Que ce soit pour les contrats de concession (et donc de d\u00e9l\u00e9gation de service public) ou de march\u00e9s publics, la r\u00e9forme du droit de la commande publique intervenue cette ann\u00e9e a en autres eu pour objet d\u2019accorder plus de souplesse aux autorit\u00e9s administratives pour la passation de leurs contrats. C\u2019est ainsi que les possibilit\u00e9s de recourir \u00e0 la n\u00e9gociation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies.<\/em><\/p>\n *<\/p>\n *\u00a0\u00a0 *<\/p>\n Avant la r\u00e9forme du droit de la commande publique de 2016, la n\u00e9gociation \u00e9tait l\u2019exception dans la conclusion des march\u00e9s publics. Elle n\u2019\u00e9tait admise que dans des cas tr\u00e8s limit\u00e9s, comme dans celui des proc\u00e9dures adapt\u00e9es. Ainsi, l\u2019appel d\u2019offres, la proc\u00e9dure de principe, n\u2019autorisait pas l\u2019administration \u00e0 recourir \u00e0 la n\u00e9gociation pour la conclusion de ses contrats, lesquels prenaient donc la forme de contrat d\u2019adh\u00e9sion pour les candidats.<\/p>\n En revanche, pour les contrats de concession, et notamment les contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public, la n\u00e9gociation \u00e9tait autoris\u00e9e. Ces contrats qui \u00e9taient conclus sur de tr\u00e8s longues p\u00e9riodes n\u00e9cessitaient un lien de confiance important entre l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante et l\u2019entreprise concessionnaire. C\u2019est pourquoi, une plus grande libert\u00e9 \u00e9tait accord\u00e9e aux autorit\u00e9s conc\u00e9dantes dans le choix de leur candidat, laquelle libert\u00e9 se traduisait par la libre n\u00e9gociation des offres.<\/p>\n La n\u00e9gociation est une discussion ou un \u00e9change entrepris entre plusieurs parties en vue de trouver un accord. Elle implique en th\u00e9orie des concessions r\u00e9ciproques. Dans la passation des contrats de la commande publique, la n\u00e9gociation doit permettre \u00e0 l\u2019administration de faire \u00e9voluer l\u2019offre du candidat dans un sens plus favorable \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. En retour, l\u2019administration peut accorder quelques concessions \u00e0 son cocontractant sur des points du contrat qui ne lui semblent pas favorables.<\/p>\n Pr\u00e9cisons, par ailleurs, que la n\u00e9gociation ne doit pas \u00eatre confondue avec la proc\u00e9dure du dialogue comp\u00e9titif pr\u00e9sente dans les march\u00e9s publics.<\/p>\n Le dialogue comp\u00e9titif est la proc\u00e9dure par laquelle l\u2019administration dialogue avec les candidats admis \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure en vue de d\u00e9finir ou d\u00e9velopper une ou plusieurs solutions de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins[1]<\/a>. Ainsi, si les besoins de l\u2019administration sont d\u00e9finis, les solutions pouvant y r\u00e9pondre ne le sont pas. Ce sont les discussions avec les candidats qui doivent permettre de les trouver. La finalit\u00e9 n\u2019est donc pas la m\u00eame. Dans une proc\u00e9dure de n\u00e9gociation, les attentes de l\u2019administration sont clairement d\u00e9finies. La n\u00e9gociation devra simplement lui permettre de se voir proposer des offres plus int\u00e9ressantes.<\/p>\n La n\u00e9gociation, en ce qu\u2019elle permet d\u2019accroitre la concurrence entre les candidats et de mieux adapter leur offre aux besoins de l\u2019administration, a conduit la commission europ\u00e9enne \u00e0 proposer de nouvelles mesures pour introduire plus de souplesse dans la passation des contrats de la commande publique[2]<\/a>. Ainsi la r\u00e9forme du droit de la commande publique[3]<\/a> a confirm\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s administratives de recourir \u00e0 la n\u00e9gociation pour la passation de leur contrat de concession. Surtout, elle a \u00e9largi la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la n\u00e9gociation dans les contrats de march\u00e9s publics[4]<\/a>, en marginalisant les cas dans lesquels le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019appel d\u2019offres est rendu obligatoire.<\/p>\n Le recours \u00e0 la n\u00e9gociation devrait d\u00e8s lors tendre \u00e0 prendre une place plus importante dans la passation des contrats de la commande publique (contrats de march\u00e9s publics ou de concession).<\/p>\n Une br\u00e8ve \u00e9tude de cette proc\u00e9dure s\u2019av\u00e8re ainsi int\u00e9ressante.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Lorsque la n\u00e9gociation est autoris\u00e9e, l\u2019autorit\u00e9 administrative est libre d\u2019y recourir ou non. Sa d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la censure du juge[5]<\/a>. Si pour les contrats de concession la n\u00e9gociation est autoris\u00e9e, pour les march\u00e9s publics, en revanche, elle n\u2019est admise que dans certains types de proc\u00e9dure.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019appel d\u2019offres est la proc\u00e9dure de principe dans la passation des march\u00e9s publics. Cette proc\u00e9dure n\u2019autorise pas les autorit\u00e9s \u00e0 recourir \u00e0 la n\u00e9gociation. L\u2019article 66 du d\u00e9cret du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics<\/a> dispose ainsi que \u00ab\u00a0l’appel d’offres est la proc\u00e9dure par laquelle l’acheteur choisit l’offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse, sans n\u00e9gociation<\/u>, sur la base de crit\u00e8res objectifs pr\u00e9alablement port\u00e9s \u00e0 la connaissance des candidats. Il peut \u00eatre ouvert ou restreint<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Mais il existe de nombreuses exceptions \u00e0 cette proc\u00e9dure, lesquelles autorisent le recours \u00e0 la n\u00e9gociation. De sorte qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 m\u00eame dans les march\u00e9s publics le recours \u00e0 la n\u00e9gociation est possible, et tend m\u00eame \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser.<\/p>\n <\/p>\n Pour les march\u00e9s d\u2019un faible montant (montant par exemple inf\u00e9rieur \u00e0 5 225 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de travaux ou 209 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de fournitures et de services des collectivit\u00e9s territoriales[6]<\/a>), l\u2019administration est en principe libre de d\u00e9finir comme elle l\u2019entend les modalit\u00e9s de passation du contrat[7]<\/a>.<\/p>\n Elle est ainsi libre d\u2019engager des n\u00e9gociations avec les candidats. Mais dans ce cas, elle doit les en avertir lors du lancement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Par ailleurs, si l\u2019administration informe les candidats qu\u2019elle fera usage de sa facult\u00e9 de n\u00e9gocier, elle sera en ce cas tenue de respecter son engagement et ne pourra revenir dessus[8]<\/a>.<\/p>\n En synth\u00e8se\u00a0: l\u2019administration est libre d\u2019engager ou non des n\u00e9gociations avec les candidats. Toutefois, si\u00a0:<\/p>\n – L\u2019administration n\u2019a pas inform\u00e9 les candidats qu\u2019elle se r\u00e9servait la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier avec eux\u00a0: elle ne peut pas engager de n\u00e9gociation\u00a0;<\/p>\n – L\u2019administration a inform\u00e9 les candidats qu\u2019elle se r\u00e9servait la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier avec eux\u00a0: elle est libre d\u2019engager ou non des n\u00e9gociations\u00a0;<\/p>\n – L\u2019administration a inform\u00e9 les candidats qu\u2019elle ferait usage de sa facult\u00e9 de n\u00e9gocier avec eux\u00a0: elle est tenue d\u2019engager des n\u00e9gociations.<\/p>\n <\/p>\n La proc\u00e9dure concurrentielle avec n\u00e9gociation est la proc\u00e9dure par laquelle un pouvoir adjudicateur n\u00e9gocie les conditions du march\u00e9 public avec un ou plusieurs candidats autoris\u00e9s \u00e0 participer aux n\u00e9gociations[9]<\/a>.<\/p>\n L\u2019article 25, II du d\u00e9cret du 25 mars 2016<\/a> autorise les pouvoirs adjudicateurs \u00e0 recourir \u00e0 la proc\u00e9dure concurrentielle avec n\u00e9gociation par exemple\u00a0:<\/p>\n – Lorsque le besoin ne peut \u00eatre satisfait sans adapter des solutions imm\u00e9diatement disponibles ;<\/p>\n – Lorsque le besoin consiste en une solution innovante\u00a0;<\/p>\n – Lorsque le march\u00e9 public comporte des prestations de conception ;<\/p>\n – Lorsque le march\u00e9 public ne peut \u00eatre attribu\u00e9 sans n\u00e9gociation pr\u00e9alable du fait de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 sa nature, \u00e0 sa complexit\u00e9 ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent.<\/p>\n Le pouvoir adjudicateur n\u00e9gocie avec les candidats les offres initiales et toutes les offres ult\u00e9rieures, \u00e0 l’exception des offres finales. Il peut toutefois attribuer le march\u00e9 public sur la base des offres initiales sans n\u00e9gociation, \u00e0 condition d’avoir indiqu\u00e9 dans l’avis de march\u00e9 ou dans l’invitation \u00e0 confirmer l’int\u00e9r\u00eat qu’il se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de le faire.<\/p>\n La proc\u00e9dure concurrentielle avec n\u00e9gociation peut se d\u00e9rouler en phases successives de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire le nombre d’offres \u00e0 n\u00e9gocier en appliquant les crit\u00e8res d’attribution d\u00e9finis dans les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur doit alors indiquer, dans l’un de ces documents, s’il fera usage de cette possibilit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Pour les march\u00e9s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seau, l\u2019\u00e9quivalent de la proc\u00e9dure concurrentielle avec n\u00e9gociation est la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e avec mise en concurrence pr\u00e9alable. Seulement \u00e0 la diff\u00e9rence de la pr\u00e9c\u00e9dente, aucune condition n\u2019encadre le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure. Les autorit\u00e9s sont ainsi libres de recourir, ou non, \u00e0 cette proc\u00e9dure[10]<\/a>.<\/p>\n L’entit\u00e9 adjudicatrice peut attribuer le march\u00e9 public sur la base des offres initiales sans n\u00e9gociation, \u00e0 condition d’avoir indiqu\u00e9 dans l’avis de march\u00e9 ou dans l’invitation \u00e0 confirmer l’int\u00e9r\u00eat qu’elle se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de le faire.<\/p>\n <\/p>\n Enfin, les textes pr\u00e9voient toute une s\u00e9rie de cas dans lesquels les autorit\u00e9s sont autoris\u00e9es \u00e0 conclure des march\u00e9s publics sans publicit\u00e9 ni mises en concurrences pr\u00e9alables, et pour lesquels elles sont donc libres de n\u00e9gocier, ou non, avec les candidats de leur choix[11]<\/a>.<\/p>\n Cela peut notamment \u00eatre le cas lorsqu\u2019il existe une urgence imp\u00e9rieuse ou parce qu\u2019aucune candidature ou aucune offre n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e lors de la proc\u00e9dure de mise en concurrence du march\u00e9 en question.<\/p>\n Etant donn\u00e9 que ces march\u00e9s sont conclus sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence, aucune r\u00e8gle ne vient encadrer leur proc\u00e9dure de passation. Les autorit\u00e9s disposent en cons\u00e9quence d\u2019une totale libert\u00e9 pour la conclusion de leurs contrats.<\/p>\n <\/p>\n Pour les contrats de concession, et ainsi pour les contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public, les autorit\u00e9s conc\u00e9dantes ont la facult\u00e9 (et non l\u2019obligation) d\u2019organiser une n\u00e9gociation avec un ou plusieurs candidats[12]<\/a>.<\/p>\n Les textes ne pr\u00e9cisent en revanche pas si le recours \u00e0 la n\u00e9gociation doit ou non \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des candidats.<\/p>\n Mais, par analogie avec la jurisprudence \u00e9tablie pour les MAPA[13]<\/a>, on peut consid\u00e9rer que l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante qui se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la n\u00e9gociation devra porter cette information \u00e0 la connaissance des candidats lors du lancement de la proc\u00e9dure. Au reste, si elle pr\u00e9cise qu\u2019elle fera usage de sa facult\u00e9 de n\u00e9gocier (c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne se r\u00e9serve pas simplement la possibilit\u00e9 d\u2019y recourir) elle sera en ce cas tenue de respecter son engagement et ne pourra y renoncer.<\/p>\n <\/p>\n Les autorit\u00e9s sont libres d\u2019organiser des n\u00e9gociations avec un ou plusieurs candidats. Autrement dit, non seulement les autorit\u00e9s peuvent d\u00e9cider de ne pas n\u00e9gocier avec l\u2019ensemble des candidats ayant remis des offres mais en plus elles peuvent d\u00e9cider de n\u2019engager des n\u00e9gociations qu\u2019avec un seul de ces candidats.<\/p>\n Cette libert\u00e9 devra cependant se faire dans le respect des principes fondamentaux d’\u00e9galit\u00e9 et de transparence. Les conditions d\u2019admission des candidats \u00e0 la n\u00e9gociation devront reposer sur des crit\u00e8res objectifs (par exemple les trois offres les mieux class\u00e9es) et elles devront \u00eatre pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance des candidats.<\/p>\n <\/p>\n La n\u00e9gociation peut porter sur tous les \u00e9l\u00e9ments du contrat. Elle peut ainsi porter, sans \u00eatre exhaustive, sur\u00a0:<\/p>\n – Les conditions financi\u00e8res\u00a0: le prix de l\u2019offre globale du candidat ou de l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments, les formules d\u2019indexation,\u00a0le montant des subventions, etc. ;<\/p>\n – Les d\u00e9lais\u00a0: les d\u00e9lais de livraison, de r\u00e9ponse, de remplacement, etc. ;<\/p>\n – Les quantit\u00e9s\u00a0: le volume des commandes, le volume des pi\u00e8ces de rechange, etc. ;<\/p>\n – Les garanties\u00a0: les garanties en cas de non-ex\u00e9cution, de retard, de maintenance, de d\u00e9fectuosit\u00e9, etc.\u00a0;<\/p>\n – Les p\u00e9nalit\u00e9s\u00a0: les indemnit\u00e9s financi\u00e8res en cas de retard (livraison ou paiement) ou de non-ex\u00e9cution, la r\u00e9siliation, la mise en r\u00e9gie, etc.<\/p>\n Dans les faits les autorit\u00e9s choisissent bien souvent de limiter la n\u00e9gociation au seul prix propos\u00e9 par les candidats. La n\u00e9gociation ne fait en effet pas encore partie de la \u00ab\u00a0culture administrative\u00a0\u00bb. Mais sa progressive extension aux march\u00e9s publics pourrait changer cette situation.<\/p>\n <\/p>\n Hormis le cas des proc\u00e9dures (march\u00e9s publics ou concessions) n\u00e9goci\u00e9es sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alables, tout n\u2019est pas n\u00e9gociable dans le cadre de la passation d\u2019un contrat de la commande publique.<\/p>\n En effet, la n\u00e9gociation ne doit pas conduire \u00e0 porter atteinte aux principes de libert\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, d’\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de transparence des proc\u00e9dures.<\/p>\n Il n\u2019est en cons\u00e9quence pas possible de modifier l\u2019objet du contrat ou les crit\u00e8res de s\u00e9lection des candidatures ou des offres[14]<\/a>.<\/p>\n Cette interdiction est d\u2019ailleurs explicitement \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 46 de l\u2019ordonnance\u00a0relative aux concessions<\/a> qui dispose que : \u00ab\u00a0La n\u00e9gociation ne peut porter sur l’objet de la concession, les crit\u00e8res d’attribution ou les conditions et caract\u00e9ristiques minimales indiqu\u00e9es dans les documents de la consultation<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n En ce qui concerne les march\u00e9s publics, elle est \u00e9galement explicitement pr\u00e9vue pour la proc\u00e9dure concurrentielle avec n\u00e9gociation. L\u2019article 73 du d\u00e9cret du 25 mars 2016<\/a> pr\u00e9cise ainsi que ne pourront pas faire l\u2019objet de n\u00e9gociation les crit\u00e8res d’attribution et les exigences minimales indiqu\u00e9es dans les documents de la consultation.<\/p>\n <\/p>\n Une offre peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non conforme si elle est\u00a0:<\/p>\n – Irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0(c\u2019est-\u00e0-dire une offre qui ne respecte pas les exigences formul\u00e9es dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incompl\u00e8te)\u00a0;<\/p>\n – Inacceptable\u00a0(c\u2019est-\u00e0-dire une offre dont le prix exc\u00e8de les cr\u00e9dits budg\u00e9taires allou\u00e9s au contrat)\u00a0;<\/p>\n – Inappropri\u00e9e\u00a0(c\u2019est-\u00e0-dire une offre sans rapport avec le contrat)[15]<\/a>.<\/p>\n Les offres inappropri\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es[16]<\/a>. Elles ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9gularisables au cours des n\u00e9gociations. La raison en est simple, leur r\u00e9gularisation n\u00e9cessiterait une modification substantielle du contenu de l\u2019offre, ce qui impliquerait dans les faits que le candidat d\u00e9pose une nouvelle offre.<\/p>\n S\u2019agissant en revanche des offres irr\u00e9guli\u00e8res ou inacceptables, elles peuvent devenir r\u00e9guli\u00e8res ou acceptables \u00e0 l’issue de la n\u00e9gociation, \u00e0 condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Par ailleurs, dans le cadre des march\u00e9s publics, la r\u00e9gularisation ne doit pas avoir pour effet de modifier les caract\u00e9ristiques substantielles de l\u2019offre[17]<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Le principe est que les modalit\u00e9s d\u2019organisation de la n\u00e9gociation peuvent \u00eatre librement d\u00e9finies par l\u2019administration. Cette derni\u00e8re n\u2019est d\u00e8s lors pas tenue de fixer un calendrier pr\u00e9alable de n\u00e9gociation.<\/p>\n Ce principe ne souffre que deux exceptions.<\/p>\n La premi\u00e8re est sp\u00e9cifique \u00e0 la proc\u00e9dure concurrentielle avec n\u00e9gociation<\/u>.<\/p>\n Dans cette proc\u00e9dure, seules les offres initiales et les offres interm\u00e9diaires peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es. Les offres finales ne peuvent l\u2019\u00eatre[18]<\/a>.<\/p>\n La seconde concerne l\u2019ensemble des proc\u00e9dures. <\/u><\/p>\n L\u2019administration doit mener les n\u00e9gociations dans le respect des principes de libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de transparence des proc\u00e9dures de mise en concurrence.<\/p>\n Les candidats doivent ainsi b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame traitement et\/ou des m\u00eames informations. Cela signifie, par exemple, qu\u2019ils doivent disposer des m\u00eames d\u00e9lais pour remettre leurs offres[19]<\/a> et r\u00e9pondre aux m\u00eames questions que celles pos\u00e9es aux autres candidats[20]<\/a>.<\/p>\n De plus, le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats impose \u00e0 l\u2019administration de respecter la confidentialit\u00e9 des offres[21]<\/a>. Il n\u2019est par cons\u00e9quent pas possible de communiquer aux autres entreprises les principales caract\u00e9ristiques de l\u2019offre d\u2019un ou des autres candidats.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pour les contrats de concession, l\u2019administration n\u2019est pas tenue d\u2019informer les candidats avec lesquels elle ne compte pas engager de n\u00e9gociations ou avec lesquels elle ne souhaite plus poursuivre les n\u00e9gociations[22]<\/a>.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Par ailleurs, et \u00e0 moins que la valeur du contrat soit sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 225 000 \u20ac HT, l’autorit\u00e9 conc\u00e9dante n\u2019est pas tenue d\u2019informer les candidats \u00e9vinc\u00e9s du rejet de leur offre. Ceux-ci ne pourront donc \u00eatre inform\u00e9s du rejet de leur offre qu\u2019en prenant attache avec l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante ou en consultant ses publications[23]<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong>Le principe est que l\u2019administration doit, d\u00e8s qu’elle a d\u00e9cid\u00e9 de rejeter une offre, notifier \u00e0 chaque candidat concern\u00e9 le rejet de son offre[24]<\/a>.<\/p>\n Il semble donc, \u00e0 la diff\u00e9rence des contrats de concession, que l\u2019administration soit tenue d\u2019informer les candidats avec lesquels elle ne compte pas engager de n\u00e9gociations ou avec lesquels elle ne souhaite plus poursuivre les n\u00e9gociations.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0Si le candidat \u00e9vinc\u00e9 estime que c\u2019est \u00e0 tort que son offre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue pour les n\u00e9gociations ou \u00e0 l\u2019issue des n\u00e9gociations, il dispose de la possibilit\u00e9 de contester le rejet de son offre.<\/p>\n Cette contestation, en principe devant le tribunal administratif, peut se faire soit dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (pr\u00e9contractuel ou contractuel) soit dans le cadre d\u2019un recours au fond.<\/p>\n Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est une proc\u00e9dure d\u2019urgence. Il ne peut \u00eatre form\u00e9 qu\u2019en cas de manquements par l\u2019administration aux r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence. Il doit en principe \u00eatre form\u00e9 avant la signature du contrat (le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel[25]<\/a>). Toutefois, si les manquements constat\u00e9s sont particuli\u00e8rement graves, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pourra \u00eatre form\u00e9 apr\u00e8s la signature du contrat (r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel[26]<\/a>).<\/p>\n Le recours au fond, dit \u00ab\u00a0recours Tarn et Garonne\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Tropic II\u00a0\u00bb[27]<\/a> peut \u00eatre form\u00e9 lorsque les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es ne sont pas susceptibles d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9es dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel ou contractuel ou lorsque les d\u00e9lais pour saisir le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel ou contractuel ont expir\u00e9s. Mais \u00e0 la diff\u00e9rence des proc\u00e9dures en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, le candidat pourra dans le cadre de son recours au fond formuler des demandes indemnitaires, s\u2019il estime que le rejet de son offre lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice (la perte d\u2019une chance s\u00e9rieuse de conclure le contrat litigieux par exemple).<\/p>\n <\/p>\n [1]<\/a> Article 42 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics<\/a>.<\/p>\n [2]<\/a> Directive 2014\/24\/Ue du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et abrogeant la directive 2004\/18\/CE<\/a>.<\/p>\n [3]<\/a> Ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics<\/a>\u00a0– Ordonnance n\u00b0 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession<\/a>\u00a0– D\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics<\/a> – D\u00e9cret n\u00b0 2016-86 du 1er f\u00e9vrier 2016 relatif aux contrats de concession<\/a>.<\/p>\n [4]<\/a> Ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics<\/a>.<\/p>\n [5]<\/a> CE, 18 sept. 2015, Soci\u00e9t Axcess n\u00b0 380821<\/a>.<\/p>\n [6]<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 2015-1904 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifiant les seuils applicables aux march\u00e9s publics et autres contrats de la commande publique<\/a>.<\/p>\n [7]<\/a> Article 27 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics<\/a>.<\/p>\n [8]<\/a> CE, 18 septembre 2015, soci\u00e9t\u00e9 Axcess, n\u00b0 380821<\/a>.<\/p>\n [9]<\/a> Article 71 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics<\/a>.<\/p>\n [10]<\/a> Article 74 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics<\/a>.<\/p>\n [11]<\/a> Article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics<\/a>.<\/p>\n [12]<\/a> Article 46 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession<\/a>.<\/p>\n [13]<\/a> CE, 18 septembre 2015, soci\u00e9t\u00e9 Axcess, n\u00b0 380821<\/a>.<\/p>\n [14]<\/a> CE, 27 avril 2011, Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, n\u00b0344244<\/a>.<\/p>\n [15]<\/a> Article 59 du d\u00e9cret du 25 mars 2016<\/a>.<\/p>\n [16]<\/a> Articles 59 du d\u00e9cret du 25 mars 2016<\/a> et 25 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-86 du 1er f\u00e9vrier 2016<\/a>.<\/p>\n [17]<\/a> Article 59 du d\u00e9cret du 25 mars 2016<\/a>.<\/p>\n [18]<\/a> Article 73 du d\u00e9cret du 25 mars 2016<\/a>.<\/p>\n [19]<\/a> CE, 15 juin 2001, Syndicat intercommunal d\u2019assainissement de Saint-Martin-de-R\u00e9 et la Flotteen-R\u00e9, n\u00b0 223481<\/a>.<\/p>\n [20]<\/a> CAA Marseille, 1er f\u00e9vrier 2016, Axis Architecture, n\u00b0 14MA01954<\/a>.<\/p>\n [21]<\/a> CE, 14 d\u00e9c. 2009, Soci\u00e9t\u00e9 Lyonnaise des eaux France n\u00b0 328157 et n\u00b0 328158<\/a>.<\/p>\n [22]<\/a> CE, 18 juin 2010, Communaut\u00e9 urbaine de Strasbourg, n\u00b0 336120 et 336135<\/a> ; CE, 15 d\u00e9cembre 2006, Soci\u00e9t\u00e9 Corsica Ferries, n\u00b0 298618<\/a>.<\/p>\n [23]<\/a> Articles 29 et 31 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-86 du 1er f\u00e9vrier 2016<\/a>.<\/p>\n [24]<\/a> Article 99 d\u00e9cret du 25 mars 2016<\/a>.<\/p>\n [25]<\/a> Articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative<\/a> \u2013 Articles 2 et suivants de l\u2019ordonnance n\u00b0 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux proc\u00e9dures de recours applicables aux contrats de la commande publique<\/a>.<\/p>\n [26]<\/a> Articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative<\/a> – Articles 11 et suivants de l\u2019ordonnance n\u00b0 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux proc\u00e9dures de recours applicables aux contrats de la commande publique<\/a>.<\/p>\n [27]<\/a> CE, 4 avril 2014, D\u00e9partement du Tarn et Garonne, n\u00b0 358994<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"I \u2013 Quelles sont les proc\u00e9dures dans lesquelles la n\u00e9gociation est autoris\u00e9e\u00a0?<\/u><\/strong><\/h3>\n
A- La n\u00e9gociation dans les contrats de march\u00e9s publics<\/strong><\/h4>\n
1 \u2013 Les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA)<\/u><\/h5>\n
<\/h3>\n
2 \u2013 La proc\u00e9dure concurrentielle avec n\u00e9gociation (Proc\u00e9dure applicable pour les march\u00e9s classiques)<\/u><\/h5>\n
<\/h3>\n
3 – La proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e avec mise en concurrence pr\u00e9alable (Proc\u00e9dure applicable pour les march\u00e9s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seau) <\/u><\/h5>\n
<\/h3>\n
4 \u2013 Les march\u00e9s publics n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alables <\/u><\/h5>\n
B- La n\u00e9gociation dans les contrats de concession<\/strong><\/h4>\n
<\/h3>\n
II \u2013 Avec qui peut-on n\u00e9gocier\u00a0?<\/u><\/strong><\/h3>\n
III \u2013 Sur quoi peut porter la n\u00e9gociation\u00a0? <\/u><\/strong><\/h3>\n
IV \u2013 Peut-on tout n\u00e9gocier\u00a0?<\/u><\/strong><\/h3>\n
V \u2013 La n\u00e9gociation peut-elle permettre la r\u00e9gularisation des offres non conformes\u00a0?<\/u><\/strong><\/h3>\n
VI \u2013 Comment doit se d\u00e9rouler la n\u00e9gociation\u00a0? <\/u><\/strong><\/h3>\n
VII \u2013 Comment doit s\u2019effectuer l\u2019information des candidats \u00e9vinc\u00e9s\u00a0?<\/u><\/strong><\/h3>\n
A- Les contrats de concession<\/strong><\/h4>\n
B- Les contrats de march\u00e9s publics<\/strong><\/h4>\n
VII \u2013 Comment contester le rejet de son offre\u00a0?<\/u><\/strong><\/h3>\n