{"id":846,"date":"2016-10-25T08:25:27","date_gmt":"2016-10-25T07:25:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=846"},"modified":"2016-10-27T07:08:21","modified_gmt":"2016-10-27T06:08:21","slug":"permis-de-construire-risques-naturels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=846","title":{"rendered":"Permis de construire et risques naturels"},"content":{"rendered":"<p><em>Risque d\u2019inondation, risque d\u2019incendie, risque de mouvement de terrain, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de d\u00e9livrer un permis de construire, et ainsi compromettre la r\u00e9alisation d\u2019un projet immobilier. La pr\u00e9sente note a pour objet d\u2019exposer les conditions dans lesquelles s\u2019appr\u00e9cie l\u2019examen d\u2019une demande de permis de construire dont le terrain d\u2019assiette est situ\u00e9 dans une zone soumise \u00e0 un risque naturel.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">\u00a0* \u00a0 *<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le territoire fran\u00e7ais, en raison de sa richesse et de sa diversit\u00e9, est soumis \u00e0 une multitude de risque naturel. Deux tiers des communes sont expos\u00e9es, de fa\u00e7on plus ou moins importante, \u00e0 un tel risque, lequel peut \u00eatre li\u00e9 \u00e0 des risques d\u2019inondation, de mouvement de terrain ou d\u2019incendie de for\u00eat par exemple. Mais, c\u2019est au risque d\u2019inondation que le territoire est le plus expos\u00e9. Plus de 16\u00a0000 communes sont en effet concern\u00e9es par ce probl\u00e8me &#8211; zone inondable et zone humide (ce qui justifiera que l\u2019on s\u2019attarde davantage sur ce risque).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La pr\u00e9vention et la limitation des risques naturels sont notamment assur\u00e9es par la ma\u00eetrise de l\u2019urbanisation. Les maires, charg\u00e9s en principe de la d\u00e9livrance des permis de construire, doivent veiller \u00e0 refuser les demandes de permis de construire (ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable) sur des sites expos\u00e9es \u00e0 de tels risques.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette ma\u00eetrise de l\u2019urbanisation n\u2019est cependant pas ais\u00e9e. La pression urbaine s\u2019exerce en effet dans les zones o\u00f9 les risques naturels sont les plus importants, notamment pr\u00e8s des c\u00f4tes o\u00f9 les risques d\u2019incendie et d\u2019inondation sont les plus \u00e9lev\u00e9s. L\u2019affaire Xynthia en constitue l\u2019un des exemples\u2026<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A l\u2019inverse, l\u2019existence d\u2019un risque, plus ou moins important, peut conduire les autorit\u00e9s administratives \u00e0 refuser syst\u00e9matiquement les permis de construire sollicit\u00e9s alors m\u00eame que le projet pour lequel la demande est formul\u00e9e n\u2019est pas expos\u00e9 au risque en question.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Eu \u00e9gard aux enjeux que pr\u00e9sente la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire pour les p\u00e9titionnaires, l\u2019objet de cette note sera de pr\u00e9senter les conditions dans lesquelles s\u2019appr\u00e9cie l\u2019examen d\u2019une demande de permis de construire dont le terrain d\u2019assiette est situ\u00e9 dans une zone soumise \u00e0 un risque naturel.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En la mati\u00e8re, l\u2019examen d\u2019une demande d\u2019autorisation de construire s\u2019appr\u00e9cie principalement d\u2019apr\u00e8s les prescriptions contenues dans les servitudes d\u2019utilit\u00e9 publique (I), les documents d\u2019urbanisme locaux (II) et le r\u00e8glement national d\u2019urbanisme (III).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>I \u2013 L\u2019examen de la demande d\u2019autorisation d\u2019apr\u00e8s les prescriptions contenues dans les servitudes d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0: le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles<\/strong><\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les servitudes d\u2019utilit\u00e9 publique sont des restrictions au droit de propri\u00e9t\u00e9, institu\u00e9e dans un but d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Parmi ces servitudes, il y a les plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles. Ces derniers ont pour objet de d\u00e9limiter, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un territoire, les zones expos\u00e9es aux risques naturels<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Ils doivent par ailleurs d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde qui doivent \u00eatre prises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la zone concern\u00e9e par le risque.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On parlera de plan de pr\u00e9vention des risques d\u2019inondation (PPRI), lorsque le plan traite des probl\u00e8mes d\u2019inondation, de plan de pr\u00e9vention des risques d\u2019incendie de for\u00eat (PPRIF), lorsque le plan traite des probl\u00e8mes d\u2019incendie, de plan de pr\u00e9vention des risques de mouvement de terrain (PPRM), lorsque le plan traite des probl\u00e8mes de mouvement de terrain, etc.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A cet \u00e9gard, un m\u00eame plan peut tr\u00e8s bien concerner plusieurs risques si la zone en question est confront\u00e9e \u00e0 une multitude de ph\u00e9nom\u00e8ne naturel. Il arrive ainsi qu\u2019en zone littorale, un m\u00eame plan traite \u00e0 la fois des th\u00e9matiques d\u2019inondation (notamment de submersion marine) et de mouvement de terrain (notamment d\u2019\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8re).<\/p>\n<p>Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles doit contenir\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Une note de pr\u00e9sentation\u00a0devant indiquer :\n<ul>\n<li>le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>la nature des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels pris en compte et leurs cons\u00e9quences possibles\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Un ou plusieurs documents graphiques\u00a0devant d\u00e9limiter :\n<ul>\n<li>Les zones expos\u00e9es aux risques\u00a0;<\/li>\n<li>les zones qui ne sont pas directement expos\u00e9es aux risques mais o\u00f9 tous nouveaux travaux pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Un r\u00e8glement pr\u00e9cisant\u00a0:\n<ul>\n<li>Les mesures d&#8217;interdiction et les prescriptions applicables\u00a0;<\/li>\n<li>Les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce document constitue, comme il a \u00e9t\u00e9 dit, une servitude d\u2019utilit\u00e9 publique. Il est donc directement opposable aux demandes d\u2019autorisation d\u2019urbanisme<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. Le maire doit ainsi veiller \u00e0 ce que le permis de construire qu\u2019il d\u00e9livre respecte bien les mesures pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention, si un tel plan couvre le territoire de sa commune (toutes les communes ne sont toutefois pas couvertes par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels, soit parce que ce plan est encore en cours d\u2019\u00e9laboration soit parce que le territoire de la commune n\u2019est pas soumis \u00e0 un risque particulier).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En fonction de l\u2019intensit\u00e9 du risque encouru, une distinction des zones couvertes par le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par des couleurs. Ces couleurs sont souvent au nombre de trois\u00a0: la rouge, qui concerne les zones les plus expos\u00e9es aux risques, la bleue, qui concerne les zones moyennement expos\u00e9es aux risque, et la blanche, qui concerne les zones faiblement expos\u00e9es aux risques.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les zones expos\u00e9es aux risques, le r\u00e8glement peut prescrire les conditions dans lesquelles les constructions peuvent \u00eatre autoris\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi dans les zones inondables, le plan de pr\u00e9vention des risques d\u2019inondation peut interdire la cr\u00e9ation de sous-sol (destin\u00e9 \u00e0 l\u2019habitat ou au stationnement de v\u00e9hicule) ou exiger que toutes les nouvelles constructions soient pourvues d\u2019une pi\u00e8ce de survie ou d\u2019une sortie de secours par le toit.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Surtout, dans les zones les plus expos\u00e9es aux risques, le r\u00e8glement peut, lorsqu\u2019aucune prescription n\u2019est susceptible de pr\u00e9venir le risque, interdire tout type de construction ou d\u2019am\u00e9nagement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">De telles mesures, de prescription ou d\u2019interdiction, peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer dans les zones qui ne sont pas directement expos\u00e9es aux risques mais o\u00f9 de nouvelles constructions pourraient les aggraver ou en provoquer de nouveaux<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Autrement, si le plan de pr\u00e9vention des risques ne rend pas une zone inconstructible, le maire ne saurait de fait refuser de d\u00e9livrer le permis de construire sollicit\u00e9 sur cette zone, m\u00eame si cette derni\u00e8re est expos\u00e9 \u00e0 un niveau de risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi ce ne n\u2019est pas parce qu\u2019une parcelle est situ\u00e9e en zone inondable par le plan de pr\u00e9vention des risques d\u2019inondation que tout projet de construction doit y \u00eatre interdit.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le maire ne peut s\u2019opposer \u00e0 un projet de construction que s\u2019il \u00e9tablit la r\u00e9alit\u00e9 du risque invoqu\u00e9, laquelle doit s\u2019appr\u00e9cier d\u2019apr\u00e8s les circonstances propres \u00e0 chaque esp\u00e8ce (nature et importance du projet de construction, mesures pr\u00e9vues pour faire face au risque, localisation du terrain, etc.). D\u00e8s lors que le projet tient compte des risques d\u2019inondation (ou d\u2019un autre risque) et permet d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ou des biens, le maire sera tenu de d\u00e9livrer l\u2019autorisation requise.<\/p>\n<p>Ce n\u2019est que si le projet ne comporte pas, ou pas suffisamment, de mesure pour pr\u00e9venir et lutter contre le risque en question que le maire pourra valablement s\u2019opposer \u00e0 la demande de permis de construire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre d\u2019exemple, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019un maire avait ill\u00e9galement refus\u00e9 de d\u00e9livrer un permis de construire pour r\u00e9aliser une maison d\u2019habitation en zone inondable, dans la mesure o\u00f9 le projet \u00e9tait con\u00e7u pour \u00e9viter tout risque d\u2019inondation. En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur avait pr\u00e9vu d&#8217;\u00e9difier sur pilotis la maison projet\u00e9e afin que le premier niveau habitable soit situ\u00e9 \u00e0 une cote de 1 m\u00e8tre sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la mar\u00e9e centennale<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais \u00e0 l\u2019inverse, lorsque le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9voit pour une zone donn\u00e9e, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9difier toute construction, l\u2019autorit\u00e9 administrative sera tenue de refuser de d\u00e9livrer l\u2019autorisation sollicit\u00e9e<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>, m\u00eame si le plan local d\u2019urbanisme pr\u00e9voit le contraire. Le seul moyen, dans ce cas, pour le demandeur d\u2019obtenir gain de cause consistera \u00e0 soulever l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du plan de pr\u00e9vention. Cette ill\u00e9galit\u00e9 pourra notamment \u00eatre soulev\u00e9e si par exemple\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211; Apr\u00e8s l\u2019enqu\u00eate publique, d\u2019importantes modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au plan de pr\u00e9vention<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.\u00a0Ainsi en est-il en cas de changement de zonage d\u2019une parcelle<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; L\u2019inconstructibilit\u00e9 de la parcelle n\u2019est pas justifi\u00e9e ou repose sur des erreurs.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles doit \u00eatre annex\u00e9 au plan local d\u2019urbanisme. Il n\u2019a cependant pas \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au r\u00e8glement de ce plan<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>. Ce dernier ne doit cependant pas entrer en contradiction avec les prescriptions qu\u2019il contient car, en tout \u00e9tat de cause, celles contenues dans le plan de pr\u00e9vention des risques naturels primeront sur celles contenues dans le plan local d\u2019urbanisme.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>II \u2013 L\u2019examen de la demande d\u2019autorisation d\u2019apr\u00e8s les prescriptions contenues dans les documents d\u2019urbanisme locaux\u00a0: le plan local d\u2019urbanisme<\/strong><\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les documents d\u2019urbanisme locaux, comme les plans locaux d\u2019urbanisme, doivent \u00e9galement veiller \u00e0 pr\u00e9venir les risques naturels.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A ce titre, ils peuvent interdire ou soumettre \u00e0 des conditions sp\u00e9ciales les constructions situ\u00e9es dans des zones \u00e0 risque<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les zones soumises \u00e0 des risques d\u2019inondation, le plan local d\u2019urbanisme pourra ainsi obliger les constructions \u00e0 pr\u00e9voir des pi\u00e8ces de survie, limiter l\u2019emprise au sol des constructions pour \u00e9viter une trop grande imperm\u00e9abilisation des terrains, etc.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019existence d\u2019un risque naturel ne peut en revanche justifier \u00e0 elle seule le classement d\u2019un terrain en zone naturelle<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>. A la diff\u00e9rence d\u2019une zone urbaine o\u00f9 les terrains sont en principe constructibles, ceux situ\u00e9s en zone naturelle sont en principe inconstructibles. Par cons\u00e9quent, un terrain situ\u00e9 en zone urbaine ne peut \u00eatre class\u00e9 en secteur inconstructible que si le risque naturel auquel il est expos\u00e9 est d\u2019une certaine importance.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre d\u2019exemple, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019un plan local d\u2019urbanisme ne pouvait classer un terrain en zone inconstructible simplement parce qu\u2019il \u00e9tait situ\u00e9 dans une zone d&#8217;al\u00e9a limit\u00e9 d\u2019un plan de pr\u00e9vention des risques de mouvement de terrain, lequel au demeurant n\u2019interdisait pas les constructions sur cette zone<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le fait qu\u2019un terrain ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 comme inconstructible par le plan de pr\u00e9vention des risques naturels ou le plan local d\u2019urbanisme ne fait, pour autant, pas obstacle \u00e0 ce que le maire refuse, sur le fondement de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=E66F9EF0B3A33D32671CC8A643E12DDB.tpdila23v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074075&amp;idArticle=LEGIARTI000031721316&amp;dateTexte=20161021&amp;categorieLien=id#LEGIARTI000031721316\">article R. 111-2 du code de l\u2019urbanisme<\/a>, de d\u00e9livrer le permis de construire sollicit\u00e9 si celui-ci est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>III \u2013 L\u2019examen de la demande de permis de construire d\u2019apr\u00e8s le r\u00e8glement national d&#8217;urbanisme\u00a0: l\u2019article R. 111-2 du code de l\u2019urbanisme<\/strong><\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le r\u00e8glement national d\u2019urbanisme d\u00e9termine les r\u00e8gles de constructibilit\u00e9 applicables sur un terrain non couvert par un plan local d\u2019urbanisme et\/ou par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels. Certaines de ses dispositions sont toutefois d\u2019ordre public, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles s\u2019appliquent m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un plan local d\u2019urbanisme ou d\u2019un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C\u2019est le cas de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=E66F9EF0B3A33D32671CC8A643E12DDB.tpdila23v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074075&amp;idArticle=LEGIARTI000031721316&amp;dateTexte=20161021&amp;categorieLien=id#LEGIARTI000031721316\">article R. 111-2 du code de l\u2019urbanisme<\/a>. Cet article pr\u00e9cise qu\u2019un permis de construire peut \u00eatre refus\u00e9 ou n&#8217;\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l&#8217;observation de prescriptions sp\u00e9ciales s&#8217;il est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de son importance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d&#8217;autres installations.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A ce titre, l\u2019existence d\u2019un risque naturel peut \u00eatre de nature \u00e0 faire obstacle \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire sur le fondement des dispositions de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=E66F9EF0B3A33D32671CC8A643E12DDB.tpdila23v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074075&amp;idArticle=LEGIARTI000031721316&amp;dateTexte=20161021&amp;categorieLien=id#LEGIARTI000031721316\">article R. 111-2 du code de l\u2019urbanisme<\/a><a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions de cet article peuvent donc, tout d\u2019abord, s\u2019appliquer dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un terrain ne serait couvert par un plan local d\u2019urbanisme et\/ou par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels (hypoth\u00e8se qui inclut \u00e9galement l\u2019absence du risque en question par le plan de pr\u00e9vention)<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dispositions de cet article peuvent, ensuite, s\u2019appliquer dans les territoires couverts par un plan local d\u2019urbanisme et\/ou un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, si les particularit\u00e9s de la situation l&#8217;exigent, le maire pourra, en plus des conditions d&#8217;application d&#8217;une prescription g\u00e9n\u00e9rale contenue dans le plan de pr\u00e9vention des risques naturels ou le plan local d\u2019urbanisme, subordonner la d\u00e9livrance du permis de construire sollicit\u00e9 \u00e0 d&#8217;autres prescriptions sp\u00e9ciales<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre d\u2019exemple, dans une zone o\u00f9 le risque d\u2019incendie \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 par le plan de pr\u00e9vention des risques d\u2019incendie de for\u00eat, un permis de construire a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 car le projet ne comportait pas suffisamment de mesure pour pr\u00e9venir et lutter contre de tels risques. En l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9tait reproch\u00e9 au p\u00e9titionnaire de ne pas avoir pr\u00e9vu des poteaux d\u2019incendie suffisamment aliment\u00e9s en eau<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Surtout, le maire pourra, si les risques d&#8217;atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique le justifie, refuser de d\u00e9livrer un permis de construire, alors m\u00eame que le plan de pr\u00e9vention des risques et\/ou le plan local d\u2019urbanisme n&#8217;auraient pas class\u00e9 le terrain d&#8217;assiette du projet en zone \u00e0 risque ni pr\u00e9vu de prescriptions particuli\u00e8res qui lui soient applicables<a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A titre d\u2019exemple, alors m\u00eame que les immeubles \u00e0 construire n\u2019\u00e9taient pas situ\u00e9s en zone inondable, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019un maire avait valablement pu refuser de d\u00e9livrer le permis de construire sollicit\u00e9 au motif qu\u2019une partie du terrain d\u2019assiette du projet (l\u00e0 o\u00f9 allaient se situer plusieurs places de parking et des terrasses install\u00e9es au niveau du sol) serait situ\u00e9e en zone inondable<a href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\">[17]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, et comme il a d\u00e9j\u00e0 dit, le simple fait qu\u2019un terrain soit situ\u00e9 dans une zone \u00e0 risque ne saurait justifier \u00e0 lui seul le refus de permis de construire. Ce n\u2019est que si, au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9alit\u00e9 du risque est av\u00e9r\u00e9 que le maire devra refuser de d\u00e9livrer le permis sollicit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En ce sens il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que pouvait \u00eatre autoris\u00e9e la construction d\u2019un immeuble situ\u00e9 dans une zone de gypse o\u00f9 l&#8217;al\u00e9a de risque naturel \u00e9tait qualifi\u00e9 de moyen, d\u00e8s lors que le projet en question n\u2019aggravait ou ne mettait en p\u00e9ril le terrain et ceux avoisinants<a href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\">[18]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">*******<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=9D263F0BA2C164E369AA1B5706046DD4.tpdila12v_3?idArticle=LEGIARTI000026849100&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074220&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=\">Article L. 562-1 du code de l\u2019environnement<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008097741\">C.E., 3 d\u00e9c. 2001, S.C.I. des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres, n\u00b0 236910<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=9D263F0BA2C164E369AA1B5706046DD4.tpdila12v_3?idArticle=LEGIARTI000026849100&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074220&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=\"> Article\u00a0L.\u00a0562-1, II, 2\u00b0 du code de l\u2019environnement<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do;jsessionid=94F71839F7ED98BE1BC4DF999DC6D7DE.tpdila23v_1?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000030742538&amp;fastReqId=983138402&amp;fastPos=21\">CAA Nantes, 12 juin 2015, n\u00b014NT00977<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033191108\">CAA Lyon, 27 septembre 2016, n\u00b0 15LY00107<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023563948\">CAA Douai, 1re ch., 17 sept. 2009, n\u00b0 07DA01896<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000024910436&amp;fastReqId=885075371&amp;fastPos=78\">CAA Bordeaux, 5 e ch., 29 nov. 2011, n\u00b0 10BX02191<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008147983\">CE, 14 mars 2003, n\u00b0 235421<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&amp;idArticle=LEGIARTI000031720583\">Article R. 151-31 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028510640\">CAA Nancy, 23 janvier 2014, 13NC00298<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000018000918&amp;fastReqId=1564846374&amp;fastPos=1\">CAA Marseille, 19 oct. 2006, n\u00b0 03MA01967<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024250263\">CAA Marseille, 16 juin 2011, n\u00b0 09MA01318<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018005374\">CE, 16 f\u00e9vr. 2007, n\u00b0 276363<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023958620\">CE, 4 mai 2011, n\u00b0 321357<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024183828\">CAA Marseille, 1er juin 2011, n\u00b0 09MA00223<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000032064631&amp;fastReqId=50754617&amp;fastPos=1\">CE, 15 f\u00e9vr. 2016, n\u00b0 389103<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000032064631&amp;fastReqId=50754617&amp;fastPos=1\">CE, 15 f\u00e9vr. 2016, n\u00b0 389103<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000027353282&amp;fastReqId=910618005&amp;fastPos=1\">CAA Versailles, 2e ch., 14 mars 2013, n\u00b0 11VE02726<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Risque d\u2019inondation, risque d\u2019incendie, risque de mouvement de terrain, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de d\u00e9livrer un permis de construire, et ainsi compromettre la r\u00e9alisation d\u2019un projet immobilier. La pr\u00e9sente note a pour objet d\u2019exposer les &hellip; <a class=\"kt-excerpt-readmore\" href=\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=846\" aria-label=\"Permis de construire et risques naturels\">Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[21,4],"tags":[32,33,34],"class_list":["post-846","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-environnement","category-urbanisme-et-construction","tag-permis-de-construire-risques-naturels-zone-inondable-risque-dincendie-risque-dinondation-plan-de-prevention-des-risques-naturels-et-previsibles","tag-zone-humide","tag-zone-inondable"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Permis de construire et risques naturels - Tasciyan Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Risques d\u2019inondation, d\u2019incendie, sismique, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de d\u00e9livrer un permis de construire pour un risque naturel\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Permis de construire et risques naturels - Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Risques d\u2019inondation, d\u2019incendie, sismique, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de d\u00e9livrer un permis de construire pour un risque naturel\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2016-10-25T07:25:27+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2016-10-27T06:08:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@TasciyanAvocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@TasciyanAvocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/\"},\"author\":{\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd\"},\"headline\":\"Permis de construire et risques naturels\",\"datePublished\":\"2016-10-25T07:25:27+00:00\",\"dateModified\":\"2016-10-27T06:08:21+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/\"},\"wordCount\":2752,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\"},\"keywords\":[\"permis de construire ; risques naturels ; zone inondable ; risque d'incendie ; risque d'inondation ; plan de pr\u00e9vention des risques naturels et pr\u00e9visibles\",\"zone humide\",\"zone inondable\"],\"articleSection\":[\"Environnement\",\"Urbanisme et construction\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/\",\"name\":\"Permis de construire et risques naturels - Tasciyan Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2016-10-25T07:25:27+00:00\",\"dateModified\":\"2016-10-27T06:08:21+00:00\",\"description\":\"Risques d\u2019inondation, d\u2019incendie, sismique, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de d\u00e9livrer un permis de construire pour un risque naturel\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Permis de construire et risques naturels\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\",\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"description\":\"Un cabinet d\u00e9di\u00e9 au droit public\",\"publisher\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\",\"name\":\"TASCIYAN AVOCATS\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg\",\"contentUrl\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"TASCIYAN AVOCATS\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats\",\"https:\/\/fr.linkedin.com\/in\/daniel-tasciyan-95647460\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd\",\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Tasciyan Avocats\"},\"description\":\"Avocat droit public\",\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Permis de construire et risques naturels - Tasciyan Avocats","description":"Risques d\u2019inondation, d\u2019incendie, sismique, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de d\u00e9livrer un permis de construire pour un risque naturel","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Permis de construire et risques naturels - Tasciyan Avocats","og_description":"Risques d\u2019inondation, d\u2019incendie, sismique, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de d\u00e9livrer un permis de construire pour un risque naturel","og_url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/","og_site_name":"Tasciyan Avocats","article_published_time":"2016-10-25T07:25:27+00:00","article_modified_time":"2016-10-27T06:08:21+00:00","author":"Tasciyan Avocats","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@TasciyanAvocats","twitter_site":"@TasciyanAvocats","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Tasciyan Avocats","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"14 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/#article","isPartOf":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/"},"author":{"name":"Tasciyan Avocats","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd"},"headline":"Permis de construire et risques naturels","datePublished":"2016-10-25T07:25:27+00:00","dateModified":"2016-10-27T06:08:21+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/"},"wordCount":2752,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization"},"keywords":["permis de construire ; risques naturels ; zone inondable ; risque d'incendie ; risque d'inondation ; plan de pr\u00e9vention des risques naturels et pr\u00e9visibles","zone humide","zone inondable"],"articleSection":["Environnement","Urbanisme et construction"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/","name":"Permis de construire et risques naturels - Tasciyan Avocats","isPartOf":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website"},"datePublished":"2016-10-25T07:25:27+00:00","dateModified":"2016-10-27T06:08:21+00:00","description":"Risques d\u2019inondation, d\u2019incendie, sismique, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de d\u00e9livrer un permis de construire pour un risque naturel","breadcrumb":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/permis-de-construire-risques-naturels\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Permis de construire et risques naturels"}]},{"@type":"WebSite","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/","name":"Tasciyan Avocats","description":"Un cabinet d\u00e9di\u00e9 au droit public","publisher":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization","name":"TASCIYAN AVOCATS","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg","contentUrl":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg","width":512,"height":512,"caption":"TASCIYAN AVOCATS"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats","https:\/\/fr.linkedin.com\/in\/daniel-tasciyan-95647460"]},{"@type":"Person","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd","name":"Tasciyan Avocats","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g","caption":"Tasciyan Avocats"},"description":"Avocat droit public","sameAs":["https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/846","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=846"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/846\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":851,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/846\/revisions\/851"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=846"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=846"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=846"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}