{"id":768,"date":"2016-09-05T14:39:28","date_gmt":"2016-09-05T13:39:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=768"},"modified":"2018-02-27T15:43:19","modified_gmt":"2018-02-27T14:43:19","slug":"de-visibilite-monument-historique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=768","title":{"rendered":"De la visibilit\u00e9 depuis un monument historique"},"content":{"rendered":"

Un immeuble situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d’un \u00e9difice class\u00e9 ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut faire l’objet d’aucuns travaux de nature \u00e0 en affecter l’aspect sans une autorisation pr\u00e9alable. L’article L. 621-30 du Code du patrimoine<\/a> dispose qu’est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 de cet \u00e9difice prot\u00e9g\u00e9 tout autre immeuble, nu ou b\u00e2ti, visible du premier ou visible en m\u00eame temps que lui et situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 par une distance de 500 m\u00e8tres du monument. La pr\u00e9sente d\u00e9cision apporte une pr\u00e9cision \u00e0 cette disposition que ni les textes ni la jurisprudence n’avaient jusque-l\u00e0 formul\u00e9e, \u00e0 savoir que la visibilit\u00e9 depuis un \u00e9difice class\u00e9 ou inscrit s’appr\u00e9cie \u00e0 partir de tous ses points normalement accessibles conform\u00e9ment \u00e0 sa destination ou \u00e0 son usage.<\/strong><\/em><\/p>\n

*<\/span><\/p>\n

********<\/span><\/p>\n

Commentaire de la d\u00e9cision<\/span> CE, 20 janv. 2016, n\u00b0 365987, Commune de Strasbourg<\/a>\u00a0<\/a>:<\/p>\n

“1. Consid\u00e9rant qu’il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis aux juges du fond que la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re des docteurs Pagot-Schraub et associ\u00e9s est propri\u00e9taire d’une parcelle situ\u00e9e au 4 rue de l’Eglise \u00e0 Strasbourg ; que le maire de Strasbourg lui a d\u00e9livr\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2007 un permis de d\u00e9molir, par un arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2007 un permis de construire et par un arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2008 un permis de construire modificatif ; que le tribunal administratif de Strasbourg a rejet\u00e9 la demande de M. et MmeA…, propri\u00e9taires de la parcelle voisine, tendant \u00e0 l’annulation du permis du 14 septembre 2007 et du permis modificatif du 21 mai 2008 ; que, par un arr\u00eat du 13 d\u00e9cembre 2012, la cour administrative d’appel de Nancy, apr\u00e8s avoir annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif en tant qu’il a rejet\u00e9 les conclusions de M. et Mme A…tendant \u00e0 l’annulation des permis en cause, a annul\u00e9 ces derniers puis a rejet\u00e9 le surplus de la demande de M. et MmeA… ; que la commune de Strasbourg et la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re des docteurs Pagot-Schraub et associ\u00e9s se pourvoient en cassation contre cet arr\u00eat ;<\/em>
\n2. Consid\u00e9rant que les pourvois de la commune de Strasbourg et de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re des docteurs Pagot-Schraub et associ\u00e9s sont dirig\u00e9es contre le m\u00eame arr\u00eat ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule d\u00e9cision ;<\/em>
\nSur la r\u00e9gularit\u00e9 de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 :<\/em>
\n3. Consid\u00e9rant que, devant les juridictions administratives et dans l’int\u00e9r\u00eat d’une bonne justice, le juge a toujours la facult\u00e9 de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production post\u00e9rieure \u00e0 la cl\u00f4ture de celle-ci ; qu’il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa d\u00e9cision et de la viser ; que, s’il d\u00e9cide d’en tenir compte, il rouvre l’instruction et soumet au d\u00e9bat contradictoire les \u00e9l\u00e9ments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier o\u00f9 cette production contient l’expos\u00e9 d’une circonstance de fait ou d’un \u00e9l\u00e9ment de droit dont la partie qui l’invoque n’\u00e9tait pas en mesure de faire \u00e9tat avant la cl\u00f4ture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit alors en tenir compte, \u00e0 peine d’irr\u00e9gularit\u00e9 de sa d\u00e9cision ;<\/em>
\n4. Consid\u00e9rant qu’en l’esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re des docteurs Pagot-Schraub et associ\u00e9s a produit un m\u00e9moire, enregistr\u00e9 le 20 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Nancy, soit apr\u00e8s le 19 novembre 2012, date de la cl\u00f4ture de l’instruction devant cette cour en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative<\/a> ; que si ce m\u00e9moire comportait en annexe des photographies venant au soutien de son argumentation relative \u00e0 la visibilit\u00e9 de la construction projet\u00e9e depuis la cath\u00e9drale, il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 n’aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d’en faire \u00e9tat avant la cl\u00f4ture de l’instruction ; que, par suite, en refusant de rouvrir l’instruction apr\u00e8s l’enregistrement du m\u00e9moire de la soci\u00e9t\u00e9, la cour n’a pas entach\u00e9 son arr\u00eat d’irr\u00e9gularit\u00e9 ; <\/em>
\nSur le bien-fond\u00e9 de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 :<\/em>
\n5. Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article L. 621-31 du code du patrimoine <\/a>: ” Lorsqu’un immeuble est situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d’un \u00e9difice class\u00e9 au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propri\u00e9taires priv\u00e9s que des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune d\u00e9molition, d’aucun d\u00e9boisement, d’aucune transformation ou modification de nature \u00e0 en affecter l’aspect, sans une autorisation pr\u00e9alable ” ; qu’aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme<\/a> ” Lorsque le projet est situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d’un \u00e9difice class\u00e9 ou inscrit au titre des monuments historiques (…) le permis de construire, le permis d’am\u00e9nager, le permis de d\u00e9molir ou la d\u00e9cision prise sur la d\u00e9claration pr\u00e9alable tient lieu de l’autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 621-31 du code du patrimoine<\/a> d\u00e8s lors que la d\u00e9cision a fait l’objet de l’accord de l’architecte des B\u00e2timents de France ” ; qu’aux termes de l’article L. 620-30-1 du code du patrimoine<\/a> : ” Est consid\u00e9r\u00e9, pour l’application du pr\u00e9sent titre, comme \u00e9tant situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d’un immeuble class\u00e9 ou inscrit tout autre immeuble, nu ou b\u00e2ti, visible du premier ou visible en m\u00eame temps que lui et situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 500 m\u00e8tres ” ; que la visibilit\u00e9 depuis un immeuble class\u00e9 ou inscrit s’appr\u00e9cie \u00e0 partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conform\u00e9ment \u00e0 sa destination ou \u00e0 son usage ;<\/em>
\n6. Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu’en estimant que la visibilit\u00e9 depuis la cath\u00e9drale s’appr\u00e9ciait aussi \u00e0 partir de sa plate-forme, situ\u00e9e \u00e0 66 m\u00e8tres de hauteur, la cour n’a ni commis d’erreur de droit ni inexactement qualifi\u00e9 les pi\u00e8ces du dossier soumis au juge du fond d\u00e8s lors que cette plate-forme \u00e9tait accessible conform\u00e9ment \u00e0 l’usage du b\u00e2timent ; que le fait qu’elle a, par ailleurs, relev\u00e9 la circonstance, inop\u00e9rante, que cette plate-forme \u00e9tait normalement accessible au public, est sans incidence sur le bien-fond\u00e9 de son arr\u00eat ;<\/em>
\n7. Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu’en se fondant, pour estimer que le projet de construction litigieux \u00e9tait visible depuis la plate-forme de la cath\u00e9drale de Strasbourg, sur une photographie de l’emplacement de la construction projet\u00e9e et un rapport \u00e9tabli par un ing\u00e9nieur-g\u00e9om\u00e8tre, la cour s’est livr\u00e9e \u00e0 une appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de fait produits devant elle, sans d\u00e9naturer les pi\u00e8ces du dossier qui lui \u00e9taient soumises ; que cette appr\u00e9ciation ne saurait \u00eatre remise en cause au vu de pi\u00e8ces produites pour la premi\u00e8re fois en cassation ;<\/em>
\n8. Consid\u00e9rant, enfin, qu’il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis aux juges du fond que l’avis de l’architecte des b\u00e2timents de France du 28 ao\u00fbt 2007 sur le projet en litige n’a pas pris en compte la visibilit\u00e9 de ce dernier depuis la cath\u00e9drale de Strasbourg ; que c’est, d\u00e8s lors et compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sans commettre d’erreur de droit que la cour a jug\u00e9 que cet avis ne permettait pas de s’assurer qu’un contr\u00f4le prenant en compte ce monument class\u00e9 avait bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par cet architecte et qu’ainsi l’autorisation pr\u00e9vue par les articles L. 621-31 du code du patrimoine<\/a> et R. 425-1 du code de l’urbanisme<\/a> ne pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9e(…)<\/em>“<\/p>\n

*<\/span><\/p>\n

********<\/span><\/p>\n

Commentaire publi\u00e9 dans la revue<\/span> JCP A n\u00b035 du 5 septembre\u00a02016<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un immeuble situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d’un \u00e9difice class\u00e9 ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut faire l’objet d’aucuns travaux de nature \u00e0 en affecter l’aspect sans une autorisation pr\u00e9alable. L’article L. 621-30 du Code du … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":770,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[30],"class_list":["post-768","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-urbanisme-et-construction","tag-urbanisme-monuments-historiques-edifices-classes-architecte-des-batiments-de-france-permis-de-construire"],"yoast_head":"\nDe la visibilit\u00e9 depuis un monument historique - Tasciyan Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un immeuble situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d'un monument historique ne peut faire l'objet d'aucuns travaux de nature \u00e0 en affecter l'aspect.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"De la visibilit\u00e9 depuis un monument historique - Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Un immeuble situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d'un monument historique ne peut faire l'objet d'aucuns travaux de nature \u00e0 en affecter l'aspect.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2016-09-05T13:39:28+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2018-02-27T14:43:19+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/IMG_20160905_094424.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"759\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1049\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@TasciyanAvocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@TasciyanAvocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/\"},\"author\":{\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd\"},\"headline\":\"De la visibilit\u00e9 depuis un monument historique\",\"datePublished\":\"2016-09-05T13:39:28+00:00\",\"dateModified\":\"2018-02-27T14:43:19+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/\"},\"wordCount\":1390,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/IMG_20160905_094424.jpg\",\"keywords\":[\"urbanisme ; monuments historiques ; \u00e9difices class\u00e9s ; architecte des b\u00e2timents de france ; permis de construire\"],\"articleSection\":[\"Urbanisme et construction\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/\",\"name\":\"De la visibilit\u00e9 depuis un monument historique - Tasciyan Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/IMG_20160905_094424.jpg\",\"datePublished\":\"2016-09-05T13:39:28+00:00\",\"dateModified\":\"2018-02-27T14:43:19+00:00\",\"description\":\"Un immeuble situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d'un monument historique ne peut faire l'objet d'aucuns travaux de nature \u00e0 en affecter l'aspect.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/IMG_20160905_094424.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/IMG_20160905_094424.jpg\",\"width\":759,\"height\":1049},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"De la visibilit\u00e9 depuis un monument historique\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\",\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"description\":\"Un cabinet d\u00e9di\u00e9 au droit public\",\"publisher\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\",\"name\":\"TASCIYAN AVOCATS\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg\",\"contentUrl\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"TASCIYAN AVOCATS\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats\",\"https:\/\/fr.linkedin.com\/in\/daniel-tasciyan-95647460\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd\",\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Tasciyan Avocats\"},\"description\":\"Avocat droit public\",\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"De la visibilit\u00e9 depuis un monument historique - Tasciyan Avocats","description":"Un immeuble situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d'un monument historique ne peut faire l'objet d'aucuns travaux de nature \u00e0 en affecter l'aspect.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"De la visibilit\u00e9 depuis un monument historique - Tasciyan Avocats","og_description":"Un immeuble situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d'un monument historique ne peut faire l'objet d'aucuns travaux de nature \u00e0 en affecter l'aspect.","og_url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/","og_site_name":"Tasciyan Avocats","article_published_time":"2016-09-05T13:39:28+00:00","article_modified_time":"2018-02-27T14:43:19+00:00","og_image":[{"width":759,"height":1049,"url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/IMG_20160905_094424.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Tasciyan Avocats","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@TasciyanAvocats","twitter_site":"@TasciyanAvocats","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Tasciyan Avocats","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#article","isPartOf":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/"},"author":{"name":"Tasciyan Avocats","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd"},"headline":"De la visibilit\u00e9 depuis un monument historique","datePublished":"2016-09-05T13:39:28+00:00","dateModified":"2018-02-27T14:43:19+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/"},"wordCount":1390,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/IMG_20160905_094424.jpg","keywords":["urbanisme ; monuments historiques ; \u00e9difices class\u00e9s ; architecte des b\u00e2timents de france ; permis de construire"],"articleSection":["Urbanisme et construction"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/","name":"De la visibilit\u00e9 depuis un monument historique - Tasciyan Avocats","isPartOf":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#primaryimage"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/IMG_20160905_094424.jpg","datePublished":"2016-09-05T13:39:28+00:00","dateModified":"2018-02-27T14:43:19+00:00","description":"Un immeuble situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d'un monument historique ne peut faire l'objet d'aucuns travaux de nature \u00e0 en affecter l'aspect.","breadcrumb":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/IMG_20160905_094424.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/IMG_20160905_094424.jpg","width":759,"height":1049},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/de-visibilite-monument-historique\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"De la visibilit\u00e9 depuis un monument historique"}]},{"@type":"WebSite","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/","name":"Tasciyan Avocats","description":"Un cabinet d\u00e9di\u00e9 au droit public","publisher":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization","name":"TASCIYAN AVOCATS","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg","contentUrl":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg","width":512,"height":512,"caption":"TASCIYAN AVOCATS"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats","https:\/\/fr.linkedin.com\/in\/daniel-tasciyan-95647460"]},{"@type":"Person","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd","name":"Tasciyan Avocats","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g","caption":"Tasciyan Avocats"},"description":"Avocat droit public","sameAs":["https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/768","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=768"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/768\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1101,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/768\/revisions\/1101"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/770"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=768"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=768"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=768"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}