire ne sera pas limit\u00e9 dans le temps.<\/span><\/p>\n

\n

Dans le m\u00eame sens, en pr\u00e9sence d\u2019un panneau d\u2019affichage r\u00e9gulier mais pr\u00e9sentant une erreur substantielle dans les mentions, le d\u00e9lai de recours contre le permis de construire ne sera pas limit\u00e9 dans le temps.<\/span><\/p>\n

\n

Autrement dit, dans ces deux hypoth\u00e8ses, il sera possible de former un recours contre le permis de construire aussi longtemps que la construction ne se sera pas achev\u00e9e. Il sera ainsi possible de former un recours contre le permis de construire m\u00eame cinq ans apr\u00e8s sa d\u00e9livrance.<\/span><\/p>\n

\n

Toutefois, \u00e0 compter de l\u2019ach\u00e8vement de la construction objet du permis de construire, le d\u00e9lai de recours s\u2019\u00e9teindra au bout de six mois (article R. 600-3 du code de l\u2019urbanisme).<\/span><\/p>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 3.2-<\/u> Le d\u00e9lai de recours en l\u2019absence d\u2019affichage des d\u00e9lais et voies de recours<\/u><\/span><\/p>\n

\n

En pr\u00e9sence d\u2019un panneau d\u2019affichage r\u00e9gulier mais ne mentionnant pas les voies et d\u00e9lais de recours, le d\u00e9lai de recours sera en principe d\u2019un an \u00e0 compter de l\u2019affichage en cause (CE, 9 novembre 2018, n\u00b0 409872).<\/span><\/p>\n

\n

De plus, comme pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e0 compter de l\u2019ach\u00e8vement de la construction objet du permis de construire, le d\u00e9lai de recours s\u2019\u00e9teindra au bout de six mois (article R. 600-3 du code de l\u2019urbanisme).<\/span><\/p>\n

\n

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4- Un d\u00e9lai particulier pour les demandes de retrait fond\u00e9es sur la fraude<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

\n

Un acte administratif unilat\u00e9ral obtenu par fraude peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre retir\u00e9 (article L. 241-2 du CRPA).<\/span><\/p>\n

\n

Il en va de m\u00eame s\u2019agissant des permis de construire obtenus frauduleusement, qui peuvent \u00eatre retir\u00e9s sans limite dans le temps (CE, 16 ao\u00fbt 2018, n\u00b0 412663), y compris donc une fois la construction achev\u00e9e.<\/span><\/p>\n

\n

En mati\u00e8re de permis de construire, la caract\u00e9risation de la fraude r\u00e9sulte de ce que le demandeur a proc\u00e9d\u00e9 de mani\u00e8re intentionnelle \u00e0 des man\u0153uvres de nature \u00e0 tromper l’administration sur la r\u00e9alit\u00e9 de son projet dans le but d’\u00e9chapper \u00e0 l’application d’une r\u00e8gle d’urbanisme (CE, 15 octobre 2025, n\u00b0 476295).<\/span><\/p>\n

\n

Tel peut \u00eatre le cas lorsque le demandeur a fait croire \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative que sa demande de permis de construire portait sur une construction existante (pour b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires du PLU) alors qu\u2019il n\u2019existait pas de construction (CE, 11 mars 2024, n\u00b0 464257).<\/span><\/p>\n

\n

Un tiers peut ainsi, \u00e0 tout moment, demander \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de proc\u00e9der au retrait d\u2019un permis de construire obtenu frauduleusement. Si celle-ci refuse, un recours pourra \u00eatre form\u00e9 contre cette d\u00e9cision. Il reviendra alors au juge, si la fraude est \u00e9tablie, de contr\u00f4ler que l’appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9 administrative sur l’opportunit\u00e9 de proc\u00e9der ou non au retrait n’est pas entach\u00e9e d’erreur manifeste. Pour ce faire, il prendra notamment en compte la gravit\u00e9 de la fraude et les atteintes aux divers int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s en pr\u00e9sence susceptibles de r\u00e9sulter soit du maintien du permis litigieux soit de son retrait (CE 5 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 407149).<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le contentieux des permis de construire ne repose pas sur un d\u00e9lai de recours unique, mais sur une pluralit\u00e9 de d\u00e9lais que cette note se propose d’analyser. * *\u00a0 \u00a0* Une fois son permis de construire obtenu, le demandeur doit … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1457,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[83],"class_list":["post-1455","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-urbanisme-et-construction","tag-contester-permis-de-construire-delais-affichage"],"yoast_head":"\nQuels d\u00e9lais pour contester un permis de construire - Tasciyan Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le contentieux des permis de construire ne repose pas sur un d\u00e9lai de recours unique, mais sur une pluralit\u00e9 de d\u00e9lais que cette note se propose d'analyser.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/con\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quels d\u00e9lais pour contester un permis de construire - 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