{"id":739,"date":"2016-03-29T14:45:12","date_gmt":"2016-03-29T13:45:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=739"},"modified":"2017-03-14T09:15:18","modified_gmt":"2017-03-14T08:15:18","slug":"preference-locale-commande-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=739","title":{"rendered":"La pr\u00e9f\u00e9rence locale dans la commande publique"},"content":{"rendered":"

Il est souvent reproch\u00e9 aux \u00e9lus locaux ou \u00e0 l\u2019administration d\u2019attribuer des contrats de la commande publique (march\u00e9s publics ou d\u00e9l\u00e9gations de service public) \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res ou \u00e0 des grands groupes fran\u00e7ais, au d\u00e9triment des PME locales. En somme, les collectivit\u00e9s publiques ne favoriseraient pas assez la\u00a0pr\u00e9f\u00e9rence locale. Mais est-il juridiquement possible de mettre en place des crit\u00e8res d\u2019attribution fond\u00e9s sur l\u2019implantation g\u00e9ographique des candidats\u00a0? C\u2019est l\u2019objet de la pr\u00e9sente \u00e9tude.<\/em><\/p>\n

*<\/p>\n

\u00a0* \u00a0 \u00a0 *<\/p>\n

Le principe de libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la commande publique ne permet pas de mettre en place des crit\u00e8res d\u2019attribution fond\u00e9s sur l\u2019implantation g\u00e9ographique des candidats. Autrement pos\u00e9, il n\u2019est en principe pas possible de favoriser l\u2019acc\u00e8s des PME locales \u00e0 la commande publique (I).<\/p>\n

Des exceptions tr\u00e8s limit\u00e9es existent cependant (II). Mais la vraie solution pour faciliter l\u2019acc\u00e8s des entreprises locales \u00e0 la commande publique ne r\u00e9side pas dans la mise en place de mesures discriminatoires. On rappellera, par ailleurs, que le principe de libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la commande publique et son corollaire la libre concurrence ont pour objet de permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 publique d\u2019attribuer le contrat au candidat qui lui aurait pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019offre la plus int\u00e9ressante, non seulement en termes de co\u00fbt mais aussi en termes de qualit\u00e9. Or, l\u2019\u00e9tablissement de mesures discriminatoires pourrait entraver la r\u00e9alisation de cet objectif.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est le caract\u00e8re inadapt\u00e9 de certaines proc\u00e9dures de mise en concurrence \u00e0 la taille des petites entreprises qui contribue \u00e0 la mainmise des grands groupes sur la commande publique. Si des mesures ont d\u00e9j\u00e0 prises afin de faciliter l\u2019acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique, tout n\u2019a cependant pas encore \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n

 <\/p>\n

I \u2013 Le principe\u00a0: l\u2019interdiction d\u2019attribuer des contrats sur la base de la pr\u00e9f\u00e9rence locale<\/strong><\/h4>\n

 <\/p>\n

L\u2019attribution des contrats de march\u00e9 public ou de d\u00e9l\u00e9gation de service public ne peut reposer sur des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 l\u2019origine ou \u00e0 l\u2019implantation g\u00e9ographique des candidats.<\/p>\n

De tels crit\u00e8res sont en effet jug\u00e9s discriminatoires car ils contreviennent aux principes, communautaire[1]<\/a> et constitutionnel[2]<\/a>, de libert\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 la commande publique et d’\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas possible pour les collectivit\u00e9s publiques d\u2019attribuer des contrats sur la base d\u2019une pr\u00e9f\u00e9rence locale ou nationale. A d\u00e9faut, l\u2019attribution du contrat serait annul\u00e9e par le juge.<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, la d\u00e9cision prise par une commune d\u2019attribuer un march\u00e9 public \u00e0 une entreprise locale afin de favoriser le maintien des emplois locaux et l’acquittement des imp\u00f4ts locaux a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat. Ce dernier a en effet jug\u00e9 que ces consid\u00e9rations \u00e9taient sans rapport avec la r\u00e9glementation des march\u00e9s[3]<\/a>.<\/p>\n

De m\u00eame, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal un march\u00e9 dont l\u2019un des crit\u00e8res d\u2019attribution \u00e9tait l\u2019utilisation par le candidat de produits locaux[4]<\/a>.<\/p>\n

Enfin, pr\u00e9cisons que l\u2019auteur de la d\u00e9cision d\u2019attribuer un contrat public \u00e0 une entreprise sur la base d’une pr\u00e9f\u00e9rence g\u00e9ographique peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e sur le plan p\u00e9nal, au titre du d\u00e9lit de favoritisme. Ce d\u00e9lit sanctionne le fait \u00ab de procurer ou de tenter de procurer \u00e0 autrui un avantage injustifi\u00e9 par un acte contraire aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ayant pour objet de garantir la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des candidats dans les march\u00e9s publics et les d\u00e9l\u00e9gations de service public<\/em> \u00bb[5]<\/a>.<\/p>\n

Tel a \u00e9t\u00e9 le cas d\u2019un maire qui a d\u00e9tourn\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019attribution en vue de favoriser la candidature d\u2019une entreprise locale \u00e0 un march\u00e9 public[6]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019interdiction d\u2019employer des crit\u00e8res d\u2019attribution li\u00e9s \u00e0 l\u2019implantation g\u00e9ographique des candidats connait cependant quelques exceptions.<\/p>\n

<\/h4>\n

 <\/p>\n

II \u2013 Les exceptions \u00e0 ce principe <\/strong><\/h4>\n

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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A \u2013 Une justification fond\u00e9e sur l’objet du contrat ou ses conditions d’ex\u00e9cution<\/strong><\/h5>\n

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Un crit\u00e8re d\u2019attribution peut prendre en compte l\u2019implantation g\u00e9ographique des candidats s\u2019il est justifi\u00e9 par l’objet du contrat ou par ses conditions d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

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1 \u2013 La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une rapidit\u00e9 d\u2019intervention<\/u><\/strong><\/p>\n

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Pour les march\u00e9s dont la bonne ex\u00e9cution n\u00e9cessite une rapidit\u00e9 d\u2019intervention, la collectivit\u00e9 publique peut prendre en compte la localisation g\u00e9ographique des candidats pour appr\u00e9cier leur capacit\u00e9 d\u2019intervention. Cela peut \u00eatre le cas pour les march\u00e9s de maintenance ou d\u2019entretien[7]<\/a> ou pour les march\u00e9s de transport routier de personne[8]<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

2 \u2013 La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la proximit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Lorsque l\u2019objet m\u00eame du march\u00e9 n\u00e9cessite la proximit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9, la collectivit\u00e9 publique peut prendre en compte la localisation g\u00e9ographique des candidats pour exclure ceux qui ne proposeraient pas un service de proximit\u00e9. Ainsi, dans un march\u00e9 de service d\u2019assistance \u00e0 un h\u00f4pital public, la collectivit\u00e9 publique pourrait \u00eatre en droit de ne pas retenir les h\u00f4pitaux priv\u00e9s, candidats \u00e0 ce march\u00e9, qui ne seraient pas proches g\u00e9ographiquement dudit h\u00f4pital public. Cette condition de proximit\u00e9 pourrait \u00eatre justifi\u00e9e par l\u2019objet du march\u00e9 si elle vise \u00e0 assurer la proximit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier priv\u00e9 d\u2019appui, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des patients, de leurs proches et du personnel m\u00e9dical appel\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer vers cet \u00e9tablissement[9]<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

3 \u2013 La connaissance de l\u2019environnement local, un crit\u00e8re facilitant les candidats locaux<\/u><\/strong><\/p>\n

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Enfin, et plus accessoirement, lorsqu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet et la nature des prestations \u00e0 r\u00e9aliser, la collectivit\u00e9 d\u00e9cide d\u2019\u00e9valuer les offres des candidats d\u2019apr\u00e8s leur connaissance de l\u2019environnement \u00e9conomique local, les candidats locaux peuvent \u00eatre avantag\u00e9s par ce crit\u00e8re, sans que pour autant cela constitue une discrimination[10]<\/a>.<\/p>\n

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*<\/p>\n

* \u00a0 \u00a0 *<\/p>\n

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En conclusion, s\u2019il est interdit de pr\u00e9voir des crit\u00e8res d\u2019attribution bas\u00e9s sur l\u2019implantation g\u00e9ographique des candidats, cette implantation peut en revanche \u00eatre prise en compte au titre des crit\u00e8res mis en place pour appr\u00e9cier la qualit\u00e9 des offres des candidats, lesquels doivent toutefois \u00eatre li\u00e9s \u00e0 l\u2019objet du march\u00e9.<\/p>\n

Au reste, de tels crit\u00e8res ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme discriminatoires car ils n\u2019ont pas pour effet d\u2019exclure les candidats du seul fait de leur implantation g\u00e9ographique. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019obligation de poss\u00e9der une antenne locale pour l\u2019attribution d\u2019un march\u00e9 pouvait \u00eatre satisfaite en cas d\u2019engagement du candidat \u00e0 cr\u00e9er une telle antenne si le march\u00e9 lui \u00e9tait attribu\u00e9[11]<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

B \u2013 La possibilit\u00e9 d\u2019exclure les candidats non communautaires \u00a0<\/strong><\/h5>\n

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Il est possible pour les collectivit\u00e9s publiques d\u2019exiger des candidats que les moyens utilis\u00e9s pour ex\u00e9cuter tout ou partie d\u2019un contrat, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localis\u00e9s sur le territoire des Etats membres de l’Union europ\u00e9enne. Cela peut notamment se justifier par des consid\u00e9rations environnementales ou sociales ou pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des informations et des approvisionnements[12]<\/a>.<\/p>\n

Toutefois, de telles exclusions ne devront pas porter atteinte aux trait\u00e9s conclus entre l\u2019Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne et le pays dont est issu le candidat non communautaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

C \u2013 La possibilit\u00e9 d\u2019ins\u00e9rer des clauses en lien avec le d\u00e9veloppement durable<\/strong><\/h5>\n

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Pr\u00e9cisons enfin que les collectivit\u00e9s peuvent ins\u00e9rer dans leurs contrats des clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l’environnement ou issus du commerce \u00e9quitable (circuits courts, produits de saison, produits issus de l\u2019agriculture biologique, etc)[13]<\/a>. N\u00e9anmoins, de telles clauses, qui ne sauraient exig\u00e9s des candidats qu\u2019ils s\u2019approvisionnent sur telle ou telle partie du territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de la France, ne favorisent pas en soit la pr\u00e9f\u00e9rence locale. Elles peuvent en revanche avantager les PME, qui compte tenu de leur mode de production, sont davantage tourn\u00e9es vers le d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

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 <\/p>\n

D \u2013 La possibilit\u00e9 d\u2019ins\u00e9rer une “clause moli\u00e8re” pour certains types de contrat<\/strong><\/h5>\n

 <\/p>\n

Dans de nombreux march\u00e9s publics ou concessions, l’administration impose \u00e0 son cocontractant l’usage du fran\u00e7ais : c’est ce qui est appel\u00e9 dans le langage courant “la clause moli\u00e8re”. On retrouve cette clause dans\u00a0les march\u00e9s de prestation juridique ou de ma\u00eetrise d’oeuvre. Un avocat polonais peut tr\u00e8s bien\u00a0candidater \u00e0 un march\u00e9 de prestation juridique lanc\u00e9 par une commune\u00a0mais il devra dans ce cas (outre le fait de justifier de sa ma\u00eetrise du droit fran\u00e7ais) savoir parler fran\u00e7ais.<\/p>\n

Une telle pratique est parfaitement normal et elle se comprend naturellement. L’objet et la nature du march\u00e9 justifient, voire m\u00eame imposent, l’emploi du fran\u00e7ais.<\/p>\n

Mais depuis l’ann\u00e9e 2016<\/a>, de nombreuses collectivit\u00e9s ont commenc\u00e9 \u00e0 ins\u00e9rer une clause moli\u00e8re\u00a0dans leurs march\u00e9s publics de travaux<\/a>. Certaines collectivit\u00e9s exigent d\u00e9sormais que\u00a0tous les ouvriers de l’entreprise candidate au march\u00e9 public, et qui interviendront sur ce march\u00e9, sachent parler le fran\u00e7ais.<\/p>\n

La raison invoqu\u00e9e :\u00a0s’assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers<\/a>, lesquels \u00e0 travers leur connaissance de la langue fran\u00e7aise pourront mieux comprendre les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 qui leur sont impos\u00e9es.<\/p>\n

On rel\u00e8vera d’ores et d\u00e9j\u00e0 qu’il sera tr\u00e8s difficile d’appr\u00e9cier le respect de cette clause moli\u00e8re dans les chantiers fran\u00e7ais (\u00e0 partir de quand sait on parler le fran\u00e7ais ? Devra t-on interroger tous les jours les diff\u00e9rents ouvriers se rendant sur le chantier ?).<\/p>\n

Mais surtout, l’obligation de la clause moli\u00e8re dans les chantiers fran\u00e7ais, qui en r\u00e9alit\u00e9 a pour objet\u00a0de favoriser les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 l’attribution des march\u00e9s publics, appara\u00eet plut\u00f4t comme une mesure discriminatoire. La clause moli\u00e8re ici n’appara\u00eet pas justifi\u00e9e par l’objet du contrat ou par sa nature. En quoi le fait qu’un ouvrier sache parler le fran\u00e7ais lui permettrait de mieux conduire un engin de chantier ou de r\u00e9aliser plus rapidement\/efficacement son travail ? La justification avanc\u00e9e, relative \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9, n’est du reste pas pertinente. L’ouvrier peut tr\u00e8s bien conna\u00eetre les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 concernant son travail (qui tendent d’ailleurs de plus en plus \u00e0 s’harmoniser au niveau europ\u00e9en) sans pour autant savoir parler le fran\u00e7ais.<\/p>\n

Il faudra bien \u00e9videmment attendre que le juge administratif ou communautaire se saisisse de cette question pour savoir si l\u2019usage de la clause moli\u00e8re sur les chantiers fran\u00e7ais est ou non l\u00e9gal. En attendant, les collectivit\u00e9s continuent d\u2019ins\u00e9rer de telles clauses dans leurs contrats sans visiblement se soucier de leur \u00e9ventuel risque d’annulation, avec ses cons\u00e9quences financi\u00e8res tr\u00e8s importantes (indemnisation du candidat ill\u00e9galement \u00e9vinc\u00e9, r\u00e9siliation des march\u00e9s en cours et indemnisation alors du candidat attributaire…).<\/p>\n

III \u2013 Les mesures prises pour faciliter l\u2019ouverture de la commande publique aux PME<\/strong><\/h4>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le probl\u00e8me de l\u2019acc\u00e8s des entreprises locales \u00e0 la commande publique est souvent li\u00e9 au probl\u00e8me de l\u2019acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique. Qu\u2019entend-on en effet par l\u2019entreprise locale si ce n\u2019est la PME, locale\u00a0?<\/p>\n

Il appara\u00eet donc \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tudier les mesures mises en \u0153uvre pour faciliter l\u2019acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique. Les contrats de la commande publiques sont en effet davantage attribu\u00e9s, en termes de proportion, aux grandes aux entreprises qu\u2019aux petites et moyennes entreprises. Ainsi, et comme l\u2019avait un rapport s\u00e9natorial, \u00ab\u00a0les PME ne profitent que trop peu du potentiel de la commande publique : en 2011, elles se sont vu attribuer 25 pour cent du montant total des march\u00e9s publics alors qu’elles repr\u00e9sentaient 35,7 pour cent du chiffre d’affaires des entreprises<\/em>\u00a0\u00bb[14]<\/a>.<\/p>\n

Deux raisons peuvent notamment expliquer ce probl\u00e8me.<\/p>\n

La premi\u00e8re, c\u2019est que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la commande publique peut \u00eatre source de contrainte pour une petite entreprise. La quantit\u00e9 des documents exig\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 une proc\u00e9dure de mise en concurrence peut dissuader plus d\u2019une entreprise, notamment si celle-ci ne dispose pas d\u2019une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e aux appels d\u2019offres.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me tient \u00e0 l\u2019importance des prestations \u00e0 r\u00e9aliser\u00a0: elles peuvent bien souvent d\u00e9passer les capacit\u00e9s techniques ou financi\u00e8res d\u2019une entreprise, si bien que cette derni\u00e8re, m\u00eame si elle le souhaitait, ne pourrait pas \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en concurrence.<\/p>\n

Aussi, pour \u00e9viter que les contrats de la commande publique ne soient attribu\u00e9s aux plus grandes entreprises, diff\u00e9rentes dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en place, notamment dans le domaine des march\u00e9s publics, afin de faciliter l\u2019ouverture de la commande publique aux PME.<\/p>\n

 <\/p>\n

A \u2013 L\u2019all\u00e9gement des dossiers de candidatures<\/strong><\/h5>\n

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Diff\u00e9rentes r\u00e9formes ont eu lieu depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es en vue d\u2019all\u00e9ger la composition et le contenu des dossiers de candidatures des entreprises.<\/p>\n

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1 \u2013 La mise en place du document unique de march\u00e9 europ\u00e9en (DUME)<\/strong><\/span><\/p>\n

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Pr\u00e9sent\u00e9 sous la forme d\u2019un formulaire type, le DUME est une d\u00e9claration sur l\u2019honneur des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques d\u2019\u00eatre en capacit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres lanc\u00e9 par la collectivit\u00e9 publique. Il vise \u00e0 att\u00e9nuer les lourdeurs administratives d\u00e9coulant de l\u2019obligation de produire un nombre important de certificats ou d\u2019autres documents en rapport avec les crit\u00e8res d\u2019exclusion et de s\u00e9lection.<\/p>\n

Ce document est d\u00e9sormais obligatoire pour les proc\u00e9dures formalis\u00e9es dans les march\u00e9s publics et dans les concessions[15]<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

2 \u2013 Le dispositif \u00ab\u00a0dites-le nous une fois\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/p>\n

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Le programme \u00ab\u00a0dites-le nous une fois\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2013. Il a pour objectif de r\u00e9duire la redondance des informations demand\u00e9es aux entreprises lorsqu\u2019elles candidatent \u00e0 un appel d\u2019offres.<\/p>\n

A cette fin, a notamment \u00e9t\u00e9 mis en place le dispositif \u00ab\u00a0March\u00e9 public simplifi\u00e9\u00a0\u00bb. Ce dernier permet aux entreprises de se porter candidates \u00e0 un march\u00e9 public avec leur seul num\u00e9ro de Siret, lequel permet au programme de reprendre les donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9s du candidat (raison sociale, adresse, chiffre d\u2019affaires, etc.)[16]<\/a>.\u00a0S\u2019agissant ensuite des autres informations dont il aurait besoin (attestations, certificats), la collectivit\u00e9 publique doit les r\u00e9colter aupr\u00e8s des partenaires publics disposant d\u00e9j\u00e0 de ces informations. La signature \u00e9lectronique n\u2019est par ailleurs pas requise lors du d\u00e9p\u00f4t pour les march\u00e9s publics \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e. Le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie estime que ce dispositif doit permettre aux entreprises un gain de deux heures par march\u00e9[17]<\/a>.<\/p>\n

Ce programme est en voie d\u2019exp\u00e9rimentation. Il ne concerne pour l\u2019heure pas les d\u00e9l\u00e9gations de service de public. Mais en cas d\u2019exp\u00e9rience concluante, nul doute qu\u2019il s\u2019\u00e9tendra \u00e9galement aux d\u00e9l\u00e9gations de service public.<\/p>\n

 <\/p>\n

3 \u2013Le plafonnement du chiffre d\u2019affaires exigible dans les march\u00e9s publics<\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

La collectivit\u00e9 publique peut exiger des candidats qui r\u00e9pondent \u00e0 un appel d\u2019offres qu\u2019ils r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires annuel minimal donn\u00e9. Cette exigence vise \u00e0 permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 d\u2019avoir la garantie que le candidat sera bien en mesure d\u2019ex\u00e9cuter le contrat pour lequel il a candidat\u00e9.<\/p>\n

S\u2019agissant des march\u00e9s publics, et afin que cette exigence ne p\u00e9nalise pas les petites entreprises, il ne peut en principe \u00eatre demand\u00e9 aux candidats qu\u2019ils r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 deux fois le montant estim\u00e9 du march\u00e9[18]<\/a>.<\/p>\n

S\u2019agissant des d\u00e9l\u00e9gations de services publics, les demandes de garanties financi\u00e8res ne sont pas plafonn\u00e9es. Certes, l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante ne peut exiger des candidats que des niveaux minimaux de capacit\u00e9 li\u00e9s et proportionn\u00e9s \u00e0 l’objet du contrat de d\u00e9l\u00e9gation[19]<\/a>. Elle ne peut ainsi exiger des candidats qu\u2019ils r\u00e9alisent, par exemple, un chiffre d\u2019affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 cinq fois le montant estim\u00e9 du contrat[20]<\/a>. Un encadrement similaire \u00e0 celui qui existe dans les march\u00e9s serait toutefois le bienvenu. Les garanties financi\u00e8res qui sont exig\u00e9es des candidats demeurent en effet encore bien trop disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 l\u2019objet du contrat.<\/p>\n

 <\/p>\n

B \u2013 L\u2019allotissement, une mesure destin\u00e9e aux PME<\/strong><\/h5>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

1 \u2013 Les march\u00e9s publics<\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Les acheteurs doivent en principe allotir leurs march\u00e9s publics[21]<\/a>. Ce principe vise en autres \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des PME aux march\u00e9s publics. Il permet en effet de mieux faire correspondre la taille des diff\u00e9rents march\u00e9s et\/ou les diff\u00e9rentes branches d\u2019activit\u00e9 et de sp\u00e9cialisations concern\u00e9es \u00e0 la capacit\u00e9 des PME.<\/p>\n

L\u2019allotissement ne s\u2019applique cependant pas pour les march\u00e9s de partenariats. Mais dans cette hypoth\u00e8se, le titulaire du march\u00e9 devra s\u2019engager \u00e0 confier 10% du montant pr\u00e9visionnel du contrat, hors co\u00fbt de fonctionnement, \u00e0 des petites et moyennes entreprises ou \u00e0 des artisans[22]<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

2 \u2013 Les d\u00e9l\u00e9gations de service public<\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Compte tenu de l\u2019objet m\u00eame des contrats d\u00e9l\u00e9gation de service public, qui consistent \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 un op\u00e9rateur \u00e9conomique l\u2019ex\u00e9cution de travaux ou la gestion d\u2019un service public, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, les autorit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gantes n\u2019ont pas l\u2019obligation d\u2019allotir leurs contrats. Cette justification est bien entendu critiquable. Mais elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause par la directive 2014\/23\/UE sur l\u2019attribution de contrats de concession<\/a>, de sorte qu\u2019aucune \u00e9volution de l\u2019\u00e9tat du droit n\u2019est pour l\u2019heure pr\u00e9vue.<\/p>\n

Toutefois, on peut relever que les autorit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gantes disposent d\u00e9sormais de la possibilit\u00e9 d\u2019imposer \u00e0 leurs cocontractants qu\u2019au moins 10 % de la valeur globale estim\u00e9e du contrat soit confi\u00e9 \u00e0 des PME[23]<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

3 \u2013 L\u2019absence de l\u00e9gislation comparable au \u00ab\u00a0Small Business Act\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

En revanche, il n\u2019existe pas dans la l\u00e9gislation une obligation comparable au \u00ab\u00a0Small Business Act\u00a0\u00bb am\u00e9ricain, laquelle oblige l\u2019administration \u00e0 r\u00e9server une part de ses march\u00e9s publics aux PME. Une telle mesure serait en France consid\u00e9r\u00e9e comme contraire \u00e0 la Constitution et au droit communautaire[24]<\/a>. Les politiques poursuivies en France tendent plus \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique qu\u2019\u00e0 leur r\u00e9server une place. Ce sont l\u00e0 deux approches diff\u00e9rentes du r\u00f4le de l\u2019Etat.<\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> CJCE, 3 juin 1992, aff. C-360\/89, Commission c\/ R\u00e9p. Italienne<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> D\u00e9cision n\u00b0 2003-473 DC du 26 juin 2003\u00a0<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n\u00b0 131562<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> CJCE, 22 juin 1993, aff. C-243\/89, Commission c\/ Danemark<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> Article 432-14 du code p\u00e9nal<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> Cass. Crim., 22 janvier 2014, n\u00b0 13-80759<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> CAA Nancy, 12 avr. 2001, n\u00b0 96NC02129, Soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9gionale du B\u00e2timent Scanzi et Fils<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> CAA Marseille, 6 avr. 2007, n\u00b0 04MA02218, Pr\u00e9fet Hautes-Alpes<\/a><\/p>\n

[9]<\/a> CJUE, 22 octobre 2015, aff. C552\/13\u00a0<\/a><\/p>\n

[10]<\/a> CAA Bordeaux, 5 mai 2015, n\u00b0 13BX01771, Soci\u00e9t\u00e9 JT2M<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> CE, 14 janv. 1998, n\u00b0 168688, St\u00e9 Martin-Fourquin<\/a><\/p>\n

[12]<\/a> Pour les march\u00e9s publics\u00a0: article 38, II de l\u2019ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics<\/a>\u00a0\u2013 Pour les d\u00e9l\u00e9gations de services publics\u00a0: article 33 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession<\/a><\/p>\n

[13]<\/a> Pour les march\u00e9s publics\u00a0: articles 10 et 62, II-2\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics<\/a>\u00a0\u2013 Pour les d\u00e9l\u00e9gations de services publics\u00a0: article 27 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-86 du 1er f\u00e9vrier 2016 relatif aux contrats de concession<\/a><\/p>\n

[14]<\/a> Rapport d’information n\u00b0 82 (2015-2016) de M. Martial BOURQUIN\u00a0: Passer de la d\u00e9fiance \u00e0 la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME\u00a0<\/a><\/p>\n

[15]<\/a> R\u00e8glement d’ex\u00e9cution (UE) 2016\/7 de la commission du 5 janvier 2016 \u00e9tablissant le formulaire type pour le document unique de march\u00e9 europ\u00e9en<\/a><\/p>\n

[16]<\/a> Article 53 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics<\/a><\/p>\n

[17]<\/a> http:\/\/www.modernisation.gouv.fr\/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent\/par-des-simplifications-pour-les-entreprises\/marche-public-simplifie#sthash.pGf6R32G.dpuf<\/a><\/p>\n

[18]<\/a> Article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics\u00a0<\/a><\/p>\n

[19]<\/a> Article 21 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-86 du 1er f\u00e9vrier 2016 relatif aux contrats de concession<\/a><\/p>\n

[20]<\/a> CAA Nantes, 22 d\u00e9c. 1999, n\u00b0 95NT00738, District urb. agglo. Nantaise<\/a><\/p>\n

[21]<\/a> Article 32 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics<\/a><\/p>\n

[22]<\/a> Article 163 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics<\/a><\/p>\n

[23]<\/a> Article 35 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-86 du 1er f\u00e9vrier 2016 relatif aux contrats de concession\u00a0<\/a><\/p>\n

[24]<\/a> CE, 9 juill. 2007, n\u00b0 297711, \u00ab Synd. EGF-BTP et autres\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il est souvent reproch\u00e9 aux \u00e9lus locaux ou \u00e0 l\u2019administration d\u2019attribuer des contrats de la commande publique (march\u00e9s publics ou d\u00e9l\u00e9gations de service public) \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res ou \u00e0 des grands groupes fran\u00e7ais, au d\u00e9triment des PME locales. En … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[9],"tags":[37,27,29],"class_list":["post-739","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contrats","tag-clause-moliere","tag-preference-locale-marches-publics-delegation-de-service-public-implantation-geographique-entreprise-locale","tag-preference-regionale"],"yoast_head":"\nLa pr\u00e9f\u00e9rence locale dans la commande publique - Tasciyan Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Est-il possible de mettre en place des crit\u00e8res d\u2019attribution fond\u00e9s sur l\u2019implantation g\u00e9ographique des candidats et de favoriser la pr\u00e9f\u00e9rence locale ?\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/preference-locale-commande-publique\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La pr\u00e9f\u00e9rence locale dans la commande publique - 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