{"id":933,"date":"2017-09-11T07:56:55","date_gmt":"2017-09-11T06:56:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=933"},"modified":"2022-11-07T14:12:09","modified_gmt":"2022-11-07T13:12:09","slug":"recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=933","title":{"rendered":"Recours contre un permis de construire : Mise en coh\u00e9rence des obligations proc\u00e9durales"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9cision du 17 mars 2017, n\u00b0 396362, Commune de La Cadi\u00e8re-d\u2019Azur<\/a>, est l\u2019occasion pour le Conseil d\u2019Etat de clarifier quelques obligations proc\u00e9durales pesant sur un recours qui n\u2019est pas directement dirig\u00e9 contre un permis de construire ou est seulement dirig\u00e9 contre un permis de construire modificatif.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

*****<\/p>\n

 <\/p>\n

Par un arr\u00eat\u00e9 en date du 2 avril 2008, le maire de la commune de La Cadi\u00e8re d\u2019Azur a accord\u00e9 \u00e0 M. X un permis de construire en vue d\u2019\u00e9difier une maison individuelle. Les travaux n\u2019ont cependant pas eu lieu dans l\u2019imm\u00e9diat ou ont \u00e9t\u00e9 interrompus pendant quelques ann\u00e9es. Un permis de construire modificatif a en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 21 avril 2015, soit sept ans apr\u00e8s le permis initial. Celui-ci a autoris\u00e9 le p\u00e9titionnaire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la modification des fa\u00e7ades et du garage de sa maison et \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles surfaces de plancher.<\/p>\n

Le permis initial n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par les \u00e9poux D., des voisins de M. X.<\/p>\n

Toutefois, \u00e0 la suite de la d\u00e9livrance du permis modificatif, les \u00e9poux D. ont d\u00e9cid\u00e9 de contester le projet de M. X dans son ensemble.<\/p>\n

Pour ce faire, ils ont demand\u00e9 par deux recours gracieux distincts au maire de la commune de La Cadi\u00e8re d\u2019Azur, d\u2019une part, de constater la caducit\u00e9 du permis de construire initial et, d\u2019autre part, de proc\u00e9der au retrait du permis modificatif. Le maire n\u2019a pas fait droit \u00e0 leurs demandes. L\u2019affaire a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant le tribunal administratif de Toulon.<\/p>\n

Par deux ordonnances en date du 24 novembre 2015, prises en application des dispositions de l\u2019article R. 222-1, 4\u00b0 du code de justice administrative<\/a>, le tribunal administratif de Toulon a rejet\u00e9 comme manifestement irrecevables les demandes des \u00e9poux D. S\u2019agissant, en premier lieu, de la demande d\u2019annulation de la d\u00e9cision implicite du maire refusant de constater la caducit\u00e9 du permis initial, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ce recours, faute pour les \u00e9poux D. d\u2019avoir notifi\u00e9 leur recours contentieux au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>. S\u2019agissant, en second lieu, de la demande d\u2019annulation du permis modificatif, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 celle-ci irrecevable d\u00e8s lors que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas justifi\u00e9 d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir au sens de l\u2019article L. 600-1-2 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

Les \u00e9poux D. ont donc directement saisi le Conseil d\u2019Etat. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative<\/a>, issu du d\u00e9cret n\u00b02013-879 du 1er octobre 2013 (art. 2)<\/a>, les tribunaux administratifs sont en effet comp\u00e9tents en premier et dernier ressort sur les recours notamment form\u00e9s contre les permis de construire d\u00e9livr\u00e9s sur le territoire des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 232 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts <\/a>(La commune de la Cadi\u00e8re d\u2019Azur est au nombre de ces communes selon le tableau annex\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b0 2013-392 du 10 mai 2013). Dans le cas pr\u00e9sent, le Conseil d\u2019Etat \u00e9tait certes bien comp\u00e9tent pour examiner directement en cassation le recours contre la demande d\u2019annulation du permis modificatif. Il existait en revanche un doute en ce qui concernait la demande d\u2019annulation de la d\u00e9cision refusant de constater la caducit\u00e9 du permis de construire initial. Mais acceptant d\u2019examiner en cassation les deux pourvois des \u00e9poux D., le Conseil d\u2019Etat va implicitement consid\u00e9rer que cette derni\u00e8re demande entre \u00e9galement dans le champ d\u2019application de l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative<\/a>.<\/p>\n

Sur le fond ensuite, bien que li\u00e9es, ces deux ordonnances ont amen\u00e9 le Conseil d\u2019Etat \u00e0 s\u2019interroger sur deux probl\u00e8mes diff\u00e9rents.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re ordonnance attaqu\u00e9e, portant sur la demande d\u2019annulation de la d\u00e9cision de refus de constater la caducit\u00e9 du permis initial, la question \u00e9tait de savoir si une telle demande \u00e9tait assimilable \u00e0 un recours dirig\u00e9 contre un permis de construire au sens de l\u2019article R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>. A cette question, le Conseil d\u2019Etat va r\u00e9pondre par la n\u00e9gative. Il va ainsi faire une lecture tr\u00e8s stricte des dispositions de cet article, diff\u00e9rente de celle qu\u2019il a faite de l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative<\/a> (I).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la premi\u00e8re ordonnance du tribunal administratif va \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n

Sur la seconde ordonnance attaqu\u00e9e, relative \u00e0 la demande d\u2019annulation du permis de construire modificatif, la question portait sur les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article L. 600-1-2 du code de l\u2019urbanisme<\/a> dans le cadre d\u2019un recours form\u00e9 uniquement contre un tel permis. Afin de tenir compte de la particularit\u00e9 de ce recours, dont les moyens de l\u00e9galit\u00e9 ne doivent \u00eatre dirig\u00e9s, sur le fond, que sur les modifications apport\u00e9es au projet initial, le Conseil d\u2019Etat va pr\u00e9ciser que l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant doit s\u2019appr\u00e9cier au regard de la port\u00e9e des modifications apport\u00e9es par le permis modificatif au projet de construction initialement autoris\u00e9. Il va donc aligner la recevabilit\u00e9 du recours contre le permis modificatif sur celle des moyens susceptibles d\u2019en entrainer l\u2019annulation (II).<\/p>\n

Partant, la seconde ordonnance du tribunal administratif va aussi \u00eatre annul\u00e9e, mais seulement parce que le tribunal n\u2019avait pas tenu compte de la qualit\u00e9 de voisin imm\u00e9diat des requ\u00e9rants pour appr\u00e9cier leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

L\u2019affaire va par suite \u00eatre renvoy\u00e9e devant le tribunal administratif.<\/p>\n

 <\/p>\n

I \u2013 Le recours contre la d\u00e9cision du maire refusant de constater la caducit\u00e9 d\u2019un permis de construire\u00a0: un recours contre un permis de construire\u00a0? <\/u><\/strong><\/p>\n

Le recours contre la d\u00e9cision du maire qui refuse de constater la caducit\u00e9 d\u2019un permis de construire est-il un recours dirig\u00e9 contre un permis de construire\u00a0? A cette interrogation, le Conseil d\u2019Etat va donner une r\u00e9ponse diff\u00e9rente selon qu\u2019il fait une lecture des dispositions de l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative<\/a> (A) ou R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a> (B).<\/p>\n

 <\/p>\n

A – Le recours contre le refus de constater la caducit\u00e9 d\u2019un permis de construire\u00a0: un recours contre un permis de construire au sens de l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative <\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Il ressort des dispositions de l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative<\/a> que \u00ab les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de d\u00e9molir un b\u00e2timent \u00e0 usage principal d’habitation ou contre les permis d’am\u00e9nager un lotissement lorsque le b\u00e2timent ou le lotissement est implant\u00e9 en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 232 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> et son d\u00e9cret d’application \u00bb. Le Conseil d\u2019Etat a eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que ces dispositions doivent \u00ab\u00a0s\u2019interpr\u00e9ter strictement\u00a0\u00bb (CE, 9 oct. 2015, n\u00b0 393032, Cne d\u2019Hadricourt<\/a>). Il a ainsi consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles ne s\u2019appliquaient qu\u2019aux jugements statuant sur des recours dirig\u00e9s contre des autorisations de construire, de d\u00e9molir ou d’am\u00e9nager et non aux jugements statuant sur des recours form\u00e9s contre des refus d’autorisation (CE, 25 nov. 2015, n\u00b0 390370, SCI La Capsulerie<\/a>). Cela semble du reste correspondre \u00e0 l\u2019objectif assign\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative<\/a>, \u00e0 savoir acc\u00e9l\u00e9rer les programmes de construction.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le recours des \u00e9poux D. ne portait pas directement sur la l\u00e9galit\u00e9 du permis de construire litigieux. Il portait sur le refus du maire de constater sa caducit\u00e9. Une interpr\u00e9tation stricte des dispositions de l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative<\/a>, qui ne visent que les recours form\u00e9s contre les permis de construire, de d\u00e9molir ou d\u2019am\u00e9nager, aurait pu conduire le Conseil d\u2019Etat \u00e0 estimer que la voie de l\u2019appel leur \u00e9tait toujours ouverte. Mais, de mani\u00e8re sym\u00e9trique, un tel recours, qui porte sur une autorisation d\u2019urbanisme, d\u00e8s lors qu\u2019il a pour cons\u00e9quence de remettre en cause sa validit\u00e9, aurait aussi pu le conduire \u00e0 consid\u00e9rer le contraire. Cette option appara\u00eet d\u2019autant plus fond\u00e9e que la suppression de l\u2019appel mis en place par l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative<\/a> doit permettre d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des recours contentieux afin de ne pas retarder les programmes de construction.<\/p>\n

C\u2019est cette derni\u00e8re option que va retenir le Conseil d\u2019Etat en l\u2019esp\u00e8ce. Acceptant d\u2019examiner le pourvoi des \u00e9poux D., il va implicitement consid\u00e9rer que la d\u00e9cision de refus de constater la caducit\u00e9 d\u2019un permis de construire entre dans le champ d\u2019application de l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative<\/a>. Dans le cas contraire, il n\u2019aurait pas pu statuer sur ce recours, m\u00eame s\u2019il existait un lien entre cette premi\u00e8re ordonnance attaqu\u00e9e et la seconde. La connexit\u00e9 n\u2019est en effet pas possible lorsque les demandes distinctes rel\u00e8vent de voies de recours diff\u00e9rentes (CE, 16 juin 2004, n\u00b0 265915, Bianchin<\/a>).<\/p>\n

Le pourvoi admis, il ne restait plus au juge de cassation qu\u2019\u00e0 se prononcer sur le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

B – Le recours contre le refus de constater la caducit\u00e9 d\u2019un permis de construire\u00a0: un recours situ\u00e9 hors du champ d\u2019application de l\u2019article R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le tribunal administratif de Toulon avait rejet\u00e9 le recours des requ\u00e9rants car ces derniers n\u2019avaient pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification de leur recours contentieux au titulaire du permis de construire et \u00e0 la commune en application des dispositions de l\u2019article R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

Issues de la loi n\u00b094-112 du 9 f\u00e9vrier 1994<\/a>, ces dispositions \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine codifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 600-3 du code de l\u2019urbanisme. Elles ont par la suite fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9classement (Ordonnance n\u00b0 2000-387 du 4 mai 2000 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code de justice administrative, art. 4<\/a>) et ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a> (D\u00e9cret n\u00b0 2000-389 du 4 mai 2000 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative, art. 4<\/a>). Elles visent, dans un but de s\u00e9curit\u00e9 juridique, \u00e0 permettre au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019autorisation d’urbanisme, ainsi qu’\u00e0 l’auteur de cette d\u00e9cision, d’\u00eatre inform\u00e9s \u00e0 bref d\u00e9lai de l’existence d’un recours contentieux dirig\u00e9 contre elle (CE, 13 mars 2015, n\u00b0 358677<\/a>).<\/p>\n

Dans sa version r\u00e9sultant de la loi du 9 f\u00e9vrier 1994 puis du d\u00e9cret du 4 mai 2000, cette obligation de notification s\u2019appliquait \u00e0 toutes les d\u00e9cisions valant autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol r\u00e9gies par le code de l’urbanisme (CE, avis, 6 mai 1996, n\u00b0 178426, SARL Nicolas Hill Immobilier<\/a>).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la d\u00e9cision par laquelle le maire refuse de constater la caducit\u00e9 d’un permis de construire entrait dans le champ d\u2019application de l\u2019article L. 600-3 du code de l\u2019urbanisme, d\u00e8s lors qu\u2019une telle d\u00e9cision avait n\u00e9cessairement pour effet, selon le Conseil d\u2019Etat, de confirmer la validit\u00e9 d\u2019un acte valant autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol au sens de cet article pr\u00e9cit\u00e9\u00a0(CE, 27\u00a0mars 2000, n\u00b0 205430, Synd. des copro. de l’immeuble Le Lympia<\/a> \u2013 V. \u00e9galement\u00a0CE, 30\u00a0avr. 2003, n\u00b0 237039<\/a>).<\/p>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-18 du 5 janvier 2007<\/a> pris pour l’application de l’ordonnance n\u00b0 2005-1527 du 8 d\u00e9cembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme est toutefois venu pr\u00e9ciser et r\u00e9duire le champ d\u2019application de l\u2019article R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme.<\/p>\n

Ainsi, aux termes des nouvelles dispositions de l\u2019article R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>, issues de ce d\u00e9cret de 2007, seuls les recours form\u00e9s \u00e0 l’encontre d\u2019un certificat d’urbanisme, d\u2019une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou d’un permis de construire, d’am\u00e9nager ou de d\u00e9molir doivent faire l\u2019objet d\u2019une notification.<\/p>\n

La question \u00e9tait donc de savoir si malgr\u00e9 la nouvelle r\u00e9daction de l\u2019article R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>, la jurisprudence Syndicat des copropri\u00e9taires de l’immeuble \u00ab\u00a0Le lympia\u00a0\u00bb \u00e9tait toujours en vigueur.<\/p>\n

Il est vrai qu\u2019un recours form\u00e9 contre la d\u00e9cision du maire refusant de constater la caducit\u00e9 d\u2019un permis de construire a pour objet de remettre en cause la validit\u00e9 de ce dernier. De sorte qu\u2019en effet un tel recours vise bien, de mani\u00e8re indirecte, le permis de construire.<\/p>\n

A titre de comparaison, on rappellera que les dispositions de l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative <\/a>ont \u00e9t\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, consid\u00e9r\u00e9es comme opposables aux recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions de refus de constater la caducit\u00e9 des permis de construire.<\/p>\n

Toutes choses \u00e9tant \u00e9gales par ailleurs, on pouvait s\u2019attendre \u00e0 ce que le Conseil d\u2019Etat consid\u00e8re que les dispositions de l\u2019article R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme s\u2019appliquaient \u00e9galement en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Mais faisant une lecture plus stricte des dispositions de l\u2019article R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a> que de celles de l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative<\/a>, le Conseil d\u2019Etat va rappeler que la d\u00e9cision par laquelle le maire refuse de constater la caducit\u00e9 d’un permis de construire n’est pas au nombre des d\u00e9cisions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par cet article. Il va, en cons\u00e9quence, consid\u00e9rer qu\u2019un recours dirig\u00e9 contre une telle d\u00e9cision n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a> et qu\u2019il n\u2019a donc pas \u00e0 \u00eatre notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9.<\/p>\n

Au premier abord, cette solution peut appara\u00eetre paradoxale par rapport \u00e0 celle d\u00e9gag\u00e9e, dans la m\u00eame d\u00e9cision, pour l\u2019application de l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative<\/a>. Nous pensons n\u00e9anmoins qu\u2019une autre solution aurait eu pour effet de faire perdre \u00e0 la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 2007 son objectif, celui de la clarification. De surcro\u00eet, l\u2019obligation de notification ne permet pas r\u00e9ellement au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019autorisation attaqu\u00e9e, ainsi qu’\u00e0 l’auteur de cette d\u00e9cision, d’\u00eatre inform\u00e9s \u00e0 bref d\u00e9lai de l’existence d’un recours dirig\u00e9 contre elle. Les greffes des juridictions transmettent tr\u00e8s rapidement les recours qu\u2019ils re\u00e7oivent. L\u2019obligation de notification a en r\u00e9alit\u00e9 pour principal fonction aujourd\u2019hui de r\u00e9duire le nombre de recours contentieux contre les autorisations individuelles d\u2019urbanisme. De sorte que son extension aux recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions de refus de constater la caducit\u00e9 des permis de construire n\u2019aurait gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 utile pour la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 juridique des autorisations d\u2019urbanisme, raison pour laquelle a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e l\u2019article R. 600-1 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

II \u2013 L\u2019alignement de la recevabilit\u00e9 du recours contre le permis modificatif sur celle des moyens susceptibles d\u2019en entrainer son annulation<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le second pourvoi \u00e9tait li\u00e9 au rejet du recours contre le permis de construire modificatif. Le tribunal avait en effet consid\u00e9r\u00e9 que les requ\u00e9rants ne disposaient pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir au sens de l\u2019article L. 600-1-2 du code de l\u2019urbanisme<\/a>.<\/p>\n

Issu de l\u2019ordonnance n\u00b0 2013-638 du 18 juillet 2013<\/a>, cet article d\u00e9finit la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat donnant qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le contentieux des autorisations d\u2019urbanisme (permis de construire, d\u2019am\u00e9nager et de d\u00e9molir). Ainsi, aux termes des dispositions de cet article, \u00e0 l\u2019exception des associations, une personne de droit priv\u00e9 n’est recevable \u00e0 former un recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre un permis de construire, de d\u00e9molir ou d’am\u00e9nager que si la construction, l’am\u00e9nagement ou les travaux sont de nature \u00e0 affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle d\u00e9tient ou occupe r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 cette personne d\u2019\u00e9tablir, par des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis et \u00e9tay\u00e9s, l’atteinte qu’elle invoque pour justifier d’un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour agir. Le p\u00e9titionnaire ou l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 a, quant \u00e0 lui, la possibilit\u00e9 de contester le caract\u00e8re av\u00e9r\u00e9 de l\u2019atteinte invoqu\u00e9e, \u00e0 charge ensuite pour le juge de former sa conviction sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate d\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces du dossier. Le juge ne saurait toutefois exiger de l’auteur du recours la preuve du caract\u00e8re certain des atteintes invoqu\u00e9es (CE, 10 juin 2015, n\u00b0 386121, Brodelle et Gino<\/a>).<\/p>\n

Mais, eu \u00e9gard \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, le voisin imm\u00e9diat justifie, en principe, d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir lorsqu’il fait \u00e9tat devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pi\u00e8ces du dossier, d’\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la nature, \u00e0 l’importance ou \u00e0 la localisation du projet de construction (CE, 12 avril 2016, n\u00b0 389798, Bartolomei<\/a>). Celui-ci n\u2019est ainsi pas tenu au m\u00eame degr\u00e9 d\u2019exigence que le requ\u00e9rant qui n\u2019aurait pas la qualit\u00e9 de voisin imm\u00e9diat. Il n\u2019a pas, en principe, \u00e0 \u00e9tablir de mani\u00e8re pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir d\u00e8s lors que les pi\u00e8ces du dossier le font appara\u00eetre.<\/p>\n

Enfin, lorsque le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant semble \u00e9vident, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque les pi\u00e8ces du dossier ne font pas appara\u00eetre en quoi le projet litigieux serait de nature \u00e0 lui poser un probl\u00e8me, sa requ\u00eate peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme manifestement irrecevable et ainsi \u00eatre rejet\u00e9e par une simple ordonnance, sur le fondement du 4\u00b0 de l\u2019article R. 222-1 du code de justice administrative<\/a> (CE, 10 f\u00e9vr. 2016, n\u00b0 387507, Peyret et Vivier<\/a>).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants avaient uniquement form\u00e9 un recours en annulation contre le permis modificatif. Le Conseil d\u2019Etat \u00e9tait donc amen\u00e9 \u00e0 s\u2019interroger sur l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant contestant uniquement le permis modificatif.<\/p>\n

Pr\u00e9cisons que la situation est diff\u00e9rente lorsque ce requ\u00e9rant a d\u00e9j\u00e0 form\u00e9 un recours contre le permis initial. Dans cette hypoth\u00e8se, celui-ci n\u2019a en principe pas \u00e0 justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre le permis modificatif. Son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir est en effet li\u00e9 \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son premier recours. C\u2019est ce que semble indiquer la pr\u00e9sente d\u00e9cision en n\u2019abordant pas cette hypoth\u00e8se. Une confirmation plus explicite serait toutefois la bienvenue.<\/p>\n

Le permis modificatif permet d\u2019apporter des modifications au projet tel qu\u2019autoris\u00e9 par le permis initial. Il ne remplace le permis initial que sur les points qui ont fait l\u2019objet de la modification. Le permis initial, qui est devenu d\u00e9finitif et dont les \u00e9l\u00e9ments n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par le permis modificatif, ne peut donc pas \u00eatre remis en cause dans le cadre d\u2019un recours form\u00e9 contre le permis modificatif (CE, 12 d\u00e9c. 1975, n\u00b0 95405, Synd. des copro. de l\u2019immeuble R\u00e9sidence les Lilas<\/a>). Un recours contre le permis modificatif ne doit en effet pas \u00eatre l\u2019occasion pour le requ\u00e9rant, qui n\u2019aurait pas attaqu\u00e9 le permis initial, de pouvoir l\u2019attaquer par la suite.<\/p>\n

Le permis modificatif peut n\u00e9anmoins bien \u00eatre ill\u00e9gal et les modifications qu\u2019il apporte au projet initial peuvent poser probl\u00e8me au requ\u00e9rant.<\/p>\n

Certes, les modifications sollicit\u00e9es ne doivent pas conduire \u00e0 remettre en cause la conception g\u00e9n\u00e9rale du projet. Dans le cas contraire, elles ne pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre que dans le cadre d\u2019un nouveau permis (CE, 26 juill. 1982, n\u00b0 23604, Le Roy<\/a>). Pour autant, ces modifications peuvent porter sur des \u00e9l\u00e9ments structurels ou substantiels du projet, tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence (CE, 1er<\/sup> oct. 2015, n\u00b0 374338, Cne de Toulouse<\/a>). De sorte que les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du requ\u00e9rant peuvent en \u00eatre affect\u00e9es.<\/p>\n

Partant, le requ\u00e9rant devait bien pouvoir disposer de la possibilit\u00e9 de contester le permis modificatif si ce dernier \u00e9tait susceptible de le l\u00e9ser. C\u2019est ce qu\u2019indique en l\u2019esp\u00e8ce le Conseil d\u2019Etat. Ce dernier, dans son consid\u00e9rant de principe sur l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, d\u00e9gag\u00e9 par ses d\u00e9cisions Brodelle et Gino<\/a> et Bartolomei<\/a>, ajoute ainsi que \u00ab\u00a0lorsque le requ\u00e9rant, sans avoir contest\u00e9 le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son int\u00e9r\u00eat pour agir doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard de la port\u00e9e des modifications apport\u00e9es par le permis modificatif au projet de construction initialement autoris\u00e9<\/a>\u00a0<\/em>\u00bb. Le Conseil d\u2019Etat aligne ainsi la recevabilit\u00e9 du recours contre le permis modificatif sur celle des moyens susceptibles d\u2019en entrainer l\u2019annulation. Ainsi, l\u2019auteur d\u2019un recours contre un permis modificatif ne peut en demander l\u2019annulation que si les griefs invoqu\u00e9s (au stade de la recevabilit\u00e9 du recours ou de l\u2019examen des moyens de l\u00e9galit\u00e9) sont directement dirig\u00e9s contre ce permis.<\/p>\n

Dans le cas pr\u00e9sent, le tribunal administratif semblait bien avoir appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des requ\u00e9rants au regard de la port\u00e9e des modifications apport\u00e9es par le permis modificatif au projet initial. Cet int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir n\u2019a n\u00e9anmoins pas \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9 d\u2019apr\u00e8s leur qualit\u00e9 de voisin imm\u00e9diat au projet (leur propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du terrain d\u2019assiette de la construction). A cet \u00e9gard, le Conseil d\u2019Etat a rappel\u00e9 que ceux-ci avaient produit diff\u00e9rentes pi\u00e8ces, dont la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, permettant de comprendre en quoi le projet litigieux \u00e9tait susceptible de les l\u00e9ser. Le tribunal n\u2019avait d\u00e8s lors pas \u00e0 exiger d\u2019eux, en application de la jurisprudence Bartolomei (CE, 12 avril 2016, n\u00b0 389798<\/a>), la preuve d\u2019une atteinte qui ressortait clairement du dossier. Sa d\u00e9cision a donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e pour erreur sur la qualification juridique des faits.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La d\u00e9cision du 17 mars 2017, n\u00b0 396362, Commune de La Cadi\u00e8re-d\u2019Azur, est l\u2019occasion pour le Conseil d\u2019Etat de clarifier quelques obligations proc\u00e9durales pesant sur un recours qui n\u2019est pas directement dirig\u00e9 contre un permis de construire ou est seulement … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":935,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"kt_blocks_editor_width":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[41],"class_list":["post-933","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-urbanisme-et-construction","tag-permis-de-construire-interet-a-agir-permis-modificatif"],"yoast_head":"\nRecours contre un permis de construire : Mise en coh\u00e9rence des obligations proc\u00e9durales - Tasciyan Avocats<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Recours contre un permis de construire : Mise en coh\u00e9rence des obligations proc\u00e9durales - Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La d\u00e9cision du 17 mars 2017, n\u00b0 396362, Commune de La Cadi\u00e8re-d\u2019Azur, est l\u2019occasion pour le Conseil d\u2019Etat de clarifier quelques obligations proc\u00e9durales pesant sur un recours qui n\u2019est pas directement dirig\u00e9 contre un permis de construire ou est seulement … Lire la suite\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2017-09-11T06:56:55+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-11-07T13:12:09+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/cadi\u00e8re-azur.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1204\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@TasciyanAvocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@TasciyanAvocats\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Tasciyan Avocats\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"19 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/\"},\"author\":{\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd\"},\"headline\":\"Recours contre un permis de construire : Mise en coh\u00e9rence des obligations proc\u00e9durales\",\"datePublished\":\"2017-09-11T06:56:55+00:00\",\"dateModified\":\"2022-11-07T13:12:09+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/\"},\"wordCount\":3838,\"publisher\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/cadi\u00e8re-azur.jpg\",\"keywords\":[\"permis de construire ; int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ; permis modificatif\"],\"articleSection\":[\"Urbanisme et construction\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/\",\"name\":\"Recours contre un permis de construire : Mise en coh\u00e9rence des obligations proc\u00e9durales - Tasciyan Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/cadi\u00e8re-azur.jpg\",\"datePublished\":\"2017-09-11T06:56:55+00:00\",\"dateModified\":\"2022-11-07T13:12:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/cadi\u00e8re-azur.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/cadi\u00e8re-azur.jpg\",\"width\":800,\"height\":1204},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Recours contre un permis de construire : Mise en coh\u00e9rence des obligations proc\u00e9durales\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\",\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"description\":\"Un cabinet d\u00e9di\u00e9 au droit public\",\"publisher\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization\",\"name\":\"TASCIYAN AVOCATS\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg\",\"contentUrl\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"TASCIYAN AVOCATS\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats\",\"https:\/\/fr.linkedin.com\/in\/daniel-tasciyan-95647460\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd\",\"name\":\"Tasciyan Avocats\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Tasciyan Avocats\"},\"description\":\"Avocat droit public\",\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Recours contre un permis de construire : Mise en coh\u00e9rence des obligations proc\u00e9durales - Tasciyan Avocats","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Recours contre un permis de construire : Mise en coh\u00e9rence des obligations proc\u00e9durales - Tasciyan Avocats","og_description":"La d\u00e9cision du 17 mars 2017, n\u00b0 396362, Commune de La Cadi\u00e8re-d\u2019Azur, est l\u2019occasion pour le Conseil d\u2019Etat de clarifier quelques obligations proc\u00e9durales pesant sur un recours qui n\u2019est pas directement dirig\u00e9 contre un permis de construire ou est seulement … Lire la suite","og_url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/","og_site_name":"Tasciyan Avocats","article_published_time":"2017-09-11T06:56:55+00:00","article_modified_time":"2022-11-07T13:12:09+00:00","og_image":[{"width":800,"height":1204,"url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/cadi\u00e8re-azur.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Tasciyan Avocats","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@TasciyanAvocats","twitter_site":"@TasciyanAvocats","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Tasciyan Avocats","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"19 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#article","isPartOf":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/"},"author":{"name":"Tasciyan Avocats","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd"},"headline":"Recours contre un permis de construire : Mise en coh\u00e9rence des obligations proc\u00e9durales","datePublished":"2017-09-11T06:56:55+00:00","dateModified":"2022-11-07T13:12:09+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/"},"wordCount":3838,"publisher":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/cadi\u00e8re-azur.jpg","keywords":["permis de construire ; int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ; permis modificatif"],"articleSection":["Urbanisme et construction"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/","name":"Recours contre un permis de construire : Mise en coh\u00e9rence des obligations proc\u00e9durales - Tasciyan Avocats","isPartOf":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#primaryimage"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/cadi\u00e8re-azur.jpg","datePublished":"2017-09-11T06:56:55+00:00","dateModified":"2022-11-07T13:12:09+00:00","breadcrumb":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/cadi\u00e8re-azur.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/cadi\u00e8re-azur.jpg","width":800,"height":1204},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/recours-contre-permis-de-construire-mise-coherence-obligations-procedurales\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Recours contre un permis de construire : Mise en coh\u00e9rence des obligations proc\u00e9durales"}]},{"@type":"WebSite","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#website","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/","name":"Tasciyan Avocats","description":"Un cabinet d\u00e9di\u00e9 au droit public","publisher":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#organization","name":"TASCIYAN AVOCATS","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg","contentUrl":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2014\/09\/cropped-logo-Tasciyan-Avocats.jpg","width":512,"height":512,"caption":"TASCIYAN AVOCATS"},"image":{"@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats","https:\/\/fr.linkedin.com\/in\/daniel-tasciyan-95647460"]},{"@type":"Person","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/09b84b3ec3c3c8220b2bd8fd3bde8ddd","name":"Tasciyan Avocats","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c06c41d26ba396c559d688507e3ac29ae201c26b6748b0c2f92cbe2e06a3c941?s=96&d=mm&r=g","caption":"Tasciyan Avocats"},"description":"Avocat droit public","sameAs":["https:\/\/x.com\/TasciyanAvocats"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/933","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=933"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/933\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":936,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/933\/revisions\/936"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/935"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=933"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=933"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=933"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}