{"id":873,"date":"2017-02-17T17:50:00","date_gmt":"2017-02-17T16:50:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=873"},"modified":"2017-11-08T15:31:19","modified_gmt":"2017-11-08T14:31:19","slug":"permis-de-construire-loi-littoral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=873","title":{"rendered":"Permis de construire et loi littoral"},"content":{"rendered":"

La loi littoral a pour objet de pr\u00e9server les c\u00f4tes fran\u00e7aises des ravages de l\u2019urbanisation. La d\u00e9livrance des permis de construire sur les espaces situ\u00e9s pr\u00e8s des mers, oc\u00e9ans, lacs ou estuaires est ainsi strictement encadr\u00e9e. La pr\u00e9sente note a pour objet d\u2019exposer les conditions dans lesquelles s\u2019appr\u00e9cie l\u2019examen d\u2019une demande de permis de construire dont le terrain d\u2019assiette est soumise \u00e0 la loi littoral.<\/span><\/em><\/span><\/p>\n

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Peut-on construire sur le littoral\u00a0? Voil\u00e0 une question qui int\u00e9resse aussi bien le promoteur immobilier que tout d\u00e9fenseur de l\u2019environnement.<\/span><\/p>\n

Le littoral fran\u00e7ais mesure plus de 7 500 km. D\u2019une richesse et d\u2019une diversit\u00e9 particuli\u00e8res, il est \u00e9galement tr\u00e8s fragile. La pression urbaine qui s\u2019exerce aux abords du littoral n\u2019arrange gu\u00e8re la situation. Le b\u00e9tonnage des c\u00f4tes a en effet pour cons\u00e9quence de porter atteinte \u00e0 la beaut\u00e9 des sites, \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9quilibres biologiques et \u00e9cologiques et \u00e0 la lutte contre l\u2019\u00e9rosion.<\/span><\/p>\n

Vot\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les parlementaires, la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l’am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral<\/a>, vise \u00e0 encadrer les r\u00e8gles d\u2019occupation et d\u2019utilisation des sols aux abords du littoral. Ce sont les dispositions de cette loi, codifi\u00e9es aujourd\u2019hui aux articles L. 121-1 et suivants du code de l\u2019urbanisme,<\/a> qui r\u00e8glementent les possibilit\u00e9s de construire et d\u2019am\u00e9nager les terrains situ\u00e9s sur le littoral fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n

L\u2019objet de la pr\u00e9sente note sera d\u2019\u00e9tudier les conditions dans lesquelles s\u2019appr\u00e9cie l\u2019examen d\u2019une demande de permis de construire dont le terrain d\u2019assiette est soumise \u00e0 la loi Littoral<\/a>.<\/span><\/p>\n

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1 \u2013 QU’EST CE QUE LA LOI LITTORAL ?<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

La loi Littoral<\/a> vise \u00e0 encadrer les conditions d’utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres dans les communes littorales, c\u2019est-\u00e0-dire dans les communes qui sont notamment riveraines des mers, oc\u00e9ans, estuaires, \u00e9tangs sal\u00e9s ou lacs[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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2 \u2013 QUE PREVOIT LA LOI LITTORAL ?<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

La loi Littoral<\/a> r\u00e8glemente les possibilit\u00e9s et modalit\u00e9s de construction et d\u2019am\u00e9nagement des terrains situ\u00e9s dans les communes littorales.<\/span><\/p>\n

Les dispositions de cette loi contiennent d\u2019une part des r\u00e8gles applicables sur tout le territoire de la commune littorale (2.1) et, d\u2019autre part, des r\u00e8gles plus sp\u00e9cifiques s\u2019agissant des espaces situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du littoral (2.2).<\/span><\/p>\n

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2.1 \u2013 Les mesures applicables sur tout le territoire des communes littorales<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Lorsque le territoire de la commune est couvert par un document d\u2019urbanisme, celui-ci doit tenir compte de la particularit\u00e9 des espaces qu\u2019il r\u00e8glemente (2.1.1).\u00a0<\/span><\/p>\n

Les modalit\u00e9s d\u2019extension de l\u2019urbanisation sont par ailleurs encadr\u00e9es, que le territoire de la commune soit couvert ou non par un document d\u2019urbanisme (2.1.2).<\/span><\/p>\n

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2.1.1 \u2013 Les dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux documents d\u2019urbanisme<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Les dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux documents d\u2019urbanisme ne sont pas directement opposables aux permis de construire. Mais dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le document d\u2019urbanisme serait ill\u00e9gal, le permis de construire qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sur la base de ce document, ill\u00e9gal, pourrait \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une annulation.\u00a0<\/span><\/p>\n

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2.1.1.1 – La d\u00e9termination de la capacit\u00e9 d\u2019accueil<\/span><\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

Les documents d\u2019urbanisme (Plan local d\u2019urbanisme (PLU), Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT), carte communale, etc.) doivent d\u00e9terminer la capacit\u00e9 d’accueil des espaces urbanis\u00e9s ou \u00e0 urbaniser. Pour d\u00e9terminer cette capacit\u00e9 d\u2019accueil, ils doivent prendre en compte la pr\u00e9servation de la faune et de la flore, de l\u2019existence des risques littoraux ou encore des conditions de fr\u00e9quentation par le public des espaces naturels[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n

La notion de capacit\u00e9 d\u2019accueil est difficilement quantifiable. Elle vise surtout \u00e0 pr\u00e9server l\u2019objectif d\u2019\u00e9quilibre entre le d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation et le respect du milieu naturel.<\/span><\/p>\n

Ainsi, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une mauvaise \u00e9valuation de la capacit\u00e9 d\u2019accueil mettrait en p\u00e9ril un espace \u00e0 prot\u00e9ger, le document d\u2019urbanisme litigieux pourrait faire l\u2019objet d\u2019une annulation[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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2.1.1.2 – La pr\u00e9servation des coupures d’urbanisation<\/span><\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

Les SCOT et les PLU doivent pr\u00e9voir des espaces naturels pr\u00e9sentant le caract\u00e8re d’une coupure d’urbanisation[4]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ce principe a pour objet d\u2019\u00e9viter l\u2019urbanisation de tout le littoral et de mieux r\u00e9partir les espaces b\u00e2tis<\/span>.<\/span><\/p>\n

Les SCOT et les PLU ont ainsi l\u2019obligation de pr\u00e9voir une ou plusieurs coupures naturelles selon les circonstances g\u00e9ographiques propres \u00e0 chaque territoire[5]<\/a>.<\/span><\/p>\n

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2.1.1.3 \u2013 La pr\u00e9servation des espaces remarquables<\/span><\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caract\u00e9ristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux n\u00e9cessaires au maintien des \u00e9quilibres biologiques doivent faire l\u2019objet d\u2019une protection particuli\u00e8re[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit notamment des parties naturelles des sites inscrits ou class\u00e9s, des dunes, des zones humides et milieux temporairement immerg\u00e9s ou des milieux abritant des concentrations naturelles d’esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales[7]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En l\u2019absence de document d\u2019urbanisme, ces prescriptions sont \u00e9galement directement opposables aux demandes de permis de construire.<\/span><\/p>\n

En cons\u00e9quence, seuls des am\u00e9nagements l\u00e9gers doivent \u00eatre autoris\u00e9s dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 leur gestion, \u00e0 leur mise en valeur notamment \u00e9conomique ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur ouverture au public.<\/span><\/p>\n

Il peut s\u2019agir par exemple des cheminements pi\u00e9tonniers et cyclables ou des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice des activit\u00e9s agricoles, pastorales et foresti\u00e8res[8]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

2.1.2 \u2013 Les dispositions relatives aux modalit\u00e9s d\u2019extension de l\u2019urbanisation<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Dans les communes littorales, les modalit\u00e9s d\u2019extension de l\u2019urbanisation sont encadr\u00e9es. Cet encadrement s\u2019applique \u00e0 tout terrain situ\u00e9 sur le territoire de la commune, que ce terrain soit ou non situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du rivage[9]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Au sens de la loi Littoral<\/a>, il y a extension de l\u2019urbanisation lorsqu\u2019un terrain n\u2019est pas situ\u00e9 dans une zone d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire dans une zone caract\u00e9ris\u00e9e par une densit\u00e9 significative des constructions[10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans une telle hypoth\u00e8se, m\u00eame l\u2019agrandissement d\u2019une construction existante pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant une extension[11]<\/a>.<\/span><\/p>\n

L\u2019extension de l’urbanisation n\u2019est admise que si elle se r\u00e9alise soit en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants, soit en hameaux nouveaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l’environnement[12]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Tout d\u2019abord<\/strong>, l’extension de l’urbanisation est autoris\u00e9e si elle se r\u00e9alise en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants. Elle n\u2019est autrement dit autoris\u00e9e que si elle se r\u00e9alise dans les zones d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une densit\u00e9 significative des constructions aux destinations vari\u00e9es (habitations, commerces, bureaux, etc.)[13]<\/a> .<\/span><\/p>\n

A contrario, aucune extension ne peut \u00eatre autoris\u00e9e, m\u00eame en continuit\u00e9 avec d’autres constructions, dans les zones d’urbanisation diffuse \u00e9loign\u00e9es des agglom\u00e9rations et villages existants[14]<\/a>.<\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple, constitue une zone d\u2019urbanisation diffuse un terrain, qui malgr\u00e9 le fait qu\u2019il jouxte sur plusieurs de ses c\u00f4t\u00e9s des parcelles construites, est situ\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une zone, d\u00e9limit\u00e9e par des routes, qui comprend, \u00e0 l’ouest, une zone d’habitat dispers\u00e9 le s\u00e9parant d\u2019un village, et \u00e0 l’est, un vaste espace demeur\u00e9 pour l’essentiel \u00e0 l’\u00e9tat naturel[15]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ensuite<\/strong>, l\u2019extension de l\u2019urbanisation est autoris\u00e9e si elle se r\u00e9alise en continuit\u00e9 avec les hameaux nouveaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l’environnement. Une telle extension doit toutefois \u00eatre pr\u00e9vue par les documents d\u2019urbanisme locaux, comme le plan local d\u2019urbanisme[16]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Un hameau nouveau int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019environnement se caract\u00e9rise par la r\u00e9alisation d’un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caract\u00e9ristiques et l’organisation s’inscrivent dans les traditions locales.<\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que constituait un hameau nouveau int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019environnement (proven\u00e7al en l\u2019esp\u00e8ce), un projet immobilier dont les constructions seraient implant\u00e9es autour d’un espace commun constitu\u00e9 par une rue centrale, sur laquelle donneraient toutes les portes d’entr\u00e9e des maisons, et d’une petite place de 500 m\u00b2 avec une fontaine et un boulodrome[17]<\/a>.<\/span><\/p>\n

A contrario, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que ne constituait pas un hameau nouveau int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019environnement, des habitations \u00e9difi\u00e9es, au fil des ann\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e9parse et sans projet d’insertion dans le site[18]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ces deux principes ne s\u2019appliquent toutefois pas lorsque les projets de construction sont li\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles ou foresti\u00e8res qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habit\u00e9es.<\/span><\/p>\n

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2.2 \u2013 Les mesures applicables \u00e0 proximit\u00e9 des rivages<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

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2.2.1 \u2013 L\u2019extension limit\u00e9e de l\u2019urbanisation dans les espaces proches du rivage<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Dans les espaces proches du rivage, l\u2019extension de l\u2019urbanisation peut \u00eatre autoris\u00e9e si elle est pr\u00e9vue par le plan local d’urbanisme. Ce dernier doit toutefois justifier et motiver cette extension selon des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la configuration des lieux ou \u00e0 l’accueil d’activit\u00e9s \u00e9conomiques exigeant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l’eau[19]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ces crit\u00e8res ne sont n\u00e9anmoins pas applicables lorsque l’urbanisation est conforme aux dispositions d’un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale ou d’un sch\u00e9ma d’am\u00e9nagement r\u00e9gional par exemple.<\/span><\/p>\n

En l’absence de ces documents, l’urbanisation peut n\u00e9anmoins \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec l’accord du pr\u00e9fet. Le pr\u00e9fet doit alors, au pr\u00e9alable, obtenir l\u2019avis de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de nature, de paysages et de sites, laquelle appr\u00e9ciera l’impact de l’urbanisation sur la nature.<\/span><\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, cette extension devra toujours \u00eatre limit\u00e9e[20]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Trois crit\u00e8res doivent \u00eatre pris en compte pour qualifier une zone d\u2019espace proche du rivage, \u00e0 savoir la distance s\u00e9parant cette zone du rivage, son caract\u00e8re urbanis\u00e9 ou non et la covisibilit\u00e9 entre cette zone et le plan d’eau[21]<\/a>. Tout d\u00e9pendra donc du contexte g\u00e9ographique local.<\/span><\/p>\n

Une zone a ainsi \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e d\u2019espace proche du rivage dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait situ\u00e9e entre 180 m\u00e8tres et 800 m\u00e8tres des rives d\u2019un lac, dont elle n\u2019\u00e9tait s\u00e9par\u00e9e que par quelques habitations et dont la partie est \u00e9tait visible de ces rives[22]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En revanche un terrain ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme constituant un espace proche du rivage dans la mesure o\u00f9 il est situ\u00e9 dans le prolongement imm\u00e9diat d’une zone enti\u00e8rement urbanis\u00e9e, qui la s\u00e9pare du rivage de la mer, distant d’environ 800 m\u00e8tres, et interdit toute covisibilit\u00e9 entre ce terrain et la mer[23]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Ces dispositions sont applicables ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re urbanis\u00e9 ou non de l’espace dans lequel se situent les constructions envisag\u00e9es[24]<\/a>. Peu importe donc que la zone en question soit d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9e. Seule importera le fait que cette extension de l\u2019urbanisation soit limit\u00e9e.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

2.2.2 \u2013 L\u2019interdiction de l\u2019urbanisation dans la bande littorale des 100 m\u00e8tres<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Les constructions sont en principe interdites sur une bande littorale de cent m\u00e8tres \u00e0 compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau int\u00e9rieurs[25]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cette interdiction concerne aussi bien les constructions nouvelles que celles portant extension d’une construction existante[26]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il existe cependant deux exceptions importantes \u00e0 ce principe.<\/span><\/p>\n

Tout d\u2019abord, l\u2019interdiction de construire dans la bande littorale des 100 m\u00e8tres ne s\u2019applique pas dans les espaces d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Ensuite, cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations n\u00e9cessaires \u00e0 des services publics ou \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9conomiques exigeant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l’eau (ce qui n\u2019est pas le cas des bars restaurants[27]<\/a>).<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, le plan local d’urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale \u00e0 plus de cent m\u00e8tres, lorsque des motifs li\u00e9s \u00e0 la sensibilit\u00e9 des milieux ou \u00e0 l’\u00e9rosion des c\u00f4tes le justifient.<\/span><\/p>\n

En revanche, on notera qu\u2019en Corse, le plan d’am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable peut autoriser en dehors des espaces urbanis\u00e9s dans la bande littorale des 100 m\u00e8tres des am\u00e9nagements l\u00e9gers et des constructions non permanentes destin\u00e9s \u00e0 l’accueil du public (comme des paillottes), \u00e0 l’exclusion de toute forme d’h\u00e9bergement[28]<\/a>.\u00a0<\/span><\/p>\n

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3 \u2013 COMMENT S’ARTICULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC LA LOI LITTORAL ? <\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d’am\u00e9nagement, ou par un document en tenant lieu, la demande de permis de construire doit en principe \u00eatre conforme avec les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par ce document d’urbanisme. Et ce n\u2019est qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un tel document, que la demande de permis de construire doit \u00eatre conforme avec les dispositions de la loi Littoral[29]<\/a>.<\/span><\/p>\n

De plus, dans le cas o\u00f9 le territoire de la commune serait couvert par un plan local d\u2019urbanisme ou un document en tenant lieu, la circonstance que la demande de permis de construire respecte les prescriptions du plan local d’urbanisme peut ne pas suffire \u00e0 assurer sa l\u00e9galit\u00e9 au regard des dispositions de la loi Littoral (ou de la directive territoriale d’am\u00e9nagement, ou du document en tenant lieu, en pr\u00e9sence d\u2019une telle directive)[30]<\/a>.<\/span><\/p>\n

D\u2019une part<\/strong>, certaines dispositions de la loi Littoral autorisent le PLU \u00e0 op\u00e9rer des choix en mati\u00e8re d\u2019urbanisme. Ainsi en est-il de la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des hameaux nouveaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement [31]<\/a>. Dans cette hypoth\u00e8se, la conformit\u00e9 du permis de construire avec le PLU, suffit \u00e0 rendre ce projet conforme avec les dispositions de cette loi. Ainsi, lorsque le terrain d\u2019assiette du projet de demande de permis de construire est situ\u00e9 dans une zone destin\u00e9e par le PLU \u00e0 l’accueil d\u2019un hameau nouveau, cette situation suffit \u00e0 rendre ce permis l\u00e9gal par rapport aux dispositions de la loi Littoral (sous r\u00e9serve que cette zone soit compatible avec les dispositions de la loi Littoral)[32]<\/a>.<\/span><\/p>\n

D\u2019autre part<\/strong>, et revanche, certaines dispositions de la loi Littoral n\u2019autorisent pas le PLU \u00e0 op\u00e9rer des choix. Elles s\u2019imposent directement aux demandes de permis de construire, au regard de leur pr\u00e9cision et de leur caract\u00e8re imp\u00e9ratif. C\u2019est par exemple le cas du principe selon lequel, en dehors des hameaux nouveaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement, l\u2019extension de de l\u2019urbanisation doit se r\u00e9aliser en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants[33]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, la conformit\u00e9 de la demande de permis de construire au PLU ne permet pas d\u2019assurer la conformit\u00e9 du permis de construire avec le principe pr\u00e9cit\u00e9 contenu dans la loi Littoral. De sorte que la demande de permis de construire doit \u00e9galement, et ind\u00e9pendamment de sa conformit\u00e9 avec le PLU, \u00eatre conforme avec les dispositions de la loi Littoral en cause. \u00a0<\/span><\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, le principe selon lequel l’extension de l’urbanisation, en dehors des hameaux nouveaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement, doit se r\u00e9aliser en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants est directement applicable aux demandes d\u2019autorisation d\u2019urbanisme. De sorte, que le permis de construire ne peut \u00eatre accord\u00e9 que si le projet lui-m\u00eame est r\u00e9alis\u00e9 en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants, quand bien m\u00eame donc le PLU l\u00e9galement applicable aurait ouvert \u00e0 l’urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d’assiette du projet[34]<\/a>.<\/span><\/p>\n

\"Articulation<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

4 – LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT IL \u00caTRE D\u00c9LIVR\u00c9 AU REGARD DES SEULES R\u00c8GLES CONTENUES DANS A LOI LITTORAL\u00a0 ? <\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Dans les communes littorales, la loi Littoral <\/a>n\u2019\u00e9dicte que des limitations minimales des possibilit\u00e9s de construire (l\u2019interdiction de construire dans les zones d\u2019urbanisation diffuse<\/a> par exemple) que toute demande d\u2019occupation ou d\u2019utilisation des sols doit respecter.<\/span><\/p>\n

Les auteurs des documents locaux d\u2019urbanisme demeurent en cons\u00e9quence libres, en fonction de consid\u00e9rations propres \u00e0 leur territoire, de compl\u00e9ter les dispositions de cette loi dans le sens de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, en interdisant ou en encadrant les partis d\u2019urbanisme l\u00e0 o\u00f9 cette loi n\u2019y ferait pas obstacle.<\/span><\/p>\n

Ils peuvent ainsi \u00e9largir la bande des 100 m\u00e8tres sur laquelle est en principe interdite toute construction<\/a> ou ne pas classer en zone constructible des zones situ\u00e9es en continuit\u00e9 avec les villages et agglom\u00e9rations existantes.<\/span><\/p>\n

En d\u2019autres termes, les prescriptions contenues dans la loi littoral compl\u00e8tent et s\u2019ajoutent aux autres prescriptions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9rale figurant par exemple dans les documents d\u2019urbanisme (le PLU ou le SCOT par exemple).<\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la demande de permis de construire doit non seulement respecter les dispositions figurant dans la loi Littoral <\/a>mais aussi toutes les autres r\u00e8gles du droit de l\u2019urbanisme applicables pour le projet en question.<\/span><\/p>\n

Ainsi ce n\u2019est pas parce qu\u2019un projet respecterait les dispositions de la loi littoral que pour autant il serait conforme au droit de l\u2019urbanisme.<\/span><\/p>\n

D’une part donc, en pr\u00e9sence d’un PLU ou d’un document en tenant lieu, le terrain d’assiette du projet doit \u00eatre situ\u00e9 dans une zone ouverte \u00e0 l’urbanisation par le PLU. Dans le cas contraire, aucun permis de construire ne pourra en principe \u00eatre d\u00e9livr\u00e9.<\/span><\/p>\n

D’autre part, et d’une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le projet doit respecter l’ensemble des r\u00e8gles d’urbanisme applicables au terrain d’assiette du projet, dont les dispositions d’ordre imp\u00e9ratif figurant dans le r\u00e8glement national d’urbanisme<\/a>. <\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019un maire pouvait valablement refuser de d\u00e9livrer un permis de construire pour un projet, certes, en zone constructible mais dont le terrain d\u2019assiette \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une falaise pr\u00e9sentant des risques d\u2019\u00e9rosion marine[35]<\/a>.<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019un maire pouvait valablement refuser de d\u00e9livrer un permis de construire\u00a0 portant sur la r\u00e9alisation d\u2019un groupe de cinq maisonnettes compte tenu du fait que ce projet allait surplomber une vaste zone littorale naturelle, comprenant des terrains bois\u00e9s, vierges de constructions, et un marais salant. Le juge a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que ce projet porterait atteinte au paysage avoisinant dont l’aspect sauvage fait la sp\u00e9cificit\u00e9 et la valeur[36]<\/a>.<\/span><\/p>\n

********<\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Article L. 321-2 du code de l\u2019environnement<\/a>.<\/p>\n

[2]<\/a> Article L. 121-21 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[3]<\/a> CE, 12 d\u00e9c. 1997, n\u00b0 149500<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a> Article L. 121-22 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a> CAA Bordeaux, 1re ch., 19 juin 1997, n\u00b0 94BX01012<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> Articles L. 121-23 et suivants du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> Article R. 121-4 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Article R. 121-5 du code de l\u2019urbanisme<\/a><\/p>\n

[9]<\/a> CE, 27 sept. 2006, n\u00b0 275924, Cne du Lavandou<\/a><\/p>\n

[10]<\/a> CAA Nantes, 28 f\u00e9vr. 2014, n\u00b0 12NT01411<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> CE, 9 nov. 1994, n\u00b0 121297, Constantini<\/a><\/p>\n

[12]<\/a> Article L. 121-8 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[13]<\/a> CAA Bordeaux, 12 janvier 2017, n\u00b0 15BX00373<\/a>.<\/p>\n

[14]<\/a> CE, 19\u00a0oct. 2007, n\u00b0 306074<\/a>.<\/p>\n

[15]<\/a> CAA Nantes, 28 septembre 2016, n\u00b0 14NT03392<\/a>.<\/p>\n

[16]<\/a> CE, 3 avr. 2014, Commune de Bonifacio n\u00b0 360902<\/a><\/p>\n

[17]<\/a> CAA Marseille, 16 mai 2012, n\u00b0 10MA03021, Cne de Bonifacio<\/a>.<\/p>\n

[18]<\/a> CE, 27 mai 2009, n\u00b0 299552<\/a>.<\/p>\n

[19]<\/a> Article L. 121-13 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[20]<\/a> CE, 12 f\u00e9vr. 1993, n\u00b0 128251<\/a><\/p>\n

[21]<\/a> CE, 3 juin 2009, n\u00b0 310587<\/a>.<\/p>\n

[22]<\/a> CAA Bordeaux, 30 d\u00e9c. 2004, n\u00b0 00BX01787<\/a>.<\/p>\n

[23]<\/a>\u00a0 CE, 3 mai 2004, n\u00b0 251534<\/a>.<\/p>\n

[24]<\/a> CE, 30 juill. 2003,\u00a0SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D’ANTIBES, n\u00b0 203766<\/a><\/p>\n

[25]<\/a> Article L. 121-16 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

[26]<\/a> CE, 21 mai 2008, n\u00b0 297744<\/a><\/p>\n

[27]<\/a> CE, 9\u00a0oct. 1996, Union d\u00e9partementale Vie et Nature, n\u00b0 161555<\/a><\/p>\n

[28]<\/a> \u00a0Article L. 4424-12 du CGCT<\/a>.<\/p>\n

[29]<\/a> CE, 9 novembre 2015, n\u00b0 372531, Commune de Porto Vecchio<\/a> ; CE, 31 mars 2017, 392186, St\u00e9 Savoie Lac Investissements<\/a><\/p>\n

[30]\u00a0<\/a>CE, 9 novembre 2015, n\u00b0 372531, Commune de Porto Vecchio<\/a> ; CE, 31 mars 2017, 392186, St\u00e9 Savoie Lac Investissements<\/a><\/p>\n

[31]<\/a> CE, 3 avr. 2014, n\u00b0 360902, Commune de Bonifacio<\/a><\/p>\n

[32]<\/a> CE, 31 mars 2017, 392186, St\u00e9 Savoie Lac Investissements<\/a><\/p>\n

[33]<\/a> Article L. 121-8 du Code de l\u2019urbanisme<\/a><\/a><\/p>\n

[34]\u00a0<\/a>CE, 31 mars 2017, 392186, St\u00e9 Savoie Lac Investissements<\/a><\/a><\/p>\n

[35]<\/a> CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, 15BX02883<\/a>.<\/p>\n

[36]<\/a> CE, 21 mars 2001, n\u00b0 190043<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/a><\/p>\n

<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi littoral a pour objet de pr\u00e9server les c\u00f4tes fran\u00e7aises des ravages de l\u2019urbanisation. La d\u00e9livrance des permis de construire sur les espaces situ\u00e9s pr\u00e8s des mers, oc\u00e9ans, lacs ou estuaires est ainsi strictement encadr\u00e9e. La pr\u00e9sente note a … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":887,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[36],"class_list":["post-873","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-urbanisme-et-construction","tag-loi-littoral-permis-de-construire-urbanisme-rivage-bande-littorale-des-100-metres"],"yoast_head":"\nPermis de construire et loi littoral - Tasciyan Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Peut-on construire sur le littoral ? 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