{"id":902,"date":"2017-04-19T09:02:58","date_gmt":"2017-04-19T08:02:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=902"},"modified":"2018-02-27T15:44:03","modified_gmt":"2018-02-27T14:44:03","slug":"securisation-documents-durbanisme-deliberations-conseil-municipal-travail-continue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=902","title":{"rendered":"S\u00e9curisation des documents d\u2019urbanisme et des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal : le travail continue"},"content":{"rendered":"

Par cette d\u00e9cision, CE, 12 oct. 2016, n\u00b0 387308, Commune de Saint Michel-Chef-Chef<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat am\u00e9nage plusieurs r\u00e8gles de proc\u00e9dures affectant le droit de\u00a0l\u2019urbanisme afin de mieux tenir compte des pr\u00e9occupations des \u00e9lus, confront\u00e9s \u00e0 des textes\u00a0jug\u00e9s trop rigides ou incoh\u00e9rents. Ces am\u00e9nagements ont pour effet de r\u00e9duire les risques\u00a0d\u2019annulation des documents d\u2019urbanisme.<\/em><\/strong><\/p>\n

*<\/span><\/p>\n

********<\/span><\/p>\n

Commentaire de la d\u00e9cision<\/span> CE, 12 oct. 2016, n\u00b0 387308, Commune de Saint Michel-Chef-Chef<\/a>\u00a0<\/em><\/strong>:<\/p>\n

“6. Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<\/a> : ” Sont ill\u00e9gales les d\u00e9lib\u00e9rations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ” ; qu’il r\u00e9sulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une d\u00e9lib\u00e9ration d’un conseiller municipal int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l’affaire qui fait l’objet de cette d\u00e9lib\u00e9ration, c’est-\u00e0-dire y ayant un int\u00e9r\u00eat qui ne se confond pas avec ceux de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des habitants de la commune, est de nature \u00e0 en entra\u00eener l’ill\u00e9galit\u00e9 ; que, de m\u00eame, sa participation aux travaux pr\u00e9paratoires et aux d\u00e9bats pr\u00e9c\u00e9dant l’adoption d’une telle d\u00e9lib\u00e9ration est susceptible de vicier sa l\u00e9galit\u00e9, alors m\u00eame que cette participation pr\u00e9alable ne serait pas suivie d’une participation \u00e0 son vote, si le conseiller municipal int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 en mesure d’exercer une influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration ; que, cependant, s’agissant d’une d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9terminant des pr\u00e9visions et r\u00e8gles d’urbanisme applicables dans l’ensemble d’une commune, la circonstance qu’un conseiller municipal int\u00e9ress\u00e9 au classement d’une parcelle ait particip\u00e9 aux travaux pr\u00e9paratoires et aux d\u00e9bats pr\u00e9c\u00e9dant son adoption ou \u00e0 son vote n’est de nature \u00e0 entra\u00eener son ill\u00e9galit\u00e9 que s’il ressort des pi\u00e8ces du dossier que, du fait de l’influence que ce conseiller a exerc\u00e9e, la d\u00e9lib\u00e9ration prend en compte son int\u00e9r\u00eat personnel ;<\/em><\/p>\n

7. Consid\u00e9rant que la d\u00e9lib\u00e9ration litigieuse d\u00e9termine des pr\u00e9visions et r\u00e8gles d’urbanisme dont le champ d’application s’\u00e9tend \u00e0 l’ensemble de la commune ; que si la cour a relev\u00e9 qu’une conseill\u00e8re municipale, \u00e9pouse du g\u00e9rant d’un supermarch\u00e9 de la commune dont le plan local d’urbanisme approuv\u00e9 par la d\u00e9lib\u00e9ration litigieuse rendrait possibles le d\u00e9placement et l’extension, avait pris part au vote lors de la s\u00e9ance du 16 d\u00e9cembre 2010 au cours de laquelle ce plan a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, elle a \u00e9galement relev\u00e9 qu’il ne ressortait pas des pi\u00e8ces du dossier que cette conseill\u00e8re aurait pris une part active aux d\u00e9bats relatifs \u00e0 ce plan ; qu’en en d\u00e9duisant que la participation au vote de cette conseill\u00e8re municipale n’avait pas entach\u00e9 d’irr\u00e9gularit\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration litigieuse, qui ne pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme ayant pris en compte, du fait de l’influence qu’aurait exerc\u00e9e cette \u00e9lue, son int\u00e9r\u00eat personnel, et en \u00e9cartant ainsi le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des dispositions de l’article L. 2131-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;<\/em><\/p>\n

(…)<\/em><\/p>\n

14. Consid\u00e9rant, en quatri\u00e8me lieu, qu’aux termes du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme<\/a>, dans sa r\u00e9daction applicable au plan local d’urbanisme en litige : ” Les plans locaux d’urbanisme doivent \u00eatre compatibles avec les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale et les sch\u00e9mas de secteur. En l’absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, ils doivent \u00eatre compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions particuli\u00e8res aux zones de montagne et au littoral pr\u00e9vues aux articles L. 145-1 \u00e0 L. 146-9<\/a> (…) ” ; qu’en vertu du dernier alin\u00e9a de l’article L. 146-1<\/a> du m\u00eame code, alors applicable, en l’absence de directives territoriales d’am\u00e9nagement en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d’application, les dispositions particuli\u00e8res au littoral pr\u00e9vues aux articles L. 146-1 \u00e0 L. 146-9<\/a> ” sont applicables \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e pour l’ex\u00e9cution de tous travaux, constructions, d\u00e9frichements, plantations, installations et travaux divers, la cr\u00e9ation de lotissements et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l’\u00e9tablissement de cl\u00f4tures, pour l’ouverture de carri\u00e8res, la recherche et l’exploitation de minerais. Elles sont \u00e9galement applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement ” ; que le III de l’article L. 146-4 du m\u00eame code<\/a> disposait que : ” En dehors des espaces urbanis\u00e9s, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent m\u00e8tres \u00e0 compter de la limite haute du rivage (…) ” ; <\/em><\/p>\n

15. Consid\u00e9rant que c’est par une appr\u00e9ciation souveraine exempte de d\u00e9naturation que la cour a relev\u00e9 que seules des parcelles situ\u00e9es dans les espaces urbanis\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 class\u00e9es en zone urbaine au sein de la bande des cent m\u00e8tres ; que, par ailleurs, M. B… n’est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en ne v\u00e9rifiant pas, pour \u00e9carter son moyen tir\u00e9 de ce que le plan local d’urbanisme \u00e9tait incompatible avec les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du III de l’article L 146-4 du code de l’urbanisme<\/a>, s’il comportait des dispositions particuli\u00e8res imposant le respect de l’interdiction que pr\u00e9voient ces dispositions, d\u00e8s lors, d’une part, que le plan local d’urbanisme n’est pas tenu de r\u00e9it\u00e9rer ces dispositions et que le requ\u00e9rant ne faisait \u00e9tat d’aucune m\u00e9connaissance par le plan litigieux de l’interdiction en cause et, d’autre part, qu’il appartient dans tous les cas \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol d’en assurer le respect ; <\/em><\/p>\n

(…)<\/em><\/p>\n

En ce qui concerne l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme<\/a> :<\/em><\/p>\n

17. Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme<\/a>, cr\u00e9\u00e9 par l’article 137 de la loi du 24 mars 2014 pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 l’arr\u00eat attaqu\u00e9 : ” Si le juge administratif, saisi de conclusions dirig\u00e9es contre un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les autres moyens ne sont pas fond\u00e9s, qu’une ill\u00e9galit\u00e9 entachant l’\u00e9laboration ou la r\u00e9vision de cet acte est susceptible d’\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e, il peut, apr\u00e8s avoir invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations, surseoir \u00e0 statuer jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai qu’il fixe pour cette r\u00e9gularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les r\u00e9serves suivantes : \/ (…) \/ 2\u00b0 En cas d’ill\u00e9galit\u00e9 pour vice de forme ou de proc\u00e9dure, le sursis \u00e0 statuer ne peut \u00eatre prononc\u00e9 que si l’ill\u00e9galit\u00e9 a eu lieu, pour les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, apr\u00e8s le d\u00e9bat sur les orientations du projet d’am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables ” ; que ces dispositions, qui instituent des r\u00e8gles de proc\u00e9dure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en mati\u00e8re de contentieux de l’urbanisme, sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, d’application imm\u00e9diate aux instances en cours ;<\/em><\/p>\n

18. Consid\u00e9rant que, ainsi qu’il a \u00e9t\u00e9 dit, la cour a sursis \u00e0 statuer apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu’aucun des moyens soulev\u00e9s par M.B…, \u00e0 l’exception du moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des dispositions de l’article L. 2122-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<\/a>, n’\u00e9tait, selon elle, fond\u00e9 ; qu’elle a relev\u00e9 que cette irr\u00e9gularit\u00e9, intervenue post\u00e9rieurement au d\u00e9bat sur les orientations du projet d’am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables, \u00e9tait susceptible de r\u00e9gularisation par une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration respectant l’obligation d’information des conseillers municipaux impos\u00e9e par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; que, contrairement \u00e0 ce que soutient M.B…, elle n’a commis sur ce point aucune erreur de droit, la circonstance qu’une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal soit n\u00e9cessaire ne pouvant faire obstacle \u00e0 ce qu’une irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration initiale soit r\u00e9gularis\u00e9e ; <\/em><\/p>\n

19. Consid\u00e9rant que, d\u00e8s lors qu’elle n’avait retenu qu’un vice de proc\u00e9dure et relev\u00e9, sans erreur de droit, que celui-ci entrait dans les pr\u00e9visions du 2\u00b0 de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme<\/a>, la cour pouvait, sur le fondement de cet article, prononcer un sursis \u00e0 statuer sur la requ\u00eate de M.B…, tout en impartissant \u00e0 la commune de Saint-Michel-Chef-Chef un d\u00e9lai pour r\u00e9gulariser la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e ; <\/em><\/p>\n

20. Consid\u00e9rant, il est vrai, que, ainsi qu’il a \u00e9t\u00e9 dit au point 10 ci-dessus, c’est au prix d’une erreur de droit que la cour a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l’ill\u00e9galit\u00e9 de la cr\u00e9ation des zones Nh ; <\/em><\/p>\n

21 Consid\u00e9rant que la circonstance que le juge d\u00e9cide l’annulation partielle d’une d\u00e9lib\u00e9ration approuvant un plan local d’urbanisme au motif que certaines dispositions divisibles de ce plan sont entach\u00e9es d’ill\u00e9galit\u00e9 ne saurait faire obstacle, par elle-m\u00eame, \u00e0 ce que, pour le reste de la d\u00e9lib\u00e9ration, il fasse application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme<\/a>, si les conditions qu’elles posent sont remplies”<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

*<\/p>\n

********<\/strong><\/p>\n

Commentaire publi\u00e9 dans la revue JCP. A n\u00b0 15, du 18 avril 2017<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par cette d\u00e9cision, CE, 12 oct. 2016, n\u00b0 387308, Commune de Saint Michel-Chef-Chef, le Conseil d\u2019\u00c9tat am\u00e9nage plusieurs r\u00e8gles de proc\u00e9dures affectant le droit de\u00a0l\u2019urbanisme afin de mieux tenir compte des pr\u00e9occupations des \u00e9lus, confront\u00e9s \u00e0 des textes\u00a0jug\u00e9s trop rigides … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":903,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[38],"class_list":["post-902","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-urbanisme-et-construction","tag-urbanisme-loi-littoral-permis-de-construire-deliberations"],"yoast_head":"\nS\u00e9curisation des documents d'urbanisme et des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le Conseil 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