{"id":922,"date":"2017-07-08T14:20:04","date_gmt":"2017-07-08T13:20:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=922"},"modified":"2022-11-07T14:12:00","modified_gmt":"2022-11-07T13:12:00","slug":"permis-de-construire-nomme-provisoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=922","title":{"rendered":"Un Permis de construire nomm\u00e9 provisoire"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension a ceci de particulier qu\u2019il est un recours accessoire au recours en annulation ou en r\u00e9formation. Les mesures que peut ordonner le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension sont par nature provisoires, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention du jugement au principal. D\u00e8s lors pr\u00e9cise le Conseil d\u2019Etat dans sa d\u00e9cision Commune de Bordeaux (CE, 7 octobre 2016, n\u00b0 395211<\/a>), il doit \u00e9galement en aller de m\u00eame pour les d\u00e9cisions prises en ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision rendue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Les permis de construire d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la suite de la suspension d\u2019une d\u00e9cision de refus ne d\u00e9rogent pas \u00e0 ce principe. Qualifi\u00e9s de provisoire, ils peuvent ainsi \u00eatre retir\u00e9s de l\u2019ordonnancement juridique, sous certaines conditions, \u00e0 la lev\u00e9e de la suspension de la d\u00e9cision de refus.<\/em><\/p>\n

Adopt\u00e9e par la section du contentieux du Conseil d\u2019Etat, cette d\u00e9cision Commune de Bordeaux (CE, 7 octobre 2016, n\u00b0 395211<\/a>)est tr\u00e8s riche en enseignement et d\u2019une particuli\u00e8re complexit\u00e9 en ce qu\u2019elle fait intervenir tous les grands principes applicables aux actes administratifs. Int\u00e9ressante donc, elle m\u00e9ritait bien une publication au Lebon et que l\u2019on s\u2019y attarde longuement.<\/em><\/p>\n

*<\/p>\n

*******<\/p>\n

Commentaire de la d\u00e9cision<\/span> CE, 7 octobre 2016, n\u00b0 395211, Commune de Bordeaux<\/strong><\/a>\u00a0<\/em><\/strong>:<\/p>\n

“1. Consid\u00e9rant qu’il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s que le maire de Bordeaux a, par un arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2013, refus\u00e9 de d\u00e9livrer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 First Invest le permis de construire qu’elle avait sollicit\u00e9 pour la construction d’une maison et d’un garage ; que cette soci\u00e9t\u00e9 a demand\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour exc\u00e8s de pouvoir cet arr\u00eat\u00e9 et a saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du m\u00eame tribunal d’une demande de suspension de cet arr\u00eat\u00e9 ; que, par une ordonnance du 7 mars 2014, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a fait droit \u00e0 la demande de suspension et a enjoint au maire de Bordeaux d’instruire \u00e0 nouveau la demande de permis de construire et de se prononcer sur cette demande dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la notification de l’ordonnance ; que, par un arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2014, pris en visant cette ordonnance, le maire de Bordeaux a d\u00e9livr\u00e9 un permis de construire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 First Invest ; que, par une autre ordonnance du 5 ao\u00fbt 2015, le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Bordeaux a donn\u00e9 acte \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de son d\u00e9sistement, enregistr\u00e9 le 10 juillet 2015, dans le litige au fond ; que, par un arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2015, le maire de Bordeaux a, en cons\u00e9quence, retir\u00e9 le permis d\u00e9livr\u00e9 le 28 juillet 2014 ; que, par une ordonnance du 26 novembre 2015, contre laquelle la commune de Bordeaux se pourvoit en cassation, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 First Invest tendant \u00e0 la suspension de l’ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ;<\/em>
\nSur le pourvoi de la commune de Bordeaux :<\/em>
\n2. Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative<\/a> : ” Les jugements sont ex\u00e9cutoires ” ; qu’aux termes de l’article L. 511-1 du m\u00eame code<\/a> : ” Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statue par des mesures qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs d\u00e9lais. ” ; qu’aux termes de l’article L. 521-1 du m\u00eame code<\/a> : ” Quand une d\u00e9cision administrative, m\u00eame de rejet, fait l’objet d’une requ\u00eate en annulation ou en r\u00e9formation, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait \u00e9tat d’un moyen propre \u00e0 cr\u00e9er, en l’\u00e9tat de l’instruction, un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision. \/ Lorsque la suspension est prononc\u00e9e, il est statu\u00e9 sur la requ\u00eate en annulation ou en r\u00e9formation de la d\u00e9cision dans les meilleurs d\u00e9lais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statu\u00e9 sur la requ\u00eate en annulation ou en r\u00e9formation de la d\u00e9cision. ” ; qu’aux termes de l’article R. 522-13 du m\u00eame code<\/a> : ” L’ordonnance prend effet \u00e0 partir du jour o\u00f9 la partie qui doit s’y conformer en re\u00e7oit notification (…) “.<\/em>
\n3. Consid\u00e9rant, d’une part, que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 pr\u00e9cit\u00e9<\/a>, ne peut, sans exc\u00e9der son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques \u00e0 ceux qui r\u00e9sulteraient de l’ex\u00e9cution par l’autorit\u00e9 administrative d’un jugement annulant la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e ;<\/em>
\n4. Consid\u00e9rant, d’autre part, que si, eu \u00e9gard \u00e0 leur caract\u00e8re provisoire, les d\u00e9cisions du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n’ont pas, au principal, l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, elles sont n\u00e9anmoins, conform\u00e9ment au principe rappel\u00e9 \u00e0 l’article L. 11 du code de justice administrative<\/a>, ex\u00e9cutoires et, en vertu de l’autorit\u00e9 qui s’attache aux d\u00e9cisions de justice, obligatoires ; qu’il en r\u00e9sulte que lorsque le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a prononc\u00e9 la suspension d’une d\u00e9cision administrative et qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 cette suspension – soit, par l’aboutissement d’une voie de recours, soit dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 521-4 du code de justice administrative<\/a>, soit par l’intervention d’une d\u00e9cision au fond – l’administration ne saurait l\u00e9galement reprendre une m\u00eame d\u00e9cision sans qu’il ait \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 au vice que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait pris en consid\u00e9ration pour prononcer la suspension ; que, lorsque le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a suspendu une d\u00e9cision de refus, il incombe \u00e0 l’administration, sur injonction du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou lorsqu’elle est saisie par le demandeur en ce sens, de proc\u00e9der au r\u00e9examen de la demande ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ce refus ; que lorsque le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a retenu comme propre \u00e0 cr\u00e9er, en l’\u00e9tat de l’instruction, un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de ce refus un moyen dirig\u00e9 contre les motifs de cette d\u00e9cision, l’autorit\u00e9 administrative ne saurait, eu \u00e9gard \u00e0 la force obligatoire de l’ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause ;\u00a0<\/em>
\n5. Consid\u00e9rant, enfin, qu’une d\u00e9cision intervenue pour l’ex\u00e9cution de l’ordonnance par laquelle le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d’un tribunal administratif a suspendu l’ex\u00e9cution d’un acte administratif rev\u00eat, par sa nature m\u00eame, un caract\u00e8re provisoire jusqu’\u00e0 ce qu’il soit statu\u00e9 sur le recours en annulation pr\u00e9sent\u00e9 parall\u00e8lement \u00e0 la demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; qu’il en est notamment ainsi lorsque l’administration d\u00e9cide, \u00e0 l’issue du r\u00e9examen faisant suite \u00e0 la d\u00e9cision de suspension d’un refus prise par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, de faire droit \u00e0 la demande ; qu’eu \u00e9gard \u00e0 son caract\u00e8re provisoire, une telle d\u00e9cision peut \u00eatre remise en cause par l’autorit\u00e9 administrative ;\u00a0<\/em>
\n6. Consid\u00e9rant que les r\u00e8gles rappel\u00e9es aux points 3 \u00e0 5 sont notamment applicables aux d\u00e9cisions portant refus de permis de construire ; qu’en ce qui les concerne, il appartient au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension, d’appr\u00e9cier concr\u00e8tement, compte tenu des justifications fournies par le requ\u00e9rant, si les effets du refus de permis litigieux sont de nature \u00e0 caract\u00e9riser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requ\u00eate au fond, l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision soit suspendue ; que l’urgence s’appr\u00e9cie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque esp\u00e8ce, en tenant compte, notamment, des cons\u00e9quences qui seraient susceptibles de r\u00e9sulter, pour les divers int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, de la d\u00e9livrance d’un permis de construire provisoire \u00e0 l’issue d’un r\u00e9examen de la demande ordonn\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;\u00a0<\/em>
\n7. Consid\u00e9rant qu’un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la suite du r\u00e9examen ordonn\u00e9 en cons\u00e9quence d’une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative<\/a> et pour l’ex\u00e9cution de l’ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rev\u00eat un caract\u00e8re provisoire ; qu’un tel permis peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la suite du jugement rendu au principal sur le recours pour exc\u00e8s de pouvoir form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale de refus sous r\u00e9serve que les motifs de ce jugement ne fassent pas par eux-m\u00eames obstacle \u00e0 ce que l’administration reprenne une d\u00e9cision de refus ; que cette d\u00e9cision de retrait doit toutefois intervenir dans un d\u00e9lai raisonnable, qui ne peut, eu \u00e9gard \u00e0 l’objet et aux caract\u00e9ristiques du permis de construire, exc\u00e9der trois mois \u00e0 compter de la notification \u00e0 l’administration du jugement intervenu au fond ; qu’elle ne peut en outre \u00eatre prise qu’apr\u00e8s que le p\u00e9titionnaire a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations ; qu’il en est de m\u00eame lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis se d\u00e9siste de son recours en annulation, mettant ainsi un terme \u00e0 l’instance engag\u00e9e au fond, auquel cas le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification \u00e0 l’administration de la d\u00e9cision donnant acte du d\u00e9sistement ; qu’il en va \u00e9galement ainsi s’il est mis fin \u00e0 la suspension par une nouvelle d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 521-4 du code de justice administrative<\/a> ou du fait de l’exercice d’une voie de recours contre la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;\u00a0<\/em>
\n8. Consid\u00e9rant, enfin, qu’aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme<\/a> : ” (…) Le permis de construire, d’am\u00e9nager ou de d\u00e9molir, tacite ou explicite, ne peut \u00eatre retir\u00e9 que s’il est ill\u00e9gal et dans le d\u00e9lai de trois mois suivant la date de cette d\u00e9cision. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le permis ne peut \u00eatre retir\u00e9 que sur demande explicite de son b\u00e9n\u00e9ficiaire. ” ; qu’il r\u00e9sulte de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit au point pr\u00e9c\u00e9dent que ces dispositions, sur lesquelles s’est fond\u00e9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Bordeaux pour suspendre l’ex\u00e9cution de l’arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2015 mettant fin au permis de construire provisoire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 First Invest, ne sont pas applicables au retrait, dans les conditions rappel\u00e9es ci-dessus, d’un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre provisoire ; que, par suite, la commune de Bordeaux est fond\u00e9e \u00e0 soutenir qu’en estimant que le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme<\/a> \u00e9tait de nature \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 de l’arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a commis une erreur de droit ; qu’il suit de l\u00e0, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, que la commune de Bordeaux est fond\u00e9e \u00e0 demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque ;<\/em>
\n9. Consid\u00e9rant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, de statuer sur la demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative <\/a>;<\/em>
\nSur la demande de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 First Invest :<\/em>
\n10. Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Campistron-Sagardia, qui a acquis aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 First Invest le terrain d’assiette sur lequel porte le permis de construire litigieux, et la soci\u00e9t\u00e9 Lesa, qui a acquis ce m\u00eame terrain aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Campistron-Sagardia, justifient, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 l’objet du litige, d’un int\u00e9r\u00eat suffisant pour intervenir au soutien de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 First Invest ; que leurs interventions doivent, d\u00e8s lors, \u00eatre admises ;<\/em>
\n11. Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit aux points 5 et 6 que le moyen tir\u00e9 de ce que l’arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2015 par lequel le maire de Bordeaux a retir\u00e9 le permis provisoire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 First Invest m\u00e9conna\u00eetrait les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, d\u00e8s lors, d’une part, qu’il ne fait \u00e9tat d’aucune ill\u00e9galit\u00e9 entachant le permis de construire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre provisoire et justifiant qu’il soit rapport\u00e9 et, d’autre part, qu’il est intervenu au-del\u00e0 du d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du permis pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, n’est pas de nature \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision contest\u00e9e ; que, par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant \u00e0 l’existence d’une situation d’urgence, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 First Invest doit \u00eatre rejet\u00e9e ; “<\/em><\/p>\n

*<\/p>\n

********<\/strong><\/p>\n

Commentaire publi\u00e9 dans la\u00a0revue JCP. A n\u00b0 15, du 18 avril 2017<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension a ceci de particulier qu\u2019il est un recours accessoire au recours en annulation ou en r\u00e9formation. Les mesures que peut ordonner le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension sont par nature provisoires, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention du jugement au principal. D\u00e8s … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":924,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[40],"class_list":["post-922","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-urbanisme-et-construction","tag-permis-de-construire-urbanisme-permis-de-construire-provisoire-refere-suspension"],"yoast_head":"\nUn Permis de construire nomm\u00e9 provisoire - Tasciyan Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le permis de construire provisoire peut \u00eatre obtenu en cas d'urgence, sur d\u00e9cision du juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension. 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