{"id":527,"date":"2014-11-12T19:49:16","date_gmt":"2014-11-12T18:49:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=527"},"modified":"2015-10-13T18:39:21","modified_gmt":"2015-10-13T17:39:21","slug":"destitution-du-maire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=527","title":{"rendered":"La destitution du maire"},"content":{"rendered":"

Les citoyens connaissent les modalit\u00e9s d’\u00e9lection du maire. Peu d’entre eux savent en revanche comment celui-ci peut \u00eatre d\u00e9mis de ses fonctions. La pr\u00e9sente note est donc consacr\u00e9e\u00a0\u00e0 la destitution du maire.<\/em><\/p>\n

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Premier magistrat de la commune, le maire est le pr\u00e9sident du conseil municipal. Il est \u00e9lu au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue par ses pairs, les conseillers municipaux.<\/address>\n
Toutefois, ne disposant pas d\u2019un pouvoir de \u00ab\u00a0censure\u00a0\u00bb, le conseil municipal ne peut pas destituer son maire\u00a0; pas plus que ce dernier ne peut dissoudre son conseil municipal.<\/address>\n
Une fois \u00e9lu cependant, des dissensions peuvent tr\u00e8s vite appara\u00eetre entre le maire et sa majorit\u00e9. Celles-ci peuvent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 des divergences politiques ou \u00e0 une perte de confiance (en raison par exemple de fautes commises par le maire).<\/address>\n
Ainsi, huit mois apr\u00e8s les \u00e9lections municipales de mars 2014, certains maires se trouvent d\u00e9j\u00e0 isol\u00e9s sur l\u2019\u00e9chiquier politique.<\/address>\n
En effet, hormis les situations d\u2019incompatibilit\u00e9 ou d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9, le maire ne peut \u00eatre destitu\u00e9 de ses fonctions que par un d\u00e9cret pris en conseil des ministres. C\u2019est la r\u00e9vocation.<\/address>\n
\u00a0I \u2013 L\u2019impossibilit\u00e9 pour le conseil municipal de destituer le maire<\/strong><\/span><\/span><\/address>\n
Le conseil municipal ne dispose d\u2019aucun pouvoir lui permettant de destituer son maire. Il peut en revanche provoquer sa d\u00e9mission, en \u00e9mettant des critiques n\u00e9gatives \u00e0 son encontre, ou contraindre le gouvernement \u00e0 organiser de nouvelles \u00e9lections.<\/address>\n
\u00a0A \u2013 La possibilit\u00e9 pour le conseil municipal de critiquer le maire<\/strong><\/span><\/address>\n
\u00a0<\/strong>Il existe deux sortes de critique pouvant \u00eatre adress\u00e9es au maire.<\/address>\n

\u00a0<\/strong>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 1 \u2013 Les critiques indirectes<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

En premier lieu, le conseil municipal peut \u00e9mettre des critiques visant indirectement le maire. A cette fin, il peut adopter des d\u00e9lib\u00e9rations sur les actes de gestion du maire et porter sur eux un jugement de valeur, favorable[1]<\/a> ou d\u00e9favorable[2]<\/a>.<\/address>\n
Par ailleurs, il peut indiquer dans ses d\u00e9lib\u00e9rations quelles solutions lui paraissent souhaitables et ordonner des mesures d’instruction sur les moyens d’y parvenir[3]<\/a>.<\/address>\n
2 \u2013 Les critiques directes<\/strong><\/span><\/em><\/address>\n

En second lieu, le conseil municipal peut directement s\u2019en prendre au maire, et critiquer sa politique ou son comportement. A cette fin, il peut lui adresser un bl\u00e2me[4]<\/a>.<\/p>\n

Le vote d\u2019un bl\u00e2me contre un maire est toutefois tr\u00e8s rare dans les faits. En effet, bien que ne constituant pas une sanction mais l\u2019expression d\u2019une opinion, le bl\u00e2me, en tant qu\u2019il vise directement une personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e, est un acte grave. Il suppose que les relations entre le maire et son conseil municipal se soient fortement d\u00e9grad\u00e9es, et qu\u2019aucune solution n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e.\u00a0<\/address>\n
En votant le bl\u00e2me, le conseil municipal d\u00e9savoue son maire. Il lui demande en somme de d\u00e9missionner. Mais ce dernier n\u2019est pas oblig\u00e9 de d\u00e9missionner. Dans ce cas, et si le conflit persiste, la seule solution consistera alors \u00e0 organiser des \u00e9lections anticip\u00e9es. Celles-ci peuvent survenir en cas de d\u00e9mission collective des membres du conseil municipal ou apr\u00e8s la dissolution du conseil municipal.<\/address>\n
\u00a0B \u2013 La d\u00e9mission collective des membres du conseil municipal et l\u2019organisation de nouvelles \u00e9lections<\/strong><\/span><\/address>\n
Dans les communes de plus 1000 habitants<\/strong>, lorsqu\u2019un conseiller municipal d\u00e9missionne, il est remplac\u00e9 par le candidat, appartenant \u00e0 la m\u00eame liste que lui, venant apr\u00e8s le dernier \u00e9lu. N\u00e9anmoins, lorsque ce syst\u00e8me ne peut plus \u00eatre appliqu\u00e9 et que le conseil municipal compte au moins un tiers de si\u00e8ges vacants, de nouvelles \u00e9lections doivent \u00eatre organis\u00e9es pour proc\u00e9der au renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal[5]<\/a>. Le renouvellement op\u00e9r\u00e9, les nouveaux \u00e9lus pourront proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau maire. Pour ce faire, il conviendra donc de veiller \u00e0 ce que, d\u2019une part, un tiers des \u00e9lus d\u00e9missionne et, d\u2019autre part, il ne puisse \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au remplacement de ce tiers par leurs suivants de liste.<\/address>\n
Dans les communes de moins de 1000 habitants<\/strong>, la d\u00e9mission des conseillers municipaux ne peut entra\u00eener que l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires[6]<\/a>, sauf si le maire est \u00e9galement d\u00e9missionnaire. Les \u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires ne portent que sur le renouvellement des si\u00e8ges vacants, de sorte que le mandat du maire ne saurait \u00eatre remis en cause. Celui-ci restera ainsi en place, m\u00eame si tous les conseillers municipaux, except\u00e9 lui, ont d\u00e9missionn\u00e9 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal[7]<\/a>.<\/address>\n
C \u2013 Le refus de voter les d\u00e9lib\u00e9rations propos\u00e9es par le maire\u00a0: un refus pouvant\u00a0entra\u00eener\u00a0la dissolution du conseil\u00a0municipal<\/span><\/strong><\/address>\n
Mesure exceptionnelle et solution de dernier recours[8]<\/a>, l\u2019article L. 2121-6 du CGCT<\/a> dispose qu\u2019un conseil municipal peut \u00eatre dissous par d\u00e9cret motiv\u00e9 rendu en conseil des ministres et publi\u00e9 au Journal officiel.<\/address>\n
Deux conditions doivent \u00eatre remplies pour qu’il puisse y avoir dissolution[9]<\/a> : les dissensions au sein du conseil municipal ont des r\u00e9percussions sur son fonctionnement et elles rev\u00eatent un degr\u00e9 de gravit\u00e9 tel que la gestion de la commune est mise en p\u00e9ril.<\/address>\n
Ces deux conditions sont le plus souvent remplies lorsque le conseil municipal refuse de voter le budget de la commune[10]<\/a>.<\/address>\n
D\u00e8s lors, un conseil municipal qui refuserait de voter syst\u00e9matiquement le budget communal contraindrait le pr\u00e9fet \u00e0 proposer au ministre de l’int\u00e9rieur sa dissolution.<\/address>\n
La dissolution du conseil municipal entrainera l\u2019organisation de nouvelles \u00e9lections municipales, et, par suite, l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau maire.\u00a0<\/address>\n
II \u2013 La possibilit\u00e9 pour le gouvernement de destituer le maire\u00a0: la r\u00e9vocation <\/strong><\/span><\/address>\n
Aux termes des dispositions de l\u2019article L. 2122-16 du <\/a>CGCT<\/a>,<\/span> le maire, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 entendu ou invit\u00e9 \u00e0 fournir des explications \u00e9crites sur les faits qui lui sont reproch\u00e9s, peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par d\u00e9cret motiv\u00e9 pris en conseil des ministres.<\/address>\n
La r\u00e9vocation entra\u00eene imm\u00e9diatement la perte de la qualit\u00e9 de maire et elle emporte de plein droit l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 aux fonctions de maire pendant une dur\u00e9e d’un an. Le maire r\u00e9voqu\u00e9 ne perd toutefois pas sa qualit\u00e9 de conseiller municipal.<\/address>\n
La loi ne pr\u00e9cise pas les motifs pouvant justifier la r\u00e9vocation du maire. Il ressort cependant de la jurisprudence que cette mesure, qui est une sanction administrative, ne peut intervenir que pour des faits graves.<\/address>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la r\u00e9vocation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019en cas de faute du maire dans l\u2019exercice de ses fonctions[11]<\/a> ou lorsque celui-ci est impliqu\u00e9 dans des faits, qui bien qu\u2019\u00e9trangers \u00e0 la nature de ses fonctions, entachent son autorit\u00e9 morale[12]<\/a>.<\/address>\n
Exemple de manquements dans l\u2019exercice des fonctions de maire :<\/em><\/span>\u00a0<\/address>\n