{"id":659,"date":"2015-12-01T18:48:55","date_gmt":"2015-12-01T17:48:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=659"},"modified":"2015-12-13T17:32:20","modified_gmt":"2015-12-13T16:32:20","slug":"icpe-comment-contester-lautorisation-dexploiter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=659","title":{"rendered":"ICPE : Comment contester l\u2019autorisation d\u2019exploiter ?"},"content":{"rendered":"

Les recours contre la l\u00e9galit\u00e9 des autorisations d\u2019exploiter les installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (\u00e9oliennes, carri\u00e8res, d\u00e9charges, centres d\u2019engraissement, etc.) font l\u2019objet d\u2019un abondant contentieux. L\u2019objet de cette note sera de pr\u00e9senter les r\u00e8gles applicables \u00e0 ce contentieux. <\/em><\/strong><\/p>\n

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L\u2019article L. 511-1 du code de l\u2019environnement<\/a> d\u00e9finit l\u2019installation class\u00e9e pour la protection de l\u2019environnement (ICPE) comme \u00e9tant toute exploitation (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, etc.) susceptible de pr\u00e9senter des dangers ou des inconv\u00e9nients pour l\u2019homme, son environnement ou la nature[1]<\/a>.<\/p>\n

Les activit\u00e9s qui rel\u00e8vent de la l\u00e9gislation sur les ICPE figurent dans une nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l’article R. 511-9 du code de l’environnement<\/a>. Ces activit\u00e9s sont divis\u00e9es en trois cat\u00e9gories en fonction de l\u2019importance des dangers et des inconv\u00e9nients qu\u2019elles pr\u00e9sentent.<\/p>\n

La premi\u00e8re cat\u00e9gorie, la cat\u00e9gorie A, concerne les activit\u00e9s pr\u00e9sentant les dangers ou les inconv\u00e9nients les plus graves. Ces activit\u00e9s sont soumises au r\u00e9gime dit de l\u2019autorisation\u00a0: Une autorisation pr\u00e9alable est n\u00e9cessaire pour l\u2019exploitation de l\u2019activit\u00e9[2]<\/a>.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, la cat\u00e9gorie E, concerne les activit\u00e9s qui pr\u00e9sentent les m\u00eames dangers ou inconv\u00e9nients que celles de la cat\u00e9gorie A mais qui peuvent \u00eatre pr\u00e9venues par le respect de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es par le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es. Ces activit\u00e9s sont soumises au r\u00e9gime dit de l\u2019autorisation simplifi\u00e9e ou de l\u2019enregistrement\u00a0: Un arr\u00eat\u00e9 d\u2019enregistrement est n\u00e9cessaire pour l\u2019exploitation de l\u2019activit\u00e9. La proc\u00e9dure d\u2019obtention de cette autorisation est plus l\u00e9g\u00e8re et plus rapide que celle de la cat\u00e9gorie A[3]<\/a>.<\/p>\n

La troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, la cat\u00e9gorie D, concerne les activit\u00e9s pr\u00e9sentant les dangers ou les inconv\u00e9nients les moins graves. Ces activit\u00e9s sont soumises au r\u00e9gime dit de la d\u00e9claration\u00a0: L\u2019exploitant doit avant le d\u00e9marrage de son activit\u00e9 d\u00e9poser une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture. Si le dossier de d\u00e9claration est complet et r\u00e9gulier, le pr\u00e9fet d\u00e9livre \u00e0 l\u2019exploitant un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration et une copie des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l’installation. Une fois le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 obtenu, l\u2019exploitant peut d\u00e9marrer son activit\u00e9. Le r\u00e9gime de la d\u00e9claration ob\u00e9it \u00e0 une proc\u00e9dure qui est plus l\u00e9g\u00e8re et plus rapide que celle de la cat\u00e9gorie E[4]<\/a>.<\/p>\n

Une fois que l\u2019exploitant a obtenu son autorisation (arr\u00eat\u00e9 d\u2019autorisation pour la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, arr\u00eat\u00e9 d\u2019enregistrement pour la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pour la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie) il peut en principe exploiter son activit\u00e9. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer cette autorisation est normalement le pr\u00e9fet. Sa d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif.<\/p>\n

Les recours contre la l\u00e9galit\u00e9 des autorisations d\u2019exploiter les ICPE font l\u2019objet d\u2019un abondant contentieux. L\u2019objet de cette note sera de pr\u00e9senter les r\u00e8gles applicables \u00e0 ce contentieux.<\/p>\n

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I – La recevabilit\u00e9 du recours<\/u><\/strong><\/span><\/h3>\n

L\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 soumise \u00e0 la l\u00e9gislation sur les ICPE ne peut se faire que si, au pr\u00e9alable, l\u2019exploitant a obtenu, selon les cas, un arr\u00eat\u00e9 d\u2019autorisation d\u2019exploiter, un arr\u00eat\u00e9 d\u2019enregistrement ou un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.<\/p>\n

Ces trois actes peuvent \u00eatre contest\u00e9s, devant le tribunal administratif (C), par toute personne qui dispose d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir (A) dans un d\u00e9lai qui varie selon la nature de l\u2019exploitation (B). Le minist\u00e8re d\u2019avocat n\u2019y est pas obligatoire (D).<\/p>\n

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\u00a0A \u2013 L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir<\/strong><\/span><\/span><\/h4>\n

Toute personne qui souhaite contester, devant le tribunal administratif, une autorisation d\u2019exploiter une ICPE doit disposer d\u2019un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n

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1\u00a0\u2013 L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des associations<\/u><\/strong><\/span><\/h5>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des associations s\u2019appr\u00e9cie en consid\u00e9ration de leur objet social et de leur champ d\u2019intervention g\u00e9ographique.<\/p>\n

En premier lieu<\/u>, l\u2019objet social de l\u2019association doit porter sur la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eat que l\u2019exploitation de l\u2019installation est susceptible de pr\u00e9judicier.<\/p>\n

Ainsi, une association qui a \u00ab\u00a0pour but de veiller \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la promotion de l’environnement et \u00e0 la protection du patrimoine naturel<\/em>\u00a0\u00bb justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander l\u2019annulation d\u2019une autorisation d\u2019exploiter un \u00e9levage porcin compte tenu des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de ce projet sur l’environnement[5]<\/a>.<\/p>\n

A l\u2019inverse, une association qui a pour objet social \u00ab la sauvegarde de l’environnement naturel, patrimonial, social et humain<\/em> \u00bb ne justifie pas, eu \u00e9gard \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de son objet social, d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander l\u2019annulation d\u2019une autorisation d’exploiter une carri\u00e8re[6]<\/a>.<\/p>\n

En second lieu<\/u>, le champ d\u2019intervention g\u00e9ographique de l\u2019association doit \u00eatre pr\u00e9cis et limit\u00e9 sur un territoire donn\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, une association qui a pour objet la protection et la valorisation du cadre de vie dans la commune de Genech, justifie d’un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour agir contre la d\u00e9cision du pr\u00e9fet autorisant une exploitation, de d\u00e9capage thermique des m\u00e9taux, susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 du cadre de vie dans cette commune[7]<\/a>.<\/p>\n

A l\u2019inverse, une association \u00e0 vocation nationale ne saurait justifier d’un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour agir contre un projet d’une importance limit\u00e9e et dont les nuisances n\u2019ont qu\u2019un impact local[8]<\/a>.<\/p>\n

Ce crit\u00e8re est, en d\u2019autres termes, appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de l\u2019importance et de la localisation du projet contest\u00e9. En ce sens, une association qui a pour objet la pr\u00e9servation de l\u2019environnement sur le canton de Ma\u00ebl-Carhaix justifie d’un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour agir contre un projet d\u2019\u00e9levage porcin de 3 210 places susceptible de porter atteinte \u00e0 la pr\u00e9servation de l’environnement dans plusieurs communes du canton de Ma\u00ebl-Carhaix[9]<\/a>.<\/p>\n

Ce crit\u00e8re ne s\u2019applique, en revanche, pas aux associations agr\u00e9es au titre de l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019environnement<\/a>. En effet, celles-ci justifient \u00ab\u00a0d’un int\u00e9r\u00eat pour agir contre toute d\u00e9cision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activit\u00e9s statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles b\u00e9n\u00e9ficient de l’agr\u00e9ment d\u00e8s lors que cette d\u00e9cision est intervenue apr\u00e8s la date de leur agr\u00e9ment<\/em>\u00a0\u00bb[10]<\/a>.<\/p>\n

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2 \u2013 Les communes et leurs groupements<\/strong><\/span><\/span><\/h5>\n

Une commune ou son groupement peut agir contre une d\u00e9cision autorisant l\u2019exploitation d\u2019une ICPE si le fonctionnement de cette derni\u00e8re \u00e0 des impacts sur son territoire[11]<\/a>.<\/p>\n

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3 \u2013 L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des autres tiers<\/strong><\/span><\/span><\/h5>\n

Un tiers autre qu\u2019une association, une commune ou son groupement ou une association ne peut contester une autorisation d\u2019exploiter une ICPE que si cette derni\u00e8re pr\u00e9sente \u00e0 son \u00e9gard des inconv\u00e9nients et\/ou dangers. Ces inconv\u00e9nients ou ces dangers peuvent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 la commodit\u00e9 du voisinage, \u00e0 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, ou \u00e0 la protection de la nature, de l’environnement et des paysages.<\/p>\n

Deux crit\u00e8res permettent d\u2019appr\u00e9cier cet int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 savoir\u00a0: la situation des int\u00e9ress\u00e9s et la configuration des lieux [12]<\/a>.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que justifiait d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir\u00a0:<\/em><\/span><\/p>\n