{"id":980,"date":"2017-10-31T14:44:40","date_gmt":"2017-10-31T13:44:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=980"},"modified":"2022-11-07T14:12:29","modified_gmt":"2022-11-07T13:12:29","slug":"contester-un-permis-de-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tasciyan-avocats.fr\/?p=980","title":{"rendered":"Comment contester un permis de construire\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Les recours contre les permis de construire font l\u2019objet d\u2019un abondant contentieux. La pr\u00e9sente note a pour objet d\u2019expliquer comment on peut contester un permis de construire.<\/span><\/span><\/em><\/p>\n

*<\/span><\/p>\n

*****<\/span><\/p>\n

Comment contester un permis de construire\u00a0? Voil\u00e0 une question que beaucoup de personnes se posent et qui est int\u00e9ressante d\u2019examiner.<\/span><\/p>\n

Le droit de propri\u00e9t\u00e9 est un droit sacr\u00e9 et inviolable. Il n\u2019a cependant jamais \u00e9t\u00e9 illimit\u00e9. D\u00e8s sa promulgation en 1804, le code civil posait ainsi comme principe que \u00ab\u00a0la propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et disposer des choses de la mani\u00e8re la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohib\u00e9 par les lois ou par les r\u00e8glements<\/em>\u00a0<\/a>\u00bb.<\/span><\/p>\n

Le droit de construire, corollaire du droit de propri\u00e9t\u00e9, doit ainsi \u00e9galement s\u2019exercer dans le cadre des lois et r\u00e8glements. C\u2019est l\u2019objet du droit de l\u2019urbanisme, d\u2019une part, et du droit de la construction, d\u2019autre part.<\/span><\/p>\n

Le droit de la construction r\u00e9glemente les modalit\u00e9s techniques relatives \u00e0 la construction des immeubles.<\/span><\/p>\n

Quant au droit de l\u2019urbanisme, il a pour objet d\u2019encadrer les modalit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement des espaces et d\u2019utilisation des sols ainsi que les aspects ext\u00e9rieurs des constructions. Le respect de ces r\u00e8gles est en principe sanctionn\u00e9 au travers un r\u00e9gime d\u2019autorisation. C\u2019est pourquoi la plupart des constructions, am\u00e9nagements ou travaux n\u00e9cessitent, au pr\u00e9alable, une autorisation d\u2019urbanisme\u00a0: le permis de construire.<\/span><\/p>\n

Ainsi, toute construction nouvelle, m\u00eame celle qui ne comporterait pas de fondations, doit en principe \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire[1]<\/a>. Il en va de m\u00eame des travaux qui, du fait de leur importance, sont assimil\u00e9s \u00e0 des constructions nouvelles[2]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le permis de construire a pour objet d’autoriser la construction d’immeubles ou la r\u00e9alisation des travaux dans la limite des plans et indications fournis par le p\u00e9titionnaire[3]<\/a>. Il n\u2019est d\u00e9livr\u00e9 que si le projet est conforme aux r\u00e8gles d\u2019urbanisme[4]<\/a>.<\/span><\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 administrative dispose en principe d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception en mairie du dossier pour se prononcer sur la demande[5]<\/a>. Une fois le permis de construire accord\u00e9, toute personne qui dispose d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir peut en demander l\u2019annulation.<\/span><\/p>\n

Les recours contre les permis de construire font l\u2019objet d\u2019un abondant contentieux. Eu \u00e9gard aux enjeux que repr\u00e9sente ce contentieux, l\u2019objet de cette note sera de pr\u00e9senter les conditions de recevabilit\u00e9 du recours (1) et les moyens susceptibles d\u2019entrainer l\u2019annulation du permis de construire (2). Nous pr\u00e9senterons \u00e9galement tr\u00e8s bri\u00e8vement les cas dans lesquels il est aussi possible de saisir le juge civil pour s\u2019opposer \u00e0 la construction (3).\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1 – LES CONDITIONS DE <\/b><\/span>RECEVABILIT\u00c9<\/u><\/b><\/span>\u00a0DU RECOURS<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

Le contentieux des permis de construire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions administratives. Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure suivent donc celles applicables au contentieux administratif bien qu\u2019il existe certaines particularit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Toute personne qui souhaite contester un permis de construire doit ainsi disposer d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir (1.1), pr\u00e9senter sa requ\u00eate au tribunal administratif selon un certain formalisme (1.2) et dans un d\u00e9lai limit\u00e9 (1.2).<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1.1 – L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir <\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Un requ\u00e9rant ne peut contester un permis de construire que s\u2019il dispose d\u2019un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour agir. C\u2019est ce qu\u2019on appelle l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/span><\/p>\n

Il convient en l\u2019esp\u00e8ce de distinguer trois cat\u00e9gories de requ\u00e9rant.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1.1.1 – L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de l’Etat, des collectivit\u00e9s territoriales ou de leurs groupements <\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019Etat dispose en principe d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre tous les permis de construire. Ainsi, le pr\u00e9fet, qui est le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, peut d\u00e9f\u00e9rer au tribunal administratif tous les permis de construire qu\u2019il estimerait ill\u00e9gaux.<\/span><\/p>\n

Quant aux collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements, elles disposent en principe d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre les permis de construire susceptibles de porter atteinte \u00e0 leur territoire.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1.1.2 – L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des associations<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Il faut au pr\u00e9alable pr\u00e9ciser qu\u2019une association n’est recevable \u00e0 agir contre un permis de construire que si le d\u00e9p\u00f4t de ses statuts en pr\u00e9fecture est intervenu ant\u00e9rieurement \u00e0 l’affichage en mairie de la demande de permis de construire[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, celui-ci s\u2019appr\u00e9cie en consid\u00e9ration de leur objet social et de leur champ d\u2019action g\u00e9ographique.<\/span><\/p>\n

En premier lieu<\/strong>, l\u2019objet social de l\u2019association doit \u00eatre, d\u2019une part, urbanistique[7]<\/a> ou environnemental[8]<\/a> et, d\u2019autre part, \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis[9]<\/a>. Ce crit\u00e8re est cependant appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de l\u2019importance et de la localisation du projet contest\u00e9. En ce sens, une association qui a pour objet la mise en \u0153uvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’am\u00e9lioration du cadre de vie d’un quartier dispose d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre un permis de construire portant sur trois maisons d’habitation, d\u00e8s lors que le permis en cause \u00e9tait susceptible \u00e9tait de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier [10]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En second lieu<\/strong>, le champ d\u2019action g\u00e9ographique de l\u2019association doit \u00eatre pr\u00e9cis et limit\u00e9 sur le plan territorial[11]<\/a>\u00a0: le plus souvent au cadre communal[12]<\/a>. Ce crit\u00e8re est cependant aussi appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de l\u2019importance et de la localisation du projet contest\u00e9. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 admis qu\u2019une association dont le ressort est r\u00e9gional puisse contester un permis de construire un ensemble immobilier, de grande ampleur et situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une zone d’int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique[13]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Toutefois<\/strong>, cette derni\u00e8re condition ne s’applique pas aux associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019environnement<\/a>. En effet, toute association agr\u00e9\u00e9e de protection de l’environnement justifie d’un int\u00e9r\u00eat pour agir contre tout permis de construire ayant un rapport direct avec son objet et son activit\u00e9 statutaire et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle b\u00e9n\u00e9ficie de l’agr\u00e9ment[14]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1.1.3 – L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des personnes priv\u00e9es<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Une personne priv\u00e9e autre qu\u2019une association, comme un particulier, une entreprise ou un syndicat de copropri\u00e9taire, ne peut contester un permis de construire que si la construction, l’am\u00e9nagement ou les travaux sont de nature \u00e0 affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu\u2019elle d\u00e9tient ou occupe[15]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que cette personne ne pourra contester un permis de construire que si elle justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat urbanistique, environnemental ou esth\u00e9tique (1.1.3.1). Cet int\u00e9r\u00eat doit de plus \u00eatre direct et certain (1.1.3.2).<\/span><\/p>\n

Notons \u00e9galement qu\u2019afin de lutter contre les recours malveillants, l’int\u00e9r\u00eat pour agir du requ\u00e9rant contre un permis de construire s’appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d’affichage en mairie de la demande du p\u00e9titionnaire[16]<\/a>. La location ou l\u2019achat d\u2019un bien \u00e0 proximit\u00e9 du projet litigieux, une fois le permis d\u00e9livr\u00e9, ne conf\u00e8re donc plus au locataire ou \u00e0 l\u2019acheteur un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre le permis en question.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1.1.3.1 – Un int\u00e9r\u00eat urbanistique, environnemental ou esth\u00e9tique<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Afin de disposer d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, le requ\u00e9rant doit justifier que le permis de construire attaqu\u00e9 est de nature \u00e0 affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il d\u00e9tient ou occupe.<\/span><\/p>\n

Il doit ainsi pr\u00e9ciser en quoi le projet de construire est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son bien ou aux conditions dans lesquelles il occupe, utilise ou jouit de son bien[17]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le simple fait d\u2019habiter \u00e0 proximit\u00e9 d’un terrain sur lequel sera \u00e9difi\u00e9e une construction n\u2019est donc pas suffisant, en soi, pour contester un permis de construire.<\/span><\/p>\n

Sans \u00eatre exhaustif, on peut relever que constitue un int\u00e9r\u00eat urbanistique, environnemental ou esth\u00e9tique\u00a0: la perte d\u2019ensoleillement, la perte d\u2019une vue (terrestre ou maritime) la perte de la valeur v\u00e9nale de son bien, des risques de pollution (sonore, visuelle, chimique, etc), des risques d\u2019inondation, d\u2019incendie ou d\u2019accident (routier ou de chantier), etc.<\/span><\/p>\n

A contrario, il n\u2019est pas possible de se pr\u00e9valoir d\u2019un int\u00e9r\u00eat commercial[18]<\/a> ou professionnel[19]<\/a>. Un commer\u00e7ant ne saurait d\u00e8s lors contester un permis de construire au seul motif que l\u2019arriv\u00e9 d\u2019un concurrent risquerait de porter atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats commerciaux[20]<\/a>. Sa requ\u00eate ne sera recevable que s\u2019il \u00e9tablit que la construction litigieuse est de nature \u00e0 affecter les conditions d’exploitation de son activit\u00e9 ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les conditions d\u2019utilisation, de jouissance ou d\u2019utilisation de son bien (perte d\u2019ensoleillement, cr\u00e9ation de vis-\u00e0-vis, etc)[21]<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1.1.3.2 – Un int\u00e9r\u00eat direct et certain<\/u><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019atteinte invoqu\u00e9e par le requ\u00e9rant, pour justifier de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, doit \u00eatre directe et certaine. Cette atteinte est fonction de la proximit\u00e9 (crit\u00e8re le plus important), de la nature et de l\u2019importance du projet objet du permis de construire, par rapport \u00e0 la localisation du bien du requ\u00e9rant.<\/span><\/p>\n

A titre d\u2019exemple\u00a0:<\/span><\/p>\n