{"id":701,"date":"2015-12-21T11:03:21","date_gmt":"2015-12-21T10:03:21","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=701"},"modified":"2018-02-27T15:41:33","modified_gmt":"2018-02-27T14:41:33","slug":"meconnaissance-dune-distance-dimplantation-annulation-totale-ou-partielle-du-permis-de-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=701","title":{"rendered":"M\u00e9connaissance d’une distance d’implantation : annulation totale ou partielle du permis de construire"},"content":{"rendered":"

L\u2019article L. 600-5 du Code de l\u2019urbanisme<\/a> permet au juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir de proc\u00e9der \u00e0\u00a0l\u2019annulation partielle d\u2019une autorisation d\u2019urbanisme dans le cas o\u00f9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 affecte une\u00a0partie identifiable du projet et peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par un permis modificatif. Le juge pr\u00e9cise\u00a0dans cette esp\u00e8ce que cette r\u00e9gularisation ne peut avoir lieu que si, d\u2019une part, la construction\u00a0n\u2019est pas achev\u00e9e et si, d\u2019autre part, les modifications qui font l\u2019objet du permis modificatif ne\u00a0remettent pas en cause la conception g\u00e9n\u00e9rale du projet telle qu\u2019autoris\u00e9e par le permis initial.\u00a0Ainsi, la seule circonstance qu\u2019un permis de construire m\u00e9conna\u00eet une r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019implantation\u00a0des constructions ne fait pas par elle-m\u00eame obstacle \u00e0 cette r\u00e9gularisation.<\/p>\n

*<\/p>\n

* \u00a0 \u00a0 \u00a0 *<\/p>\n

Commentaire de la d\u00e9cision\u00a0CE, 1er oct. 2015, n\u00b0 374338, Cne de Toulouse<\/a>\u00a0:<\/strong><\/p>\n

1. Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, dans sa r\u00e9daction issue de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme : ” Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirig\u00e9es contre un permis de construire, de d\u00e9molir ou d’am\u00e9nager, estime, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les autres moyens ne sont pas fond\u00e9s, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 par un permis modificatif, peut limiter \u00e0 cette partie la port\u00e9e de l’annulation qu’il prononce et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fixer le d\u00e9lai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la r\u00e9gularisation. ” ; <\/em><\/p>\n

2. Consid\u00e9rant que lorsque les \u00e9l\u00e9ments d’un projet de construction ou d’am\u00e9nagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’exc\u00e8s de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 en raison de la divisibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments composant le projet litigieux ; que les dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme lui permettent en outre de proc\u00e9der \u00e0 l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme qui n’aurait pas cette caract\u00e9ristique, dans le cas o\u00f9 l’ill\u00e9galit\u00e9 affectant une partie identifiable d’un projet de construction ou d’am\u00e9nagement est susceptible d’\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par un permis modificatif ; qu’il en r\u00e9sulte que, si l’application de ces dispositions n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que la partie du projet affect\u00e9e par ce vice soit mat\u00e9riellement d\u00e9tachable du reste de ce projet, elle n’est possible que si la r\u00e9gularisation porte sur des \u00e9l\u00e9ments du projet pouvant faire l’objet d’un permis modificatif ; qu’un tel permis ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que si, d’une part, les travaux autoris\u00e9s par le permis initial ne sont pas achev\u00e9s – sans que la partie int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e0 \u00e9tablir devant le juge l’absence d’ach\u00e8vement de la construction ou que celui-ci soit tenu de proc\u00e9der \u00e0 une mesure d’instruction en ce sens – et si, d’autre part, les modifications apport\u00e9es au projet initial pour rem\u00e9dier au vice d’ill\u00e9galit\u00e9 ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es, par leur nature ou leur ampleur, comme remettant en cause sa conception g\u00e9n\u00e9rale ; qu’\u00e0 ce titre, la seule circonstance que ces modifications portent sur des \u00e9l\u00e9ments tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence ne fait pas, par elle-m\u00eame, obstacle \u00e0 ce qu’elles fassent l’objet d’un permis modificatif ; <\/em><\/p>\n

3. Consid\u00e9rant qu’il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2007, le maire de Toulouse a autoris\u00e9 le transfert au profit de la SCI Square de Jade d’un permis de construire accord\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2006 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Omnium Invest, en vue de construire trois b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de soixante-dix logements ; qu’un permis de construire modificatif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 cette SCI par un arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2008 ; qu’\u00e0 la demande de M. B…et de MmeA…, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 9 f\u00e9vrier 2012, annul\u00e9 le permis de construire modificatif ainsi que la d\u00e9cision du 19 janvier 2009 rejetant le recours gracieux form\u00e9 contre ce permis en jugeant qu’il m\u00e9connaissait les dispositions du r\u00e8glement du plan local d’urbanisme de la commune relatives \u00e0 l’implantation des constructions par rapport aux limites s\u00e9paratives ; que, par l’arr\u00eat attaqu\u00e9, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirm\u00e9 ce jugement, apr\u00e8s avoir estim\u00e9 que l’ill\u00e9galit\u00e9 affectant le permis de construire au regard des r\u00e8gles r\u00e9gissant la distance \u00e0 la limite s\u00e9parative ne pouvait pas \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e en application de l’article L. 600-5 du code de justice administrative ; <\/em><\/p>\n

4. Consid\u00e9rant que, pour statuer ainsi, la cour a relev\u00e9 que les balcons d\u00e9passaient en surplomb de 44 centim\u00e8tres la bande de 17 m\u00e8tres \u00e0 l’int\u00e9rieur de laquelle les b\u00e2timents devaient \u00eatre implant\u00e9s en vertu de l’article 7 (UB1) du r\u00e8glement du plan local d’urbanisme et que ce d\u00e9passement entra\u00eenait, selon le m\u00eame article, l’application de la r\u00e8gle selon laquelle la distance minimale d’implantation par rapport aux limites s\u00e9paratives doit \u00eatre \u00e9gale \u00e0 la hauteur de la construction ; qu’elle en a d\u00e9duit, compte tenu de ce que la hauteur des b\u00e2timents \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 cette distance, une m\u00e9connaissance des dispositions de l’article 7 (UB1) ; qu’elle a enfin relev\u00e9, pour juger que cette ill\u00e9galit\u00e9 n’\u00e9tait pas r\u00e9gularisable, que compte tenu de leurs caract\u00e9ristiques architecturales et de leur inclusion dans les immeubles, les balcons en constituaient des ” \u00e9l\u00e9ments indissociables ” et qu’il n’\u00e9tait pas all\u00e9gu\u00e9 que les b\u00e2timents ne seraient pas construits ; <\/em><\/p>\n

5. Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit au point 2 qu’en soumettant \u00e0 de telles conditions l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, la cour a entach\u00e9 son arr\u00eat d’erreurs de droit ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Toulouse est fond\u00e9e \u00e0 en demander l’annulation ;<\/em><\/p>\n

6. Consid\u00e9rant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, de faire droit aux conclusions pr\u00e9sent\u00e9es par la commune de Toulouse et par la SCI Square de Jade au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;<\/em><\/p>\n

Commentaire publi\u00e9 dans la revue JCP A, 2015 n\u00b051-52, du 21 d\u00e9cembre 2015<\/a>.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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