{"id":749,"date":"2016-05-16T08:24:45","date_gmt":"2016-05-16T07:24:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=749"},"modified":"2018-02-27T15:47:16","modified_gmt":"2018-02-27T14:47:16","slug":"le-voisin-immediat-justifie-en-principe-dun-interet-a-agir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=749","title":{"rendered":"Article L. 600-1-2 du Code de l\u2019urbanisme : Le voisin imm\u00e9diat justifie en principe d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir"},"content":{"rendered":"

L\u2019article L. 600-1-2 du Code de l\u2019urbanisme<\/a> impose \u00e0 tout requ\u00e9rant qui saisit le juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir d\u2019un recours contre un permis de construire, d\u2019am\u00e9nager ou de d\u00e9molir de pr\u00e9ciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour agir. \u00c0 d\u00e9faut, son recours sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, et, lorsque cette irrecevabilit\u00e9 sera manifeste, le juge pourra rejeter ce recours par ordonnance sur le fondement du 4\u00b0 de l\u2019article R. 222-1 du Code de justice administrative. Ces principes s\u2019appliquent \u00e9galement au requ\u00e9rant qui serait un voisin imm\u00e9diat du projet qu\u2019il entend contester. Toutefois, eu \u00e9gard \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, il justifie en principe d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir si les atteintes qu\u2019il a invoqu\u00e9es, \u00e0 l\u2019appui de son recours, apparaissent vraisemblables au vu des pi\u00e8ces du dossier.<\/strong><\/em><\/p>\n

*<\/p>\n

********<\/p>\n

Commentaire de la d\u00e9cision\u00a0CE, 13\u00a0avr. 2016, n\u00b0\u00a0389798, Bartolomei\u00a0<\/a><\/p>\n

“1. Consid\u00e9rant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme<\/a> : ” Une personne autre que l’Etat, les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable \u00e0 former un recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre un permis de construire, de d\u00e9molir ou d’am\u00e9nager que si la construction, l’am\u00e9nagement ou les travaux sont de nature \u00e0 affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle d\u00e9tient ou occupe r\u00e9guli\u00e8rement ou pour lequel elle b\u00e9n\u00e9ficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat pr\u00e9liminaire mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ” ;<\/em>
\n2. Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, \u00e0 tout requ\u00e9rant qui saisit le juge administratif d’un recours pour exc\u00e8s de pouvoir tendant \u00e0 l’annulation d’un permis de construire, de d\u00e9molir ou d’am\u00e9nager, de pr\u00e9ciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour agir, en faisant \u00e9tat de tous \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis et \u00e9tay\u00e9s de nature \u00e0 \u00e9tablir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien ; qu’il appartient au d\u00e9fendeur, s’il entend contester l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant, d’apporter tous \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tablir que les atteintes all\u00e9gu\u00e9es sont d\u00e9pourvues de r\u00e9alit\u00e9 ; que le juge de l’exc\u00e8s de pouvoir appr\u00e9cie la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate au vu des \u00e9l\u00e9ments ainsi vers\u00e9s au dossier par les parties, en \u00e9cartant le cas \u00e9ch\u00e9ant les all\u00e9gations qu’il jugerait insuffisamment \u00e9tay\u00e9es mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caract\u00e8re certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilit\u00e9 de celui-ci ; qu’eu \u00e9gard \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, le voisin imm\u00e9diat justifie, en principe, d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir lorsqu’il fait \u00e9tat devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pi\u00e8ces du dossier, d’\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la nature, \u00e0 l’importance ou \u00e0 la localisation du projet de construction ;<\/em>
\n3. Consid\u00e9rant, d’autre part, qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative<\/a> : ” Les pr\u00e9sidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-pr\u00e9sidents des tribunaux et des cours, le vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Paris et les pr\u00e9sidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4\u00b0 Rejeter les requ\u00eates manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur \u00e0 les r\u00e9gulariser ou qu’elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9es \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai imparti par une demande en ce sens (…) ” ;<\/em>
\n4. Consid\u00e9rant qu’il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis au juge du fond que M. C…a demand\u00e9 l’annulation, pour exc\u00e8s de pouvoir, de l’arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2014 par lequel le maire de Marseille a accord\u00e9 \u00e0 M. D…un permis de construire deux logements et une piscine sur une parcelle situ\u00e9e au 4, traverse de la Roseraie dans le 7\u00e8me arrondissement et a autoris\u00e9 la d\u00e9molition d’un garage et d’une cl\u00f4ture sur la m\u00eame parcelle ; que le pr\u00e9sident de la 2\u00e8me chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement du 4\u00b0 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative<\/a>, rejet\u00e9 sa demande comme manifestement irrecevable, au motif que l’int\u00e9ress\u00e9, invit\u00e9 par le tribunal \u00e0 justifier de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre cet arr\u00eat\u00e9, n’en avait pas suffisamment justifi\u00e9 au regard des exigences de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme<\/a> ; <\/em>
\n5. Consid\u00e9rant qu’en jugeant que M. C…ne justifiait pas d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre le permis de construire attaqu\u00e9, alors qu’il invoquait dans sa demande au tribunal \u00eatre occupant d’un bien immobilier situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la parcelle d’assiette du projet, au num\u00e9ro 6 de la m\u00eame voie, et faisait valoir qu’il subirait n\u00e9cessairement les cons\u00e9quences de ce projet, s’agissant de sa vue et de son cadre de vie, ainsi que les troubles occasionn\u00e9s par les travaux dans la jouissance paisible de son bien, en ayant d’ailleurs joint \u00e0 sa requ\u00eate le recours gracieux adress\u00e9 au maire de Marseille, lequel mentionnait notamment une hauteur de l’immeuble projet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 dix m\u00e8tres et la perspective de difficult\u00e9s de circulation importantes, le pr\u00e9sident de la 2\u00e8me chambre du tribunal administratif de Marseille a inexactement qualifi\u00e9 les faits de l’esp\u00e8ce ;<\/em>
\n6. Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, que l’ordonnance attaqu\u00e9e doit \u00eatre annul\u00e9e (…)<\/em>“.<\/p>\n

*<\/p>\n

********<\/p>\n

Commentaire publi\u00e9 dans la revue JCP A n\u00b019 du 16 mai 2016<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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