{"id":1467,"date":"2026-06-19T08:45:18","date_gmt":"2026-06-19T07:45:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1467"},"modified":"2026-06-19T08:45:18","modified_gmt":"2026-06-19T07:45:18","slug":"terrain-devenu-inconstructible-quels-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=1467","title":{"rendered":"Terrain devenu inconstructible, quels recours ?"},"content":{"rendered":"

Que faire lorsque son terrain devient inconstructible\u00a0? Le propri\u00e9taire dispose d\u2019un certain nombre de voies de recours qui lui permettent de contester cette inconstructibilit\u00e9 ou d\u2019obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. C\u2019est ce que nous exposerons dans cette \u00e9tude.<\/em><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/span><\/p>\n

*<\/p>\n

 <\/p>\n

Les terrains en France ne sont pas tous constructibles. En fonction de leurs localisations et de leurs situations ils peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s inconstructibles.<\/span><\/p>\n

Sur le plan du droit de l\u2019urbanisme, diverses raisons peuvent expliquer cela. Elles peuvent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque naturel, au caract\u00e8re agricole de la zone ou encore \u00e0 la pr\u00e9servation du caract\u00e8re naturel de la zone.<\/span><\/p>\n

Ces raisons peuvent \u00e9galement rendre un terrain partiellement inconstructible dans la mesure o\u00f9 seules certaines cat\u00e9gories de constructions peuvent y \u00eatre autoris\u00e9es (b\u00e2timents agricoles en zone agricole, b\u00e2timents autres que d\u2019habitation en zone inondable\u2026).<\/span><\/p>\n

Ces raisons peuvent enfin rendre un terrain inconstructible alors m\u00eame que celui-ci \u00e9tait dans le pass\u00e9 constructible.<\/span><\/p>\n

Or, le classement d\u2019un terrain en zone inconstructible peut entrainer une perte financi\u00e8re consid\u00e9rable pour son propri\u00e9taire, surtout s\u2019il l\u2019a acquis au prix d\u2019un terrain constructible.<\/span><\/p>\n

De plus, un tel classement n\u2019ouvre en principe droit \u00e0 aucune indemnisation pour son propri\u00e9taire[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Pour autant, le propri\u00e9taire d\u2019un terrain non constructible dispose de certains droits. D\u2019une part, il peut contester la d\u00e9cision qui a conduit son terrain \u00e0 \u00eatre inconstructible (1<\/strong>). D\u2019autre part, il peut se retourner contre l\u2019administration (2<\/strong>) ou l\u2019ancien propri\u00e9taire du terrain s\u2019ils l\u2019ont induit en erreur lors de l\u2019achat (3<\/strong>).<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1- L\u2019annulation des normes ayant rendu le terrain inconstructible<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Tout d\u2019abord, il est possible de demander l\u2019annulation de la d\u00e9cision qui conduit \u00e0 rendre un terrain inconstructible.<\/span><\/p>\n

Cette d\u00e9cision peut r\u00e9sulter d\u2019un document r\u00e9glementaire venant classer un terrain comme non constructible. Il peut s\u2019agir du plan local d\u2019urbanisme (1.1<\/strong>) ou du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (1.2<\/strong>).<\/span><\/p>\n

Cette d\u00e9cision peut aussi r\u00e9sulter d\u2019une interpr\u00e9tation erron\u00e9e d\u2019une disposition l\u00e9gislative conduisant ainsi l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e0 refuser de d\u00e9livrer le permis de construire sollicit\u00e9 (1.3<\/strong>).<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1.1- L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du plan local d\u2019urbanisme<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le PLU est le document qui pr\u00e9cise les r\u00e8gles d\u2019urbanisme applicables sur le territoire d\u2019une commune ou d\u2019une intercommunalit\u00e9.<\/span><\/p>\n

C\u2019est principalement ce document, le PLU, qui d\u00e9limite les zones urbaines, \u00e0 urbaniser, naturelles ou agricoles et foresti\u00e8res \u00e0 prot\u00e9ger au sein d\u2019une commune.<\/span><\/p>\n

Un terrain peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme inconstructible en raison des r\u00e8gles pr\u00e9vues dans le plan local d\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

Ainsi en est-il lorsqu\u2019un terrain est class\u00e9 en zone agricole ou naturelle. Un tel classement rend en principe le terrain inconstructible, en particulier en ce qui concerne la construction d\u2019une habitation[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, un certain nombre de r\u00e8gles contenues dans le plan local d\u2019urbanisme peuvent rendre un terrain inconstructible, quand bien m\u00eame celui-ci serait situ\u00e9 en zone urbaine par ledit plan.<\/span><\/p>\n

Cela peut \u00eatre le cas lorsque celui-ci classe le terrain en emplacement r\u00e9serv\u00e9, en site et secteur \u00e0 prot\u00e9ger pour des motifs d’ordre \u00e9cologique ou pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.<\/span><\/p>\n

Cela peut aussi \u00eatre le cas en raison des r\u00e8gles mises en place par rapport aux conditions d’implantation ou de desserte et d\u2019accessibilit\u00e9 des constructions.<\/span><\/p>\n

Cette inconstructibilit\u00e9 peut \u00eatre combattue en attaquant le PLU, lorsque ce dernier est entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Le PLU peut \u00eatre contest\u00e9 de deux mani\u00e8res.<\/span><\/p>\n

D\u2019une part, par la voie de l\u2019action directe. Il s\u2019agit ici de former directement un recours contre le PLU, pour demander son annulation ou son abrogation (si le PLU a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 depuis plus de deux mois).<\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, par la voie de l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Il s\u2019agit ici de contester indirectement la l\u00e9galit\u00e9 du PLU \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un litige form\u00e9 contre un acte pris en application de celui-ci. Ainsi, lorsqu\u2019un refus de permis de construire est d\u00e9livr\u00e9 au motif que la demande ne respecterait pas le PLU, il est possible de contester ce refus en demandant que la prescription litigieuse du PLU soit \u00e9cart\u00e9e, en raison de son ill\u00e9galit\u00e9.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

1.2- L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du plan de pr\u00e9vention des risques<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels est le document qui a pour objet de d\u00e9limiter, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un territoire, les zones expos\u00e9es aux risques naturels.<\/span><\/p>\n

En cons\u00e9quence, il d\u00e9finit les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde qui doivent \u00eatre prises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la zone concern\u00e9e par le risque[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Suivant le risque, celui-ci peut se d\u00e9nommer plan de pr\u00e9ventions des risques d\u2019incendie de for\u00eat (PPRIF), plan de pr\u00e9ventions des risques inondations (PPRI), plan de pr\u00e9vention des risques de mouvement de terrain (PPRM), etc.<\/span><\/p>\n

Un terrain peut ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme inconstructible en raison des r\u00e8gles pr\u00e9vues dans le plan de pr\u00e9vention des risques naturels. Celui-ci peut en effet interdire tout type de construction ou d\u2019am\u00e9nagement.<\/span><\/p>\n

Ainsi en est-il lorsqu\u2019un terrain est class\u00e9 en zone \u00e0 fort risque d\u2019inondation ou d\u2019incendie.<\/span><\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019autorit\u00e9 administrative sera tenue de refuser de d\u00e9livrer l\u2019autorisation sollicit\u00e9e[4]<\/a>, m\u00eame si le plan local d\u2019urbanisme pr\u00e9voit le contraire.<\/span><\/p>\n

Cette inconstructibilit\u00e9 peut \u00eatre combattue en attaquant le plan de pr\u00e9vention des risques naturels, lorsque ce dernier est entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, de la m\u00eame mani\u00e8re que le PLU.<\/span><\/p>\n

\n

 <\/p>\n

1.3- En l\u2019absence de norme sp\u00e9cifique, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision consid\u00e9rant la parcelle comme inconstructible<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Le caract\u00e8re inconstructible du terrain peut enfin r\u00e9sulter de l\u2019interpr\u00e9tation faite des r\u00e8gles d\u2019urbanisme par l\u2019autorit\u00e9 administrative.<\/span><\/p>\n

En l\u2019absence de plan local d\u2019urbanisme, en principe les constructions ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es que dans les parties urbanis\u00e9es de la commune.<\/span><\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 administrative peut d\u00e8s lors refuser de d\u00e9livrer une autorisation de construire en consid\u00e9rant \u00e0 tort que le terrain d\u2019assiette objet de la demande ne se situerait pas dans les parties urbanis\u00e9es de la commune. En cela elle consid\u00e8re donc que le terrain est en zone inconstructible.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, le code de l\u2019urbanisme comporte des dispositions d\u2019ordre public, c\u2019est-\u00e0-dire qui s\u2019appliquent m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un plan local d\u2019urbanisme ou d\u2019un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles.<\/span><\/p>\n

Certaines de ces dispositions permettent \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de s\u2019opposer \u00e0 un projet de construction, suivant sa localisation ou ses caract\u00e9ristiques.<\/span><\/p>\n

Autrement dit, quand bien m\u00eame un terrain serait consid\u00e9r\u00e9 comme constructible par le PLU ou le plan de pr\u00e9vention des risques applicables, la demande d\u2019autorisation de construire pourra n\u00e9anmoins \u00eatre refus\u00e9e si celle-ci contrevient \u00e0 des dispositions d\u2019ordre public du code de l\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

C\u2019est le cas des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R. 111-2 du code de l\u2019urbanisme. Elles permettent \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de s\u2019opposer \u00e0 un projet lorsque celui-ci est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/span><\/p>\n

C\u2019est aussi le cas des dispositions pr\u00e9vues dans le cadre des lois Littoral et Montagne. Elles permettent \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de s\u2019opposer \u00e0 un projet lorsque celui-ci n\u2019est pas situ\u00e9 dans un secteur urbanis\u00e9.<\/span><\/p>\n

Cette inconstructibilit\u00e9, li\u00e9e \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles d\u2019urbanisme, peut n\u00e9anmoins \u00eatre combattue en attaquant le refus d\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9. Il s\u2019agira en somme de contester le refus en expliquant qu\u2019il est fond\u00e9 sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e d\u2019une r\u00e8gle de droit.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2- La possibilit\u00e9 de se retourner contre l\u2019administration en cas de faute<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le propri\u00e9taire d\u2019un terrain inconstructible ou qui l\u2019est devenu peut se retourner contre l\u2019administration si celle-ci ne lui a pas fait part de cette information lors de l\u2019achat de son terrain.<\/span><\/p>\n

Pour cela, le propri\u00e9taire doit justifier \u00eatre en possession d\u2019un certificat d\u2019urbanisme erron\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le certificat d\u2019urbanisme est un document qui regroupe toutes les r\u00e8gles du droit de l\u2019urbanisme applicables sur un terrain.<\/span><\/p>\n

Il d\u00e9livre en d\u2019autres termes au propri\u00e9taire du terrain concern\u00e9 ou \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e par ce terrain (comme un futur acqu\u00e9reur) une information compl\u00e8te et garantie sur les normes applicables[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il permet ainsi concr\u00e8tement de savoir, par exemple, si le terrain objet de la demande est ou non constructible ou si le projet que l\u2019on souhaite r\u00e9aliser sur ce terrain est ou non possible.<\/span><\/p>\n

Un certificat d\u2019urbanisme erron\u00e9 ou incomplet peut engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration qui l\u2019a d\u00e9livr\u00e9 si cela a caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 son d\u00e9tenteur ou au propri\u00e9taire du terrain concern\u00e9.<\/span><\/p>\n

Cela peut \u00eatre le cas lorsque le certificat fait une application erron\u00e9e d\u2019une r\u00e8gle de droit, en consid\u00e9rant par exemple un terrain comme constructible alors qu\u2019il ne l\u2019est pas.<\/span><\/p>\n

Cela peut aussi \u00eatre le cas lorsque le certificat d\u2019urbanisme a omis d\u2019indiquer que le PLU applicable est en cours de r\u00e9vision et que par cons\u00e9quent l\u2019autorit\u00e9 administrative peut surseoir \u00e0 statuer sur la demande de permis de construire (parce que les r\u00e8gles de constructibilit\u00e9 vont \u00e9voluer).<\/span><\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, la victime peut engager une action indemnitaire contre l\u2019administration et demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. Il est ainsi possible d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 \u00e0 hauteur de la perte de la valeur v\u00e9nale du terrain (diff\u00e9rence entre le co\u00fbt d’acquisition du terrain et sa valeur r\u00e9elle apr\u00e8s prise en compte de son caract\u00e8re inconstructible)[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

3- La possibilit\u00e9 de se retourner contre le vendeur en cas de dol ou de vice cach\u00e9<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le propri\u00e9taire d\u2019un terrain inconstructible ou qui l\u2019est devenu peut \u00e9galement se retourner contre son vendeur pour obtenir l\u2019annulation de la vente ou la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/span><\/p>\n

Cette action, selon les circonstances, peut trouver son fondement sur le dol ou le vice cach\u00e9.<\/span><\/p>\n

D\u2019une part, l\u2019action peut trouver son fondement sur le dol. Le dol est le fait de vendre par recours \u00e0 des man\u0153uvres ou des mensonges. La dissimulation intentionnelle d\u2019une information constitue \u00e9galement un dol[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi en est-il lorsque le vendeur a omis de pr\u00e9ciser \u00e0 l\u2019acheteur que le terrain qu\u2019il vendait allait devenir inconstructible du fait d\u2019un plan de pr\u00e9vention des risques d\u2019inondation en cours d\u2019\u00e9laboration et dont il avait connaissance[8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, l\u2019action peut trouver son fondement sur le vice cach\u00e9. Un vice cach\u00e9 est un d\u00e9faut qui rend le terrain achet\u00e9 impropre \u00e0 l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, en tout cas au prix convenu[9]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ainsi en est-il lorsque l\u2019acte de vente stipule que le terrain \u00e0 vendre est constructible alors qu\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il ne l\u2019est pas, en raison par exemple des dispositions pr\u00e9vues dans la loi Littoral[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9cisons \u00e9galement qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence du dol, la bonne foi du vendeur n\u2019est en principe pas une cause d\u2019exon\u00e9ration. Autrement dit, le vice cach\u00e9 sera retenu m\u00eame si le vendeur n\u2019\u00e9tait pas au fait du caract\u00e8re inconstructible de son terrain.<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9cisons enfin qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence du dol, le vice cach\u00e9 ne pourra en principe \u00eatre intent\u00e9 que si l\u2019inconstructibilit\u00e9 existait d\u00e9j\u00e0 au jour de la vente. Le dol peut entrainer l\u2019annulation de la vente non seulement si le terrain \u00e9tait inconstructible au jour de la vente mais aussi s\u2019il l\u2019est devenu par la suite[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il est en tout \u00e9tat de cause possible de former son action contre le vendeur sur le fondement du dol et du vice cach\u00e9[12]<\/a>.<\/span><\/p>\n

***<\/p>\n

[1]<\/a> Article L. 105-1 du code de l\u2019urbanisme<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> Articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Article L. 562-1 du code de l\u2019environnement<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> CAA Lyon, 27 septembre 2016, n\u00b0 15LY00107.<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> Article L. 410-1 du code de l\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

[6]<\/a> CE, 10 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 471458 – CAA Marseille, 28 avril 2026, n\u00b0 24MA02097<\/span><\/p>\n

[7]<\/a> Article 1137 du code civil<\/span><\/p>\n

[8]<\/a> Cass. civ. 3, 21 mars 2019, n\u00b0 17-21.963<\/span><\/p>\n

[9]<\/a> Article 1641 du code civil<\/span><\/p>\n

[10]<\/a> Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n\u00b0 21-17.972<\/span><\/p>\n

[11]<\/a> Cass. civ. 3, 13 novembre 2014, n\u00b0 13-24.027<\/span><\/p>\n

[12]<\/a> Cass. civ. 3, 15 juin 2022, n\u00b0 21-13.286<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le classement d\u2019un terrain en zone inconstructible peut entra\u00eener une perte financi\u00e8re consid\u00e9rable pour son propri\u00e9taire, surtout s\u2019il l\u2019a acquis au prix d\u2019un terrain constructible.Sur le plan du droit de l\u2019urbanisme, le principe de base est particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re : ce classement n\u2019ouvre, en principe, droit \u00e0 aucune indemnisation.<\/p>\n

Il existe n\u00e9anmoins des actions judiciaires.
\n🛠️ Contester la l\u00e9galit\u00e9 des documents d’urbanisme : Attaquer directement ou indirectement le plan local d\u2019urbanisme (PLU) ou le plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) si ces documents sont \u00e0 l\u2019origine du classement en zone inconstructible
\nContester le refus d\u2019autorisation d\u2019urbanisme (permis de construire ou d\u00e9claration pr\u00e9alable) si celui-ci fait une mauvaise interpr\u00e9tation des r\u00e8gles d\u2019urbanisme applicables
\n🏛️ Engager la responsabilit\u00e9 de l’administration : Si la mairie vous a induit en erreur en vous d\u00e9livrant un certificat d\u2019urbanisme erron\u00e9 ou incomplet lors de votre achat.
\n💼 Se retourner contre le vendeur : En invoquant le dol (si le vendeur vous a intentionnellement dissimul\u00e9 des informations dont il disposait) ou le vice cach\u00e9 (si l’inconstructibilit\u00e9 existait d\u00e9j\u00e0 au jour de la vente)<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1470,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[84],"class_list":["post-1467","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-urbanisme-et-construction","tag-terrain-non-constructible-terrain-inconstructible"],"yoast_head":"\nTerrain devenu inconstructible, quels recours ? - Tasciyan Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Que faire lorsque son terrain devient non constructible ? Des actions existent pour mettre fin \u00e0 cette situation ou obtenir r\u00e9paration\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Terrain devenu inconstructible, quels recours ? - Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Que faire lorsque son terrain devient non constructible ? Des actions existent pour mettre fin \u00e0 cette situation ou obtenir r\u00e9paration\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-06-19T07:45:18+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Terrain-non-constructib-scaled.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2037\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@TasciyanAvocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@TasciyanAvocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/\"},\"author\":{\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd\"},\"headline\":\"Terrain devenu inconstructible, quels recours ?\",\"datePublished\":\"2026-06-19T07:45:18+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/\"},\"wordCount\":2149,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Terrain-non-constructib-scaled.jpeg\",\"keywords\":[\"terrain non constructible ; terrain inconstructible\"],\"articleSection\":[\"Urbanisme et construction\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/\",\"name\":\"Terrain devenu inconstructible, quels recours ? - Tasciyan Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Terrain-non-constructib-scaled.jpeg\",\"datePublished\":\"2026-06-19T07:45:18+00:00\",\"description\":\"Que faire lorsque son terrain devient non constructible ? Des actions existent pour mettre fin \u00e0 cette situation ou obtenir r\u00e9paration\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Terrain-non-constructib-scaled.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Terrain-non-constructib-scaled.jpeg\",\"width\":2560,\"height\":2037,\"caption\":\"Terrain devenu non constructible\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Terrain devenu inconstructible, quels recours ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\",\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"description\":\"Un cabinet d\u00e9di\u00e9 au droit public\",\"publisher\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\",\"name\":\"TASCIYAN AVOCATS\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg\",\"contentUrl\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"TASCIYAN AVOCATS\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats\",\"https:\/\/fr.linkedin.com\/in\/daniel-tasciyan-95647460\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd\",\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Tasciyan Avocats\"},\"description\":\"Avocat droit public\",\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Terrain devenu inconstructible, quels recours ? - Tasciyan Avocats","description":"Que faire lorsque son terrain devient non constructible ? Des actions existent pour mettre fin \u00e0 cette situation ou obtenir r\u00e9paration","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Terrain devenu inconstructible, quels recours ? - Tasciyan Avocats","og_description":"Que faire lorsque son terrain devient non constructible ? Des actions existent pour mettre fin \u00e0 cette situation ou obtenir r\u00e9paration","og_url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/","og_site_name":"Tasciyan Avocats","article_published_time":"2026-06-19T07:45:18+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":2037,"url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Terrain-non-constructib-scaled.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Tasciyan Avocats","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@TasciyanAvocats","twitter_site":"@TasciyanAvocats","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Tasciyan Avocats","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"10 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#article","isPartOf":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/"},"author":{"name":"Tasciyan Avocats","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd"},"headline":"Terrain devenu inconstructible, quels recours ?","datePublished":"2026-06-19T07:45:18+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/"},"wordCount":2149,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Terrain-non-constructib-scaled.jpeg","keywords":["terrain non constructible ; terrain inconstructible"],"articleSection":["Urbanisme et construction"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/","name":"Terrain devenu inconstructible, quels recours ? - Tasciyan Avocats","isPartOf":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#primaryimage"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Terrain-non-constructib-scaled.jpeg","datePublished":"2026-06-19T07:45:18+00:00","description":"Que faire lorsque son terrain devient non constructible ? Des actions existent pour mettre fin \u00e0 cette situation ou obtenir r\u00e9paration","breadcrumb":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Terrain-non-constructib-scaled.jpeg","contentUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Terrain-non-constructib-scaled.jpeg","width":2560,"height":2037,"caption":"Terrain devenu non constructible"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/terrain-devenu-inconstructible-quels-recours\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Terrain devenu inconstructible, quels recours ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/","name":"Tasciyan Avocats","description":"Un cabinet d\u00e9di\u00e9 au droit public","publisher":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization","name":"TASCIYAN AVOCATS","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg","contentUrl":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg","width":512,"height":512,"caption":"TASCIYAN AVOCATS"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats","https:\/\/fr.linkedin.com\/in\/daniel-tasciyan-95647460"]},{"@type":"Person","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd","name":"Tasciyan Avocats","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g","caption":"Tasciyan Avocats"},"description":"Avocat droit public","sameAs":["https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1467","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1467"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1467\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1471,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1467\/revisions\/1471"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1470"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1467"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1467"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1467"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}