{"id":469,"date":"2014-09-28T11:40:47","date_gmt":"2014-09-28T10:40:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=469"},"modified":"2015-07-14T10:19:44","modified_gmt":"2015-07-14T09:19:44","slug":"comment-contester-decision-dautorisation-refus-permis-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=469","title":{"rendered":"Comment contester une d\u00e9cision d\u2019autorisation ou de refus de permis de construire"},"content":{"rendered":"
Le droit de propri\u00e9t\u00e9 est un droit sacr\u00e9 et inviolable. Il n\u2019a cependant jamais \u00e9t\u00e9 illimit\u00e9. D\u00e8s sa promulgation en 1804, le code civil posait ainsi comme principe que \u00ab\u00a0la propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et disposer des choses de la mani\u00e8re la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohib\u00e9 par les lois ou par les r\u00e8glements<\/em>\u00a0\u00bb.<\/address>\n
Le droit de construire, corollaire du droit de propri\u00e9t\u00e9, doit donc \u00e9galement s\u2019exercer dans le cadre des lois et r\u00e8glements. C\u2019est l\u2019objet du droit de l\u2019urbanisme, d\u2019une part, et du droit de la construction, d\u2019autre part.<\/address>\n
Le droit de la construction r\u00e9glemente les modalit\u00e9s techniques relatives \u00e0 la construction des immeubles.<\/address>\n
Quant au droit de l\u2019urbanisme, il a pour objet d\u2019encadrer les modalit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement des espaces et d\u2019utilisation des sols ainsi que les aspects ext\u00e9rieurs des constructions. Le respect de ces r\u00e8gles est en principe sanctionn\u00e9 au travers un r\u00e9gime d\u2019autorisation. C\u2019est pourquoi la plupart des constructions, d\u00e9molitions, am\u00e9nagements ou travaux n\u00e9cessitent, au pr\u00e9alable, une autorisation d\u2019urbanisme.<\/address>\n
Ainsi, toute construction nouvelle, m\u00eame celle qui ne comporterait pas de fondations, doit en principe \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire[1]<\/a>. Il en va de m\u00eame des travaux qui, du fait de leur importance, sont assimil\u00e9s \u00e0 des constructions nouvelles[2]<\/a>.<\/address>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le permis de construire a pour objet d’autoriser la construction d’immeubles ou la r\u00e9alisation des travaux dans la limite des plans et indications fournis par le p\u00e9titionnaire[3]<\/a>. Il n\u2019est d\u00e9livr\u00e9 que si le projet est conforme aux r\u00e8gles d\u2019urbanisme[4]<\/a>.<\/address>\n
L\u2019autorit\u00e9 administrative dispose en principe d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception en mairie du dossier pour se prononcer sur la demande[5]<\/a>. A partir de l\u00e0, que la d\u00e9cision soit positive ou n\u00e9gative, toute personne disposant d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre la d\u00e9cision rendue peut demander au juge de l\u2019annuler. En g\u00e9n\u00e9ral, lorsqu\u2019un permis de construire est refus\u00e9, c\u2019est le p\u00e9titionnaire qui saisit le juge. A l\u2019inverse, lorsqu\u2019un permis de construire est d\u00e9livr\u00e9, c\u2019est le pr\u00e9fet ou tout tiers au permis de construire qui le saisit.<\/address>\n
Les recours contre la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions relatives aux permis de construire font l\u2019objet d\u2019un abondant contentieux. Eu \u00e9gard aux enjeux que repr\u00e9sente ce contentieux, l\u2019objet de cette note sera de pr\u00e9senter les conditions de recevabilit\u00e9 du recours et les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des permis de construire.<\/address>\n

I – Les conditions de recevabilit\u00e9 du recours<\/strong><\/span><\/span><\/h4>\n
Le contentieux des permis de construire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions administratives. Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure suivent donc celles applicables au contentieux administratif bien qu\u2019il existe certaines particularit\u00e9s (B).<\/address>\n
Si la possibilit\u00e9 pour le p\u00e9titionnaire de contester une d\u00e9cision de refus de permis de construire ne pose pas de probl\u00e8me, il en va diff\u00e9remment des tiers qui doivent justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir (A).\u00a0<\/address>\n
A – L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des tiers<\/strong><\/span><\/h5>\n
Il convient en l\u2019esp\u00e8ce de distinguer l’Etat, les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements et les associations des autres tiers.<\/address>\n
1 – L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de l’Etat, des collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements et des associations<\/span><\/address>\n
a – L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de l\u2019Etat<\/em><\/span><\/strong><\/address>\n
Le pr\u00e9fet est le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions. Il est notamment charg\u00e9 de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des actes pris par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements.<\/address>\n
D\u00e8s lors, si le pr\u00e9fet estime qu\u2019une commune ou un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) a d\u00e9livr\u00e9 un permis de construire en m\u00e9connaissance du droit de l\u2019urbanisme, il peut d\u00e9f\u00e9rer au tribunal administratif le permis litigieux.<\/address>\n
b – L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements<\/em><\/span><\/strong><\/address>\n
Les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements peuvent agir contre un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 sur leur territoire. Une commune peut ainsi former un recours contre un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 sur son territoire par le pr\u00e9fet.<\/address>\n
En outre, la jurisprudence a reconnu aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements un int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander l\u2019annulation d\u2019un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 par une collectivit\u00e9 voisine, lorsque le projet risque d\u2019avoir des impacts sur son propre territoire[6]<\/a>.<\/address>\n
c – L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des associations<\/em><\/strong><\/span><\/address>\n
Il faut au pr\u00e9alable pr\u00e9ciser qu\u2019une association n’est recevable \u00e0 agir contre une d\u00e9cision relative \u00e0 un permis de construire que si le d\u00e9p\u00f4t de ses statuts en pr\u00e9fecture est intervenu ant\u00e9rieurement \u00e0 l’affichage en mairie de la demande du p\u00e9titionnaire[7]<\/a>.<\/address>\n
S\u2019agissant de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, celui-ci s\u2019appr\u00e9cie en consid\u00e9ration de leur objet social et de leur champ d\u2019action g\u00e9ographique.<\/address>\n
En premier lieu<\/strong>, l\u2019objet social de l\u2019association doit \u00eatre, d\u2019une part, urbanistique[8]<\/a> ou environnemental[9]<\/a> et, d\u2019autre part, \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis[10]<\/a>.Ainsi, une association dont l\u2019objet est d\u2019assurer la protection de l’homme et de son environnement, d\u2019encourager la participation du citoyen \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la d\u00e9fense de son cadre de vie ne justifie pas, eu \u00e9gard \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de son objet, d’un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour demander l’annulation d\u2019un permis de construire[11]<\/a>.<\/address>\n
En second lieu<\/strong>, le champ d\u2019action g\u00e9ographique de l\u2019association doit \u00eatre pr\u00e9cis et limit\u00e9 sur le plan territorial[12]<\/a>\u00a0: le plus souvent au cadre communal[13]<\/a>.Ce crit\u00e8re est cependant appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de l\u2019importance et de la localisation du projet contest\u00e9. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 admis qu\u2019une association dont le ressort est r\u00e9gional puisse contester un permis de construire un ensemble immobilier, de grande ampleur et situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une zone d’int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique[14]<\/a>.<\/address>\n
Toutefois, ce principe ne s\u2019applique pas aux associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019environnement. En effet, toute association de protection de l’environnement justifie d’un int\u00e9r\u00eat pour agir contre tout permis de construire ayant un rapport direct avec son objet et son activit\u00e9 statutaire et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle b\u00e9n\u00e9ficie de l’agr\u00e9ment[15]<\/a>.<\/address>\n
2 – L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des autres tiers<\/span><\/address>\n
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions de l\u2019article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme<\/a>, issues de l’ordonnance n\u00b0 2013-638 du 18 juillet 2013<\/a>,\u00a0un tiers autre que l\u2019Etat, une collectivit\u00e9 territoriale ou son groupement ou une association ne peut contester un permis de construire que si la construction, l’am\u00e9nagement ou les travaux sont de nature \u00e0 affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu\u2019il d\u00e9tient ou occupe.<\/address>\n
Il appartient ainsi d\u00e9sormais \u00e0 ce tiers de pr\u00e9ciser l’atteinte qu’il invoque en faisant \u00e9tat de tous \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis et \u00e9tay\u00e9s de nature \u00e0 \u00e9tablir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien\u00a0[16]<\/a>.<\/address>\n
Dans l\u2019\u00e9tat du droit ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019article L. 600-1-2 du code de l\u2019urbanisme<\/a>, on consid\u00e9rait qu\u2019un tiers au permis de construire ne disposait d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir que si, d\u2019une part, il avait la qualit\u00e9 de \u00ab voisin \u00bb au projet et si, d\u2019autre part, il justifiait d\u2019un int\u00e9r\u00eat urbanistique, environnemental ou esth\u00e9tique.\u00a0 Ces principes ne changent pas fondamentalement. M\u00eame si l\u2019article l\u2019article L. 600-1-2 du code de l\u2019urbanisme<\/a>\u00a0durcit les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des tiers, il appartiendra simplement \u00e0 ces derniers d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des all\u00e9gations avanc\u00e9es (perte d\u2019ensoleillement par exemple), sans que pour autant ils en apportent la preuve du caract\u00e8re certain\u00a0[17]<\/a>. \u00a0Un aper\u00e7u de la jurisprudence ant\u00e9rieure n\u2019appara\u00eet donc pas inutile.<\/p>\n<\/address>\n
Notons au reste\u00a0qu\u2019afin de lutter contre les recours malveillants, l’int\u00e9r\u00eat pour agir du requ\u00e9rant contre un permis de construire s’appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d’affichage en mairie de la demande du p\u00e9titionnaire[18]<\/a>. La location ou l\u2019achat d\u2019un bien \u00e0 proximit\u00e9 du projet litigieux, une fois le permis d\u00e9livr\u00e9, ne conf\u00e8re donc plus au locataire ou \u00e0 l\u2019acheteur un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre le permis en question.<\/address>\n
a – La qualit\u00e9 de voisin<\/em><\/strong><\/span><\/address>\n
Le tiers qui \u00e9tait voisin du lieu d’implantation d\u2019un projet soumis \u00e0 permis de construire dispose d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 contester sa l\u00e9galit\u00e9[19]<\/a>.<\/address>\n
La qualit\u00e9 de voisin \u00e9tait appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas d\u2019apr\u00e8s trois crit\u00e8res : la proximit\u00e9 (crit\u00e8re le plus important), la nature et l\u2019importance du projet objet du permis de construire.\u00a0<\/address>\n
Ainsi, un requ\u00e9rant dont la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait situ\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0proximit\u00e9 imm\u00e9diate\u00a0\u00bb[20]<\/a> ou \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres[21]<\/a> de la construction litigieuse disposait d’un int\u00e9r\u00eat pour agir contre le permis contest\u00e9.<\/address>\n
Autrement, plus la distance s\u00e9parant le bien qu\u2019occupait ou d\u00e9tenait le requ\u00e9rant du projet litigieux \u00e9tait importante, plus celui-ci devait faire \u00e9tat de circonstances propres tendant \u00e0 d\u00e9montrer que ledit projet, eu \u00e9gard \u00e0 sa nature et \u00e0 son importance, portait atteinte \u00e0 ses droits.<\/address>\n
A titre d\u2019exemple, ne justifiait pas d’un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour demander l’annulation du permis de construire :<\/address>\n
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