{"id":630,"date":"2015-10-06T08:30:35","date_gmt":"2015-10-06T07:30:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=630"},"modified":"2015-10-13T18:23:47","modified_gmt":"2015-10-13T17:23:47","slug":"fin-anticipee-dun-contrat-administratif-quelles-consequences-juridiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=630","title":{"rendered":"Fin anticip\u00e9e d\u2019un contrat administratif : quelles cons\u00e9quences juridiques ?"},"content":{"rendered":"

Quand un contrat public prend fin plus t\u00f4t que pr\u00e9vu, par r\u00e9siliation ou par annulation, tout n\u2019est pas fini pour autant ! Il faut encore r\u00e9gler le sort du personnel mais aussi des biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, ainsi que la question de l\u2019indemnisation des cocontractants.<\/em><\/strong><\/p>\n

*<\/strong><\/p>\n

\u00a0 * \u00a0 \u00a0 \u00a0 *<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Nul ne peut pr\u00e9dire la vie d\u2019un contrat administratif. De sa conclusion \u00e0 son terme, de nombreux \u00e9v\u00e8nements peuvent venir perturber son ex\u00e9cution. Certains peuvent m\u00eame avoir pour cons\u00e9quence d\u2019y mettre fin. C\u2019est le cas par exemple lorsqu\u2019une suj\u00e9tion impr\u00e9vue bouleverse d\u00e9finitivement l\u2019\u00e9conomie du contrat.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il est mis fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat administratif, les obligations incombant aux parties cessent \u00e9galement. Outre alors la question de leur indemnisation, l\u2019extinction avant son terme d\u2019un contrat administratif conduit \u00e9galement \u00e0 s\u2019interroger sur le sort du personnel et des biens affect\u00e9s \u00e0 son ex\u00e9cution.<\/p>\n

 <\/p>\n

I \u2013 Le sort du personnel affect\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/strong><\/h4>\n

 <\/p>\n

Lorsqu\u2019une activit\u00e9 est confi\u00e9e \u00e0 un nouvel exploitant, ce dernier est en principe tenu de reprendre le personnel du pr\u00e9c\u00e8dent exploitant affect\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9.<\/p>\n

Ce principe s\u2019applique \u00e9galement aux cas dans lesquels, \u00e0 la suite de la fin anticip\u00e9e du contrat, un nouvel exploitant se substitue au pr\u00e9c\u00e8dent. Ce nouvel exploitant peut aussi bien \u00eatre un nouveau cocontractant[1]<\/a> que l\u2019administration elle-m\u00eame, qui d\u00e9ciderait de reprendre l\u2019exploitation de cette activit\u00e9 en r\u00e9gie dans le cadre d\u2019un service public administratif[2]<\/a> ou industriel et commercial[3]<\/a>. Les fonctionnaires, qui ne peuvent voir leur position statutaire modifi\u00e9e, ne sont en revanche pas concern\u00e9s par cette probl\u00e9matique.<\/p>\n

L\u2019obligation de reprise du personnel ne peut cependant avoir lieu que si deux conditions sont r\u00e9unies. Tout d\u2019abord, l\u2019activit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e doit s\u2019assimiler au transfert d’une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un ensemble organis\u00e9 de personnes et d’\u00e9l\u00e9ments corporels ou incorporels poursuivant un objectif \u00e9conomique propre, et dont l\u2019identit\u00e9 est conserv\u00e9e. Ensuite, ce transfert doit s\u2019accompagner des moyens corporels ou incorporels significatifs et n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation de cette entit\u00e9[4]<\/a>.<\/p>\n

Dans le cas contraire, aucune obligation ne peut peser sur le nouvel exploitant[5]<\/a>.<\/p>\n

Certaines conventions collectives sont toutefois venues \u00e9largir les cas dans lesquels le transfert du personnel, aupr\u00e8s du nouvel exploitant, \u00e9taient obligatoires. Il en est ainsi de la Convention collective nationale des entreprises de propret\u00e9. Celle-ci pr\u00e9cise en effet qu\u2019en cas de cessation du contrat commercial ou du march\u00e9 public, le nouveau prestataire est tenu de reprendre les salari\u00e9s de l\u2019ancien prestataire affect\u00e9s au march\u00e9 faisant l’objet de la reprise[6]<\/a>.<\/p>\n

onvient tout d\u2019abord d\u2019op\u00e9rer une distinction selon que le contrat est r\u00e9sili\u00e9 ou annul\u00e9.<\/p>\n

En effet, lorsque le contrat est annul\u00e9, sa disparition est r\u00e9troactive de sorte qu\u2019il est r\u00e9put\u00e9 n\u2019avoir jamais exist\u00e9 et, par suite, n\u2019avoir fait na\u00eetre aucune obligation \u00e0 la charge des parties. Ces derniers doivent d\u00e8s lors remettre les choses en l\u2019\u00e9tat, en restituant les biens apport\u00e9s et les prestations fournies.<\/p>\n

 <\/p>\n

II \u2013 Le sort des biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/strong><\/h4>\n

 <\/p>\n

Il convient tout d\u2019abord d\u2019op\u00e9rer une distinction selon que le contrat est r\u00e9sili\u00e9 ou annul\u00e9.<\/p>\n

Mais bien souvent, une telle restitution n\u2019est pas possible soit parce qu\u2019elle serait mat\u00e9riellement difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre soit parce qu\u2019elle affecterait la continuit\u00e9 du service public. Aussi, et dans pareilles situations, c\u2019est les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9siliation qui s\u2019appliqueront.<\/p>\n

A la diff\u00e9rence de l\u2019annulation, la r\u00e9siliation n\u2019entraine pas la nullit\u00e9 du contrat. Elle met simplement un terme \u00e0 son ex\u00e9cution avant la date initialement pr\u00e9vue. Le contrat reste donc valable, et il continue de produire certains effets. Par cons\u00e9quent, s\u2019il contient des clauses r\u00e9gissant le sort des biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, il conviendra de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ces clauses.<\/p>\n

En l\u2019absence de telles clauses, le principe est que les biens reviennent \u00e0 la personne qui les a apport\u00e9s.<\/p>\n

S\u2019agissant toutefois des d\u00e9l\u00e9gations de services publics et des concessions de travaux, et m\u00eame en la pr\u00e9sence de clauses contraires, les biens de retour[7]<\/a> doivent obligatoirement revenir \u00e0 l\u2019Administration[8]<\/a>.<\/p>\n

Au demeurant, ce probl\u00e8me ne se pose pas dans les contrats de type march\u00e9s publics, qui font intervenir l\u2019Administration \u00a0en tant qu\u2019acheteur. Celle-ci devient ainsi la propri\u00e9taire des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s \u2013 ou en cours de r\u00e9alisation \u2013 ou des fournitures livr\u00e9es par son cocontractant, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat[9]<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

III \u2013 L\u2019indemnisation des cocontractants<\/strong><\/h4>\n

 <\/p>\n

Il importe encore une fois d\u2019op\u00e9rer une distinction selon que le contrat est r\u00e9sili\u00e9 ou annul\u00e9. En effet, bien que les principes indemnitaires soient relativement les m\u00eames, les fondements diff\u00e8rent.<\/p>\n

Ainsi, alors que les demandes indemnitaires li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat doivent \u00eatre formul\u00e9es sur le terrain de la responsabilit\u00e9 contractuelle, celles li\u00e9es \u00e0 son annulation ne peuvent l\u2019\u00eatre que sur le terrain de la responsabilit\u00e9 quasi-contractuelle et quasi-d\u00e9lictuelle (le contrat \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 n\u2019avoir jamais exist\u00e9).<\/p>\n

S\u2019agissant de la r\u00e9siliation contractuelle, lorsque celle-ci intervient en dehors de toute faute de sa part, le cocontractant de l\u2019Administration \u00a0a droit, sauf stipulation contraire, \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice qu\u2019il subit, ce qui comprend non seulement la perte subie mais aussi le gain manqu\u00e9[10]<\/a>.<\/p>\n

Ce n\u2019est que si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 ses torts ou parce qu\u2019il n\u2019est plus dans la possibilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cuter (faillite, force majeure, etc.) qu\u2019il n\u2019aura droit qu\u2019au remboursement des prestations r\u00e9alis\u00e9es[11]<\/a>, si le contrat est de type march\u00e9 public, et\/ ou \u00e0 la valeur non-amortie des investissements revenant gratuitement \u00e0 l\u2019Administration \u00a0(les biens de retour), si le contrat est de type d\u00e9l\u00e9gation de service public[12]<\/a>. Il pourra cependant obtenir une indemnisation couvrant toutes les pertes subies si la r\u00e9siliation est justifi\u00e9e par un cas de force majeure administrative[13]<\/a>. Par ailleurs, des indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pourront lui \u00eatre accord\u00e9es, sous r\u00e9serve du partage de responsabilit\u00e9s et sans que cela n\u2019exc\u00e8de le montant du pr\u00e9judice subi, si la r\u00e9siliation est aussi pour partie imputable \u00e0 une faute de l\u2019Administration[14]<\/a>.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019Administration, elle sera en droit de r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s \u00e0 son cocontractant, sous r\u00e9serve encore une fois du partage de responsabilit\u00e9s, si la r\u00e9siliation du contrat prononc\u00e9e aux torts de celui-ci lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice[15]<\/a>.<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019annulation, les demandes indemnitaires du cocontractant de l\u2019Administration \u00a0doivent \u00eatre formul\u00e9es sur deux terrains. En premier lieu, sur le terrain de la responsabilit\u00e9 quasi-contractuelle, afin d\u2019obtenir le remboursement de ses d\u00e9penses qui ont \u00e9t\u00e9 utiles \u00e0 l\u2019Administration. Les fautes qu\u2019il aurait commises sont en principe sans incidence sur le montant de ce remboursement. En second lieu, sur le terrain de la responsabilit\u00e9 quasi-d\u00e9lictuelle, afin d\u2019obtenir le paiement des sommes correspondant aux autres d\u00e9penses expos\u00e9es par lui pour l’ex\u00e9cution du contrat et aux gains dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9, si la nullit\u00e9 du contrat r\u00e9sulte d’une faute de l’Administration \u00a0et sous r\u00e9serve du partage de responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses propres fautes[16]<\/a>.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019Administration, il est permis de penser qu\u2019elle pourra aussi, sur le terrain de la responsabilit\u00e9 quasi-d\u00e9lictuelle, pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration du dommage imputable \u00e0 la faute de son cocontractant, si la nullit\u00e9 du contrat r\u00e9sulte d’une faute de celui-ci et sous r\u00e9serve encore une fois du partage de responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article publi\u00e9 sur le site<\/strong><\/span> Le Moniteur.fr<\/a>.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> C. trav., art. L. 1224-1.<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> V. en ce sens C. trav., art. L. 1224-3<\/a>, pour les salari\u00e9s, et L. n\u00b083-634 du 13 juill. 1983, art. 14 te<\/a>r, pour les agents contractuels de droit public.<\/p>\n

[3]<\/a> C. trav., art. L. 1224-1 <\/a>(V. en ce sens T. confl., 15 mars 1999, n\u00b003097, Faulcon<\/a>) et L. 1224-3-1<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a> Cass. soc., 17 juin 2009, n\u00b008-42.615, F\u00e9d. nat. L\u00e9o Lagrange<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a> CAA Douai, 21 f\u00e9vr. 2013, n\u00b011DA00939<\/a>\u00a0; Cass. soc., 17 juin 2009, n\u00b0 08-42.615, pr\u00e9c<\/a>.<\/p>\n

[6]<\/a> Conv. coll. nat. des entreprises de propret\u00e9 du 26\u202fjuill. 2011, arts. 7 et suiv<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> Les biens qui sont n\u00e9cessaires ou indispensables au fonctionnement du service public.<\/p>\n

[8]<\/a> CE, 21 d\u00e9c. 2012, Cne de Douai, n\u00b0342788<\/a>.<\/p>\n

[9]<\/a> V. en ce sens CE, 3 oct. 2008, St\u00e9 \u00c9ts Paul Mathis, n\u00b0291919<\/a>.<\/p>\n

[10]<\/a> CE, 31 juil. 2009, St\u00e9 Jonathan Loisirs, n\u00b0316534<\/a>.<\/p>\n

[11]<\/a> CE, 23 avr. 2001, SARL Beteru, n\u00b0186424<\/a>.<\/p>\n

[12]<\/a> CE, 20 mars 1957, St\u00e9 des \u00e9tablissements thermaux d’Ussat-les-Bains : Rec., p. 182.<\/p>\n

[13]<\/a> CE, 8 janv. 1925, St\u00e9 chantiers et ateliers Saint-Nazaire\u00a0: Rec., p. 28.<\/p>\n

[14]<\/a> CAA Marseille, 26 mai 2006, n\u00b002MA02128<\/a> ; CAA Nancy, 11 mai 2006, n\u00b004NC00571<\/a>.<\/p>\n

[15]<\/a> CE, 17 mars 2004, n\u00b0243141, Cne d’Aix-en-Provence<\/a>.<\/p>\n

[16]<\/a> CE, 10 avril 2008, St\u00e9 JC Decaux, n\u00b0244950<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Quand un contrat public prend fin plus t\u00f4t que pr\u00e9vu, par r\u00e9siliation ou par annulation, tout n\u2019est pas fini pour autant ! Il faut encore r\u00e9gler le sort du personnel mais aussi des biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, ainsi … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-630","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contrats"],"yoast_head":"\nFin anticip\u00e9e d'un contrat administratif : quelles cons\u00e9quences juridiques ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La fin anticip\u00e9e d'un contrat administratif implique de r\u00e9gler le sort du personnel, des biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat et l'indemnisation des parties\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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